Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 44 special 13 sept 12

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 44 special 13 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 special 20 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 47 special 27 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 09 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 51 special 22 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 44 special 13 aout 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 44 special 13 aout 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 19 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 44 special 13 sept 12 Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 44 special 13 sept 12)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

- délégation de signature -

- 13 septembre 2012 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉ donnant délégation de signature à :

• M. Fabrice GERARDIN, directeur des services départementaux de l'éducation nationale par intérim (13 septembre 2012)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

A R R Ê T É DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. FABRICE GERARDIN, SECRETAIRE GENERAL, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE PAR INTERIM

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la directive nationale d'orientation relative au plan gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilité des familles du 1er octobre 2003,

VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004, modifiant le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de l'assiduité scolaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;

VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire),

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 portant composition de la commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Maison Départementale des Personnes Handicapées d’Indre et Loire" du 27 décembre 2005,

VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean- François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret du 22 août 2012 portant nomination de M. Guy CHARLOT, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Pas de Calais,

VU l'arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination et classement de M. Fabrice GERARDIN dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de l'inspection académique d'Indre-et-Loire, pour une période de cinq ans, du 12 septembre 2011 au 11 septembre 2016,

VU l'arrêté n° 2012244-0002 du Rectorat de l'Académie d'Orléans-Tours en date du 31 août 2012 portant intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire par M. Fabrice GERARDIN, secrétaire général,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M. Fabrice GERARDIN, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions portant sur les matières suivantes :

3- les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)

- les arrêtés de composition et de modification du Conseil Départemental de l'Education Nationale ainsi que l'ensemble des actes, y compris les convocations, pris dans le cadre de l'exercice des fonctions de secrétariat du conseil départemental,

- la circulaire aux maires sur la modification du taux des heures supplémentaires, - les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

- les renouvellements de la composition des conseils d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres types de notification aux élus,

- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de l'enseignement primaire, - les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des biens meubles ou immeubles dans les collèges, - les avenants pédagogiques modifiant la répartition des classes, les avenants tarifaires et les contrats et conventions de l'enseignement privé,

- les arbitrages en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil sur l'obligation de participation financière de la commune de résidence aux dépenses de scolarisation pour l'un des motifs dérogatoires prévus par les alinéas 6 à 8 de l'article L.212-8 du code de l'éducation, - au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires des établissements publics locaux d'enseignements (collèges) :

* les accusés de réception des actes administratifs,

* les analyses des actes et les lettres d'observations,

* les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses.

- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires (collèges) :

* les accusés de réception des actes budgétaires,

* les analyses des actes et les lettres d'observations,

* les propositions de mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.

ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et- Loire par intérim, M. Fabrice GERARDIN peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.

ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à TOURS, le 13 septembre 2012

Jean-François DELAGE

4Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 13 septembre 2012 - N° ISSN 0980-8809.

5