unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 130 2023 Convention versements de fonds de concours au profit des communes

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Conventio

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 60 2024 C

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 59 2024 C

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 151 2026

Déliberation - 75DELIB02022026 COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEL

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 60 2025 V

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 94 2024 C

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 62 2025 V

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 63 2025 V

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 67 2025 C

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 130 2023 Convention versements de fonds de concours au profit des communes Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 130 2023 Convention versements de fonds de concours au profit des communes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le 03/07/2023 ER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSA D: 027-200070142-20230622-130D_2023-DE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués

En exercice : 48

Présents : 38

Votants : 46

Date de convocation :

Le : 16 juin 2023

Etaient présents :

Amfreville les Champs

Bacqueville

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin

Bourg Beaudouin

Charleval

Douville/Andelle

Fleury-la-Forêt

Fleury sur Andelle

Flipou

Houville-en-Vexin

Le Tronquay

Les Hogues

Letteguives

Lilly

Lisors

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville

Perriers/Andelle

Perruel

Pont Saint Pierre

Radepont

Renneville

Romilly/Andelle

Rosay-sur-Lieure

Touffreville

Val d'Orger

Vandrimare

Vascoeuil

M. Cordier,

M. Collette,

Mme Fouquet,

M. Halot,

Mme Héquet, MM. Emo, Calais,

M. Cramer,

M. Godebout,

MM. Gavelle, Vieillard.R,

M. Bréant,

M. Lebreton,

Mme Bachelet,

Mme Lancien,

M. Herbin,

M. Cahagne,

Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,

M. Quéné,

Mme Lavigne, M. Hébert,

M. Saquet,

M. Vieillard G.,

Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,

Dulondel, Vieux,

M. Béharel,

Mme Malhaire,

M. Blavette,

M. Dechoz,

M. Moëns.

Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.

Pouvoirs: M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme

Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.

Coopérations avec les communes : Conventions relatives aux versements de fonds de concours au profit des communes: autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle annexés à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant

modification des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;

Vu la délibération n°97/2023 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 approuvant la mise en place d’un fonds de

concours permettant un soutien financier aux communes dans la réalisation de leurs projets et/ou d'actions concrètes

contribuant à l'amélioration du cadre de vie et répondant aux enjeux actuels de développement durable ;

Vu le règlement d'attribution de fonds de concours pour les communes du territoire Lyons Andelle ;

£ CDCLA/CC/22/06/2023Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le 03/07/2023 ER

ID : 027-200070142-20230622-130D_2023-DE

Vu l’appel à projet lancé le 20 avril 2023 ;

Vu les 28 projets présentés ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission coopération avec les communes en date du 30 mai 2023 ;

Afin de formaliser le versement de l’aide financière apportée par la Communauté de communes, il est nécessaire de signer des

conventions de fonds de concours avec les communes concernées.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes concernées, telle qu’annexée à la présente délibération, et tout document y afférent ;

- approuve le tableau d'attribution des fonds de concours tel qu’annexé à la présente délibération.

Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen

ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le

silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse

ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.

2 CDCLA/CC/22/06/2023'S mn Lyons Andelle

À

ee ommunauté de c

æ AR 1

Annexe n°25

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS

POUR LES COMMUNES

Entre :

La Communauté de communes Lyons Andelle, représentée par Monsieur Jean-Luc ROMET, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du _______________, Ci-après dénommée la « Cdcla »,

D’une part

Et

La Commune de _______________________ représentée par _______________________, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du ____________________, Ci-après dénommée la « commune »,

D’autre part,

PREAMBULE

Vu l’article L 5214-16 V du code général des collectivités générales,

Dans le cadre de sa commission Coopérations avec les communes, la Communauté de communes finance la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement via un fonds de concours versé à la commune citée ci-dessus après accord concordant entre le conseil communautaire et le conseil municipal. En droit, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

S’inscrivant dans une volonté d’accompagnement durable des équipes municipales, les élus de la Communauté

de communes Lyons Andelle ont décidé d’apporter un soutien à leurs communes membres dans la mise en place

de leurs projets qui, pour certains d’entre eux, ne peuvent bénéficier d’autres financements publics.

Ce soutien financier permet d’accompagner les communes dans la réalisation de projets et/ou actions concrètes

contribuant à l’amélioration du cadre de vie et à un développement durable du territoire Lyons Andelle.

OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 : Détermination du fonds de concours

Ce fonds de concours finance l’achat d’un équipement ou la réalisation d’un aménagement contribuant à

l’amélioration du cadre de vie de la commune et répondant aux enjeux actuels de développement durable.

En effet, le projet présenté au fonds de concours doit obligatoirement répondre aux deux objectifs fixés par la

Communauté de communes que sont l’amélioration du cadre de vie de la commune et la prise en compte du

développement durable, à savoir :

- La revitalisation des centres bourgs, l’aménagement et la sécurisation des espaces publics et urbains,

- La dynamisation et le renforcement de l’attractivité du territoire,

- La valorisation et la restauration du patrimoine,

- L’aménagement de voies permettant d’améliorer les mobilités (piste cyclable, voie piétonne, travaux de

voirie hors voirie d’intérêt communautaire…),

- L’aménagement d’espaces sportifs et de loisirs,

- La rénovation des bâtiments publics,Annexe n°25

- L’achat d’équipement(s) contribuant au développement du lien social.

Le montant versé au titre du fonds de concours est cumulable avec toute autre subvention publique (Europe,

Etat, Région, Département…).

La Communauté de communes s’engage à verser un fonds de concours d’un montant de __________ €, soit 50

% du montant HT du projet, selon le plan de financement suivant :

Montant du projet HT

Autre(s) subvention(s)

Fonds de concours

Financement restant à la charge de la commune

Le fonds de concours est calculé sur la base du montant hors taxe de l’opération et ne peut excéder 50% du

montant total du projet, déduction faite des subventions obtenues.

Le fonds de concours est plafonné à 3 000 €.

Conformément aux règles applicables en matière de financement public, la commune devra assurer un

financement de 20% minimum du montant HT total du projet.

Article 2 : Réajustement du fonds de concours

L’engagement de la communauté de communes ne pourra pas dépasser le plafond prévisionnel du fonds de concours inscrit dans le tableau de l’article 1.

Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours correspondra au taux du fonds de concours déterminés à l’article 1, appliqués sur la part éligible réelle en euros HT.

Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant permis de déterminer le montant du fonds de concours, l’aide attribuée sera versée au prorata des dépenses effectivement justifiées.

Il en sera de même en cas de montant de subventions perçues par les autres financeurs, de manière à respecter le plafonnement des 80% d’aides publiques maximum sur le coût HT.

Article 3 : Modalités de versement du fonds de concours

Le versement de la subvention sera effectué à l’issue de la réalisation de l’opération en un seul versement après envoi au service « Coopérations avec les communes » des pièces justificatives suivantes : - La délibération, prise entre juin et septembre de l’année N, du conseil municipal autorisant le maire à signer la convention de fonds de concours ;

- Un ou des certificat(s) de paiement de factures visé(s) par le Trésor Public ; - Un ou des certificat(s) de versement de subvention(s) attribuée(s) par d’autres financeurs ou une attestation de la mairie certifiant que la Communauté de communes était le seul financeur de l’opération ; - Une attestation de bonne réalisation des travaux prévus ;

- Un relevé d’identité bancaire.

Article 4 : Délai d’exécution de l’opération et délai de validité de la subvention

La date limite et impérative de démarrage de l’opération est de 6 mois maximum après la date de la délibération

du conseil communautaire.Annexe n°25

Toute prolongation de délai pourra être sollicitée par courrier motivé (aléas, imprévus…) et conduira en cas

d’accord de la collectivité à une dérogation pour une période de 6 mois supplémentaire.

Article 5 : Communication relative aux projets financés et résiliation et/ou litige :

En contrepartie de la participation financière de la Communauté de communes, les communes devront

mentionner la participation financière de l’intercommunalité, en apposant le logo de la CDC et/ou en l’associant

lors de manifestation visant à promouvoir l’opération.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation des

présentes. En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas

de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Rouen est seul compétent.

Fait à Charleval en deux exemplaires, le ______________

Pour la Communauté de Communes Lyons Andelle, Pour la commune _____________________, Le Président, Le Maire,

Jean-Luc ROMET0 Ée

Lyons Andelle Communauté de communes

Annexe n°25

FONDS DE CONCOURS

Attestation de réalisation

REFERENCE

Convention de fonds de concours n° ________________________

Entre

La Communauté de communes Lyons Andelle

Et

La commune de _____________________

Ce projet consiste à _______________________________________________________________ et répond à l’objectif suivant : ___________________________________________________________

OPERATION

Montant du projet HT

Autre(s) subvention(s)

Fonds de concours

Financement restant à la charge de la commune

Certifié conforme

A Charleval, le ______________________

Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,

M. Jean-Luc ROMET5 Lyons Andelle Communauté de communes

nn

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Annexe n°24

Conventions relatives aux versements de fonds de

concours pour les communes : autorisation de signature 22 juin 2023

Communes Descriptif du projet Montant des travaux HT Autres subventions Fonds de concours CDCLA

AMFREVILLE-LES-CHAMPS Sécurisation de la RD 126 32 268 € 16 134 € 3 000 € BACQUEVILLE Création d'une aire de jeux 18 619,90 € 2 792 € 3 000 € BOSQUENTIN Aménagement d'un espace public 8 159,13 € 3 000 € BOURG-BEAUDOUIN Création d'un abribus 9 300,75 € 3 720 € 2 790,37 € CHARLEVAL Installation d'un préau à l'école maternelle 36 750 € 21 980 € 3 000 € DOUVILLE-SUR-ANDELLE Aménagement de la cuisine de la salle polyvalente 11 372 € 3 000 € FLEURY-LA-FORÊT Aménagement d'un parking 3 843 € 496 € 1 673,50 € FLEURY-SUR-ANDELLE Aménagement du cimetière 11 227,20 € 3 000 € HOUVILLE-EN-VEXIN Insonorisation de la salle des fêtes 6 873,40 € 3 000 € LE TRONQUAY Réalisation d'un enduit sur le bâtiment du plateau sportif 2 920 € 1 460 € LES HOGUES Installation d'une clôture à la maison forestière 6 496 € 3 000 € LETTEGUIVES Installation de tables pique-nique 1 768 € 884 € LILLY Installation d’une citerne incendie 51 626,54 € 30 976 € 3 000 € LISORS Etude de faisabilité pour la réhabilitation de l’école 4 000 € 2 000 € LORLEAU Aménagement de la cuisine à la "Maison du Temps libre" 3 189,23 1 594,61 € LYONS-LA-FORÊT Renforcement de la défense incendie 506 974 € 304 184 € 3 000 € MENESQUEVILLE Installation de citernes incendie 42 499,68 € 25 500 € 3 000 € PERRIERS-SUR-ANDELLE Travaux de couverture sur la mairie 5 279,80 € 2 639,90 € PERRUEL Aménagement d'un terrain de loisirs 11 900 € 3 000 € PONT-SAINT-PIERRE Aménagement du stade Roger Petit 6 400 € 3 000 € RADEPONT Changement des huisseries écoles & garderie 39 274,50 € 3 000 € RENNEVILLE Installation de table pique-nique & barrières 7 774,21 € 3 000 € ROMILLY-SUR-ANDELLE Réfection de la toiture de l’école maternelle 41 199,39 € 3 000 € ROSAY-SUR-LIEURE Réfection de voirie rue des Fiefs 13 684,55 € 3 000 € TOUFFREVILLE Etude de faisabilité pour la réhabilitation de l’école 4 800 € 2 400 € VAL D'ORGER Réfection du parking de la salle des fêtes 11 049,85 € 3 000 € VANDRIMARE Installation d’une VMC au restaurant scolaire 9 252,30 € 379,84 € 3 000 € VASCOEUIL Réfection de parking pour les commerces 17 543 € 3 000 €