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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du ca du 23 01 23 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Vieillesse,
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L'an deux mille vingt-trois, le 23 janvier à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 10 janvier 2023
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 présents et 2 pouvoirs soit 15 votants jusqu'au point 7 inclus de l’ordre du jour puis 12 présents et 3 pouvoirs soit 15 votants à compter du point 8 de l'ordre du jour
PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Martine BILQUEY, Christine BOICHET-PASSICOS, Catherine COGNARD, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Yolande SANCHEZ, Marie STABLEAUX
MM. Jean-Noël CASSÉ, Dominique GARIN (jusqu’au point 7 inclus de l'ordre du jour), Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Eddie TURK-SAVIGNY
PROCURATIONS : Mme Astrid CROENNE a donné pouvoir à Mme Christine BOICHET-PASSICOS, M. Jean-François MORIN a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, M. Dominique
GARIN a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX à compter du point 8 de l'ordre du jour
EXCUSÉ : M. Christian HEISON.
Mme Yolande SANCHEZ a été désignée secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Le règlement intérieur du CCAS précise que Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum :
Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;
Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.
Pour que le quorum soit atteint, 9 membres doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
C.C.AS. de Rumilly — Page 1 sur 13 A la présente séance, 13 puis 12 membres sont présents. Le quorum est donc atteint.
Mme Monique BONANSEA demande à l'assemblée de rajouter 2 points à l'ordre du jour (points 13 et 14) qui concernent des affaires qui n'étaient pas connues au moment de l'envoi des dossiers de convocation et qui ne peuvent attendre le prochain conseil d'administration.
L'assemblée en est d'accord.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :
1. Présentation de la synthèse des travaux de la démarche « Centre Intercommunal d'Action Sociale »,
2. Modification du règlement intérieur du CCAS - Abrogation de la délibération n°2020-04-
02 prise par le Conseil d'Administration le 1°" septembre 2020,
3. Bilan de l'occupation des hébergements d'insertion à la résidence sociale Alfa3a durant
l’année 2022,
4. Convention relative à la réservation d'hébergements d'insertion à la résidence sociale
Alfa 3A,
5. Convention avec la Croix-Rouge, relative au fonctionnement de l'épicerie Jeanne Burdin, pour l’année 2023,
6. Convention avec les communes (ou CCAS) de l'Albanais, relative à l’épicerie Jeanne
Burdin, pour l’année 2023,
7. Convention relative à la participation du CCAS de Rumilly au transport des enfants en situation de handicap, organisé par les associations pour se rendre en LME.
8. Convention relative à la participation du CCAS de Rumilly aux loisirs des adultes en
situation de handicap,
9. Autorisation à donner à M. Le Président d'engager, de liquider et de mandater des
dépenses d'investissement au titre du budget 2023,
10. Questions diverses,
11. Dossiers d'aide sociale légale,
12. Dossiers de demandes d'aides financières.
13. Approbation des conventions d'objectifs et de financement entre la CAF et le CCAS de Rumilly, relatives aux crèches (Crèche Crog'Lune et Crèche familiale Sucre d'Orge): avenants « Prestation de service bonus territoire - Convention Territoriale Globale »
14. Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la CAF et le CCAS de Rumilly, relative au Lieu d'Accueil Enfants-Parents: avenant « Prestation de service bonus territoire —- Convention Territoriale Globale »
Le premier point de l’ordre du jour est abordé avant l'approbation du procès-verbal du conseil
d'administration du 12 décembre 2022.
1/ PRESENTATION DE LA SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA DEMARCHE « CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE »
Rapporteur : Mme Monique BONANSE2A, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Il est présenté aux membres de conseil d'Administration les résultats du travail du Comité de
pilotage « Démarche CIAS » et de l'avis de l'Exécutif communautaire du 4 juillet 2022.
C.C.A.S. de Rumilly — Page 2 sur 13 Un état des lieux des actions sociales du territoire portées par les communes, les CCAS ou
l'intercommunalité a été réalisé. Ces actions recensées en 5 thématiques ont été
hiérarchisées :
- Précarité, solidarité, insertion
- Logement aidé,
- Petite enfance,
- Enfance, jeunesse
- Gérontologie, handicap.
Puis différents schémas possibles sont présentés
- création d'un CIAS avec maintien possible des CCAS
- répartition des actions entre le niveau communal et intercommunal
- actions confiées à l’'EPCI ou à un CIAS
Enfin 5 COPIL autour de chacune des thématiques ont eu lieu avec les objectifs suivants :
- Approfondir le contenu des actions existantes et mieux identifier le public ciblé par
ces actions
- Solliciter le regard extérieur d’un expert de cette thématique (professionnel d'une
institution, partenaire du territoire) sur la plus-value apportée si ces actions deviennent intercommunales
Une présentation de la synthèse des travaux a été faite à l'Exécutif pour avis. Le COPIL a été sollicité pour avis sur les orientations du projet de création du CIAS.
Au titre des interventions :
Thématique Petite enfance : 0 à 3 ans
M. Eddie TÜRK-SAVIGNY fait remarquer que le projet intercommunal permettra de développer
l'offre sur tout le territoire en particulier avec les assistantes maternelles des communes autres
que la ville centre.
Mme Fabienne JACCOUD demande s’il n'y a que Rumilly et Sâles en crèches publiques sur le
territoire. Il est répondu par l'affirmative. Il faut noter aussi que l'EPCI gère déjà le relais Petite
Enfance et l'observatoire intercommunal de la petite enfance qui permet de suivre les
évolutions du territoire.
M. Dominique GARIN fait remarquer que le développement des logements sur la commune de
Sâles peut permettre à sa crèche de réserver son offre d'accueil aux habitants de sa commune.
Il est répondu que ce ne sera pas forcément le cas.
M. Daniel GIRODIN affirme que le développement très important des crèches privées complète
l'offre mais s'adresse à un public plus favorisé alors que la mixité est importante.
M._ Eddie TURK-SAVIGNY se pose la question de l'accès de la crèche de Rumilly pour les
habitants de Sâles si la crèche de Sâles n'est pas transférée à l'intercommunalité.
Il est répondu que le règlement intérieur devra définir les critères d'accès.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS arrive.
C.C.A.SS. de Rumilly — Page 3 sur 13 Thématique Enfance : 3 à 11 ans
M. Pierre JAY se demande si les activités proposées par OSCAR sont suffisantes pour
répondre aux besoins des familles.
Il est répondu que pour l'instant, le but n’est pas de changer l'accueil péri et extrascolaire des
communes. Le développement de l'Oscar sera à réfléchir en CIAS.
La réflexion actuelle est de savoir « qu'est-ce qu'on transfère ? » par exemple : transfère-t-on le
soutien à OSCAR ou non ?
Thématique Gérontologie —- Handicap
Il est rappelé que le Département est chef de file de ces 2 domaines regroupés sous le terme
Autonomie. Les 2 tendances majeures des politiques publiques de l’autonomie sont la
désinstitutionalisation et le maintien à domicile.
En ce qui concerne la création d'un CIAS et les conséquences pour un CCAS, WM._ Daniel
GIRODIN précise qu'une fois les charges transférées, les actions nouvelles seront portées par
le CIAS.
M. Pierre JAY souhaite savoir qui va financer le cabinet d'étude recruté pour l'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour le transfert des compétences d'action sociale et la mise en œuvre d'un
CIAS.
Il'est répondu qu'il sera financé par la Communauté de Communes.
M. Pierre JAY demande aussi des précisions : qui va participer au CIAS ? qui va décider ?
Il est répondu que les CCAS seront dissous.
Un conseil d'administration du CIAS sera constitué avec des représentants élus et des
représentants extérieurs de la même façon que l'était le conseil d'administration du CCAS.
Les communes du territoire ne seront peut-être pas toutes représentées.
A l'issue de cette présentation, il est précisé que le powerpoint présenté sera envoyé par mail à
tous les membres du conseil d'administration.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12 DECEMBRE
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Au titre des interventions : /
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 12 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité par 15 voix POUR (13 membres présents et 2 pouvoirs).
REPRISE DE L'ORDRE DU JOUR :
2/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CCAS — ABROGATION DE LA
DELIBERATION N°2020-04-02 PRISE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE er
SEPTEMBRE 2020
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 1% septembre 2020, a approuvé son
règlement intérieur pour le mandat 2020 — 2026.
C.C.AS. de Rumilly — Page 4 sur 13 L'article 78 de la loi Engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie
d'ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de
leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du
délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et
de recourir à la dématérialisation ».
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les
nouvelles règles en la matière. L'entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions a été fixée
au er juillet 2022. La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de
l'ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales et les établissements publics
comme les CCAS (délibérations, décisions, arrêtés.) et qui ont un caractère réglementaire au
sens juridique du terme. La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales a
également des impacts sur le processus de réunion du Conseil d'Administration du CCAS.
L'ensemble des membres du Conseil d'Administration a été destinataire de la note permettant
de visualiser les situations des différentes formalités à accomplir pour une séance du Conseil
d'Administration avant et après le 1er juillet 2022. Le règlement intérieur du Conseil
d'Administration du CCAS doit être modifié afin de prendre en compte ces nouvelles
dispositions réglementaires.
Les modifications apportées figurent en rouge dans l’annexe 1.
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 15 voix POUR (13 membres présents
et 2 pouvoirs),
- ABROGE la délibération n° 2020-04-02 prise par le Conseil d'Administration du 1°"
septembre 2020.
- APPROUVE les termes du nouveau règlement intérieur du Conseil
d'Administration du CCAS de Rumilly pour le mandat 2020 — 2026 (annexe 1).
- AUTORISE M. LE PRESIDENT à le signer.
3/ BILAN DE L’'OCCUPATION DES HEBERGEMENTS D’INSERTION A LA RESIDECE SOCIALE ALFA3A DURANT L’ANNEE 2022
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Avant de se prononcer sur le renouvellement de la convention de réservation des
hébergements d'insertion à la résidence sociale, le bilan de l'activité 2022 sera présenté aux
membres du Conseil d'Administration. Il a été réalisé par le travailleur social du CCAS, Marie-
Christine GROS DAILLON, en charge de la gestion de ce dispositif d'hébergement.
Au titre des interventions :
Mme Christine BOICHET-PASSICOS demande s’il y a une durée maximale définie pour les
séjours des bénéficiaires de l'hébergement d'insertion.
Il est répondu par la négative. Néanmoins un suivi est effectué tous les 15 jours et permet le
renouvellement ou pas du contrat. La remise à la rue n'est pas possible.
C.C.A.S. de Rumilly — Page 5 sur 13 4] CONVENTION RELATIVE A LA RESERVATION D'HEBERGEMENTS D’INSERTION A LA
RESIDENCE SOCIALE ALFA3A
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Depuis juillet 2015, le C.C.A.S. de RUMILLY réserve des hébergements d'insertion à la
Résidence sociale Gaston Rebuffat d'Alfa3a, 10 rue des prés riants à Rumilly. La capacité a
évolué de trois chambres et deux studios à six chambres et deux studios en 2018, afin de
s'adapter aux besoins. Compte-tenu de l'importance de ce dispositif pour répondre à la
demande des services sociaux accompagnant les ménages en difficultés, il est proposé de
renouveler le partenariat entre le CCAS et Alfa3a.
ll est rappelé que les services de la Préfecture seront sollicités pour renouveler le partenariat
avec le CCAS dans le cadre de l’Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées (convention Allocation Logement Temporaire).
Enfin, il est rappelé qu'une convention liant le CCAS, la Croix Rouge et la Préfecture intègre ce
dispositif dans le cadre du SIAO insertion.
Pour rappel :
Le loyer annuel d'une chambre (tarif 2023) est de 334.38 x12 = 4 012.56 €
L'ALT annuelle pour une chambre est de 2.711.16 €
Le reste à la charge du CCAS pour une chambre est de 1.301.40 €
Le loyer annuel d'un studio (tarif 2023) est de 514.46 x12= 6 173.52 €
L'ALT annuelle pour un studio est de 3.179.40 €
Le reste à la charge du CCAS pour un studio est de 2 994.12 €
Pour 2023 le reste à charge du CCAS pour 6 chambres et 2 studios serait de 13 796.64 € auquel il faut ajouter le montant de l'assurance RC Vie privée des résidents qui est de 262.53 € soit 14 059.17 € (12 507.36 € en 2022)
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 15 voix POUR (13 membres présents
et 2 pouvoirs),
- _ APPROUVE les termes de la convention (annexe 2) relative à la réservation de
logements d'insertion à la résidence sociale alfa3a soit 6 chambres et deux studios pour l’année 2023
- AUTORISE M. le Président à la signer.
5/ CONVENTION AVEC LA CROIX-ROUGE, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L’EPICERIE JEANNE BURDIN, POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le Conseil d'Administration sera amené à se prononcer sur la convention à établir avec la Croix
Rouge dans le cadre du fonctionnement de l'épicerie Jeanne Burdin (projet de convention ci-
joint).
Il est rappelé que la Croix Rouge, délégation d'Annecy, s'engage à gérer l'épicerie Jeanne Burdin. Dans ce cadre, elle prend en charge :
- La location du local et les charges afférentes (eau, électricité, téléphone, assurance,
impôts et taxes...)
- _ L'approvisionnement de l'épicerie : achat de marchandises, carburant, assurance
entretien et réparations du véhicule,
C.C.A.S. de Rumilly — Page 6 sur 13 - L'approvisionnement en fournitures de bureau, petits matériels, frais postaux...
- L'équipement du local (réfrigérateurs, congélateurs, étagères, etc...) et l'achat du
véhicule.
L'équipe de bénévoles intervenant dans l’épicerie Jeanne Burdin est sous la responsabilité de
la Croix Rouge et peut s'appuyer sur la logistique de la délégation d'Annecy et sur l'organisation
nationale de l'association.
La Croix Rouge sollicitera des subventions auprès du Conseil Départemental et de la CAF, et des aides de sponsors directement.
Par ailleurs, le CCAS de Rumilly assure le recrutement, l'encadrement, et la rémunération d'un
travailleur social (profil Conseillère en Economie Sociale et Familiale) à temps non complet (0,50 ETF).
Les missions du poste sont orientées autour de 3 thématiques Conseil « Budget Vie quotidienne » :
1/ Gestion des admissions à l’épicerie, en lien avec la Croix Rouge :
2/ Conseils individualisés « Budget vie quotidienne »
3/ Information tout public.
D'autre part, le CCAS de Rumilly, en fonction des besoins, s'engage également à verser à la
Croix Rouge une participation aux frais qu'elle aura engagés pour le fonctionnement de
l'épicerie Jeanne Burdin. Au vu du budget estimatif prévisionnel 2023, le montant de la
subvention s’élèvera au maximum à 4 000€.
Dans le cadre du partenariat avec les communes (ou CCAS) de l’Albanais adhérent(e)s au
projet, le CCAS de Rumilly propose aux communes (ou CCAS) des conventions pour une
participation aux frais de l’épicerie Jeanne Burdin.
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (12 membres présents
et 2 pouvoirs), (M. Jean-Noël CASSÉ, membre nommé, bénévole à la Croix-Rouge, ne prend pas part au vote).
- APPROUVE les termes de la convention (annexe 3) avec la Croix Rouge -_ AUTORISE M. le Président à la signer.
6/ CONVENTION AVEC LES COMMUNES (OU CCAS) DE L’ALBANAIS, RELATIVE A L'EPICERIE JEANNE BURDIN, POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le Conseil d'Administration sera amené à se prononcer sur les conventions à établir avec les
communes (ou CCAS) de l’Albanais qui seront à nouveau tou(te)s sollicité(e)s, pour une
participation au fonctionnement de l’épicerie solidaire à hauteur de 0,50€/habitant.
Les participations des communes (ou CCAS) seront présentées dans le rapport d'activité
annuel pour information au comité de pilotage de l’épicerie. || sera également présenté aux
membres du Conseil d'Administration, dans le rapport d'activité du CCAS.
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 15 voix POUR (13 membres présents
et 2 pouvoirs),
C.C.AS. de Rumilly — Page 7 sur 13 - APPROUVE les termes des conventions (annexe 4) avec les communes (ou
CCAS) de l’Albanais
- AUTORISE M. le Président à les signer.
71 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DU CCAS DE RUMILY AU TRANSPORT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP, ORGANISE PAR LES ASSOCIATIONS POUR SE RENDRE ENI.M.E
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Sur la base des conventions réalisées en 2021 et 2022, il est proposé au Conseil
d'Administration d'approuver les nouvelles conventions, pour l’année 2023, pour une
participation aux frais de fonctionnement des Instituts Médico Educatifs accueillant des enfants
domiciliés sur sa commune.
Cette participation correspond aux frais de transport organisé par l'établissement et fréquenté
par les enfants mineurs et/ou majeurs faisant partie des effectifs de l’Institut Médico Educatif, et
selon le planning convenu entre l'établissement et les familles.
Le CCAS de Rumilly s'engage à verser une subvention en année N calculée en fonction du
nombre d'enfants inscrits dans l'établissement à la rentrée de septembre de l’année N-1.
Le montant forfaitaire est arrêté à la somme de 1.000 € par enfant et par an.
Pour 2023 : le nombre d'enfants domiciliés à Rumilly et inscrits en septembre 2022 selon
les établissements sont les suivants :
-__ IME EPANOU à Seynod : 8
- _IME Guillaume Belluard / ADIMC : 3
- __IME PEP 74: 12
- _ IME APEI, Les Papillons Blancs : 1
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (12 membres présents
et 2 pouvoirs), (M. Daniel GIRODIN, membre nommé en qualité de représentant les personnes
handicapées du département (ADIMC 74) ne prend pas part au vote).
- _ APPROUVE les termes de la convention (annexe 5) avec chacune des
associations chargées d’organiser le transport des enfants de Rumilly en
situation de handicap pour se rendre dans un I.ME.
- __ AUTORISE M. le Président à les signer.
8/ CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DU CCAS DE RUMILLY AUX LOISIRS
DES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Dans la continuité de l'orientation prise en 2020, il est proposé de maintenir le soutien du CCAS
aux adultes en situation de handicap, par une participation aux frais de fonctionnement des
associations loi 1901 chargées d'établissements d'accueil pour adultes porteurs de handicap
(type Etablissements et Service d'Aide pour le Travail..…).
La participation du Centre Communal d'Action Sociale correspond aux frais non couverts par
des financements d'institutions compétentes, et pour des activités spécifiques : animations,
transports, achats de petits matériels adaptés, voyages, vacances ou sorties organisées par
l'association. à la condition qu’elles bénéficient à des adultes porteurs de handicap résidant
sur le territoire de la commune de Rumilly.
C.C.AS. de Rumilly — Page 8 sur 13 En 2022, le nombre d'adultes en situation de handicap ayant bénéficié de la participation du
CCAS (100€ par personne et par an) s'est élevé à 15. (1 500 € versés à l'association AAPEI- Epanou)
Pour 2023, il est proposé de maintenir le montant forfaitaire à la somme de 100 € par personne et par an.
Au titre des interventions :
M. Pierre JAY souhaite savoir si l'Epanou est la seule association concernée par ce dispositif.
Il est répondu par l’affirmative. C'est la seule à notre connaissance. 95% des adultes qui
fréquentent l'ESAT résident sur la commune.
l'est fait remarquer que d’autres adultes en situation de handicap peuvent travailler mais pas
en structure.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS se pose à ce sujet la question de l'égalité de traitement
des citoyens.
Il est répondu que la participation est versée aux associations et pas aux familles. C'est
l'institution qui est aidée et pas la population.
M. Dominique GARIN quitte l'assemblée et donne pouvoir à Mme Marie STABLEAUX.
Il est ajouté que pour les vacances, les adultes ne sont pas aidés alors que souvent le besoin
d'encadrant est de 1 pour 1. Une nouvelle aide pour les loisirs et vacances des adultes (qu'ils
soient en structure ou non) serait souhaitable.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS souhaiterait que soient modifiés le titre du point de l’ordre
du jour et le titre de la convention en rajoutant « en établissement ».
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 15 voix POUR (12 membres présents
et 3 pouvoirs),
- APPROUVE les termes de la convention (annexe 6) qui sera proposée aux
associations chargées d’accueillir ou d'accompagner des adultes en situation de
handicap résidant à Rumilly, et qui se feront connaître
- AUTORISE M. le Président à les signer.
9/ AUTORISATION A DONNER A M. LE PRESIDENT D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2023
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le budget primitif 2023 du CCAS de Rumilly sera soumis au vote du conseil d'administration
lors de sa séance du 20 mars 2023, soit 12 semaines après le début effectif de l'exercice.
Cette situation n'est en rien préjudiciable à l'activité du CCAS en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cas où le budget de la collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il n'en est pas de même pour les dépenses d'investissement qui, à ce jour, ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du budget.
Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d'accorder aux utilisateurs la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.
C.C.AS. de Rumilly — Page 9 sur 13 Cette facilité est prévue à l'article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui précise que :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles.................................. 5 000.00 euros
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles ................................... 37 497.09 euros
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 15 voix POUR (12 membres présents
et 3 pouvoirs),
AUTORISE par anticipation au vote du prochain budget, l'engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1er janvier 2023 des crédits d'investissement à hauteur de 25 % des propositions d'inscriptions budgétaires 2022 étant entendu que ces crédits seront inscrits dans le budget 2023.
La répartition de ces crédits se décompose de la manière suivante :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles.................................…. 1 250.00 euros
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles .................................... 9 374.27 euros
POINT 13 DE L’ORDRE DU JOUR / APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF ET LE CCAS DE RUMILLY, RELATIVES AUX
CRECHES (CRECHE CROQ'’LUNE ET CRECHE FAMILIALE SUCRE D'ORGE) : AVENANTS
« PRESTATION DE SERVICE BONUS TERRITOIRE- CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE »
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le 27 juin 2022, le Conseil d'Administration du CCAS a approuvé la convention d'objectifs et de
financement dite Prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité
sociale ».
Le bonus «territoire Ctg» (Convention Territoriale Globale) complète le dispositif
progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (La ville de Rumilly a approuvé la
signature de cette convention fin 2022).
Il est convenu que les conventions d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du
jeune enfant (Eaje) du 01/01/2022, qui lient le CCAS à la CAF, intègrent les avenants joints à
cet exposé (annexes 7 et 8)
C.C.AsS. de Rumilly — Page 10 sur 13 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg pour la période 2022-2025 :
- La subvention vise à favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite
des cofinancements publics et à poursuivre l'encouragement au développement en
prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en prenant compte de la richesse du territoire.
- Le soutien financier est matérialisable sous forme monétaire ou en nature par une mise
à disposition
- Le nombre de places soutenues par la collectivité est de :
o 59 places pour la crèche familiale Sucre d'Orge
o 39 places pour la crèche Croq'Lune
- Le montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par
la collectivité : 726,54€.
L'avenant à la convention spécifie les modalités de calcul du montant forfaitaire, celui retenu
pour les places nouvelles, le plafond de financement (maximum 90% des charges de l'EAJE),
ainsi que les modalités de versement du bonus territoire Ctg.
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 15 voix POUR (12 membres présents
et 3 pouvoirs),
- APPROUVE les termes des avenants (annexes 7 et 8) aux conventions
d'objectifs et de financements qui lient la CAF au CCAS de Rumilly, dénommés
« Avenants Prestation de service Etablissement d'accueil du jeune enfant, bonus
territoire Ctg », pour l’équipement Crèche familiale Sucre d’Orge et l'équipement
Crèche Croqg’Lune, pour la période 2022-2025
- AUTORISE M. LE PRESIDENT à les signer
POINT 14 DE L’ORDRE DU JOUR/ APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF ET LE CCAS DE RUMILLY, RELATIVE AU LIEU
D'ACCUEIL _ENFANTS-PARENTS : AVENANT «PRESTATION DE SERVICE BONUS TERRITOIRE- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE »
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le 04 juin 2020, le Conseil d'Administration du CCAS a approuvé la convention d'objectifs et de
financement pour la Prestation de service « Lieux d'accueil enfants-parents (Laep).
Le bonus « territoire Ctg » (Convention Territoriale Globale) complète le dispositif de Prestation
de service LAEP progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats
enfance jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (La ville de Rumilly a approuvé la signature de cette convention fin 2022).
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Lieux d'Accueil enfants-parents
Au Bonheur de Jouer (Laep), qui lie le CCAS à la CAF, intègre l'avenant joint à cet exposé (annexe 9).
Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg pour l'année 2022 :
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de
l'offre de service à destination des territoires non couverts
- Favoriser l'extension des amplitudes d'ouverture au public pour les Laep existants pour
mieux répondre aux besoins des familles
- Conforter la solvabilisation de l'offre existante en consolidant le modèle économique
des Laep
- Le montant forfaitaire par heure est de 25,63 €. Le financement du bonus territoire Ctg s'élève pour l’année de référence 2021 à 127,50 heures de fonctionnement.
C.C.A.S. de Rumilly — Page 11 sur 13 L'avenant à la convention spécifie les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul du montant
forfaitaire, celui retenu pour une offre nouvelle, ainsi que les modalités de versement du bonus
territoire Ctg.
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 15 voix POUR (12 membres présents
et 3 pouvoirs),
APPROUVE les termes de l’avenant (annexe 9) à la convention d'objectifs et de
financement qui lie la CAF au CCAS de Rumilly, dénommé « Avenant Prestation
de service Lieux d'accueil enfants-parents Laep, bonus territoire Ctg », pour
l'équipement Au Bonheur de Jouer, pour la période du 01/01/2022 jusqu’au
31/12/2022
AUTORISE M. LE PRESIDENT à le signer.
POINT 10 DE L’ORDRE DU JOUR/ QUESTIONS DIVERSES
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Retour sur les vœux aux résidents des maisons de retraite
Au titre des interventions :
Mme Marie STABLEAUX affirme que les résidents étaient contents de cette visite et
que l'organisation était appréciable.
Mme Monique BONANSEA regrette que la visite aux Coquelicots ait été rapide et dans
un seul endroit.
> En ce qui concerne l'EHPAD des Coquelicots, une nouvelle thérapie va être
proposée aux résidents. Le projet s'appelle le « Cog'Express »
Cette thérapie consiste à simuler un voyage dans une réplique de compartiment de train
s'intégrant dans un décor reproduisant un quai de gare à l’intérieur de l'EHPAD.
Les résidents atteints de maladies d'Alzheimer et maladies apparentées, accompagnés d'un professionnel ou d’un proche, pourront ainsi réaliser un voyage “hors des murs” grâce à la projection d'un film de défilement d’un paysage du territoire sur une télévision faisant office de fenêtre du wagon.
Cette démarche a pour but d'apaiser les résidents tout en permettant une stimulation cognitive et psycho-sensorielle. En Italie, où le concept est né, une étude sur cette thérapie non médicamenteuse réalisée sur 100 personnes aurait permis d'observer une
diminution de 30 % des déambulations et de 40 % des traitements médicamenteux.
La spécificité de ce projet est d’impliquer les familles et des acteurs du territoire en collaboration avec l'association Part-âge. Au-delà du bénéfice pour les résidents, ce choix permet d'ouvrir l'EHPAD sur la ville. Véritable innovation, l'équipe de professionnels des
Coquelicots s'attache à faire de ce projet, un projet citoyen par l'implication des lycéens de Rumilly, dans sa construction, mais également par la sensibilisation de tous sur les maladies neurodégénératives. Il vise à nous emmener à la rencontre de l’autre dans sa
dimension humaine, historique et géographique, au-delà de l’âge et de la maladie.
C'est un véritable projet porteur de sens qui s'inscrit dans le projet d'établissement et le
projet gérontologique par la pratique des soins relationnels et non médicamenteux.
Premier départ du Coq'Express prévu en juin 2023.
C.C.AS. de Rumilly — Page 12 sur 13 - Personnalités ou partenaires à inviter aux séances du Conseil d'Administration
Au titre des interventions :
Les membres du conseil d'administration sont invités à réfléchir à des personnalités où partenaires qui pourraient venir faire une intervention à l’une des séances du conseil d'administration.
Le nouveau dispositif de l'UDAF, Ressources & vous destiné aux aidants sera présenté
par sa coordinatrice lors du prochain conseil d'administration.
POINT 11 DE L’ORDRE DU JOUR/ DOSSIERS D’AIDE SOCIALE LEGALE
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR/ DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES
Le Conseil d'administration est informé, de manière anonymisée, des décisions de secours financiers d'urgence qui ont été accordés du 28-11-22 au 10-01-23 (voir tableau ci-dessous).
AIDES FINANCIERES DE MOINS DE 80 €
Famille Isolés Personnes de| TOTAL
plus de 60
ans
NOMBRE] MONTANT
Alimentaires 1 de 80€ 1 80,00 €
Liées à la santé 1 de 80 € 1 80,00 €
Charges courantes 1 de 80 € 1 de 30 € 2 110,00 €
Transport 1 de 80€ 1 80,00 €
TOTAL 2 pour 160 € |2 pour 160 € |1 pour 30 € 5 350,00 €
Les dates des prochaines séances du conseil d'administration sont les suivantes :
Lundi 20 février 2023 à 14h
Lundi 20 mars 2023 à 14h
Lundi 24 avril 2023 à 14h
Lundi 22 mai 2023 à 14h
Lundi 19 juin 2023 à 14h. VVYVY
VV
Y
À Rumilly, le 23 janvier 2023.
La Secrétaire de séance,
Yolande SANCHEZ L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance,
Ç Vice-présidente du CCAS
oué € M Monique BONANSEA
<<
C.C.AS. de Rumilly — Page 13 sur 13 rimes, COPIL - Projet CIAS
Mercredi 28 sept 2022-19h
_ Salle Albanais du Bâtiment de la Manufacture
Centre
__ Communal
d'Action Sociale AUAITTAA :: Ordre du jour :
“ Orientations du projet CIAS: synthèse des travaux du COPIL et
de l'avis de l'Exécutif de la Communauté de communes (4 juillet
2022)
“ Echanges et débats
mn Prochains COPIL : 1 réunion par trimestre à/c de Janvier 2023 Rappel du cadre de la Démarche CIAS
Lancement de la démarche : Janvier 2021
Elu référent : M. HEISON, Maire de Rumilly et Président de la C.Communes Rumilly Terre de Savoie
Comité de pilotage
Membres de la commission Action Membres de la commission Vie Sociale de la Ville de Sociale, Logement aidé et gens du Rumilly
RSS QE EEE Eee ere ge
Communes Rumilly Terre de Savoie Autres élus volontaires des communes du territoire
Comité technique d’animation
Vice Présidente commission Action Sociale de l'intercommunalité : L. KENNEL
Vice Présidente du CCAS de Rumilly : M. BONANSEA
Vice Présidente de la commission Vie Sociale de la Ville de Rumilly : C. COGNARD
Directrice du CCAS de Rumilly : Anne ROCHAS
Directrice du Pôle social de la Communauté de communes : Dominique LUPETTI
Méthodologie et objectifs :
°__ Identifier les enjeux liés au fonctionnement d’un CIAS
°__ Elaborer collectivement une proposition de schéma adapté à la réalité locale Rechercher l'adhésion de l’ensemble des élus du territoire à ce projet social
Participer à la mise en œuvre de ce projet s’il est validé Les différentes étapes de la réflexion
> Présentation de l’organisation générale de l'Action Sociale pour mieux repérer les rôles du
Département, du CCAS, du CIAS.
> Réalisation d’un état des lieux des actions sociales du territoire portées par les communes,
les CCAS ou l’intercommunalité.
> Hiérarchisation des actions recensées en 5 thématiques :
O£: Er do FEES?" _ Enfance
aidé enfance Jeunesse Handicap _ Solidarité Insertion
> Présentation des différents schémas possibles :
- création d’un CIAS avec maintien possible des CCAS
- répartition des actions entre le niveau communal et intercommunal
- actions confiées à l’EPCI ou à un CIAS
> Organisation de 5 COPIL autour de chacune des thématiques avec les objectifs suivants :
- Approfondir le contenu des actions existantes et mieux identifier le public ciblé par ces actions
- Solliciter le regard extérieur d’un expert de cette thématique (professionnel d’une institution,
partenaire du territoire) sur la plus-value apportée si ces actions deviennent intercommunales
> Présentation de la synthèse des travaux pour avis de l'Exécutif
> Avis du Copil sur les orientations du projet de création du CIAS Précarité - Solidarité - Insertion
Les actions sociales de ce domaine sont essentiellement portées par le CCAS de Rumilly
et déjà ouvertes, pour la plupart, à tous les habitants du territoire (ex : domiciliation,
hébergements d'urgence, épicerie solidaire, espace de vie sociale « Espace Croisollet » etc...)
Regard d’Expert
la responsable du Pôle médico-social du Département
e Un CIAS apporterait plus de lisibilité sur les aides, une équité d'accès pour tous les
habitants du territoire Ë
— Le transfert des actions du CCAS de Rumilly — Les locaux du CCAS de ne solliciterait pas de budget supplémentaire Rumilly pourraient être puisqu'elles s'adressent déjà majoritairement conservés car sont déjà à tous les habitants du territoire __ adaptés. Seuls les « Secours aux
familles » ne sont pas
ouverts à tout le territoire
| la réactivité d’un CIAS
apporterait une réponse
équitable à tous les
_ habitants.
Les maires qui géraient leur
budget secours auraient la
possibilité de faire intervenir
le CIAS pour conserver
l'intervention de proximité
Les budgets des secours
: financiers des différentes
mairies ou CCAS seraient
à mutualiser.
Les repas des ainés et Les subventions aux associations locales
resteraient communales Logement aidé
A ce jour, le CCAS de Rumilly joue déjà un rôle intercommunal au niveau de la demande de
logement social par la gestion de l’enregistrement (convention entre C.Cnes et CCAS)
Regard d’Expert
la chargée de mission Habitat et territoire de la Communauté de communes
Un CIAS permettrait de :
° __ Mieux connaître l’évolution et l'occupation du parc social grâce à une information
centralisée : typologie des nouvelles opérations, logements libérés
° Affiner l'étude des besoins de la population
° Favoriser les échanges entre les communes sur les candidatures et les attributions de
logements sociaux
Les communes conserveraient leur rôle de réservataires pour leur parc de logement social
> Participation aux commissions d’attributions des bailleurs sociaux
> Désignation des candidats sur leur contingent.
La compétence « gestion de la demande de logement social » n impiiquerait P=S de budget
supplémentaire en cas de transfert.
Le lien actuel entre le service social du CCAS de Rumilly et le service logement sera à préserver
(agent d'accueil des usagers, gestion des tensions...) Deux autres thématiques « Logement Aidé »
Lutte contre l’habitat indigne
L'action de l’'OPAH-RU du cœur de ville de
Rumilly (PLH) est déjà étendue sur toute la
ville de Rumilly (marché Urbanis) et devra être
étendue à tout le territoire de la communauté
de communes.
Le recensement des situations d'habitat
indigne trouverait sa place dans un CIAS
Gestion de l’accueil
des gens du voyage
Restera intercommunal Petite enfance : 0 à 3 ans
Regard d’Expert
la CAF financeur principal
Le taux de couverture du territoire en mode de garde petite enfance mériterait d’être
augmenté. … à
Pour l’EPCI, les objectifs d’une gestion —— Diversifier les modes de garde | . . - —+ Recenser les demandes des familles, intercommunale de la petite enfance via un | | un y
à ———+ Disposer d’une meilleure visibilité de l'offre CIAS seraient de : :
———— Optimiser le soutien à la parentalité et aux familles
A court terme, gommer les disparités territoriales en A long terme, répondre aux enjeux
proposant aux familles du territoire l’accès aux pour le territoire : proposer une
structures d’accueil publiques existantes (sans offre équilibrée et un maillage
nouvelles créations) raisonné L’'EPCI gère déjà un Relais Petite-enfance et l'observatoire intercommunal de la petite enfance qui
permet de suivre les évolutions du territoire.
Pour les 2 communes qui gèrent des crèches
Rumilly (via son CCAS) :
nue Dogs LE Les élus de Rumilly souhaitent faire évoluer l'offre d'accueil Souhaite, à ce jour, le maintien à : - | î ’ pour mieux l’adapter aux besoins du bassin d'emploi.
de la gestion directe de sa L LE er Lo Le transfert apporterait une ouverture des places des deux
SC és QUE Ar ARERTRE < crèches à tous les habitants du territoire des 17 communes, réserver une offre d'accueil : habi di sans budget supplémentaire.
apr nanents HS COMNIANÉ Le Lieu d'Accueil Enfants-Parents est déjà ouvert à tous les habitants du territoire.
il est choisi d'étudier le transfert La loi 3DS autorisant désormais . |
des services petite enfance le transfert de compétences
« À la carte 5 De) dans les deux hypothèses
c'est-à-dire seulement par certaines at N avec la crèche sans la crèche des communes membres de l’EPCI
de Sâles de Sâles
10 Enfance : 3 à 11 ans
Les actions qui relèvent ——” Accueils périscolaires : matin et soir et mercredis
de ce domaine concernent ——, accueils extrascolaires : vacances scolaires
En dehors de Rumilly
Les accueils périscolaires des communes
sont fortement liés à l’organisation des
écoles et du personnel local.
Plusieurs communes se sont regroupées
pour proposer de l'accueil extra-scolaire via
une association (Cap loisirs, 3 p'tits points...)
D'autres communes souhaiteraient s’y
associer où prévoir un autre regroupement.
Pour Rumilly
La commune a structuré ses accueils péri
et extra scolaires de manière très -
imbriquée |
les ATSEM et animateurs se combletent
sur des temps scolaires, périscolaires et
extra-scolaires, ce qui permet des temps
d'agents à temps complets, et une
gestion des ressources humaines
améliorée.
11 Selon les maires, une compétence intercommunale pour les accueils
de loisirs péri et/ou extra scolaires apporterait une plus value
La démarche du projet CIAS et les travaux engagés pour la mise en œuvre de la future
Convention Territoriale Globale de la CAF (à l'échelle intercommunale) s’alimentent
mutuellement via le partage du diagnostic et la définition d’un projet de territoire.
Les besoins des familles et les attentes des collectivités concernant le secteur
Enfance-Jeunesse seront précisés à l’issue de la phase de diagnostic (fin 2022).
Deux hypothèses pourraient ressortir
| | Développer des regroupements Transférer la compétence -
de communes pour créer des « accueils de loisirs péri et/ou extra scolaires »
accueils de loisirs à l’intercommunalité en conservant
péri et/ou extra scolaires les particularités de gestion communale
déjà en place Jeunesse : 11 ans à 17 ans
Certaines communes expriment leur sensibilité envers les jeunes de leur territoire, tentent des
initiatives mais auraient besoin d’un regard professionnel pour bien les accompagner.
L'évolution actuelle de la politique « jeunesse » de la ville de Rumilly impulserait son développement à
tout le territoire, ce qui est déjà le cas pour les missions d'OSCAR.
Il pourrait être envisagé une compétence intercommunale « Jeunesse » comprenant
_le responsable jeunesse . le soutien à l’OSCAR le soutien à Passage
accompagnement des élus, sur les activités (association de
_des parents, coordination | jeunesse | prévention spécialisée) des acteurs jeunesse, conseil
intercommunal jeunes...
Ce transfert de compétence nécessitera un développement de moyens humains et
financiers afin d'élargir le territoire d'intervention des services concernés (la CAF PELIE être
sollicitée pour des subventions). Gérontologie - Handicap
Le Département est chef de file de ces deux domaines, regroupés sous le terme Autonomie.
_ Les 2 tendances majeures des politiques publiques de l'autonomie sont :
La désinstitutionalisation
Gel des créations de nouveaux
Etablissements type EHPAD ou Foyers
pour personnes handicapées.
Les nouvelles lois visent l'inclusion car
- la gestion de telles structures est
extrêmement lourde
le maintien à domicile
_ le Département assure l'élaboration des plans
d'aides pour les familles et leur(s) financement(s).
Toutes les communes du territoire sont concernées
Dans chaque commune, des habitants perçoivent
soit l'APA {Allocation Personnalisée Autonomie),
soit la PCH (Prestation Compensatrice du Handicap).
l'accroissement du vieillissement de la population
va modifier les modalités de prise en charge de la
dépendance. Regard d’Expert
La Directrice du Service Autonomie du Département
Un CIAS permettrait d'assurer : |
° un guichet d’information en proximité : sur les lois et dispositifs qui évoluent sans cesse, les multiples
institutions et leur fonctionnement complexe |
:* une « mise en réseau » de proximité : entre les familles qui cherchent une information et les services qui
gravitent autour, entre les élus des communes et les familles afin de transmettre une information
pertinente et adaptée. |
°___une solution à l’illectronisme (fracture numérique) : les personnes âgées sont en grandes difficultés dans
l'usage du numérique. Les familles et les aidants peuvent l'être aussi car ils ne maïtrisent pas l'aspect
> Cette compétence n’impliquerait pas de > Ce « référent autonomie » du CIAS
création d’un nouveau service mais de réorienter serait un appui aux élus locaux pour
les missions d’un personnel déjà en place à la gérer les situations complexes. La création d’un CIAS et les conséquences pour les CCAS
Après l’état des lieux, il s'agit de définir l’action sociale intercommunale :
l'intérêt communautaire doit être au service de la complémentarité et de
la cohérence territoriale.
La création d’un CIAS est facultative et ses attributions sont limitées aux
compétences de l’EPCI, lequel peut décider de transmettre au CIAS,
éventuellement créé, l'intégralité ou seulement une partie de celles-ci.
Le CIAS est un outil dans la construction et la mise
en œuvre d’une politique sociale de territoire Les conséquences du transfert de compétence
Il convient donc d'évaluer ce transfert de charges au plus juste afin de préserver un
principe de neutralité financière au profit de chacun des deux échelons territoriaux.
L'évaluation du transfert de charges, dans le cadre du transfert de la compétence, est
effectuée par la CLECT : Commission Locale chargée d’Evaluer les charges Transférées
Actualisation de l'attribution de compensation
Les charges transférées feront l’objet d’une révision à la
baisse des attributions de compensation versées par la
Communauté de Communes au profit de la Commune.
Ainsi, le montant versé en moins à la commune
correspondant aux charges évaluées permet à la
Communauté de Communes de financer cette nouvelle
compétence dont elle en aura désormais la charge.
Toutes les dépenses nouvelles, une fois la compétence
transférée, seront supportées par la Communauté de
Communes.
Ensuite, lorsque le CIAS sera créé,
l'équilibre budgétaire du CIAS fera
l’objet d’une subvention par le budget
principal de la Communauté de
Communes.
Les actions non transférées (repas des
ainés, subventions aux associations
locales et soutien aux animations locales
par exemple) continuent d’être
financées par chaque commune au sein
de son budget communal. Proposition de rédaction
ele) ne ea RTE TE
d'intérêt communautaire Précarité - Solidarité - Insertion
- Service accueil, orientation, appui aux démarches administratives
- Instruction de dossiers d’aide sociale légale
- Domiciliation administrative des personnes sans domicile
- Secours financiers aux ménages
- Gestion de l'Espace de Vie Sociale « Espace Croisollet »
- Gestion de dispositifs d'hébergement d’urgence ou d’insertion
- Soutien au fonctionnement de l’épicerie solidaire Jeanne BURDIN
- Subventions aux associations à caractère social d'intérêt communautaire
- Soutien au chantier local d'insertion de Grand Annecy à Saint Félix
- Mise en œuvre de la politique coordonnée des attributions et de l’accueil des
demandeurs de logement social
- Recensement de l’habitat indigne
- Gestion d’une aire de grand passage des gens du voyage et d’un terrain familial pour
famille sédentarisée Paca alta dE ETS
1. Animation de la Convention Territoriale Globale en lien avec la CAF
2. Accueil du jeune enfant
Gestion d’un observatoire Petite enfance
Gestion du Relais Petite Enfance « 7rott&Cie »
Gestion du Lieu d'Accueil Enfants-Parents « Au Bonheur de Jouer »
Gestion des crèches de Rumilly «(Sucre d’Orge et Crog’Lune)
Gestion de la Crèche de Sales: ?
Enfance
Gestion des accueils de loisirs péri et/ou extra scolaires ?
Jeunesse
Coordination des actions jeunesse du territoire
Soutien au secteur Jeunes de l’OSCAR
Soutien à la Prévention spécialisée « Association Passage »
Animation du Conseil Intercommunal des Jeunes Autonomie
-__ Favoriser la mise en réseau entre les services de maintien à domicile, les personnes
âgées/handicapées et leurs familles
-__ Apporter un appui aux élus locaux communaux pour gérer les situations complexes
- Favoriser l'intégration des problématiques d’accessibilité et de mobilité dans les
politiques transversales locales
- Gérer le service de portage de repas à domicile
- Organiser des actions de prévention de la perte d'autonomie et des animations de
vie sociale d'intérêt communautaire |
- Soutenir l'association d’aide à domicile « Serenity. DOM »
- Assurer la veille des personnes isolées (plan canicule etc...) roll
de la démarche CIAS
22 Calendrier et orientations de travail
2022
Volet enfance et Jeunesse
-Présentation du diagnostic enfance/jeunesse
élaboré par la communauté de communes
dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale de la Caf pour définir les scénarii
possibles.
-Intégration de ces pistes de réflexion au projet
CIAS.
Volet Juridique et financier
Détermination des missions à confier à un
Bureau d'études pour le transfert des charges
vers la communauté de communes.
Elaboration du cahier des charges pour
recruter le Cabinet d'Etude
2023
1® semestre 2023
- Approfondissement de la thématique
enfance/jeunesse, avec la Ville de Rumilly et les
_ associations concernées
- Recrutement du Cabinet d'Etude pour assistance à
maîtrise d'ouvrage pour le transfert des
compétences d'Action Sociale et la mise en place
d’un CIAS
2ème semestre 2023
- Accompagnement technique, juridique, financier
et organisationnel du Cabinet d'Etude
- Validation des compétences à transférer
- Préparation de la mise en œuvre du CIAS
23 - Centre exp ng ae rE benD
Communal
d'Action Sociale
22
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Merci pour votre attention un
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ANNEXE DELIBERATION N°2023-01-02
Rumilly, le 23 janvier 2023.
Centre Communal d'Action Sociale
N REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE DELIBERATION N°2023-01-02
PREAMBULE
Administré par un Conseil d'administration, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d'une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
Conformément à l’article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d'organiser son fonctionnement interne dans le respect des règles préalablement fixées par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le règlement intérieur s'impose aux administrateurs du Conseil d'Administration.
À compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l'ensemble des dispositions.
SOMMAIRE
° . Chapitre 1 : Composition du Conseil d'Administration
° Chapitre 2 : Missions et Pouvoirs du Conseil d'Administration
° Chapitre 3 : Organisation des séances du Conseil d'Administration
- 3.1 : Programmation des séances
- 3.2 : Déroulement des séances
- 3.3 : Le vote des délibérations
3.4 : Formalisation et archivage des débats
- 3.5 : Accès aux documents administratifs
° Chapitre 4 : Disposition diverses Mandat
2020-2026
C.C.AS. de Rumilly -CH/MB/AR — Page 1 sur 17 Règlement
Intérieur
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
Mandat
2026-2026
CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
% Ÿ Article 1 : Qualité des administrateurs du Conseil d'Administration
Présidée par le Maire, l'assemblée délibérante du CCAS est composée à parité :
. De membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;.
° Et de membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces
personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum :
- Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département ;
- Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- Etun représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 23 juillet 2020 fixé à 17 le nombre
d'administrateurs.
La composition du Conseil d'Administration s'établit donc comme suit :
° Le Maire, président de droit,
° 8 membres issus du Conseil Municipal,
. 8 membres nommés par le Maire,
Soit un total de 17 administrateurs.
C.C.A.sS. de Rumilly - CH/MB/AR - Page 2 sur 17 Règlement
Intérieur
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
Mandat
2026-2026
(7La Article 2 : Vice-Présidence du Conseil d'Administration
Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration, dans sa séance du 1er septembre 2020 a élu en son sein, en qualité de Vice-Présidente,
Madame Monique BONANSEA.
+ Article 3 : Durée du mandat
Le Conseil d'Administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l'élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du nouveau Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux, soit 6 ans.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
LS Article 4 : Remplacement des sièges devenus vacants
Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil d'Administration,
il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d'une démission
volontaire, d'une démission d'office, du décès d'un administrateur ou de tout autre motif.
° Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses
fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS.
° Afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d'Administration, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d'Administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les a mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office :
- Par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus ;
- Par le Maire pour les membres qu'il a nommé.
Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes :
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du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
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2026-2026
. Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Fanilles :
Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l'ordre de la liste à laquelle appartient l'intéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des
administrateurs élus du CCAS par le Conseil Municipal). Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre
décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes.
. Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement selon les
modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance du siège.
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé.
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Conseil
d'Administration
du
CCAS
Mandat
2026-2026
CHAPITRE 2 : LES MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION |
LS Article 5 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le
territoire communal
Les décisions prises par le Conseil d'Administration s'inscrivent dans le cadre des attributions
légales conférées au CCAS par le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi :
° La pré-instruction des dossiers de demande d'aide sociale légale (article L.123-5 du
Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
° La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles) ;
° Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles) ;
° La tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale légale ou
facultative résidant sur le territoire communal (article R.123-6 du Code de l'Action Sociale et
des Familles).
Et de missions volontaristes, déployées au titre d'une politique d'aide sociale « générale » et « facultative » afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de
développement social dans la commune », notamment au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature (articles L.123-5, et R.123-2 à R.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
+ Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d'Administration
Sauf hypothèses d'autorisation préalable du Conseil Municipal prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-34 et L.2241-5), sauf pouvoirs propres du Président (rappelés à l’article 8 du présent règlement intérieur), le Conseil d'Administration détient une plénitude de compétences pour régler l'ensemble des affaires du CCAS : toutes
les décisions relatives au CCAS doivent émaner de son Conseil d'Administration.
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d'Administration
du
CCAS
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2026-2026
+ . Article 7 : Autorisations préalables du Conseil Municipal
Un accord préalable du Conseil Municipal sera sollicité en amont de toute délibération du
Conseil d'Administration relative :
. A certains emprunts selon le cadre prévu par l’article L.2121-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations du Conseil d'Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon les cas, que sur
avis conforme du Conseil Municipal.
. Au changement d'affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d'un autre établissement public ou privé, ou d'un particulier selon le cadre prévu par l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
% s Article 8 : Attributions propres du Président du CCAS
Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS détient une plénitude de compétence dans les matières limitativement énumérées ci-après :
. Le Président convoque le Conseil d'Administration. Il préside les séances et en assure le bon déroulement (Article R.123-7 et R.123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
;
° Le Président arrête l’ordre du jour qui accompagnera la convocation (Article R.123-16
du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
. Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil (Article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
. Le Président est ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS et, à ce titre, a qualité pour émettre les mandats de paiement et les titres de recettes (Article R. 123-23 du
Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
. Le Président nomme les agents du CCAS (Article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
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d'Administration
du
CCAS
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2026-2026
° Le Président accepte à titre conservatoire les dons et legs et forme, avant autorisation,
les demandes en délivrance. L'acceptation deviendra définitive une fois que le Conseil en aura
délibéré (Article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles) :
° Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile. (Article
L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
LS Article 9 : Délégation au Président ou au Vice-président du CCAS
Le Conseil d'Administration donne par délibération, délégation de pouvoir et de signature au
Président ou au Vice-président du CCAS, selon les formalités prescrites par le Code de
l'Action Sociale et des Familles (article R.123-21).
Le Président ou la Vice-Présidente rendent compte, à chaque réunion du Conseil d'Administration, des décisions prises en vertu des délégations reçues. Le Conseil d
‘Administration peut mettre fin à ces délégations à tout moment par délibération.
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2026-2026
| CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION |
3.1 : Programmation des séances
+ Article 10 : Périodicité des réunions
Le Conseil d'Administration se réunit tous les mois (à minima une séance par trimestre), selon un calendrier préalablement arrêté et transmis aux membres du Conseil. :
é. se Article 11 : Convocation du Conseil d’ Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la
mairie.
L'envoi des convocations aux membres du conseil d'administration est effectué trois jours francs au moins avant la date de la réunion :
- Par courrier papier au domicile des administrateurs ou à l'adresse de leur choix,
- Ou, sur leur demande, par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix
étant précisé que les administrateurs utiliseront leur propre matériel informatique.
Elle est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.
+ Article 12 : Ordre du Jour
Les administrateurs reçoivent l'information nécessaire aux prises de décision préalablement aux séances du Conseil.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.
Ce rapport prend la forme d'une compilation des synthèses de chaque dossier porté à l’ordre
du jour comprenant : un exposé des motifs, une proposition de décision, des documents utiles à l'information des administrateurs et le ou les projet(s) de délibération(s) afférent(s).
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2026-2026
Compte-tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les
situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinées exclusivement en séance. Ils ne seront pas adressés aux
administrateurs.
LS Article 13 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des
réunions
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.
Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d'ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.
Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d'ouverture du CCAS peuvent en faire la demande écrite au Président.
Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du CCAS, qu'elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, ou au Vice-Président.
& Article 14 : Participation de tiers externes aux séances
À l'initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d'une séance du Conseil.
3.2 Déroulement des séances
+ Article 15 : Huit clos des séances
Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
Ca Article 16 : Présidence et Police des séances
Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d'Administration.
Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d'assister à la séance du Conseil, celle- ci est présidée par le Vice-Président.
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En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux (article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Le Président de séance fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le
quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au voix les
propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
+ Article 17 : Secrétariat des séances
Le directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d'Administration. Il peut intervenir en séance sur demande du Président (Article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des
Familles).
Le secrétariat de séance est pris en charge par un administrateur à tour de rôle :il signe les délibérations, les procès-verbaux, les feuilles d'émargement du registre des délibérations.
Se à Article 18 : Quorum +
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des
membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum :
° Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;
° Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration (dans les conditions précisées à l’article 19 du présent règlement intérieur).
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits aux articles 11 et 12 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration pourra délibérer sur
l'ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
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Conseil
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CCAS
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VV+ Article 19 : Procurations
Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un
administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance.
Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance pour laquelle il est donné. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.
% se Article 20 : Organisation des débats ordinaires
En début de séance, le Président de séance fait adopter l'ordre du jour.
Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.
Il est possible d'ajouter un point à l'ordre du jour, en urgence, sous réserve que le Conseil d'administration se prononce en début de séance et approuve la modification à l'ordre du jour.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l'ordre arrêté.
Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l'objet d’un résumé sommaire exposé par le Président de séance ou le Directeur, ou un chef de service en tant que de besoin.
Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d'expression libre et d'écoute réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil d'Administration qui la sollicite. Le Président de séance fixe l'ordre des interventions. Les
membres prennent la parole après l'avoir obtenue du Président de séance et selon l'ordre fixé préalablement.
%. S Article 21 : Organisation des débats financiers
a) Débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d'Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Il est pris acte de ce débat par délibération.
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Conseil
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CCAS
Mandat
2026-2026
b) Débat sur le budget et le compte administratif
Les budgets primitifs et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.
* Ù Article 22 : Octroi des aides facultatives du CCAS
Les dossiers et comptes-rendus sociaux des administrés ayant sollicité une aide du CCAS
sont anonymisés lors de leur examen en séance d'attribution des aides facultatives du CCAS.
3.3 Le Vote des délibérations
< Article 23 : Formalisation des décisions prises
Les décisions prises par le Conseil d'Administration pour régler les affaires du CCAS sont formalisées par délibérations.
Le Conseil d'Administration fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi
que les critères et conditions d'octroi de celles-ci.
+ Article 24 : Modalités de vote
Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée.
Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance.
Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
En cas de partage des voix lors d'un vote à main levée, celle du Président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le sollicite. C.C.AS. de Rumilly —- CH/MB/AR - Page 12 sur 17 an
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Lorsqu'il est recouru au scrutin secret (notamment pour l'élection du Vice-Président), si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée ci-dessus, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la
nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et
accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut
revenir sur un vote antérieur.
3.4 Formalisation et archivage des débats
%eLa Article 25 : Procès-verbaux de séance
Article L2121-15 du CGCT :
« (...) Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire (Président) et le ou les
secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal (conseil d'administration) présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la
teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
commune (...) et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique,
est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
La teneur des discussions au cours de la séance s'entend comme le résumé des opinions
exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante.
Par souci de simplicité et pour en assurer la conservation, les procès-verbaux des séances
sont intégrés dans le registre des délibérations.
LS Article 26 : Tenue du registre des délibérations
Article L2121-23 du CGCT :
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre.
Elles sont signées par le Président et le ou les secrétaires de séance. »
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2026-2026
Afin de garantir la confidentialité des informations protégées par le secret professionnel, le registre sera tenu en deux tomes - séparant les actes communicables conformément aux principes posés à l’article 29 du présent règlement intérieur, de ceux non communicables — selon les modalités suivantes :
. Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations —
Tome 1 : Actes communicables ».
Article R2121-9 du CGCT :
« Les délibérations du conseil municipal (conseil d'administration) sont inscrites sur un registre
côté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. .
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. | Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire (Président) et du ou des secrétaires de séance.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal (conseil d'administration). lls sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. (…) Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.
Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire (Président) et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier. »
. Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations —
Tome 2 : Actes non communicables ».
Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des
informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées. Sont également inscrites dans ce registre et dans l'ordre chronologique, les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.
+ Article 27 : Affichage des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée de leur publication (pour les décisions à caractère réglementaire).
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du
Conseil
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du
CCAS
Mandat
2026-2026
Une publication électronique des délibérations sur le site internet de la commune est effectuée.
Pour chacune des délibérations, les mentions obligatoires suivantes doivent être apposées : - nom, prénom et qualité de l’auteur ;
-. date de publication.
Les décisions individuelles d'attribution des aides sont exclusivement notifiées aux intéressés.
La Article 28 : Liste des délibérations
Article L2121-25 du CGCT :
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal (conseil d'administration) est affichée à la mairie af mise en ligne sur le site internet de la commune (...). »
La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant. En revanche, le résumé ou l'explication de la décision ne sont pas requis.
Dans un souci de lisibilité, il est recommandé de mentionner la date et le numéro des délibérations examinées par le conseil d'administration.
3.5 Accès aux documents administratifs
se Article 29 : Communication du registre des délibérations %
Seuls les membres du Conseil d'Administration et le CiRSEIBEr ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.
Toutefois, en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d'Administration
et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l'exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.
Concernant le registre des arrêtés du Président, il est soumis au même droit d'accès de principe, sauf pour les actes contenant des informations protégées par le secret professionnel et les cas particuliers énumérés par la loi ou la jurisprudence.
LS Article 30 : Communication des documents budgétaires
Les documents se rapportant à la préparation, à l'adoption et la modification du budget du CCAS, dès lors qu'il a été adopté par le Conseil, sont communicables aux administrés dans les limites posées par la loi et la jurisprudence.
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Conseil
d'Administration
du
CCAS
Mandat
2026-2026
Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d'Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition
par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.
La consultation des documents budgétaires s'effectue sur place, au siège du CCAS.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
+ ‘ Article 31 : Obligation de secret professionnel
Les administrateurs du Conseil d'Administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s'agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code
de l'Action Sociale et des Familles.
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code Pénal).
LS Article 32 : Prévention des incompatibilités
Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil s'engagent à respecter le régime des incompatibilités s'appliquant à leur statut d'administrateur du CCAS :
. L'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour
un administrateur nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal ;
° L'article R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d'administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS ;
° En vertu de l'article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi être administrateurs élus du conseil d'administration du CCAS (sauf rares exceptions prévues par
l’article précité).
° Si un membre nommé quitte l'association qui l'avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l'avait choisi « es qualité ».
. Si un administrateur élu du Conseil d'administration démissionne du Conseil
Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d'Administration et devra démissionner.
+ Article 33 : Assurance des administrateurs
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Conformément à l’article L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commune couvre les administrateurs élus pour leurs activités au sein du CCAS. ‘
LS Article 34 : Application du Règlement Intérieur
Le présent règlement intérieur est applicable au Conseil d'Administration et a été adopté par celui-ci lors de sa séance en date du 23 janvier 2023.
Le Président du Conseil d'Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.
Le Article 35 : Modification du Règlement Intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à tout moment par le Conseil
d'Administration,
A la demande et sur proposition de son Président où d'au moins un tiers des membres en
exercice dudit Conseil.
Adopté, Date :
Le Maire, Président du C.C.A.S
Christian HEISON
C.C.ASS. de Rumilly —- CH/MB/AR - Page 17 sur 17 HEBERGEMENT D'INSERTION
1. Fréquentation 2022
e Nombre de séjours : 23
e Nombre de personnes reçues : 29
e Nombre de jours d'occupation (par personne) : 3500
e Nombre de jours d'occupation (par séjour) : 2643
e Séjour moyen : 152,17 jours (Nombre de jours/nombre de séjours)
2. Evolution 2008-2022 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 202 2022
Nombre de jours
Nombre de
personnes
accueillies
Nombre de séjours |
Durée du séjour
moyen
2 chambres et 2 studios 3 chambres et 2 studios 6 chambres et 2 studios 6 chambres et 2 studios
En 2022, le nombre de jours d'occupation et le nombre de personnes accueillies sont très proches de l’année 2021. Le nombre de séjours a augmenté légèrement, reflet d’un turnover un peu plus important.
La durée du séjour moyen est en légère baisse cette année. Pour les personnes accueillies sur les hébergements d'insertion, il s’agit de trouver une solution de relogement qui soit pérenne après le passage sur cet hébergement, d'où, quelquefois des durées de séjour un peu longues. Cette année, les durées de séjours ont été encore plus courtes, ce qui signifie que des solutions ont été trouvées plus rapidement.
Cette année, deux personnes ont resollicité un hébergement une deuxième fois durant l’année. Il s'agit de personnes qui avaient trouvé par elles-mêmes des solutions qui, finalement, n'ont pas été pérennes. Ces personnes ont eu la chance de pouvoir réintégrer une chambre d'insertion après une période d'attente assez courte.
Cette année également, deux personnes d'une même famille ont pu être accueillies sur deux chambres d'insertion.
Des places disponibles en location, ont permis à plusieurs personnes passées par l'hébergement d'insertion de devenir locataire à la résidence sociale.
Le SIAO 74 accueille aussi beaucoup de personnes sur des hébergements d'urgence et/ou d'insertion sur tout le Département. Nombre de jours
4500 4003
3849 4000 3607 23530 3500
3500
3034 3003
3000 27
2500
2000
1500 44128 1231
1000 |
500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
NOMBRE DE PERSONNES 0
ACCUEILLIES os
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 20 . 250
200
150
100
50
2009 2010
NOMBRE DE SEJOURS
Le]
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DUREE MOYENNE DU SEJOUR
RE
200,38
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 3. Taux d'occupation durant l’année 2022 :
En moyenne sur l’année 2022
LAAAAAAA
La chambre 1 est occupée à 85%
La chambre 2 à 97%
La chambre 3 à 96%
La chambre 4 à 86%
La chambre 5 à 84%
La chambre 6 à 83%
Le studio 1 à 98%
Le studio 2 à 96%
SA D
st ESSOR Re SEEN 93%
ché NN 55%
chS RENE 24%
cha SSSR 86%
ch3 ÉSSRNRERRRRRRRRSRRRNR SRE 96%
ch? RSR RENE 97%
ch1 SSSR 85%
75% 80% 85% 90% 95% 100%
Sur l’année 2022, les taux d'occupation sont sensiblement les mêmes qu’en 2021, les temps de vacances étant essentiellement liés à des questions de nettoyage des locaux ou de remise en état des locaux par alfa3a.
4. Refus par manque de places :
Au cours de l’année 2022, 16 personnes ont été inscrites sur listes d'attente.
Certaines personnes qui devaient entrer sur un hébergement d'insertion et qui ne l'ont pas fait avaient les
raisons suivantes :
2 personnes n'ont pas donné suite et/ou ne se sont pas manifestées auprès de leur référent social,
2 ont fait le choix de ne pas accepter l'hébergement,
5 ont finalement trouvé une autre solution (relogement, retour dans la famille, etc…..),
2 ont quitté la région.
5 sont encore inscrites sur liste d'attente 2023
Cette année encore, personne n'a été refusé sur les hébergements d'insertion du fait de trop grandes problématiques (difficultés de prise en charge des personnes présentant des troubles psychiatriques par. exemple).
Il est rappelé que les hébergements d'insertion du CCAS ne sont pas proposés aux demandeurs d'asiles
déboutés du CADA puisqu'ils ont obligation de quitter la structure. Une admission en hébergement d'insertion dans le même bâtiment serait incohérente. 5. Profil des personnes accueillies :
5.1 Orientation des personnes
AS Secteur 22
115 et autres 1
TOTAL 23
Comme l’année précédente et comme la plupart des années d’ailleurs, les assistantes sociales du Pole Médico-Social
de Rumilly restent toujours majoritaires dans l'orientation du public.
Cette année, comme en 2021, il y a eu peu de demandes d’autres partenaires.
5.2 Origine des personnes
Nombre (en séjour) Apte (bsr
SDF Routards 2 344
Résidant sur Rumilly 8 932
Hébergés 11 1184
Résidents hors Rumilly 1 165
TOTAL 23 2625
Depuis de nombreuses années, la majorité des personnes accueillies sont originaires de Rumilly. Le nombre de personnes au profil « SDF » tel qu'on se le représente est désormais extrêmement limité, sollicitant peu
les hébergements d'insertion mais plutôt les hébergements d'urgence.
En 2022, il y a eu une seule demande hors Rumilly (Canton, Département, Extérieur au Département) contre 4 l’année dernière.
L'hébergement d'insertion s'adresse donc véritablement à une population locale en situation de grande précarité.
Pour autant, le CCAS de Rumilly est intégré dans l’organisation départementale et joue son rôle en accueillant, à la marge, des personnes en difficultés sur le Département, comme les habitants de Rumilly sont accueillis dans d'autres
structures départementales. 5.3 Répartition des situations selon la structure familiale (séjours)
Structure familiale Nombre
Hommes isolés sans enfant 14
Femmes isolées sans enfant 5
Hommes isolés avec enfant 0
Femmes isolées avec enfant | 4
Couple sans enfants
Couple avec enfants 0
Structures familiales accueillies
PR | Couple avec enfants |
| Femmes isolées avec | o | _ | 0% | enfa nt | RE |
17%
| Hommes isolés avec |
| enfant
| 0%
| Femmes isolées sans
| enfant pe ee
22% | Hommes isolés sans | L | | enfänt
61%
En 2022 et comme les années précédentes, les hommes isolés restent en grande majorité.
|
|
|
En 2022, aucun couple avec ou sans enfants n’ a été accueilli. Les autres situations sont des femmes isolées avec ou sans enfants comme l’année dernière.
Cette année, aucun homme isolé avec enfants n’a été accueilli alors qu'ils étaient trois l’année dernière. 5.4 Ages des personnes accueillies
Age Moins de 18 ans 18 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans Plus de 50 ans TOTAL
Nombre 4 4 4 5 29
PLUS DE 50 ANS
40 À 49 ANS
30 À 39 ANS
25 À 29 ANS
18 À 24 ANS
MOINS DE 18 ANS
Sur l'année 2022, toutes les tranches d'age sont représentées. Les 40-49 ans sont majoritaires.
Il est à noter que dans la tranche d’age des moins de 18 ans sont comptabilisés les enfants des personnes accueillies dans les studios.
5.5 Ressources des personnes au moment de leur entrée
Salaire — Assedic — Intérim 1] 11
RSA-AAH 9
-| Aucune ressource 2
| Retraite 1
TOTAL 23
En 2022, comme en 2021, les personnes entrées sur les hébergements d'insertion ont presque toutes des revenus. Mais il s’agit souvent de situations précaires malgré tout : souvent des CDD ou du travail intérimaire.
9 personnes bénéficiaient du RSA ou de l’'AAH.
2 personnes sont entrées sur un hébergement d'insertion sans aucune ressource. Pour ce type de personne, le temps de présence sur l'hébergement d'insertion permet un accès aux droits. 6. Motifs de l’hébergement d'insertion :
Raisons d'utilisation des hébergements d’insertion :
Rupture amicale
Rupture familiale
Rupture conjugale
Arrivée en France
Expulsion
Suite hospitalisation
B|
©!
N|
©
|
|
où
Autre
TOTAL -23
En 2022, les ruptures familiales et conjugales sont les premières raisons d'utilisation de l'hébergement d'insertion.
Viennent ensuite les ruptures amicales.
En 2022, les expulsions arrivent en 4ème position comme en 2021.
Ces chiffres témoignent bien que l'instabilité des familles est toujours présente.
Suites données :
Logement Public 1
Entrée à la Résidence ALFA3A 2
Autres 4
A quitté le département/la région 1
TOTAL 8
En 2022, le relogement dans le secteur public ne constitue pas la solution la plus utilisée dans les suites données contrairement à 2021.
Les entrées à la Résidence Sociale de Rumilly sont également moins importantes cette année.
Les suites données « autres » arrivent en tête en 2022. Il s’agit soit d'un relogement dans le parc privé soit d’un retour dans la famille.
Pour autant, le travail de sensibilisation engagé auprès des résidents afin de trouver avec eux une solution de relogement ainsi que le travail de collaboration du travailleur social et de la personne chargée du logement social au CCAS se poursuit.
Une aide est apportée aux résidents pour faire le point sur leurs démarches en vue d'un relogement et pour les aider à la constitution de différents dossiers (demandes de logement social, DALO, etc...)
La personne chargée du logement social au CCAS est attentive à proposer aux bailleurs sociaux les personnes qui
sont sur les hébergements d'insertion ou qui sont locataires à la résidence depuis plus de 18 mois.
L'année 2022 n'a pas vu de changement où de nouveauté concernant les hébergements d'insertion et leur fonctionnement.
Le partenariat fort entre le CCAS, la résidence Alfa 3a et le Pôle Médico-Social de Rumilly se poursuit et permet d'être bien présents auprès des personnes orientées sur les hébergements d'insertion. REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE’ DE
HAT
Centre Communal
d'Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Fax 04 50 64 69 21
Contact@mairie-rumilly74.fr
www.mairie-rumilly74.fr
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LE
ANNEXE DELIBERATION N°2023-01-04
N (kalfa3a
accueillir
associer
accompagner
SERVICE D'HEBERGEMENT D'INSERTION
Convention relative à la réservation de six
chambres et de deux studios à la
résidence sociale Alfa3a — RUMILLY
Entre
Le Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly,
représenté par son Président, M. Christian HEISON, en application de la délibération du CCAS en date du 23 janvier 2023
D'une part,
Et
L'Association Alfa3a — 14, rue Aguétant, 01500 Ambérieu en Bugey-, représentée par Monsieur Jacques Dupoyet, son Président,
D'autre part. |
PREAMBULE :
Depuis juillet 2015, le C.C.A.S. de RUMILLY réserve des hébergements d'insertion à la Résidence sociale Gaston Rebuffat, d'Alfa3a, 10 rue des prés riants à Rumilly. La
capacité a évolué de trois chambres et deux studios à 6 chambres et deux studios en 2018, afin de s'adapter aux besoins. Compte-tenu de l'importance de ce dispositif pour répondre à la demande des services sociaux accompagnant les ménages en difficultés, le CCAS et Alfa3a renouvellent leur partenariat.
Les services de la Préfecture seront sollicités pour renouveler le partenariat avec le CCAS dans le cadre de l'Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (convention Allocation Logement Temporaire).
Enfin, il est rappelé qu’une convention liant le CCAS, la Croix Rouge et la Préfecture intègre ce dispositif dans le cadre du SIAO insertion.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La Résidence Sociale met à disposition du CCAS de RUMILLY six chambres et deux studios destinés à l'hébergement d'insertion, pour personne seule homme ou femme, pour couple avec où sans enfant.
Page 1 sur 2: Article 2 : Modalités et durée de l’accueil
e Les personnes sont reçues et orientées par le service social du C.C.A.S. de RUMILLY. Le suivi sera assuré dans la mesure du possible, en partenariat avec le travailleur social référent (Pôle médico-social du Conseil Départemental...) ;
e La durée du séjour temporaire est déterminée par le C.C.A.S. et figure dans le
contrat d'hébergement;
e Le C.C.A.S. de RUMILLY est chargé du planning d'occupation et remettra à l'intéressé la décision d'admission conjointe au contrat d'admission, signé par l'intéressé lui-même et le (la) représentant(e) du C.C.A.S. La personne hébergée devra se présenter à la résidence après confirmation de l'horaire
avec la direction de la résidence.
e Les demandeurs s'engagent à respecter le règlement intérieur de la Résidence sociale Alfa3a. Les personnes ayant eu un contentieux sévère précédemment avec Alfa3A, ne sont pas admissibles.
Article 3 : Dispositions financières
e Que les locaux loués soient occupés ou non, le C.C.A.S. de RUMILLY s'engage à verser à la Résidence Sociale Alfa3a le montant correspondant au loyer mensuel en vigueur dans l'établissement, sur présentation de factures
mensuelles.
e Alfa3a informera le C.C.AS. des SÉSTARAUIGRS ou pertes matérielles
occasionnées par les résidents.
e Le CCAS souscrit l'assurance responsabilité civile pour les locaux loués.
Article 4 : Litiges
En cas d'accident jugé majeur (dégâts dans la chambre ou les locaux de la résidence, vols….), la recherche du ou des responsable(s) sera menée conjointement par le foyer et le C.C.A.S., avec le concours éventuel des services de police et de gendarmerie.
Article 5 :
La présente convention prend effet au 1° janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 après approbation par le Conseil d'Administration du C.C.AS. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre partie à l'expiration valant mise en demeure.
Fait à Rumilly, le
Pour l’Association Alfa3a Pour le CCAS de Rumilly, Le Président, Le Maire, Président du CCAS,
Par délégation, Madame la
Directrice du pôle Immobilier
Hébergement
insertion
2023
Véronique LETENEUR Christian HEISON
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
410420):
RUMILLY
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100 3
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Fax 04 50 64 69 21
Contact@mairie-rumilly74.fr
www.mairie-rumilly74.fr
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OU OU
ANNEXE DELIBERATION N°2023-01-05
N Convention de Partenariat
Entre
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly
Représenté par son Président, M. Christian HEISON, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 23 janvier 2023
d'une part,
Et
L'Association LA CROIX ROUGE, Délégation locale d'Annecy, dont le siège est 1, Quai des Clarisses à Annecy, représentée par Monsieur René GUERS,
d'autre part,
PREAMBULE :
Les bilans réalisés sur l’aide alimentaire ont montré une réelle précarisation des ménages et un accroissement des aides financières par les diverses institutions et associations.
D'autre part, les publics des communes rurales du canton de Rumilly manquent de distribution alimentaire en proximité.
À partir de ces constats, les structures d'aide alimentaire (Restos du Cœur, Secours Catholique...) et les services sociaux ont confirmé le besoin d'une épicerie solidaire
dans une démarche d’autonomisation des personnes. Elle concerne notamment de nouveaux publics («travailleurs pauvres », agriculteurs en difficultés, personnes
âgées, les jeunes, les familles...) qui se tournent difficilement vers les distributions alimentaires.
La Croix rouge, Délégation d'Annecy, a proposé la mise en place et la gestion d’une épicerie solidaire telle que l'association nationale les développe déjà sur le territoire français. Cette initiative a rejoint complètement le projet du CCAS de Rumilly qui assure à la Croix Rouge son soutien financier, en partenariat avec des communes (ou CCAS) de l’Albanais.
Complémentairement à l’aide alimentaire de l'épicerie solidaire gérée par la Croix Rouge, un accompagnement pour les ménages qui ont accès à l'épicerie est proposé par le CCAS de Rumilly. À compter du 1° janvier 2022, en concertation avec la Croix Rouge et la responsable du Pôle médico-social du Département, l'accompagnement est réorienté vers un Conseil « Budget Vie Quotidienne ».
L'objet de cette convention est de définir les relations de partenariat entre le CCAS de Rumilly et la Croix Rouge, Délégation d'Annecy.
Page 1 sur 5 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Croix Rouge, délégation d'Annecy, s'engage à gérer l'épicerie Jeanne Burdin.
Dans ce cadre, elle prend en charge :
- La location du local et les charges afférentes (eau, électricité, téléphone, assurance, impôts et taxes...)
- L'approvisionnement de l'épicerie: achat de marchandises, carburant,
assurance entretien et réparations du véhicule,
- L'approvisionnement en fournitures de bureau, petits matériels, frais
postaux.
- L'équipement du local (réfrigérateurs, congélateurs, étagères, etc...) et l'achat
du véhicule.
Article 2 :
L'équipe de bénévoles intervenants dans l'épicerie Jeanne Burdin est sous la responsabilité de la Croix Rouge et peut s'appuyer sur la logistique de la délégation
d'Annecy et sur l’organisation nationale de l'association.
La Croix Rouge sollicitera des subventions auprès du Conseil Départemental et de la
CAF, et des aides de sponsors directement.
Article 3 :
Le CCAS de Rumilly assure le recrutement, l'encadrement, et la rémunération d'un travailleur social (profil Conseillère en Economie Sociale et Familiale) à temps non
complet (0,50 ETP à compter du 1° janvier 2022). Les missions du poste sont
réorientées autour de 3 thématiques :
1/ Gestion des admissions à l’épicerie, en lien avec la Croix Rouge :
- Réception des dossiers de demandes d'admissions réalisés par les travailleurs sociaux du territoire (l'objectif étant élaboré entre la famille et le. travailleur social de référence).
- Animation des commissions d'admission composées d’un bénévole de la Croix Rouge, d'un travailleur social partenaire, et de la conseillère.
- Gestion du planning d'accès des familles à l’épicerie,
- Information des familles concernant les modalités de fonctionnement de
l'épicerie,
- Enregistrement de la fréquentation sur le logiciel AIDA (logiciel Croix Rouge),
- Liaisons avec les bénévoles et les travailleurs sociaux dans le cadre du suivi
de la fréquentation de l'épicerie (information sur les interruptions de contrats,
alertes sur les situations spécifiques, réorientation en cas de nouvelles
difficultés exprimées par la famille...)
L'établissement du bilan d'activité annuel de l'épicerie
-__ L’appui ou l'animation ponctuelle sur des projets transverses (séjour vacances
jeunes, ….)
Æ
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Q O
La conseillère est en relation directe avec la responsable de l'équipe des bénévoles en charge de l'approvisionnement de l’épicerie, et est associée, à l'initiative des bénévoles, aux réflexions liées au fonctionnement de l’épicerie.
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QU OU
21 Conseils individualisés « Budget vie quotidienne »
La conseillère recevra au CCAS, sur RDV, les ménages demandeurs de conseils
budgétaires sur la vie quotidienne.
Les personnes pourront être orientées par un travailleur social ou reçues à leur
demande.
L'objectif est de permettre aux personnes de trouver des solutions pour tendre vers
l'équilibre du budget familial.
Les entretiens pourront être ponctuels pour un conseil sur un sujet précis, ou
renouvelés sur une période de plusieurs mois dans le cadre d’un conseil budgétaire plus approfondi. Ils pourront concerner :
- Les relations avec les banques, le droit au compte
- La compréhension des contrats d'assurance, de mutuelles,
- La recherche de forfaits téléphoniques adaptés
- La demande de mensualisation des factures d’eau, d'électricité, de gaz...
- Les économies d'énergie, l’utilisation du « Chèque énergie »,
- La fabrication de produits d'hygiène ou ménagers écologiques et
économiques
- La construction d'un projet culturel ou de vacances en fonction du budget disponible
- La recherche des tarifs de bus ou de trains, la comparaison des différentes
modalités de transports
- Des idées de recettes économiques
- Des recherches de meubles d'occasion
- La recherche d'un avocat et l'accès à l’aide juridique
- Les « bonnes affaires » (informations sur les braderies etc...)
La conseillère pourra informer et orienter sur les partenaires institutionnels (Banque de France, Points Conseils Budgets, ADEME...) ou le milieu associatif comme les associations de consommateurs.
3/ Information tout public
La Conseillère recensera les informations locales et nationales sur le sujet du « budget vie quotidienne » qu'il serait utile de communiquer au public par le biais du site internet de la commune où par d’autres moyens de communication adaptés.
Elle travaillera en réseau et pourra être personne ressource pour les professionnels
du milieu éducatif ou médico-social.
Si le sujet s’y prête, elle pourra organiser des ateliers collectifs d'informations.
Le travailleur social est intégré à l’équipe du service social du CCAS de Rumilly et occupe un bureau au sein de ses locaux.
Il peut également être présent dans les locaux de l'épicerie Jeanne Burdin, notamment sur des temps d'ouverture, pour faire le lien avec les bénévoles, et participer à la réflexion sur l’évolution et l'adaptation du fonctionnement de l'épicerie solidaire.
Sur proposition de la Croix Rouge, il peut participer à des réunions et des formations communes.
Le CCAS de Rumilly s'engage à présenter un bilan d'activité du travailleur social.
Page 3 sur 5 C.C.A.S.
de
Rumilly
Article 4 :
Le CCAS de Rumilly, en fonction des besoins, s'engage également à verser à la Croix Rouge une participation aux frais qu'elle aura engagés pour le fonctionnement de l'épicerie Jeanne Burdin. Au vu du budget estimatif prévisionnel 2023, le montant de sa subvention s’élèvera au maximum à 4.000€. |
Dans le cadre du partenariat avec les communes (ou CCAS) de l'Albanais adhérent(e)s au projet, le CCAS de Rumilly propose aux communes (ou CCAS) des conventions pour une participation aux frais de l’épicerie Jeanne Burdin (le poste de la Conseillère en économie sociale et familiale, l'assistance administrative, ainsi que la subvention). |
Article 5 :
La Croix Rouge constitue et anime un comité de pilotage de l’épicerie Jeanne Burdin, qui comprend des membres de droit (représentants de la Croix Rouge délégation d'Annecy, représentants du CCAS de Rumilly et des communes (ou CCAS) adhérent(e)s, représentants du Conseil Départemental et de la CAF, la conseillère en économie sociale et familiale du CCAS...).
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Article 6 :
La Croix Rouge organise également une commission d'admission. Elle peut s'appuyer sur le réseau des travailleurs médico-sociaux pour déterminer les critères d'attribution
et la durée de fréquentation de l’épicerie par les ménages.
Les candidatures sont transmises à la conseillère en économie sociale et familiale du CCAS qui les présente à la commission composée d’un bénévole de la Croix Rouge,
et à tour de rôle, d’un travailleur social partenaire.
Article 7 :
La Croix-Rouge dépose hebdomadairement ses recettes (Epicerie solidaire et paniers
solidaires) au CCAS dans un coffre sécurisé, dans l'attente de la remise en banque mensuelle.
Le CCAS a, pour cela, souscrit une garantie « assurance pour le compte de qui il
appartiendra » qui s'exerce pour les biens appartenant à des tiers, dont le CCAS a la
garde.
Article 8 :
La Croix Rouge, délégation d'Annecy, s'engage à fournir au CCAS de Rumilly:
- le rapport d'activité et le compte rendu financier directement lié au fonctionnement de l’épicerie Jeanne Burdin, qui atteste notamment de la conformité des dépenses:
effectuées avec l'objet de la subvention, dans les six mois de sa réalisation,
- le nombre de ménages bénéficiaires de l’épicerie solidaire, et leur répartition selon leur commune de résidence
- les comptes annuels et le rapport financier de la délégation d'Annecy, ainsi que
son rapport d'activité
Page 4 sur 5 Article 9 :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier
2023, renouvelable par reconduction expresse.
Article 10 :
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l'autre partie à la date d'expiration ou moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée pout tout motif d'intérêt
général.
Etablie en 2 exemplaires, à Rumilly, le
Le Président de la délégation Le Maire,
d'Annecy de la Croix Rouge Président du CCAS de Rumilly Française
René GUERS Christian HEISON
C.C.A.S.
de
Rumilly
Page 5 sur 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Fax 04 50 64 69 21
Contact@mairie-rumilly74.fr
www.mairie-rumilly74.fr
Pi
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OU OU
ANNEXE DELIBERATION N°2023-01-06
N Convention de Partenariat
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Rumilly
Représenté par son Président, M. Christian HEISON, agissant en exécution de la
délibération du Conseil d'Administration en date du 23 janvier 2023 |
d'une part, : à
ET
La commune (ou le CCAS) de ................. , représenté(e) par son Maire (ou Président), M.......................... , agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal (ou du CCAS) du ...................
d'autre part,
PREAMBULE :
Les bilans réalisés sur l’aide alimentaire ont montré une réelle précarisation des
ménages et un accroissement des aides financières par les diverses institutions et
associations.
D'autre part, les publics des communes rurales du canton de Rumilly manquent de
distribution alimentaire en proximité.
À partir de ces constats, les structures d’aide alimentaire (Restos du Cœur, Secours
Catholique...) et les services sociaux ont confirmé le besoin d'une épicerie solidaire
dans une démarche d’autonomisation des personnes. Elle concerne notamment de
nouveaux publics («travailleurs pauvres », agriculteurs en difficultés, personnes âgées, les jeunes, les familles...) qui se tournent difficilement vers les distributions alimentaires.
La Croix rouge, Délégation d'Annecy, a proposé la mise en place et la gestion d’une épicerie solidaire telle que l'association nationale les développe déjà sur le territoire français. Cette initiative a rejoint complètement le projet du CCAS de Rumilly qui
assure à la Croix Rouge son soutien financier, en partenariat avec des communes (ou
CCAS) de l’Albanais.
Complémentairement à l’aide alimentaire de l'épicerie solidaire gérée par la Croix Rouge, un accompagnement pour les ménages qui ont accès à l’épicerie est proposé
par le CCAS de Rumilly. A compter du 1°" janvier 2022 en concertation avec la Croix Rouge et la responsable du Pôle médico-social du Département, l'accompagnement
est réorienté vers un Conseil « Budget Vie Quotidienne ».
L'objet de cette convention est de définir les relations de partenariat entre le CCAS de
Rumilly et la commune (ou le CCAS) de
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Une convention entre le CCAS de Rumilly et la Croix Rouge, Délégation d'Annecy,
précise les engagements réciproques dans le cadre de l'Epicerie Jeanne Burdin :
La Croix Rouge, s'engage :
- à prendre en charge la location du local, son équipement, et les charges
afférentes, ainsi que l'approvisionnement de l'épicerie
- à assurer la responsabilité et l'animation de l'équipe de bénévoles
intervenants dans l’épicerie solidaire. Elle peut s'appuyer sur la logistique de la délégation d'Annecy et sur l'organisation nationale de l'association. La
Croix Rouge sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental et de
la CAF, et des aides de sponsors directement.
Le CCAS de Rumilly s'engage
- D'une part au recrutement, à l'encadrement et à la rémunération d'un
travailleur social à temps non complet (0,50 ETP à compter du 1°" janvier
2022) dont les missions du poste sont réorientées autour de 3 thématiques à
compter du 1° janvier 2022 :
o Gestion des admissions à l’épicerie, en lien avec la Croix Rouge o Conseils individualisés « Budget vie quotidienne »
o Information « budget vie quotidienne » tout public
- D'autre part, à verser à l'association La Croix Rouge, Délégation d'Annecy,
une participation aux frais de fonctionnement de l’épicerie solidaire, en
partenariat avec les communes (ou CCAS) de l’Albanais qui le souhaitent. Le
CCAS de Rumilly sera ainsi l'interlocuteur unique pour la Croix Rouge.
Article 2 :
Le CCAS de Rumilly propose aux communes (ou CCAS) de l'Albanais de participer
aux frais de l'épicerie Jeanne Burdin (comprenant les frais de fonctionnement
engagés par la Croix Rouge, et les frais de personnel engagés par le CCAS de
Rumilly), à hauteur de 0,50€ minimum par habitant.
La participation effectivement versée par la commune de ............................... sera donc de ............…. € pour l’année 2023.
Elle correspond à ...................... habitants x ............ € par habitant.
Article 3 :
La Croix Rouge constitue et anime un comité de pilotage de l’Epicerie Jeanne Burdin, qui comprend des membres de droit (représentants de la Croix Rouge délégation
d'Annecy, représentants du CCAS de Rumilly et des communes (ou CCAS)
adhérent(e}s, représentants du Conseil Départemental et de la CAF, la conseillère en
économie sociale et familiale du CCAS chargée de l'accompagnement budgétaire….).
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Page 2 sur 4 Article 4 :
La Croix Rouge organise également une commission d'admission. Elle peut s'appuyer sur le réseau des travailleurs médico-sociaux du territoire pour déterminer les critères
d'attribution et la durée de fréquentation de l’épicerie par les ménages.
Les candidatures sont transmises par les élus des communes de l’Albanais ou par les
travailleurs sociaux référents à la conseillère en économie sociale et familiale du CCAS de Rumilly qui les présente à la commission composée d’un bénévole de la
Croix Rouge, et à tour de rôle, d’un travailleur social partenaire.
Article 5 :
La Croix Rouge, délégation d'Annecy, s'engage à fournir au CCAS de Rumilly
- le rapport d'activité et le compte rendu financier directement lié au fonctionnement de l'Epicerie Jeanne Burdin, qui atteste notamment de la conformité des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention, dans les six mois de sa réalisation.
- le nombre de ménages bénéficiaires de l’épicerie solidaire, et leur répartition selon leur commune de résidence.
- les comptes annuels et le rapport financier de la délégation d'Annecy, ainsi que son rapport d'activité.
Le CCAS de Rumilly s'engage à présenter un bilan d'activité du travailleur social.
Article 6 :
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 7:
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à la date d'expiration ou moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée pout tout motif d'intérêt
général.
Z E Etablie en 2 exemplaires, à Rumilly, le
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ANNEXE DELIBERATION N°2023-01-07
Convention relative à la particibation du
CCAS de Rumilly
au transport des enfants en situation de
handicap organisé par les Associations
pour se rendre en Institut Médico Educatif
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly, représenté par son Président - Christian HEISON, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration du 23 janvier 2023
Et
L'ASSOCIATION ; ssnssrsrernenenernnnnnenen mme ns dont le siège est à
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PREAMBULE :
Depuis de très nombreuses années, le CCAS de Rumilly se mobilise pour faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap de la commune notamment par son engagement aux côtés des structures et associations chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Ces dernières années, les communes de la communauté de communes Rumilly Terre de savoie ont été alertées par plusieurs Instituts Médico Educatifs sur leurs difficultés à organiser seuls le transport de l’ensemble des enfants dont ils ont la charge, et notamment ceux en provenance du territoire, assez éloigné des agglomérations d'Annecy ou d'Aix les bains.
C'est pourquoi, le CCAS de Rumilly propose son soutien par une participation financière aux
coûts des transports organisés par les associations gestionnaires d'IME, de manière équitable, pour tous les enfants domiciliés sur sa commune.
Afin d’affirmer cette dynamique collective de la part des communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, concernées par des accueils d'enfants, il a été décidé
de formaliser ce partenariat sur le même modèle, pour tout le territoire, à compter de début 2020.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le CCAS de Rumilly propose une participation aux frais de fonctionnement des Instituts Médico Educatifs accueillant des enfants domiciliés sur sa commune.
Page 1 sur 3 Convention
Transport
Enfants
en
situation
de
handicap
Cette participation correspond aux frais de transport organisé par l'établissement et fréquenté par les enfants mineurs et/ou majeurs faisant partie des effectifs de l'Institut
Médico-Educatif, et selon le planning convenu entre l'établissement et les familles.
Article 2 :
Le CCAS de Rumilly s'engage à verser une subvention en année N calculée en fonction du
nombre d'enfants inscrits dans l'établissement à la rentrée de septembre de l’année N-1.
Le montant forfaitaire est arrêté à la somme de 1.000 € par enfant et par an.
Pour 2023 : le nombre d'enfants domiciliés à ...................... et inscrits en septembre 2022 dans l'établissement s'élève à
‘ Sont concernés :
NOM PRENOM Date de Nom des ADRESSE des parents
de de l’enfant | naissance parents
l'enfant de l’enfant
Pour l’année 2023, la subvention du CCAS de Rumilly
à FASSOCIAON a. ue es co mucininees mocniimnenere nn 3 A
s'élèvera à un montant de .....… X 1.000€= .........................
Article 3 :
Le CCAS de Rumilly organisera régulièrement des rencontres entre les Instituts médico- éducatifs et les communes afin d'améliorer leur connaissance réciproque, et dans l'objectif de réaliser le bilan de ce partenariat sur tout le territoire.
Page 2 sur 3 Article 4 :
L'association s'engage à fournir :
- le compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention, dans les six mois de sa réalisation, -
- le nombre et les coordonnées des enfants handicapés résidant sur le territoire de la commune et fréquentant l'IME en septembre 2023
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel
- le rapport d'activité.
Article 5 :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023, renouvelable par reconduction expresse.
Article 6:
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à la date d'expiration ou moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée pout tout motif d'intérêt général.
Etablie en 2 exemplaires, à Rumilly, le
Le Maire, Président du CCAS Le Président de l'Association
de Rumilly
Christian HEISON désaereeeseeneeeer
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ANNEXE DELIBERATION N°2023-01-08
Convention relative à la participation du
CCAS de Rumilly
AUX loisirs des adultes en situation de
handicap
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, représenté par son Président, Monsieur Christian HEISON, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration du 23 janvier 2023
Et
L'association .............................................................. dont le siège est à
deseeseneeeenene seen neeneneneeneneenese , représentée par son Président
PREAMBULE :
Depuis de très nombreuses années, le CCAS de Rumilly se mobilise pour faciliter |
l'intégration des personnes handicapées de la commune notamment par son engagement aux côtés des structures et associations chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées.
À compter de 2020, le CCAS propose son soutien par une participation financière aux coûts des transports des enfants organisés par les associations gestionnaires d'Instituts Médico- Educatifs.
L'objet de la convention ci-dessous est le maintien, par le CCAS de Rumilly, de son soutien aux associations en charge d'accueillir ou d'accompagner des adultes en situation de handicap, et qui ne bénéficient pas de cette aide au transport des enfants en IME.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le CCAS propose une participation aux frais de fonctionnement des associations loi 1901
chargées d'établissements d'accueil pour adultes porteurs de handicap (type Etablissements et Service d’Aide pour le Travail...)
Article 2 :
La participation du Centre Communal d'Action Sociale correspond aux frais non couverts par des financements d'institutions compétentes, et pour des activités spécifiques : animations, transports, achats de petits matériels adaptés, voyages, vacances ou sorties organisées par
l'association... à la condition qu'elles bénéficient à des adultes porteurs de handicap résidant sur le territoire de la commune de Rumilly.
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Article 3 :
L'association ..........................,......................... s'engage à réaliser, durant l’année
2023, l'activité suivante :
Article 4 :
Le CCAS s'engage à verser à l'association une participation forfaitaire par adulte porteur de handicap, résidant sur le territoire de la commune de Rumilly et concernée par l'activité.
Le montant forfaitaire est arrêté à la somme de 100 € par personne et par an.
Pour l'année 2023, elle s'élèvera à 100 € x ........… personné(s) soit un total de ...........… €
Article 5 :
L'association s'engage à fournir :
- le compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention, dans les six mois de sa réalisation,
- le nombre de personnes adultes handicapées résidant sur le territoire de la commune de Rumilly, réellement concernées par l’activité,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal
officiel
- le rapport d'activité
Article 6 :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023, renouvelable par reconduction expresse.
Article 7 :
En cas de non respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à la date d'expiration ou moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée pout tout motif d'intérêt général.
Etablie en 2 exemplaires, à Rumilly, le
Le Maire, Président du CCAS Le Président de l'Association
Christian HEISON
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CONVENTION
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D'OBJECTIFS
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Avenant (convention bipartite)
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FAMILIALES
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Haute-Savoie
Avenant Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant
(Eaje)
Bonus territoire Ctg
Année : 2022-2023
Commune : Rumilly .
Gestionnaire : CCAS de Rumilly
Equipement : CF Sucre d'Orge
Type pièce : Avenant
Nature de l’aide : Psu / Eaje
Avril 2020
1 Entre :
Le Ccas de Rumilly
représenté par son Président, Monsieur Christian Heison
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 01/01/2022 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics. - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2 L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ..) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). 1.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 59
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : 726,54 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national? prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financiers par habitant et revenu par habitant“) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctq s’établit donc ainsi :
Nombre de places
soutenues par la Montantfariieirs Nombre-de-plares Barème nouvelle place nues p , X /place de l'offre + nouvelles soutenues X à p collectivité plafonné : = ae Eaje existante par la collectivité à l'existant
1.4 Le versement du bonus territoire Ctq
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ : Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
3 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). 4 || s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). 4 Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaije.
Le versement d’acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Article 2 — Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 10 octobre 2022, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le Président du Ccas familiales de Haute-Savoie, de Rumilly, (cachet et signature) (cachet et signature)
©. PARAIRE C. HEISON Avenant (convention bipartite)
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FAMILIALES
Caf
de la
Haute-Savoie
. Avenant Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant
(Eaje)
Bonus territoire Ctg
Année : 2022
Commune : Rumilly
Gestionnaire : CCAS de Rumilly
Equipement : Mac Croqg'Lune
Type pièce : Avenant
Nature de l’aide : Psu / Eaje
Avril 2020
1 5 Entre :
Le Ccas de Rumilly
représenté par son président, Monsieur Christian Heison
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 01/01/2022 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics. : - Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2 L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) : - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). 1.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 39
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité :
726,54 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national? prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier® par habitant et revenu par habitant) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg .…) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctq s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant forfaitaire Nombre de places , soutenues par la , Barème nouvelle place ue .. X /place de l'offre + nouvelles soutenues X à collectivité plafonné - RUE Eaje existante par la collectivité à l'existant
1.4 Le versement du bonus territoire Ctq
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif
considéré.
2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
3 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). 4 || s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). 4 Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Article 2 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025.
Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 19 octobre 2022 en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le Président du Ccas familiales de Haute-Savoie, de Rumilly, (cachet et signature) | (cachet et signature)
O. PARAIRE C. HEISON CON NTION DU rent
ou Lo FINANCEMENT
i ATRTO YONNE CA ES nn an pme age : es re Aveñnanït SsUr convention DIr AaArtIrTe FAMILIALES
Avenant Prestation de service
Lieux d'accueil enfants-parents Laep
Bonus territoire
convention territoriale globale (Ctg)
Juillet 2022 Entre :
Le Ccas de Rumilly
représenté par son Président, Monsieur Pierre Bechet
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Ei :
La Caisse d’Allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des lieux d'accueil enfants-parents évolue. Il comporte un financement de base, lié à l'activité de l'équipement : la Prestation de service Laep. Le bonus « territoire Ctg » complète ce dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Lieux d'accueil enfants-parents Au bonheur de jouer (Laep) du 25 mai 2020 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale concernant :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
-__ Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l'offre de service à destination des territoires-non couverts ;
- Favoriser l'extension des amplitudes d'ouverture au public pour les Laep existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
- Conforter la solvabilisation de l'offre existante en consolidant le modèle économique des Laep.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Laep ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale. Le soutien financiér de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
-_ Sous forme monétaire (subvention d'équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l'heure de fonctionnement (addition du nombre d'heure d'ouverture au public et du nombre d'heures d'organisation de l’activité et limitées à 50%
des heures d'ouverture au public).
L'offre existante
Le montant forfaitaire par heure : 25,63
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N-1
du 15/12/2021 (renouvellement du Cej) Y heures de fonctionnement (financés Pso + Pse))
Le financement du bonus territoire Ctg s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 127,50 heures de fonctionnement.
Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej' de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d'heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Pse (Laep) sur le territoire de compétence donné. | .
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux ne dépasse pas 80% des charges du Laep. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
L'offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d'un barème national? publié par la Cnatf.
Le montant du bonus territoire Ctq s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures de fonctionnement déclaré par le partenaire plafonné à l’existant x montant forfaitaire par heure de l’offre existante + nombre de nouvelles heures de fonctionnement x Barème nouvelle heure Laep.
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limités à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Ilne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 2 Tel que défini par la Cnaf Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 20 septembre 2022, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations .. Le Président du Ccas familiales de Haute-Savoie, de Rumilly, (cachet et signature) (cachet et signature)
©. PARAIRE P. BECHET