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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220213 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220213 w)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220213 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SCI E.T.D.IMMO - SARL ISODIAG - SUBVENTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société ISODIAG a sollicité, par courrier du 23 juillet 2021, une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans son programme de construction de locaux d’activités, parc d’activités Le Havre Plateau, au Havre (76620).
La SARL ISODIAG est un bureau d’étude spécialisé dans la gestion de la problématique amiante : assistance technique, repérages et prélèvements d’air règlementaires. L’entreprise, en croissance depuis plusieurs mois, compte à ce jour 30 salariés. Dans un environnement économique difficile et complexe, la société souhaite mettre en œuvre les moyens nécessaires à son développement. C’est la raison pour laquelle la SCI E.T.D.IMMO pour le compte de l’entreprise ISODIAG va faire l’acquisition d’un terrain de 2 430 m² et porter la construction de locaux neufs d’activités au sein du parc d’activités Le Havre Plateau. Ces investissements permettront d’accompagner la croissance du chiffre d’affaires et l’augmentation des effectifs.
Cet investissement immobilier a un coût total éligible de 1 008 128,00 € HT. Celui-ci est assorti de la création prévisionnelle de 20 emplois au sein de la société d’exploitation à 3 ans.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SCI E.T.D.IMMO pour le compte in fine de la société d’exploitation SARL ISODIAG, sur la base d’un montant d’investissement de 1 008 128,00 € HT, à hauteur de 50 000 € maximum.
Au regard de l’assiette éligible retenue pour cette opération immobilière au profit de la SARL ISODIAG, la Région Normandie est susceptible d’intervenir en complément du soutien communautaire conformément à la convention d’autorisation signée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT : - l’intérêt pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;
- la demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SARL ISODIAG, 72 rue Alfred Sisley, 76620 Le Havre ;
- un coût d’investissement immobilier de 1 008 128,00 € HT ;
- que ce développement est assorti du recrutement prévisionnel de 20 personnes ; - la nécessité d’une convention entre la SARL ISODIAG, la SCI E.T.D.IMMO et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention à l’immobilier d’un montant maximum de 50 000 € au profit de la SCI E.T.D.IMMO pour le compte in fine de la SARL ISODIAG ;
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SARL ISODIAG, la SCI E.T.D.IMMO et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction 90 : action économique – intervention économique
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme : aide à l’immobilier d’entreprise – SCI E.T.D.IMMO / SARL ISODIAG Service gestionnaire HC41 : développement économique
Montant maximum de la dépense : 50 000,00 €
M. Edouard PHILIPPE : La délibération n° 6 propose, toujours dans le cadre de notre capacité de subventionner l’immobilier d’entreprise, d’attribuer une subvention à la société SARL ISODIAG, d’un montant maximum de 50 000 euros. C’est un bureau d’études spécialisé dans la gestion de la problématique amiante. Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Il est indiqué dans la délibération que ce développement est assorti d’un recrutement prévisionnel de vingt personnes. Il n’existe toujours pas de commission de contrôle des aides aux entreprises, à ma connaissance. Celle-ci permettrait de voir au grand jour l’utilisation de ces aides publiques notamment au niveau des emplois. Quel type d’emplois, de contrats ? Comment et avec qui ? Il n’existe aujourd’hui aucune vérification de ces aides versées par la Communauté urbaine. Ma question est donc : est-il envisagé la constitution d’une commission de contrôle sur ces aides ? Nous réitérons donc notre demande de constitution d’une commission, si celle-ci n’est pas en place, d’aide aux entreprises. Nous voterons donc contre cette délibération, mais également sur la suivante. Nous réviserons notre vote lorsqu’il y aura un contrôle par le biais d’une commission de ces aides.
M. Edouard PHILIPPE : Je ne crois pas, Mme HERVE, qu’une commission, telle que vous l’entendez, de contrôle de l’utilisation des fonds existe, il y a simplement évidemment un contrôle sur la régularité c’est-à-dire sur le fait que l’on est bien dans le cadre de la politique de subvention à l’immobilier et que l’on est bien dans le cadre d’une opération qui se réalise. Mais on n’a pas de contrôle sur l’utilisation des fonds une fois que la subvention est versée conformément au cadre qui a été délibéré dans lequel elle s’inscrit. Je mets aux voix la délibération. Vote : adoptée à la majorité
Pour : 94, Contre : 10, Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote :