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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220302 w Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220302 w)Thèmes du document : Logement, Industrie, Union Européenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 septembre 2022

DELB-20220302 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - LE HAVRE - ZAE JULES DURAND - CREDIT-BAILLEUR - TERRAIN - CESSION -

AUTORISATION - DELIBERATIONS N°20200016 ET 20200148 - RETRAIT.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, vice-président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole assure la commercialisation de la zone d’activité économique communautaire dénommée « Parc d’activité Jules Durand ».

Par délibération en date du 13 février 2020, le Conseil communautaire a autorisé la cession de parcelles de terrain d’une contenance de 5190 m², avant arpentage, au profit de la SARL WHEELTAINER, dont le siège social est situé au Havre, 493 rue des Chantiers, représentée par Monsieur William KERFRIDEN.

Par délibération en date du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a autorisé la cession de parcelles supplémentaires d’environ 10 530 m² avant arpentage, au profit de la SARL WHEELTAINER.

La société WHEELTAINER a fait part à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de sa volonté de recourir à un crédit-bailleur.

Conformément à l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, le Conseil communautaire peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits si son abrogation ou son retrait n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

Ainsi, il convient de procéder au retrait des deux délibérations au profit de la SARL WHEELTAINER et d’autoriser la cession desdites parcelles à la SCI BLUE PRO, dont le siège social est au HAVRE, 493 rue des Chantiers, représentée par Monsieur William KERFRIDEN.

Le financement de l’opération sera assuré au moyen d’un crédit-bail. La vente définitive sera donc consentie aux sociétés NATIOCREDIBAIL et SOGEFIMUR, crédits-bailleurs.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2022 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration ; VU la délibération n° 20200016 en date du 13 février 2020 autorisant la cession de parcelles de terrain d’une contenant de 5190 m², avant arpentage, au profit de la SARL WHEELTAINER ; VU la délibération n° 20200148 en date du 23 juillet 2020 autorisant la cession de parcelles supplémentaires d’environ 10 530 m² avant arpentage, au profit de la SARL WHEELTAINER ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole assure la commercialisation de la zone d’activité économique communautaire dénommée « Parc d’activité Jules Durand » ; - que, par délibération en date du 13 février 2020, le Conseil communautaire a autorisé la cession de parcelles de terrain d’une contenance de 5 190 m² avant arpentage, au profit de la SARL WHEELTAINER, dont le siège social est situé au Havre, 493 rue des Chantiers, représentée par Monsieur William KERFRIDEN ;- que par délibération en date du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a autorisé la cession de parcelles supplémentaires, d’environ 10 530 m² avant arpentage au profit de la SARL WHEELTAINER ;

- que la société WHEELTAINER a fait part à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de sa volonté de recourir à un crédit -bailleur ;

- que conformément à l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, le Conseil communautaire peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits si son abrogation ou son retrait n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ;

- qu’au regard de la demande émanant de la SARL WHEELTAINER dans le cadre du montage financier de son opération, il convient de procéder au retrait des deux délibérations ; - qu’il convient de signer le compromis de vente desdites parcelles, formant les lots A et E de la ZAE Jules Durand, avec la SCI BLUE PRO, dont le siège social est au HAVRE, 493 rue des Chantiers, représentée par Monsieur William KERFRIDEN.

Le prix de cession reste identique : 100 euros HT le m², soit pour 15 720 m², un prix global de 1 572 000 euros HT, auquel il convient de rajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur le prix total de 20 % de 314 400 euros, soit un prix de 1 886 400 euros TTC ; - que le financement de l’opération sera assuré au moyen d’un crédit-bail. La vente définitive sera donc consentie aux sociétés NATIOCREDIBAIL et SOGEFIMUR, crédits-bailleurs.

Son Bureau, réuni le 15 septembre consulté,

VU le rapport de M. le Vice-président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retirer la délibération n° 20200016 adoptée lors du Conseil communautaire du 13 février 2020 et la délibération n° 20200148 adoptée lors du Conseil communautaire du 23 juillet 2020, autorisant la cession à la SARL WHEELTAINER d’emprises de terrain ;

- d’autoriser la cession et ainsi la signature du compromis de vente pour les parcelles de terrain d’une contenance d’environ 15 720 m², avant arpentage, formant les lots A et E de la ZAE Jules Durand au profit de la SCI BLUE PRO, dont le siège social est au HAVRE, 493 rue des Chantiers, représentée par Monsieur William KERFRIDEN, ou à toute autre personne s’y substituant. Le prix de cession est de 100 euros HT le m², soit pour 15 720 m², un prix global de 1 572 000 euros HT, auquel il convient de rajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur le prix total de 20 % de 314 400 euros, soit un prix de 1 886 400 euros TTC ;

- d’autoriser la signature de l’acte définitif de vente au profit des sociétés NATIOCREDIBAIL et SOGEFIMUR, crédits-bailleurs ou tout autre crédit-bailleur ;

- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondages qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire...) et autres permettant la réalisation du projet.

- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier. Les frais afférents au document modificatif du parcellaire cadastral seront à la charge de la Communauté urbaine.

Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2022

Budget annexe : parc d’activités Jules Durand

RECETTES

Opération : B12-P4201O001 – développement de la zone d’activités

Sous-fonction 90.7 : interventions économiques – Jules Durand

Nature 7015 : ventes de terrains à aménager

Montant estimé de la recette : 1 572 000 euros HT soit 1 886 400 euros TTCM. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose de retirer deux délibérations des conseils communautaires du 13 février 2020 et 23 juillet 2020, autorisant la cession à la société Wheeltainer d’emprise de terrain sur la zone d’activités économique Jules Durand. Et d’autoriser en substitution la cession du même foncier, environ 15 000 m² à deux crédits bailleurs la société Wheeltainer reste le bénéficiaire in fine des locaux à construire et le prix de vente reste identique.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Les futurs acquéreurs sont-ils informés des contraintes notamment liées aux risques de submersion et à ce moment là sont-ils juste informés de ce qu’ils doivent être obligatoirement informés ? Sont-ils aussi informés de l’alternative qui existe par la présentation de la situation par le GIEC normand notamment.

M. Edouard PHILIPPE : Je pense qu’en cette matière on est tenu par les obligations légales et donc on présente les documents qui sont prévus par le code de l’urbanisme. Les prescriptions et les obligations, les contraintes, les servitudes et les plans de prévention des risques technologiques ou des risques littoraux et heureusement qu’on le fait et c’est indispensable de le faire. On ne présente pas les observations de tous ceux qui ont prononcé des observations dans le cadre de la préparation de ces plans ni l’avis d’organismes qui ont, sans doute, des choses intéressantes à dire, mais qui ne sont pas prévus par le code de l’urbanisme. M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Ces choses sont d’autant plus intéressantes que quelques années plus tôt le plan de prévention des risques s’est basé sur les données des mêmes organismes, alors pas du GIEC normand qui n’existait pas, mais du CEREMA, et de plus en plus l’Etat ou des collectivités s’appuient sur les données du GIEC pour mettre en œuvre de l’opérationnel. Je pense donc que c’est un petit peu au-delà, c’est qu’il existe une réalité qui est reconnue par un consensus scientifique et qu’il s’agirait de savoir quel est notre devoir d’information en tant qu’élu. Pour moi, il me semble que ça va au-delà de ce qui est inscrit dans la loi dès lors qu’on subodore très fort les universités de Rouen, Le Havre, Caen subodorent très fort, qu’il y a un sacré décalage entre la réalité et le plan de prévention des risques littoraux.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. BOUYSSET. Comme on a, à chaque conseil, cette discussion, je pense que l’ensemble des membres du conseil communautaire a bien en tête le fait que vous considérez que la loi ne suffit pas et qu’il faudrait la changer, que la réglementation ne suffit pas, qu’il faudrait la changer et que la position de la collectivité publique c’est de dire on va appliquer la réglementation, mais nous respectons beaucoup votre combat pour changer la réglementation, mais ce qu’on va faire quand même, je crois, c’est plutôt appliquer la réglementation. M. GASTINNE ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je n’ai pas de précision à apporter si ce n’est qu’à chaque signature de cession d’une parcelle, que ce soit de la ville du Havre ou vos communes, si elles sont concernées, ou de la Communauté urbaine, il y a bien des documents annexes en rapport direct avec le plan de prévention du risque littoral et, donc, les parties ne peuvent pas ignorer cette nouvelle réglementation et évidemment chacune des parties applique cette réglementation.

M. Edouard PHILIPPE : M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : J’anticipe, j’y reviendrai sans doute car lorsque les propres agents de la DDTM reconnaissent eux-mêmes le décalage, je pense qu’en tant qu’individu citoyen élu, j’ai le devoir d’informer.

M. Edouard PHILIPPE : Personne ne doute ici, M. BOUYSSET, que vous y reviendrez sans doute. Je mets aux voix la délibération.Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 98, Contre : , Abstentions : 9, Ne prennent pas part au vote : 1 Augustin BOEUF;