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Arrêté - 2026 114 ar TEM Kinda av travaux 31 rue Commerce 1avril 30avril26
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 10h26 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 114 ar TEM Kinda av travaux 31 rue Commerce 1avril 30avril26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
e; K ee Feuillet n°115
2026_114_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux -31 rue
du Commerce - du 01 et jusqu’au 30 avril 2026 /SCI Patrimoine KINDA
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques (AG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122- 27, L 2122-28,
L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 07 novembre 2025, CONSIDÉRANT la pétition en date du 27 mars 2026, par laquelle la SCI Patrimoine KINDA, sise 31 rue du Commerce, n° Siret 938 673 076 000 15, représentée par Monsieur Christian KINDA, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour travaux.
A savoir : occupation d’une place de stationnement, au n°31 rue du Commerce.
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public d’une place de
Stationnement, 31 rue du Commerce, pour des travaux.
Tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés, ainsi que des articles suivants. Article 2 : La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux. Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : du 01 et jusqu’au 30 avril 2026, du lundi au vendredi. Article 4 : Des droits d'occupation du domaine public seront facturés au pétitionnaire :
0.52€ x 10 m? par jour d'occupation (du 1° au 30ë° jour),
0.84 € X 10 m?° par jour d'occupation (du 31è"° au 365è"° jour),
Article 5 : Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.
Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 7 : Une diffusion du présent arrêté sera transmise à :
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.frle Maire certifie le caractère exécutoire du
présent arrêté transmis le 31 mars 2026.