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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 167
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 142
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 142)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-142
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones
d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt (14 pages) Page 3
33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation
temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la
Gironde (7 pages) Page 18
DIRPJJ SUD OUEST /
33-2022-07-28-00003 - Arrêté portant fixation du tarif journalier 2022 du Lieu de
Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à 33440 AMBARES ET LAGRAVE (2 pages) Page 26
33-2022-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et
d'Accueil "L'Hacienda" à Préchac (2 pages) Page 29
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la
DRFiP 33 (6 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2022-07-21-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PFG
SERVICES FUNERAIRES - 22-33-0303 - Eysines.pdf (2 pages) Page 39
33-2022-07-21-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - POMPES FUNEBRES D'ALIENOR - 22-33-0084 -
Parempuyre (2 pages) Page 42
33-2022-07-21-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - POMPES FUNEBRES REGIONALES - 22-33-0042 -
Bordeaux (2 pages) Page 45
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation
33-2022-07-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la société OGF à créer une
chambre funéraire sur la commune de Biganos (2 pages) Page 48
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-07-20-00008
Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les
zones d'alertes sécheresse définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du bassin versant du Dropt
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 3 Direction départementale
des territoires
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté cadre inter-départemental n° 47-2022-07-20-00002
délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt
La préfète de Gironde Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Dordogne
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1°", titre Ill ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29
et L.2215;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2008 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2026 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, relatif à la gestion de la sécheresse sur le bassin
Adour-Garonne du 2/07/2021;
Vu les observations formulées par les Comités Ressource en Eau de Gironde, Dordogne et Lot-et-
Garonne, consultés par voie électronique du 15 avril au 2 mai 2022 ;
Vu l'absence d'observations apportées lors de la consultation du public organisée du 16 au 30 mai
2022 sur les sites internet des services de l'État ;
Vu l'avis favorable donné par la CLE du SAGE Dropt dans sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 4 publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la
population dans le respect des exigences de la vie biologique du milieu ;
Considérant la nécessité d’'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du bassin du Dropt;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°: Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté a pour objet de définir sur le sous-bassin versant Dropt dans les départements de
Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne :
* les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
* les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques,
milieux.) qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des
prélèvements d'eau pour irrigation ;
* les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associés aux
niveaux de gravité.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Dropt, le préfet de Lot-et-Garonne organise la
concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures prises dans chaque
département du sous-bassin Dropt.
Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou
d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure plus restrictive
si la situation l'exige.
Article 2 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2002-162-51 en date du 24 mai 2002.
Article 3 : Période d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent lors de la période d'étiage, qui s'étend du 1°
juin au 31 octobre. Les mesures de restrictions peuvent s'appliquer au-delà de cette période si les
conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 4 : Prélèvements et usages concernés par les mesures
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans
le milieu naturel.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des
eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement,
canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou
totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement pendant la période
d'application du présent arrêté). En l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement
des rivières, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau
sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 5 Les retenues d'eau, à usage agricole, non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ne sont pas
soumises aux restrictions prévues par le présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où
s'effectue le prélèvement.
Les usages de l'eau issue du réseau d'eau potable sont soumis au niveau de gravité et aux restrictions
applicables sur le lieu de consommation, quelle que soit la provenance de l'eau distribuée.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires
suivants :
+ les prélèvements pour l’adduction en eau potable,
+ __l’abreuvement des animaux,
+ les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense
incendie,
+ et tout autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives
en cas de nécessité sanitaire.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de
prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige. En effet, en dehors des mesures
planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures, non
définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels,
nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le préfet peut
notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement
dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux
usages domestiques et secondaires.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu
aquatique.
Article 5 : Gouvernance
La mise en application du présent arrêté cadre sera assurée dans chaque département par le comité
« Ressource en Eau » départemental (CRE départemental) qui se réunit au minimum deux fois par an
avant le début et en fin d'étiage. || est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a
vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. Il
prévoit également si nécessaire les révisions de l'arrêté d'application départemental s'il existe. Ce
comité mandate des représentants qui siégeront au sein du comité de suivi opérationnel de l'étiage.
Ce mandat pourra être revu lors du comité précédent l'étiage.
Le comité de suivi opérationnel de l'étiage se réunit dans chaque département autant de fois que
nécessaire dès l'approche des seuils de gestion. Son rêle est d'établir un diagnostic et d'analyser la
situation afin de faire émerger des propositions d'actions.
Il est composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau. Ce comité est présidé par
le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi
opérationnel de l'étiage peut être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Le
nombre restreint de participants, permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de
restrictions.
Le comité «Ressource en Eau» interdépartemental (CRE interdépartemental) se réunira au
minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de l'arrêté cadre interdépartemental afin de
dresser le bilan de l'étiage et de faire remonter les besoins de révision de ce dernier.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 6 Article 6 : Définition des zones d'alerte
Une zone d'alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être un sous bassin, un bassin
OÙ un groupement de bassins. La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de
surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement.
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de
l'environnement.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence sont les suivants :
Départe-ments . . Type (DOE, Z ‘alert tat one d'alerte concernés Commune Station de suivi DOC, ONDE)
Moulin de la Canole
Dropt amont 24 Monpazier ONDE
24000040
Dourdèze
Duras
47000013
BV Dropt 24-33-47 ONDE
Douyne Basse
Castillonnès
47000014
_ Marcary Bournègue 24-47 Ste ONDE Radegonde 24000003
Moulin de la Ferrière
Banège 24 Plaisance DOC
92550001
. je- Ste-Eulalie Escourou 24 ste FUISIE ONDE d'Eymet 24000042
Andouille
Andouille 33 Roquebrune ONDE 33000001
| | Vignague Vignague 33 Morizes ONDE 33000034
-et- Moulin Neuf RER ARE 24-47 Serres-et DOC
réalimenté Montguyard
Loubens
Dropt aval réalimenté 24-33-47 Loubens DOE O937 2510 02
Dourd Moulin Périé
où snne 47 Roumagne DOC réalimentée
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 7 Article 7 : Communication
Les arrêtés de restriction des usages de l'eau seront publiés au recueil des actes administratifs du
département, et systématiquement disponibles sur le site Internet des services de l’État du
département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d'information ad
hoc pour favoriser l'accessibilité et l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et
d'orientations seront publiés ensemble).
L'arrêté de restriction est également adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune
concernée par les services départementaux de l’État.
Article 8 : Niveaux de gravités et conditions de déclenchement et de levée des mesures
81 Les indicateurs
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à
l'état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévisions et les
observations de terrain, comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques et
piézométriques de référence et sur les éléments d'information suivants :
* les données de l'observatoire national des étiages (ONDE)
* des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
+ des données hydro-agronomiques ;
+ les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
+ les données liées à l'alimentation en eau potable ;
+ le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage transmis par les
gestionnaires des retenues ;
* toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours pourront être
présentées par les OUGC ou leurs représentants aux comités de suivi opérationnel de l'étiage (ou à
défaut aux comités ressource en eau). Cette information pourra comprendre : la date des semis, les
types de cultures et les surfaces correspondantes, le stade d'avancement des cultures, une
estimation des volumes déjà prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés
pour les jours suivants (semaine ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des
principales cultures irriguées. Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au
regard de la campagne d'irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers
pour le soutien d'étiage par exemple. Un état des lieux exhaustif, reprenant les éléments
précédemment cités, ainsi que tous les éléments de connaissance nécessaires à la bonne gestion de
l'étiage seront présentés en comité de ressource en eau de préparation de l'étiage.
811 Les débits de référence
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe
sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques des valeurs de référence permettant de
garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces valeurs de référence sont mesurés à
partir des stations de référence associées.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 8 Le DOE : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel
est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion
équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l’environnement. À chaque station de référence, la
valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière, et
constitue l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR: c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux
naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Cours Zone d'alerte
Point Commune Dpt , , X Y DOE DCR d'eau concernée
D | Loubens Loubens 33 Dropt ropt ava 459 443 6397155 3201l/s 190/1|/s réalimenté
Le Débit Objectif Complémentaire (DOC) : Les DOC sont fixés sur les principaux affluents pour
lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les
mêmes conditions que les DOE.
Dp Cours Zone d'alerte Point Commune , , X 4 DOC DCR t d'eau concernée
Moulin | Serreset || Lu | Proptamont | Ko342 | 6400 243 | 14715 | 881js Neuf Montguyard réalimenté
Mouli
is / Roumagne 47 Burn SGURIENTIE 487 647 6395827 34l/s 20/|/s Périé ne réalimentée
Moulin
de la Plaisance 24 Banège Banège 508 522 6405225 16/|/s 9 I/s
Ferrière
81.2 Le réseau ONDE
Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin pour apporter de
l'information sur les situations hydrographiques non couvertes par d'autres dispositifs existants
et/ou pour compléter les informations disponibles auprès des gestionnaires de l'eau (ex. Banque
HYDRO).
Sur le terrain, le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités
de perturbations d'écoulement :
+ écoulement visible: correspond à une station présentant Un écoulement continu,
écoulement permanent et visible à l'œil nu.
+ __ écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais
dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.
+ __ écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours
de l'eau mais le débit est nul.
* __assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus
de 50 % de la station.
+ __ observation impossible ou absence de données.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 9 Point
Moulin de la
Canole
24000040
Marcary
24000003
Ste-Eulalie
24000042
Andouille
33000001
Vignague
33000034
Dourdèze
47000013
Douyne Basse
47000014
Commune
Monpazier
Ste-
Radegonde
Ste-Eulalie-
d'Eymet
Roquebrune
Morizes
Duras
Castillonnès
Cours d'eau
Dropt amont
Bournègue
Escourou
Andouille
Vignague
Dourdèze
Douyne
Zone d'alerte
concernée
Dropt amont
Bournègue
Escourou
Andouille
Vignague-
BV Dropt non
réalimenté
BV Dropt non
réalimenté
533 445
515 242
491 494
464 947
455 168
476 339
508 265
8.2 Définition des niveaux de gravité à partir des données de stations de mesures
- Les débits seuils
x Débit de Débit . Z d t cri U Point Commune Cours d'eau ONECAETE | vigilance : d'alerte
concernée
Qui Qa
Dropt aval
Loubens Loubens Dropt 4 x 320 I/s 288 I/s réalimenté
Mouli S -et- Dropt t “Se TRE Dropt as AIN 148 |/s 132 l/s Neuf Montguyard réalimenté
Moulin Dourdenne Ut Roumagne Dourdenne , ai : 34 |/s 30 I/s Périé réalimentée
Moulin de . , N la Ferrière Plaisance Banège Banège 16 I/s 14 |/s
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la
multifactorielle à partir de paramètres listés précédemment.
6 399 746
6 400 300
6 403 499
6 397 363
6 395 228
6 402 457
6 397 766
Débit
d'alerte
renforcée
Qar
Débit de
crise
Qcr
256 |/s 190 I/s
118 l/s 88 |/s
27 IJs 20 Is
12 I/s 9 |/s
baisse, résulte d'une analyse
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 10 - Conditions de déclenchement et levée des mesures
Conditions de déclenchement des Conditions d'affaiblissement des
mesures mesures
3 jours consécutifs QM]J > Qvig + Vigilance 3 jours consécutifs QM | . '8' JON QUE analyse tendance sur 7 jours
: Sn 3 jours consécutifs QM a Alerte 3 jours consécutifs QMJ < Qa Jo Q J > Qa +
analyse tendance sur 7 jours
. y ie 3 jours consécutifs QM ar + Alerte renforcée 3 jours consécutifs QM)J < Qar J Q! J70Q
analyse tendance sur 7 jours
. . y ie 3 jours consécutifs QM Cr + Crise 2 jours consécutifs QMJ < Qcr J AMI > analyse tendance sur 7 jours
QM)J = débit moyen journalier
8.3 Définition des niveaux de gravité à partir des observations du réseau de crise ONDE
Dès que la situation hydrologique se tend, un point régulier sera fait avec les services
départementaux de l'office français de la biodiversité afin d'organiser si possible, au minimum deux
tournées ONDE par mois afin de disposer de suffisamment de données pour anticiper au mieux la
prise de mesures (le protocole ONDE prévoit au maximum une fréquence hebdomadaire des
tournées en fonction de la situation hydro-climatique et afin d'anticiper au maximum la prise de
mesures).
Les tableaux ci-dessous définissent les règles minimales de prise en compte des données ONDE pour
la prise et la levée de mesures de restriction des usages. Ces conditions de déclenchement et levée
des mesures ne sont valables que dans les cas où les données ONDE sont disponibles au moins deux
fois par mois. Les résultats des stations ONDE situées hors territoire départemental, en tête de
bassin versant, pourront être utilisées au même titre que l'ensemble des éléments d'information
disponibles.
Les données ONDE sont utilisées en priorité lorsque la zone d'alerte n'est pas équipée de stations
hydrométriques ou piézométriques.
- Conditions de déclenchement et de levée des mesures sur les zones d'alerte en lien avec ONDE
, 15 % de stations 30 % de stations Cas 1 : d’une zone js 7 , .. , , ONDE à l'échelle ONDE à l'échelle écoulement visible écoulement non d'alerte avec une seule , , . . . de l'ACI en de l'ACI en faible visible ou assec station ONDE
écoulement faible écoulement faible
50 % des points a
minima en
, 15 % de stations Au moins 1/3 des écoulement visible 50 % des points Cas 2 : d’une zone oo . . , , . ONDE à l'échelle points en faible ou 1/3 des en écoulement d'alerte avec plusieurs , ' . : . , de l'ACI en écoulement visible points avec 2 non visible ou 1 stations ONDE , . Le écoulement faible faible constats consécutifs point en assec
en écoulement
visible faible
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 11 Pour un même secteur présentant des ressources réalimentées et non réalimentées, le niveau de
restriction pour la partie non réalimentée ne peut être inférieure à celle de la partie réalimentée.
Sur les secteurs surveillés par le dispositif ONDE piloté par l'OFB, la levée totale ou partielle des
mesures sera réalisée selon les résultats des observations faites lors des relevés de terrain,
accompagnée d’une analyse de la tendance des débits et des prévisions de Météo France.
8.4 Coordination des mesures de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, il sera respecté un :
* un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même
cours d'eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique ;
+ un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
+ un délai maximum de 7 jours entre la prise de décision et l'entrée en vigueur de l'arrêté de
restriction temporaire des usages de l'eau (comprenant les modalités administratives
prenant en compte la phase de publicité et de prise de connaissance par les administrés) ;
* un délai maximum de 7 jours entre l'entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d'alertes
juxtaposées d'un même cours d'eau en relation directe amont-aval ou rive droite/rive
gauche. Cependant la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier dans ce
cadre-là.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.
Article 9 : Définition des mesures de limitation et période d'application
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau définie à l'article 4 en
fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées ci-dessous.
Les usagers concernés sont :
+ les particuliers (P),
+ les entreprises (E),
+ les collectivités (C),
+ les exploitants agricoles (A).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 12 21q0}90[€neun£,,]NPHPIQU]
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À la demande de l'usager, une règle de restriction moins stricte particulière pourra être proposée.
Ces dérogations ne s'appliquent que pour les mesures au niveau de crise. La mesure de dérogation
correspond à une limitation de l'irrigation à 50 % en temps ou en débit.
Les dérogations doivent être encadrées pour éviter qu'elles ne limitent l'impact des mesures de
restrictions et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants. Elles restent
exceptionnelles et ne peuvent porter que sur des volumes réduits pour des cultures à forte
valeur ajoutée et économes en eau dans des conditions définies par le préfet de département :
- Les conditions qui s'appliqueront pour le département de Dordogne sont les suivantes :
Le volume utilisé pendant la dérogation ne peut excéder 2 000 m° et 10 % du volume autorisé,
au point de prélèvement, sur la période estivale.
La surface est limitée à 1 ha par pétitionnaire.
- Les conditions qui s'appliqueront pour les départements de Gironde et du Lot-et-Garonne
sont les suivantes :
Le volume utilisé pendant la dérogation ne peut excéder 10 % du volume autorisé, au
point de prélèvement, sur la période estivale.
Les cultures potentiellement concernées sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- cultures légumières ou florales ;
- cultures de petits fruits ;
- tabac ;
- cultures porte-graines ;
- pépinières ;
- jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans
La dérogation ne peut être accordée que si le prélèvement dérogatoire est compatible avec le
débit du cours d’eau, le partage des usages et la protection des milieux aquatiques.
En cas d'atteinte du débit de crise (DCR) au point nodal fixé par le SDAGE Adour Garonne en
vigueur, l'irrigation de ces cultures est suspendue sur le bassin concerné.
La dérogation est individuelle, elle fait l’objet d'une demande de l'exploitant auprès de l'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) concerné qui les centralise et les transmet pour instruction
aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), selon le formulaire-type présenté
en annexe 2, devant comporter :
- identité du demandeur ;
- nature des cultures à irriguer, surface, volume et débit demandés ;
- origine de la ressource prélevée, point de prélèvement autorisé concerné ;
- le relevé d'index de compteur en début de campagne et au moment de la demande de
dérogation ;
La procédure de demande de dérogation fait l'objet d'une communication auprès des irrigants par
les Organismes Uniques de Gestion Collective.
Ces mesures moins strictes seront notifiées individuellement par lettre recommandée avec accusé
de réception et publiées sur le site internet des services de l’État dans le département concerné.
Article 11 : Mesures exceptionnelles
En dehors des mesures planifiées et en cas d'événement exceptionnel susceptible d'entraîner une
pénurie, le préfet, au vu de l'analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui
peut être complété par l'analyse de l'état des milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 14 national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité, peut prendre toutes mesures
exceptionnelles de limitation d'usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives
sont mentionnées aux articles L171-1 à L173-12 du Code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau
est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des
milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de
contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L172-1 du Code de l'Environnement
sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4 Le non-respect des mesures de
limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine
d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L
171-7 et L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure
expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit
prévu et réprimé par l'article L173-1 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et
adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale
d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Article 14 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des
services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité, les commandants des groupements
départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et
adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Agen, le 20 juillet 2022
| Wrm
préfet de Gironde si Le préfdt de Lot-et-Garonne Le préfet de Dordogne
le Ses à : (sEnñeral “| C22
\ 277
À Jean-Noël CHAVANNE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peuÂfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours
n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 15 2
LAIT ALLONS @odoL d8 - N9IO : PRUSISJPY UM Ot OC 0 11Q/3d9/35/199 - 2202 Unf £0 : Lonip3 VALSUI-309/10//+LQQ:aun0S (£vzeui0}ne)0000ZE/T:eleup
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Demande individuelle de dérogation
à l'interdiction totale d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'article 10 de l'arrêté cadre inter-préfectoral délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt du XX/XX/2022 et de l'arrêté
préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom l Raison Adresse : Téléphone : sociale :
Prélèvements concernés
Relevé du
VSRES compteur lié | Relevé du compteur
Numéro de flux Lieu dit du point de autorisé au point de à la date de la
(sur le registre) prélèvement Led prélèvement demande de notifié ; x .
en début de dérogation
campagne
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de 8 8
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée (max 1 ha) : ha
Volume demandé (max 2000 m°) : ........... M Débit demandé : ........... m°/h
Justification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau:
Date et signature :
À retourner par courrier OU par courrier à votre OUGC
copie à votre DDT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-20-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 20/07/22 délimitant les zones d'alertes sécheresse définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-07-28-00001
Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation
temporaire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 18 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 19 VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones
d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau du bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
bassin versant de la Dordogne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheresse
pour le bassin de la Garonne ;
CONSIDERANT que le seuil d'alerte tel que défini sur le bassin de la Garonne à la station de Tonneins (88 m“/s) est franchi, et qu'en conséquence le débit du cours d'eau impose la mise en œuvre de mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des. écosystèmes aquatiques, .
CONSIDERANT que le seuil d'alerte tel que défini sur le bassin de la Dronne à la station de Coutras (3,2
mé/s) est franchi, et qu'en conséquence le débit du cours d'eauimpose la mise en œuvre de mesures de
restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes
aquatiques,
CONSIDERANT que là surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde à permis de constater une insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre -de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
CONSIDERANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente
décision de la procédure de participation du public,
APRES consultation en mode dématérialisé de la cellule de gestion et de préservation des ressources en
eau de la Gironde en date du 26 juillet 2022,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIE Prélèvements concernés par les mesures de restriction
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau cités aux articles 2 et 3, ainsi que :
* dans leur nappe. d'accompagnement. En l'absence d'études de définition des nappes
d'accompagnement des rivières, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement,
+ __ dans les canaux ou plans d’eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex :
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde. gouv.fr 216
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 20 * dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif. .
ARTICLE 2: Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages
Les usages de l'eau dans la Dordogne, la Dronne, l'Isle, la Garonne et le Dropt pourront être
réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans
consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les
valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.
Article 2-1 : Prélèvements dans la Garonne .
De l'entrée dans le département jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :
- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 85% des débits autorisés pour les réseaux collectifs
d'irrigation,
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 1 jour par semaine, le
dimanche.
Ces mesures s'appliquent également sur le bassin versant de la Bassanne en aval du canal latéral de la
Garonne.
Article 2-2 : Prélèvements dans la Dronne
Tous les prélèvements d'eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Dronne aval, 2 jours
par semaine, le dimanche et le lundi.
ARTICLE 3: Prélèvements d'eau dans les cours d'eau ne bénéficiant pas d'arrêtés cadres interdépartementaux
1) Seuil CRISE
Dans les-cours d'eau des bassins versants de l'Andouille, la Barbanne, la Bassanne en amont du canal
latéral de la Garonne, le Beuve, le Brion, le Chenal du Gua, le Deyre, la Durèze, l'Engrarnine, l'Éscouach, la
Gamage, la Gravouse, la Jalle de Ludon, la Laurina (Molinat), le Lavié, la Lidoire, le Lisos, le Mauriens, le
Moron, le Ruisseau des Sandaux, le Seignal, la Soulège, le Palais (Ratut)}, la Virvée en amont du pont des
planquettes : .
-_ tous les prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits.
1) Seuil ALERTE RENFORCEE
Dans les cours d'eau des bassins versants de la Canaudone, les Côtiers Est bassin d'Arcachon, l’Euille,
du Gaillardon (Grand Estey), le Galouchey, le Gestas, la Laurence, le Lary, le Meudon, la Saye, la
Vignague : |
- les prélèvements à usage agricole sont interdits 3.5 jours par semaine, le mercredi après-midi, le
jeudi, le vendredi et le samedi; |
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 5 jours par semaine, le lundi,
le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 21 2) Seuil ALERTE
Dans les cours d'eau des bassins versants du Ciron, l'Eau Blanche, l'Eau Bourde, la Grande Leyre, la Gouaneyre, la Hure, la Livenne, le Ruisseau de Paillasse, la Pimpine, le ruisseau du Moulin de Lugos, le Saucats, le Tursan :.
- les prélèvements à usage agricole sont interdits 1 jour par semaine, le mardi; - tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 3 jours par semaine, le lundi, le mercredi et le samedi.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :: * dans une réserve d'irrigation à remplissage hivernal, dans une réserve d'irrigation sur cours d'eau à condition de respecter le débit réservé,
* __ pour l'adduction d’eau potable, l'abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité, + pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies, ‘pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur. arrêté d'autorisation,
‘+ pour les activités professionnelles de maraîchage, d'horticulture, d'arboriculture, de culture du
tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au
regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en éau qu'elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des
milieux aquatiques.
+ dans les zones soumises à l'influence de la marée et pour lesquelles l'influence de la marée permet de garantir un niveau d'eau suffisant pour la vie aquatique. + dans les zones bénéficiant d'une réalimentation de la Dordogne, le Dropt, la Dronne, la Garonne et la Gironde,
+ par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu dit
Girard,
+ par les installations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) dont l’activité est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code
de l'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités aux articles 1 et 2, excepté dans les zones de cours d’eau sournises à l'influence de la marée, Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
* cas des travaux prévus dans le cadre d’une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33080 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 4/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 22 Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,
en tout temps et pendant toute la durée d ‘application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l’ensemble des cours d'eau cités aux articles 1 et 2 toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sont interdites sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale
de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou a la restitution à l'aval
du débit entrant a l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes : * cas de force majeure, pour cause de salubrité publique, + cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 7 - Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°SEN/2022/07/18-083 du 18 juillet 2022. || entre en
vigueur dès notification et jusqu'au lundi 31 octobre 2022 minuit sauf suspension, abrogation anticipée
ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le-présent-arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 5/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 23 Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiversité.
Mention de cette décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de la Gironde et portée à la
connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
Bordeaux, le 9 JUIL. 2927
La préfète
Pour la Préfète,
éfet délégué pour
laldéthse et la sécurité
224
Marlin GUESPEREAU
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
-Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 6/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 24 E = PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PA Le Meudon
La Lidoire auuole) 21
Du
LA 2\ LS
Le Seignal
Les'Sandaux
} £
L'Eau bourde La Pimpiné Bd Le Grand|Estey] LE) [La/Gamage) Gamage pre ÉTRE La Gravouse
12 Vignague
Le Dopy
L'Eau Blanche
Ruisseau de l'Euille]
L'Andouille
Sous Préfecture d'Arcachon
LÉ Türsan Sous-Préfecture de Langon
Ruisseau de Paillasse
[La|Bassanne Ruisseau’de Brion
Le Ciron [l'e'LisOS , 6
à ,
%e
GrasLang
n LS
Ruisseau de’la Hure
FA de min
Ruisseau de Gouaneyre
No
10 20 km
Département de la Gironde
Restrictions des prélèvements en eau
Référentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN /LB
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Légende Commentaire
Juillet 2022
applicables à compter du
seuil d'alerte
Bassins versants avec des mesures de restrictions
Préfecture et sous préfecture
cours d'eau de classification de 1 à 4 selon BDCARTHAGE
Ruisseau du Milieu
Moulin de Lugos
Ruisseau le Galouchey
Le Saucats
seuil d'alerte renforcée
crise
29 juillet 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/07/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 25 DIRPJJ SUD OUEST
33-2022-07-28-00003
Arrêté portant fixation du tarif journalier 2022 du Lieu
de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à 33440
AMBARES ET LAGRAVE
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-07-28-00003 - Arrêté portant fixation du tarif journalier 2022 du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à 33440 AMBARES ET LAGRAVE 26 PRÉFÈTE Direction Interrégionale
DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire Liberté
Éalts de la Jeunesse Sud-Ouest
Arrêté
portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil « Saisis Ta Chance »
à 33440 AMBARES ET LAGRAVE
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-1 à D.316-6 È
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions pri-
vées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
4 ° .
VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 29 avril 2022 portant renouvellement, ex-
tension et modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil sis à 33440 Ambarès et
Lagrave ;
VU le compte d'emploi présenté par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie
ci-après ;
CONSIDÉRANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs,
SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait journalier applicable à compter du 1°" janvier 2022 au lieu de vie et d’ac-
cueil « Saisis Ta Chance » est fixé à 14,50 x la valeur horaire du salaire minimum de croissance
en vigueur, soit au 1erjanvier 2022 comme suit :
. 14,50 x 10,57 € =153,27 €
ARTICLE2 : Le forfait journalier applicable à compter du 1er mai 2022 au lieu de vie et d'ac-
cueil « Saisis Ta Chance » est fixé à 14,50 x la valeur horairé du salaire minimum de croissance
en vigueur, soit au 1er mai 2022 comme suit :
14,50 x 10, 85 € = 157,33 €
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-07-28-00003 - Arrêté portant fixation du tarif journalier 2022 du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à 33440 AMBARES ET LAGRAVE 27 ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.316-7 du Code de l’action sociale et des familles, le
forfait journalier est fixé pour une durée de trois ans. Il est indexé annuellement sur la valeur
horaire du salaire minimum de croissance en vigueur sous réserve de la production par le ges-
tionnaire d’un compte d'emploi annuel relatif à l’année N-1.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à comp- ter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du lil de l’article R. 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Gi-
ronde.
ARTICLE 7 : Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interré-
gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 28 .... 2022
._ Pour la Préfète,
: Le Préfet dé'écué cour
défense et la sécurité
Coupe
Martin GUESPEREAU
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-07-28-00003 - Arrêté portant fixation du tarif journalier 2022 du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à 33440 AMBARES ET LAGRAVE 28 DIRPJJ SUD OUEST
33-2022-07-28-00002
Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de
Vie et d'Accueil "L'Hacienda" à Préchac
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "L'Hacienda" à Préchac 29 PRÉFÈTE Direction Interrégionale
DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire Liberté
Éealié de la Jeunesse Sud-Ouest
Arrêté
portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil « L'Hacienda »
à PRÉCHAC
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-1 à D.316-6 :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions pri-
vées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 5 mai 2022 portant renouvellement de
l'autorisation du lieu de vie et d'accueil « L'Hacienda » sis1 Ros Est- 33730 PRÉCHAC ;
VU le compte d'emploi présenté par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie
ci-après ;
CONSIDÉRANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs,
SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait journalier applicable à compter du 1er janvier 2022 au lieu de vie et
d'accueil « L'Hacienda » situé à PRÉCHAC est fixé à 14,50 x la valeur du salaire minimum de
croissance en vigueur, soit au 1er janvier 2022 comme suit :
14,50 x 10,57 € = 153,27 €
ARTICLE 2 : Le forfait journalier applicable à compter du 1er mai 2022 au lieu de vie et d'ac-
cueil « L'Hacienda » situé à PRÉCHAC est fixé à 14,50 x la valeur du salaire minimum de crois-
sance en vigueur, soit au 1er mai 2022 comme suit :
14,50 x 10, 85 € = 157,33 €
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "L'Hacienda" à Préchac 30 ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.316-7 du Code de l'action sociale et des familles, le
forfait journalier est fixé pour une durée de trois ans. Il est indexé annuellement sur la valeur
horaire du salaire minimum de croissance en vigueur sous réserve de la production par le ges-
tionnaire d’un compte d'emploi annuel relatif à l'année N-1.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel
de Bordeaux -17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à comp-
ter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Gi- ronde.
ARTICLE 7 : Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interré-
gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 28 ....... 2022 - Pour
la Préfète,
Le Préfet déléqué pour
la défense et la sécurité
Cu jen
Martin GUESPEREAU
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "L'Hacienda" à Préchac 31 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-08-01-00001
Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à
la DRFiP 33
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la DRFiP 33 32 Lumi ledit Momses
[III ET] LL: 2)
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 24 Rue : François de Sourdis – Boite postale
908
Commune : Bordeaux Cédex
Code postal : 33060
SIRET
130 011 042 00012
Téléphone
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Philippe Vitry
Responsable de la division des ressources
humaines et formation professionnelle
Téléphone
philippe.vitry@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des Finances publiques
Date de début 22 01 12
Date de fin 23 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 649 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières d'exercice
de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde, 24 rue François de Sourdis 33060 Bordeaux cédex
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2022 09 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Bordeaux
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
05 57 81 69 33
05 56 90 77 76
05 56 90 78 07
Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.
Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
antoine.romano@dgfip.finances.gou
v.fr
drfip33.pilotageressources@dgfip.fin
ances.gouv.fr
sophie.vides@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la DRFiP 33 33 RÉPUBLIQUE Légifrance F RA N CA I S E Le eg de la diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie
de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2022
NOR : ECOE2216933V
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Texte n° 86
Version initiale
Article
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; - ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115514
1 sur 2 01/08/2022, 10:40
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la DRFiP 33 34 4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2022.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115514
2 sur 2 01/08/2022, 10:40
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la DRFiP 33 35 RÉPUBLIQUE Légifrance F RA N CA I S E Le eg de la diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie
de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022
NOR : ECOE2216932V
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Texte n° 85
Version initiale
Article
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140. Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l'Ariège ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aube ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115512
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la DRFiP 33 36 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ; 2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
3 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste au service d'appui des ressources humaines ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; - ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115512
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la DRFiP 33 37 - une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2022.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115512
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-08-01-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE pour 2022 à la DRFiP 33 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-21-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PFG SERVICES FUNERAIRES - 22-33-0303 -
Eysines.pdf
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PFG SERVICES FUNERAIRES - 22-33-0303 - Eysines.pdf 39 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
pt et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF,
exploité sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES",
et situé à Eysines (33320) |
- n° 22-33-0303 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ,
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) du 04 mai 2022 ;
VU la demande, transmise par courriel le 18 mai 2022 et complétée par courriel le 24 juin 2022, par laquelle Monsieur Stéphane BESSIERE, responsable de secteur sous la direction de Monsieur Alain COTTET Président Directeur Général de la Société Anonyme "OGF", sollicite l'habitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, exploité 1, allée du Champs de Courses, 86 B, avenue du Médoc à Eysines (33) sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité 1, allée du Champs de Courses, 86 B, avenue du Médoc à Eysines (33), sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES", est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : |
ed Transport de corps avant et après mise en bière, > Organisation des obsèques,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PFG SERVICES FUNERAIRES - 22-33-0303 - Eysines.pdf 40 Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : HYGECO PMA n°20-92-0216 - sous-traitance -,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité d'inhumations, d'exhumations, de fossoyage exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : FOSSOYAGE DROUILLARD n°21-17-0150 - sous-traitance -,
V4
Ov
v
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0303,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de larticle R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de lhabilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr",
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera
adressée pour notification au requérant et pour information à Madame le maire de la commune d’Eysines (33).
Bordeaux, le 2 Î JUIL. 2022 |
La Préfète,
Pour la Préffte,
La directrice- inte de
la citoyennetéle légalité
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PFG SERVICES FUNERAIRES - 22-33-0303 - Eysines.pdf 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-21-00009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR - 22-33-0084 - Parempuyre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES D'ALIENOR - 22-33-0084 - Parempuyre 42 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D’ALIENOR",
et situé à Parempuyre (33290)
- n° 22-33-0084 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-648 du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", sis à Parempuyre (33), exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D’ALIENOR",
VU la demande, transmise en date du 11 mai 2022 et complétée par courriel le 01/07/2022, par laquelle Monsieur Norbert BARBIER, Directeur Général de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, sis 4, avenue Philippe Durand Dassier à Parempuyre (33) et exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" par Monsieur Vincent AUVREZ,
CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", sis 4, avenue Phi- lippe Durand Dassier à Parempuyre (33), et exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIE- NOR" par Monsieur Vincent AUVREZ sous la direction de Monsieur Norbert BARBIER, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée par une autre entreprise de Thanatopraxie : Sarl «D'UN MONDE A L'AUTRE», habilitation n°21-33-0282 - sous-traitance -
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES D'ALIENOR - 22-33-0084 - Parempuyre 43 > Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations".
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée demeure le : 22-33-0084,
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent ar- rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Madame le maire de la commune de Parempuyre (33).
Bordeaux, le 2 Î JUIL. 2022
La Préfète,
Pour la Préfète,
La directrice.gdjointe de
la citoyenndté/elde la légalité
Vat#iPBOLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES D'ALIENOR - 22-33-0084 - Parempuyre 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-21-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - POMPES FUNEBRES
REGIONALES - 22-33-0042 - Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES REGIONALES - 22-33-0042 - Bordeaux 45 E
PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Patte et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF,
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES"
et situé à Bordeaux (33800)
- n° 22-33-0042 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 09 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, situé à Bordeaux (33) ;
VU la demande, transmise par courriel le 18 mai 2022 et complétée par courriel le 24 juin 2022, par laquelle Monsieur Stéphane BESSIERE, responsable de secteur sous la direction de Monsieur Alain COTTET Président Directeur Général de la Société Anonyme "OGF", sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, exploité 73, cours de la Somme à Bordeaux (33) sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES REGIONALES"";
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité 73, cours de la Somme à Bordeaux (33) sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES REGIONALES’, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
ed Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : HYGECO PMA n°20-92-0216 - sous-traitance -,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES REGIONALES - 22-33-0042 - Bordeaux 46 > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité d'inhumations, d'exhumations, de fossoyage exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : FOSSOYAGE DROUILLARD n°21-17-0150 - sous-traitance -,
V4
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 22-33-0042,
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le maire de la commune de Bordeaux (33).
Bordeaux, le 2 Î JUIL. 2072
La Préfète,
Pour la Préfète,
La nef] ljointe de
d
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-21-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES REGIONALES - 22-33-0042 - Bordeaux 47 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2022-07-19-00012
Arrêté préfectoral autorisant la société OGF à créer
une chambre funéraire sur la commune de Biganos
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-07-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la société OGF à créer une chambre funéraire sur la commune de Biganos 48 E 3 Sous-préfecture d’Arcachon PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | AUTORISANT LA SOCIÉTÉ O.G.F. À CRÉER UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE SUR LA COMMUNE DE BIGANOS (33)
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT D'ARCACHON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2223-74 à R.2223-88 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande reçue en sous-préfecture le 21 avril 2022, présentée par la société O.G.F, dont le siège social se situe au 31, rue de Cambrai — 75019 Paris, en vue de la création d'une chambre funéraire située 39 route des Lacs, Pont Neau 2 — 33380 Biganos,
Vu les pièces complémentaires communiquées par la société O.G.F. et reçues en sous-préfecture le 20 juin 2022, le dossier étant réputé complet à la date du 20 juin 2022,
Vu les mesures de publicité effectuées les 24 et 30 juin 2022, dans deux journaux régionaux en application des dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 7 juillet 2022.
Vu l'avis favorable exprimé à l'unanimité par le conseil municipal de Biganos en séance du 4 mai 2022 pour la création d'une chambre funéraire,
Vu le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d'être rendu, tant à la commune, qu'aux familles désireuses de placer un défunt dans une structure adaptée,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est autorisée la création d'une chambre funéraire à Biganos (33380), parcelle cadastrée AD 71, par la société O.G.F, dont le siège social est situé au 31, rue de Cambrai — 75019 Paris.
ARTICLE 2: Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de construire.
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-07-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la société OGF à créer une chambre funéraire sur la commune de Biganos 49 ARTICLE 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D. 2223-87 du code général des
collectivités territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D. 2223-80 à D. 2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit être transmis à la
préfète par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, la société O.G.F se verra
communiquer par la préfète, les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de
suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet d'Arcachon et le Maire de Biganos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Biganos,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Cheffe d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie départementale d'Arcachon.
Fait à Arcachon, le 19 juillet 2022
Pour la Préfète, et par délégation,
La cheffe de la Section Sécurité
Réglementation de la sous-préfecture
d'Arcachon
Cami SPOULOUS
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde,
Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr" Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-07-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la société OGF à créer une chambre funéraire sur la commune de Biganos 50