Convocation - 2024 038 Convention dobjectif avec Planetjeunes

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Convocation - 2024 038 Convention dobjectif avec Planetjeunes Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Cannat. Lien du pdf (Convocation - 2024 038 Convention dobjectif avec Planetjeunes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d’Aix-en-Provence MAIRIE de SAINT-CANNAT Séance du 24 juin 2024 Site Internet : www.ville-Saint-Cannat. NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil 29 Municipal En exercice 29 Présents 22 Représentés 6 N° 2024-038 Convention d'objectif avec Planet’jeunes fr L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le dix-sept juin deux mille vingt-quatre conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Jacky GERARD, Maire. Etaient présents à cette Assemblée : J. GERARD), J. LEVI VALENSI D. CAMHI, Y. FALCHI, L. MAURIZIO, J.P. VENTURINI, D. BARBIER, AL. FALQUERO, C. POULIQUEN, D. PETIT, M. CATELIN, C. MARTIN, M. GUILLET, S. BOURAS, S BOULINGUEZ, A. RUBIOLO, ML. VOLAND, C. FREMY, M. SOONEKINDT, M. CUTILLO, S. ROCHEZ, G. BESSE. Absents excusés : G. SORBA représenté par A.L. FALQUERO, D. JARNIGON représenté par L. MAURIZIO, P. BUISSON BAUMELOU représenté par M. SOONEKINDT, M. RIBES représenté par D. BARBIER, V. PELLISSIER, J. PRUNARET représenté par G. BESSE, C. BARRIÈRE représentée par S. ROCHEZ. M. CUTILLO a été élu secrétaire. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2014-856 sur l’économie sociale et solidaire, Vu la délibération n°2023-036 en date du 24 juin 2024 attribuant des subventions à des associations. La réglementation sur les subventions aux associations prévoit qu’une convention doit être passée avec toute association qui bénéficie d’une subvention supérieure à 23.000 €. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - De valider la convention d’objectif, jointe, à passer avec Planet’jeunes. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille ou sur l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus, Ont signé au registre les membres présents, Le Maire, Jacky GERARD Affiché le : Act d Scutoi è i Sous-Préfecture le: Ü 2 JUIL 2024 ès U 4 L JÉ ‘ { L UT DA 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat - (©) 04 42 50 82 00 - Fax 04 42 50 82 01CONVENTION entre la commune de Saint Cannat et l’association PLANET’'JEUNES NEC A RE pour l’octroi d’une subvention supérieure à 23.000 € Exercice 2024 Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Vu la loi n°2014-856 sur l'économie sociale et solidaire VU Ie décret n° 2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. CONSIDERANT la demande de subvention faite par l’association PLANET”’ JEUNES d’un montant supérieure ou égal à 23 000 €, CONSIDERANT que l’association a transmis un dossier de demande de subvention contenant les pièces juridiques, comptables et budgétaires nécessaires. VU la délibération n°2024-036 du Conseil municipal en date du 24 juin 2024 octroyant à PLANET’JEUNES une subvention d’un montant supérieur à 23.000 €, Entre les soussignés - D'une part la Commune de Saint Cannat, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jacky GERARD), autorisé par la délibération n° 2024-038, et - D'autre part l’association PLANET'JEUNES, représentée par son président, Monsieur Vincent ARGENCE Il est exposé et convenu ce qui suit : Article 1 - Objet La Commune de Saint-Cannat soutient depuis de nombreuses années l’activité culturelle et d’animation sur la commune. L’association PLANET” JEUNES ayant repris l’activité d’animation jeunesse qui était gérée par les Ail, et l’activité Centre sportif du Foyer rural, il est proposé de continuer le soutien à cette nouvelle association pour ces activités. Objet social de l’association : - Accueil éducatif des enfants et des jeunes hors temps scolaire dans un esprit d’ouverture et de tolérance. - Promotion des droits de l’enfant ainsi qu’une éducation laïque ouverte et accessible à tous L’association déclare ne pas exercer d’activité à but lucratif. L'association a le choix des moyens pour œuvrer au service de son objet social. Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population, la commune de Saint-Cannat accorde un concours financier qui tient compte de l’intérêt social des activités en matière d’éducation populaire, du nombre d’adhérents et des autres modalités de financement obtenues. Obligations de la collectivité. Article 2 - Subvention de fonctionnement Pour l’année 2024, la commune alloue une subvention de 70 000 € pour les activités suivantes : - Gestion d’un lieu d'animation jeunesse, sous la forme d’un un ALSH (Cap Aventure) et d’un Accueil de jeunes DDCS - Gestion d’activités sportives à destination des enfants et des jeunes, notamment les mercredis et pendant les vacances scolaires (Cap loisirs).Le renouvellement des subventions ne constitue aucunement un droit et il sera réétudié chaque année. En cas de reconduction de la subvention une nouvelle convention sera signée entre les parties. La ville de Saint-Cannat accorde en outre une aide indirecte à l’association par la mise à disposition d’espaces et de salles municipaux, d’un lieu quasi-privative (Espace jeunes) et de la mise à disposition ponctuelle d’un minibus. Article 3 - Modalités de versement Un premier versement représentant 50% de la subvention globale sera effectué par.virement administratif au compte de l’association, au plus tard deux mois après le vote de la subvention par le conseil municipal. Le solde sera versé en une ou plusieurs fois, selon les disponibilités de trésorerie de la Commune, avant le 31 décembre. Le comptable assignataire est le trésorier principal de Lambesc. Obligations de l’association. Article 4 — Restriction des comptes, présentation des documents financiers. L'association PLANET” JEUNES s’engage à: > Communiquer à la commune au plus tard le 30 juin de l’année N les comptes de l’association, et en particulier les comptes d’emploi des subventions attribuées au cours de l’année N-1 ; > De formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 février de l’année de l’exercice considéré, accompagnée des comptes de l’année précédente et d’un budget prévisionnel détaillé. > Tenir à la disposition de la Commune de Saint-Cannat tous les éléments financiers permettant de mesurer la bonne réalisation des activités financées par subvention municipale. A défaut, la Commune de Saint-Cannat pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés. Article 5 — Evaluation et contrôle de l’utilisation de la subvention La commune de Saint-Cannat pourra procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association afin de mesurer l’état d’avancement des actions financées par subventions municipales. L'association s’engage à mettre à disposition de la Commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation. Eventuellement, la commune pourra se faire aider d’un bureau d’études spécialisé auquel l’association devra apporter son concours. Clauses générales. Article 6 - Résiliation de la convention La Commune de Saint-Cannat se réserve la possibilité de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par PLANET” JEUNES de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune de Saint- Cannat par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures rectificatives appropriées, ou sans mise en demeure préalable en cas de faute lourde de l’association. La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour PLANET” JEUNES de réaliser les actions pour lesquelles elle a sollicité des subventions municipales. Article 7 - Remboursement de la subvention \ Dans les cas visés à l’article 6, la commune de Saint-Cannat pourra suspendre le versement de la subvention, voire l’annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Article 8 - Compétence juridictionnelle. Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être réglé à l’aide d’une médiation extérieure, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille. Saint-Cannat le 25 juin 2024 Pour la Commune, Pour PLANET® JEUNES Le Maire, Le Président, Vincent ARGENCE " Jacky GERARD Q €