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Arrêté - 2026 099 ar TEM yb Renovation av travaux 29 rue Geneve 30mars26
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 10h32 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 099 ar TEM yb Renovation av travaux 29 rue Geneve 30mars26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
G &k JF Feuillet n°100
2026 _099_AR_ TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux -29 rue
de Genève - le 30 mars 2026 / Société YB Rénovation
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 07 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 13 mars 2026, par laquelle la société YB Rénovation, sise 866 route de la Pralay 01170 CHEVRY, n° Siret 52772080900013, représentée par Monsieur Yann BAYLE, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour travaux.
A savoir : occupation de trois places de stationnement, au n°29 rue de Genève.
ARRÊTE
article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l’espace public de trois places de
stationnement, 29 rue de Genève, pour des travaux.
Tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des règlements ci-dessus visés, ainsi que des articles suivants.
Article 2 : La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation
routière.
La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé. Une déviation est mise
en place par YB Rénovation.
Le permissionnaire assure la signalisation de son chantier.
L'espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l’autorisation, le pétitionnaire est tenu de remettre les
lieux dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal est dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du
pétitionnaire.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
Période d'effet : le 30 mars 2026 de 8h00 à 12h00.
Article 4: Des droits d'occupation du domaine public seront facturés au pétitionnaire : 0.52 € x 30 m°? par jour d'occupation (du 1° au 30° jour),
Article 5 : Le stationnement hors pétitionnaire est considéré comme gênant, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions
conformément aux textes en vigueur.
article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
article 7 : Une diffusion du présent arrêté est transmise à :
4 Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
+ La société YB Rénovation,
+ Les services voirie et manifestation,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.frLe Maire certifie le
caractère exécutoire du présent arrêté transmis le 18 mars
2026.