Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 153

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 163

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 153 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 153)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-153

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/22 portant

règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le

département de la Gironde (7 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral

33-2022-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2022 portant modificatif

d'interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités

nautiques et sportives sur la rivière LEYRE (2 pages) Page 11

33-2022-07-18-00011 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant restriction

temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la

manifestation nautique OSEZ LACANAU le 24 septembre 2022 (4 pages) Page 14

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2022-08-12-00001 - Arrêté n°2022-gir-086 du 11 aout 2022 relatif aux

travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre

les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines (4 pages) Page 19

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2022-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2022 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé

lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le

département de la Gironde (2 pages) Page 24

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2022-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire - n°22-33-0073 - ENTREPRISE GRIMÉE -

Saint-Mariens (33620) (2 pages) Page 27

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2022-08-12-00003

Arrêté préfectoral du 12/08/22 portant

règlementation temporaire des prélèvements et

des usages de l'eau dans le département de la

Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 3PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE Service eau et nature pu” Unité police de l’eau et des milieux aquatiques Fraternité

Arrêté n°SEN/2022/08/12-168

réglementant temporairement les prélèvements et les usages

de l’eau dans le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

VU le Code Rural et de la pêche maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de

préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et

souterraines,

l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en

eau, :

les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu'au

régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d’eau,

l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi

que la circulation et la reproduction des espèces,

les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des

contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions

relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du

représentant de l'Etat dans le département en matière de police,

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité

civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures

de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 4VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret

n°2003-869 du 11 septembre 2003,

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones

d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de

l'eau du bassin versant du Dropt ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheresse

pour le bassin de lä Garonne ;

CONSIDERANT que le seuil d'alerte renforcée tel que défini sur le bassin de la Garonne à la station de

Tonneins (77 m‘/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de renforcer les mesures de

restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes

aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil d'alerte tel que défini sur l'axe Dordogne aval à la station de Lamonzie Saint Martin (33 m°/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de renforcer les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil d'alerte tel que défini sur le bassin de l'Iske aval à la station de Saint-

Laurent-des-Hommes (La Filolie) (5 m‘/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de

renforcer les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le

maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil de crise tel que défini sur le bassin de la Dronne à la station de Coutras (2,3 m/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de renforcer les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et une dégradation des conditions de vie pour les espèces qui en dépendent,

CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et

les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité

civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre

de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

CONSIDERANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public,

APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau de la Gironde,

réunie le 11/08/2022,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde

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ARTICLE PREMIER - Prélèvement sur le réseau d’adduction d’eau potable

Les prélèvements à partir du réseau d'eau potable sont limités comme indiqués ci-dessous :

*__l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, jardins potagers,

terrains de sport est interdit de 8h à 20h,

* le lavage des véhicules particuliers hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique

(bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité,

* le lavage des véhicules par des professionnels est interdit, sauf avec du matériel haute pression

OU avec un système de recyclage de l'eau,

* le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf

s’il est réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel,

+ __ l'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite,

* le remplissage des piscines privées est interdit de 8h00 à 20h00.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n'ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés

régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures

de restrictions.

ARTICLE 2 : Prélèvements dans les eaux superficielles concernés par les mesures de restriction

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés

dans les cours d'eau cités aux articles 3 et 4, ainsi que:

* dans leur nappe d'accompagnement. En l'absence d'études de définition des nappes

d'accompagnement des rivières, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part

et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe

d'accompagnement, .

* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,

* dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours

d'eau,

* _ dansles trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,

* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin

versant respectif. .

ARTICLE 3 : Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages

Les usages de l'eau dans la Dordogne, la Dronne, l'Isle, la Garonne et le Dropt pourront être

réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans

consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les

valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.

Article 3-1 : Prélèvements dans la Garonne

De l'entrée dans le département jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :

- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 50% des débits autorisés pour les réseaux collectifs

d'irrigation,

- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 3.5 jours par semaine, le

samedi après-midi, le dimanche, le lundi et le mardi.

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Garonne.

Article 3-2 : Prélèvements dans la Dordogne aval

Tous les prélèvements d’eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Dordogne aval, 2 jours par semaine, le dimanche et le lundi.

Article 3-3 : Prélèvements dans l'Isle aval

Tous les prélèvements d'eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Isle aval, 2 jours par

semaine, le dimanche et le lundi.

Article 3-4 : Prélèvements dans la Dronne aval

Tous les prélèvements d’eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Dronne aval.

ARTICLE 4: Prélèvements d'eau dans les cours d’eau ne bénéficiant pas d'arrêtés cadres

interdépartementaux

1) Seuil CRISE

Dans les cours d’eau des bassins versants de l’Andouille, la Barbanne, la Bassanne en amont du canal

latéral de la Garonne, le Beuve, le Brion, la Canaudone, le Chenal du Gua, le Chenal de Talais, les Côtiers

Est bassin d'Arcachon (Ruisseau du Milieu), le Deyre, la Durèze, l'Engranne, l'Escouach, l’Euille, la Gamage, Gaillardon (Grand Estey), le Galouchey, le Gestas,, la Gravouse, la jalle de Ludon, la Laurence, la Laurina (Molinat), le Lary, le Lavié, la Lidoire, le Lisos, le Mauriens, le Meudon, le Moron, le Ruisseau des Sandaux, la Saye, le Seignal, la Soulège, le Palais (Ratut), la Vignague et la Virvée en amont du pont

des planquettes :

- ‘tous les prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits.

1) Seuil ALERTE RENFORCEE

Dans les cours d'eau des bassins versants de la Jalle de Blanquefort, du Ciron, la Gouaneyre, la Grande

Leyre, la Hure, la Livenne, la Pimpine, le Ruisseau de Paillasse, le ruisseau du Moulin de Lugos et le

Tursan :

- les prélèvements à usage agricole sont interdits 3.5 jours par semaine, le mercredi après-midi, le

jeudi, le samedi et le dimanche;

- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 5 jours par semaine, le lundi,

le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi.

2) Seuil ALERTE

Dans les cours d'eau des bassins versants du Canal de la Berle, les Côtiers Sud bassin d'Arcachon, l'Eau

Blanche, l'Eau Bourde, la Jalle du Breuil, la Jalle de Castelnau et le Saucats, :

- les prélèvements à usage agricole sont interdits 1 jour par semaine, le mardi ;

- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 3 jours par semaine, le lundi,

le mercredi et le samedi.

ARTICLE S : Prélèvements non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :

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à condition de respecter le débit réservé,

* pour l’adduction d'eau potable (sauf usages article 1), l'abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,

* pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies, * pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d'autorisation,

* pour les activités professionnelles de maraîchage, d'horticulture, d'arboriculture, de culture du

tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au

regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu'elles nécessitent

impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des

milieux aquatiques.

+ dans les zones soumises à l'influence de la marée et pour lesquelles l'influence de la marée

permet de garantir un niveau d'eau suffisant pour la vie aquatique.

* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu dit

Girard,

+ par les installations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection

de l'environnement (ICPE) dont l’activité est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux

d'autorisation.

ARTICLE 6 —- Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l’ensemble des cours d'eau cités aux articles 3 et 4, excepté dans les zones de cours d'eau sournises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux

Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office

Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés,

* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d' Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde,

en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de

garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 7 - Dispositions visant l'écoulement des eaux

Sur l’ensemble des cours d'eau cités aux articles 3 et 4, toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de

retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du

débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini

par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

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qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux

Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office

Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès dé la DDTM.

ARTICLE 8 - Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 9 - Application du présent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°SEN/2022/08/03-092 du 5 août 2022. Il prend effet à partir du vendredi 12 août 2022 et s'applique jusqu’au lundi 31 octobre 2022 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation:

ARTICLE 10 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la

mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

ARTICLE 11 : Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant

chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-

Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne; la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-

Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiversité.

Mention de cette décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de la Gironde et portée à la

connaissance du public par communiqué dans la presse locale.

Bordeaux, le Î 2 AQUT 2022

La préfète

Pour la Préfèle et par délégation,

le Secrétaie Général

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DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

[Chenal/dejralais

Sous-Préfecture de Lesparre Médoc

Chenal'de Guy ve

Le Deyre]

Î

La Livenne

Ne

PA Le Meudon

Jalle du’ Breuil

\ \

Jalle du'sud

Sous-Préfecture de Blaye

L Tsle

le Moron

NS Jalle‘de Castelnau

La\L'aurina

La-Jalle'de Ludon canal des étangs À

La Lidoire Sous-Préfecture de LibourneK |’ Barbanne auuole) E1 Jalle de Blanquefort

XX © Préfecture de la Gironde

La Pimpine Le Seignal

[L'Escouachi] F Les'Sandaux [Le Grand|Estey, L'Engranne Ro La'Gravouse

l'a Vignague] à

he

L'Eau bourde

Le Do

[Ruisseau du Milieu L'Eau Blanche

Le Saucats Sous Préfecture d'Arcachon

L'Andouille

Sous-Préfecture de Langon

\ \

[2]

Ë K]

g Le Tursan 5 Ruisseau de Paillasse (] Moulin de Lugos

SJ (ei

Ruisseau'de|Brion) L'a\Bassanne ee,

Le Ciron s . l'eLiSOS Y

[Le Beuve] 6e

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0 10 20 km Ruisseau de Gouaneyre LL ___: | 2 S

Na

Département de la Gironde

Restrictions des prélèvements en eau

Référentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Sources des données : DDTM 33 et OFB33

Traitement : SEN /LB

Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature

Légende Commentaire

Août 2022

applicables à compter du 12/08/2022

seuil d'alerte

Bassins versants avec des mesures de restrictions

Préfecture et sous préfecture

cours d'eau de classification de 1 à 4 selon BDCARTHAGE

seuil d'alerte renforcée

crise

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 10DDTM DE LA GIRONDE

33-2022-08-12-00004

Arrêté du 12 août 2022 portant modificatif

d'interdiction temporaire de l'exercice de la

navigation et des activités nautiques et sportives

sur la rivière LEYRE

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2022 portant modificatif d'interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière LEYRE 11PRÉFÈTE Direction départementale DE LA GIRONDE des territoires et de la mer de la Gironde Liberté Service de la délégation à la mer et au Littoral {14

Hatemieé

Arrêté du 12 août 2022

portant modificatif d'interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques

et sportives sur la rivière « LEYRE »

La Préfète de la Gironde

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants et L.2213-23 ;

Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants et R.4241-1 et suivants constituant le

règlement général de police et de la navigation intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités

nautiques et sportives sur la rivière Leyre

Considérant l'évolution de l'incendie en cours :

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur cette rivière :

ARRÊTE

Article 1: L'article 1 de l'arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et

des activités nautiques et sportives sur la rivière Leyre est remplacé par les termes suivants :

La navigation et les activités nautiques de loisir sont interdites sur la totalité de la partie Girondine de la Leyre à

l'exception des navires et engins nautiques de service public ou de secours en mission.

Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 10 août restent inchangées

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échéant,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un

délai de deux mois suivant sa date de publication.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2022 portant modificatif d'interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière LEYRE 12-

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental

des territoires et de la mer de la Gironde, Messieurs les maires des communes girondines riveraines de la

LEYRE, Monsieur le Directeur du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, le Commandant du

groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent

arrêté qui sera publié au RAA.

Fait à Bordeaux,

LA PRÉFÈTE,

Pour la Préféfeet par délégation,

le Sacr Général

Christophe NOEL du PAYRAT

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2022 portant modificatif d'interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière LEYRE 13DDTM DE LA GIRONDE

33-2022-07-18-00011

Arrêté du 18 juillet 2022 portant restriction

temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau

à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ

LACANAU le 24 septembre 2022

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00011 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ LACANAU le 24 septembre 2022 14PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la délégation à la mer et au littoral Lits Division gestion et contrôle des activités maritimes Hratermité

Arrêté du

portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à occasion

de la manifestation nautique « OSEZ LACANAU » le 24 septembre 2022

La Préfète de la Gironde

VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général de po- lice de la navigation intérieure ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;

VU le règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lacanau du 1° septembre 2014

modifié ;

VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'association «Andernos Espadons Tha-

lassa» en date du 31 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur le lac de Lacanau le 24 septembre 2022 à l'occasion de la manifestation « OSEZ LACANAU » ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1er: A l'occasion de la manifestation nautique « OSEZ LACANAU » il est créé une zone réglementée au nord du lac de Lacanau, au droit de la plage du « Moutchic ».

Cette zone réglementée est définie par les points et coordonnées GPS (WGS 84) suivants :

À : 45°00°11,84”N - 001°07’36,39”O

B : 44°59'53,67"N - 001°07'32,25"O

C : 44°59'50,39"N - 001°08’01,48"O

D : 45°00’05,72”N - 001°08’09,47"O

Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.

5 quai du capitaine Allègre

33311 Arcachon cedex

Tél : 05 54 69 21 00

Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00011 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ LACANAU le 24 septembre 2022 15Article 2: Dans la zone réglementée définie à l'article 1°”, la circulation et le mouillage de tous navires, bateaux

et engins flottants sont interdits le 24 septembre 2022 de 09h00 à 17h00.

Article 3 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux engins

nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur le plan

d'eau.

Article 4: L'association «Andernos Espadons Thalassa», en sa qualité d’organisatrice de la manifestation

« OSEZ LACANAU », est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle

devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l’eau des ba-

teaux.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions administra-

tives prévues par l’article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal et par l'article 6

du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux

de plaisance à moteur.

Aticle 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental

des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Lacanau, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Gironde.

Bordeaux, le À 8 JUIL. 2022

nr IApikète,

La sous-hréfèté) directgCe GE cabinet,

Delphine BALSA

5 quai du capitaine Allègre

33311 Arcachon cedex

Téi : 05 54 69 21 00

Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 213

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00011 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ LACANAU le 24 septembre 2022 16ANNEXE

ZONE RÉGLEMENTÉE

5 quai du capitaine Allègre

33311 Arcachon cedex

Tél : 05 54 69 21 00

Mél:ddtm-sdml@gironde gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 3/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00011 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ LACANAU le 24 septembre 2022 17DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00011 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ LACANAU le 24 septembre 2022 18DIR ATLANTIQUE

33-2022-08-12-00001

Arrêté n°2022-gir-086 du 11 aout 2022 relatif aux

travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest

de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et

n°5 Communes de Bruges et Eysines

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-12-00001 - Arrêté n°2022-gir-086 du 11 aout 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 19PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique

Fraternité

Arrêté n°2022-gir-086 du 1 1 AOUT 2022

relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les

échangeurs n°7 et n°5

Communes de Bruges et Eysines

La préfète de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur sl signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui

l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète

de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le

directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François

Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu l'arrêté n°2022-gir-078 du 08 juillet 2022 réglementant la circulation en raison des travaux de mise à 2 x 3

voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'avis favorable du 8 août 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité

autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable au 10 août 2022 de monsieur lé président de Bordeaux Métropole ;

Vu l'avis favorable du 9 août 2022 de madarne la maire de Bruges ;

Vu l'avis réputé favorable au 10 août 2022 de madame la maire d'Eysines ;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-12-00001 - Arrêté n°2022-gir-086 du 11 aout 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 20Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête

Article 1 : l'arrêté n°2022-gir-078 du 08 juillet 2022 est abrogé par le présent arrêté à compter du mardi 16

août 2022 à 20h15.

Article 2 : du mardi 16 août 2022 à 20h15 au mardi 20 juin 2023 à 6h00 :

La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade :

- dans le sens intérieur entre les PR 11+850 et 7+780 au droit des zones de chantier ;

dans le sens extérieur entre les PR 7+000 et PR 10+1060 au droit des zones de chantier.

Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier.

Les profils en travers des voies circulées de la rocade intérieure et extérieure peuvent être modifiés dans les

conditions définies ci-après :

Zone de transition :

+ dans le sens intérieur : rétrécissement par biseau de 3 à 2 voies du PR 11+460 au PR11+290,

dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR 11+100 au PR 10+1000 puis

dévoiement, augmentation de la largeur des voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du PR

7+980 au PR 7+820;

+ dans le sens extérieur : rétrécissement par biseau de 3 à 2 voies du PR 7+320 au PR 7+480,

dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR 7+710 au PR 7+890 puis

dévoiement, augmentation de la largeur des voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du

PR 10+760 au PR 10+930,

irculation dév le térre-plei Li

+ dansle ne intérieur entre les PR 10+1000 et PR 7+980 ;: - dans le sens extérieur entre les PR 7+890 et PR 10+760,

Section courante de la rocade intérieure et extérieure :

+ largeur de la voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m;

- largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m;

- largeur de la BAU réduite à 0,225 m;

+ largeur de la BDG réduite à 0,225 m.

Pour les bretelles d'entrée sur la rocade entre les échangeurs n°5 et n°7 (bret. 4AeE, ôiE, 5eE, GiE, 6eE, 7iE et

78Ë) :

+ largeur de la voie à 3,20 m;

+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;

+ un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.

Pour les bretelles de sortie rocade entre les échangeurs n° $ et n°7 fbret, Si, 8es, 6JS 6es, 7IS et 7e) ; + largeur de la voie à 3,50 m;

+ largeur de BDD réduite à 0, 225 m ;

+ un biseau de 110 m.

Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier.

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-12-00001 - Arrêté n°2022-gir-086 du 11 aout 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 21Article 3 : du mardi 16 août 2022 à 20h15 au vendredi 16 septembre 2022 à 21h00 et en cas d’intempéries

ou d’aléas techniques, du vendredi 16 septembre 2022 à 21h00 au jeudi 22 septembre 2022 à 21h00

Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6iS)

La bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6iS) peut être fermée à la circulation.

Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure, demi-tour à l'échangeur n° 5 via l'allée de la Réserve,

retour sur la rocade extérieure et la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6eS).

Du mardi 16 août 2022 à 20h15 au vendredi 2 septembre 2022 à 6h00

Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE)

La bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GiE) peut être fermée à la circulation.

Les usagers en provenance de l'avenue de Terrefort voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de

l'échangeur 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur 6 (bret. 6eE), la rocade extérieure, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur 7 (bret. 7eS), l'avenue du Médoc et la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur 7 (bret. 7iE).

Article 4 : chaque nuit de 20h15 à 6h00, du mardi 16 août 2022 à 20h15 au samedi 20 août 2022 à 6h00 et

en cas d’intempéries ou d’aléas techniques, du lundi 22 août 2022 à 20h15 au vendredi 26 août 2022 à

6h00

échangeur n° 7 (bret. 7iE)

La bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iE) peut être fermée à la circulation.

Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eEË), la rocade extérieure, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 8 (bret. 8eS), la D1216,

demi-tour au giratoire, la D1215, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 8 (bret. 8iE) et la rocade intérieure.

Article 5 : du vendredi 16 septembre 2022 à 21h00 au samedi 17 septembre 2022 à 6h00 et du jeudi 22

septembre 2022 à 21h00 au vendredi 23 septembre 2022 à 6h00

Fermeture de la section courante de la rocade intérieure A630

La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure entre les échangeurs n°7 et n°5 impliquant la fermeture

simultanée des bretelles d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur 7 (bret. 7iE) et dans l'échangeur 6

(bret.GiE).

Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iS), l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eE), la rocade extérieure A630 jusqu'au panneau de fin de déviation.

19 allée des Pins

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-12-00001 - Arrêté n°2022-gir-086 du 11 aout 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 22Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, là bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur 7 (bret. 7eE), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Les usagers en provenance de l'avenue de Terrefort voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de

l'échangeur 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur 6 (bret. 6eË), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Article 6 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.

La pose et la maintenance de la signalisation visée aux articles 2, 4 et 5 sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Ineo sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).

La pose et la maintenance de la signalisation visée à l'article 3 sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3S / NGE Fondations / Agilis sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).

Article 7 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché

en mairie de Bruges et d'Eysines par lés soins de mesdames les maires.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,

Monsieur le président de Bordeaux Métropole,

Madame la maire de la commune de Bruges,

Madame la maire de la commune d'Eysines,

Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (sira, district de gironde, cigt), Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Ineo ;

+ Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / = Spie Batignolles Malet / 38 / NGE Fondations / Agilis

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Pour le directeur et par délégation,

Le directe int chargéldu développement

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-12-00001 - Arrêté n°2022-gir-086 du 11 aout 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-08-12-00002

Arrêté du 12 août 2022 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons susceptible

d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé sur le

département de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un 24PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure alt

Fraternité

\2 2022

Arrêté du 12 AoUî portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors

d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde

La préfète de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9

et R 211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 :

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT,

secrétaire général de la préfecture de la Gironde :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 d'interdiction temporaire de l'accès aux espaces exposés des

communes à dominante forestière du département de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que la météo estivale favorise le retour des rassemblements festifs à caractère musical

non déclarés, pouvant regrouper jusqu’à plusieurs dizaines voire centaines de participants sur le

département de la Gironde : que [l'intervention des forces de'l'ordre en amont de ces sdirées permet d'empêcher ces rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu’à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d’une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal :

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un 25qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues

dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre

l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent

être réunis, que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de

désordre ;

CONSIDÉRANT en outre, que le département de la Gironde est frappé par des incendies de grande envergure depuis plusieurs semaines ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble

du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au mardi 16 août

2022 à 7h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau

national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication du présent

arrêté et jusqu’au mardi 16 août 2022 à 7h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. II peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 5: Le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur

départemental de la sécurité publique de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du

département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Christophe NOËL du PAYRAT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un 26PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-08-11-00002

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire - n°22-33-0073 -

ENTREPRISE GRIMÉE - Saint-Mariens (33620)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0073 - ENTREPRISE GRIMÉE - Saint-Mariens (33620) 27PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

ps et de l'Administration Générale

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise Sarl de fossoyage dénommée "ENTREPRISE GRIMÉE"

exploitée à Saint-Mariens (33620)

- n° 22-33-0073 -

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIQ préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral initial en date du 06 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Sarl "ENTREPRISE GRIMÉE' située à Saint-Mariens (33) ;

VU la demande, transmise par courriel le 23 mai 2022 et complétée le 10 août 2022, par laquelle Monsieur Alexandre GRIMÉE sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise Sarl de fossoyage dénommée "ENTREPRISE GRIMÉE' ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : L'entreprise Sari de fossoyage dénommée "ENTREPRISE GRIMÉE" est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante : ‘

> Inhumation / Exhumation / Fossoyage

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0073,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0073 - ENTREPRISE GRIMÉE - Saint-Mariens (33620) 28Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 4 : Monsieur Alexandre GRIMÉE devra fournir, impérativement avant le 30 mars 2023, le diplôme de conseiller funéraire accompagné de l'attestation de formation complémentaire d’une durée de 70 heures,

Article 5: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Mariens (33).

Bordeaux, le | Agir 2022

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Directeur de la citoyennet de la léaalité é et

Thierry JAY ES

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0073 - ENTREPRISE GRIMÉE - Saint-Mariens (33620) 29