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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 special 20 sept 12 Document publié le Lundi 1 janvier 2029 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 special 20 sept 12)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES - SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE-

- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

D’INDRE ET LOIRE

ARRÊTÉ n°HA1200721 réglementant la circulation des ovins dans le département d’Indre-et-Loire

- 20 septembre 2012 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉ donnant délégation de signature à :

• M. Fabrice GERARDIN, directeur académique des services de l'éducation nationale par intérim -ordonnancement secondaire- (17 septembre 2011)

DECISIONS donnant délégation aux agents de :

• des services départementaux de l'éducation nationale - compétences - (19 septembre 2012)

• des services départementaux de l'éducation nationale - ordonnancement secondaire - (19 septembre 2012)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE ET LOIRE

ARRÊTÉ n°HA1200721 réglementant la circulation des ovins dans le département d’Indre-et-Loire

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. FABRICE GERARDIN, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE PAR INTÉRIM POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE 2, 3, 5 ET 6 DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES CI-APRÈS DU BUDGET DE L'ETAT (MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE) (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu le décret du 22 août 2012 portant nomination de M. Guy CHARLOT, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Pas de Calais,

Vu l'arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination et classement de M. Fabrice GERARDIN dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de l'inspection académique d'Indre-et-Loire, pour une période de cinq ans, du 12 septembre 2011 au 11 septembre 2016,

Vu l'arrêté n° 2012244-0002 du Rectorat de l'Académie d'Orléans-Tours en date du 31 août 2012 portant intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire par M. Fabrice GERARDIN, secrétaire général,

Vu le schéma d'organisation financière concernant le programme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Fabrice GERARDIN, directeur académique des services de l'éducation nationale par intérim pour :

- procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-après :

- enseignement scolaire public du premier degré,

- enseignement public du second degré,

- vie de l'élève,

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré,

- soutien de la politique de l'éducation nationale

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Fabrice GERARDIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 6 :

3Délégation est également donnée à M. Fabrice GERARDIN, directeur académique des services de l'éducation nationale par intérim, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'Education nationale

Article 7 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

M. Fabrice GERARDIN, responsable des UO cités à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 17 septembre 2012

Jean François DELAGE

Le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire par intérim,

VU les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N° 85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont conférées. VU le décret du 22 août 2012 portant nomination de Mr Guy Charlot, Directeur académique des services de l’éducation nationale du Pas-de Calais

VU l’arrêté du Ministre de l’Education nationale en date du 7 novembre 1985 modifié portant application du décret N° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné.

VU la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril 1986.

VU l’arrêté du Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 19 septembre 2011 portant nomination de Mr Fabrice GERARDIN en qualité de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire

VU l’arrêté n° 2012244-0002 du rectorat de l’Académie d’Orléans-Tours en date du 31 août 2012 portant intérim du directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire par Mr Fabrice GERARDIN, secrétaire général,

VU l’arrêté du préfet d’Indre et Loire du 13 septembre 2012 donnant délégation de signature à Mr Fabrice GERARDIN, secrétaire général, directeur académique des services de l’éducation nationale par intérim,

ARRETE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Madame DUDE Maïté, Inspectrice de l’Education nationale adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place :

● les agréments des intervenants extérieurs Circulaire MEN N° 92-196 aux activités d’enseignement dans les écoles du 03.07.1992 maternelles et élémentaires publiques.

● les autorisations de sorties scolaires avec Circulaire MEN N° 99-136 nuitée(s) du 21.09.1999 ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Madame COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants, à effet de signer en mes noms, lieu et place : ● les actes relatifs à la gestion du corps des instituteurs

énumérés par l’arrêté du 12 avril 1988 modifié

● les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret N° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié Décret N° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

N° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire)

des Instituteurs.

● les actes de gestion du corps des professeurs Décret N° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié ● l’attribution des congés de maladie, maternité

ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non

4titulaires).

● les autorisations spéciales d’absence accordées N.S. N° 87.076 du 03.03.1987 en application des articles 13 et 15 du Décret

N° 82.447 du 28.05.1982.

● le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001 pour l’enseignement des langues à l’école primaire.

● les procès-verbaux d’installation.

● tous les actes de gestion liés à la gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrats visés à l’article 2 de la délégation de gestion du 26/09/2011 relative à l’organisation de mutualisation académique de la gestion de ces personnels.

ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division de l’organisation scolaire, à effet de signer en mes noms, lieu et place :

● les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 916-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire N° 2003-092 du 11 juin 2003 l’intégration individualisée des élèves handicapés

(AVS-I)

ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves, à effet de signer en mes noms, lieu et place :

● convocations de l’élève et de sa famille dans le cadre de la loi du 28 septembre 2010 relative à l’absentéisme. ● convocations des familles aux entretiens individuels relatifs aux modalités de scolarité des élèves. ARTICLE 7 - : Autorisation est donnée à :

➢ Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves, ➢ Madame COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants ➢ Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division de l’organisation scolaire, ➢ Madame DESMAZES Martine, Attachée d’administration, Chef de la Division des affaires générales ➢ Madame Hélène GERVAIS, Inspectrice de l’Éducation nationale, information et orientation ➢ Monsieur Patrick HOARAU, Attaché d’administration, responsable de l’enseignement privé de signer, chacun dans le champ de compétence de son service,

● les notifications d’actes administratifs.

● les correspondances comportant des informations réglementaires ou demandant des informations nécessaires à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux élus).

● les attestations diverses signifiant une situation donnée au vu des dossiers. ● les ampliations.

● les transmissions qui n’appellent pas d’observations particulières du directeur académique. ARTICLE 8 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 9 - : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le directeur académique par intérim,

Fabrice GERARDIN

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR L’ORDONNACEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AU TITRE 2, 3 ,5 ET 6 DES DIFFERENTS PROGRAMMES CI-APRES BUDGET DE L’ETAT (MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ) ( UNITE OPERATIONNELLE )°°

Le directeur académique des services de l’éducation nationale par intérim

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret 22 août 2012 portant nomination de M. Guy CHARLOT directeur académique des services de l’éducation nationale du Pas de Calais,

Vu l’arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination de Mr Fabrice GERARDIN en qualité de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire, Vu l’arrêté n°2012244-0002 du Rectorat de l’académie d’Orléans -Tours en date du 31 août 2012 portant intérim du directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire par Mr Fabrice GERARDIN, secrétaire général,

Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 17 septembre 2012 donnant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire par intérim, DECIDE

Article 1er :

Désignation des valideurs CHORUS formulaires :

Christine BLANCHANDIN

Patrick HOARAU

5Article 2 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 19 septembre 2012

Le directeur académique par intérim,

Fabrice GERARDIN

________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE ET LOIRE

ARRÊTÉ n°HA1200721 réglementant la circulation des ovins dans le département d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D 212-26 ; Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département d’Indre-et-Loire pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre et Loire ;

Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Détenteur : toute personne physique ou moral responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 : La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département d’Indre-et-Loire, sauf dans les cas suivants :

le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté s’applique du 12 octobre au 30 octobre 2012.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations d’Indre et Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours,

Le 17 septembre 2012

Le Préfet,

Par délégation, le Secrétaire Général

Christian POUGET

6Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 20 septembre 2012 - N° ISSN 0980-8809.

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