Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 2025 02396 APDZ signe 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 2025 02396 APDZ signe 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 2025 02396 APDZ signe 1)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, PRÉFÈTE Direction départementale de la

DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Le 23 juillet 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° 2025-02396 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

-1/12-VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :

VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.

228-10 ;

1 VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : f

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles :

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2008 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral 2025-02261 du 14 juillet 2025 déterminant une zone réglementée suite

à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 du 23 juillet 2025 portant déclaration

d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains:

-2/12-CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120,

intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par

l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-

nulle ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la

Haute-Savoie :

ARRÊTE

Article 1: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 :

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2_: Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.

Article 3_: Mesures de biosécurité

1 Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des établissements

3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation :

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;

-3/12-5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4_: Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé

2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;

4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes

Article 5_: Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;

-4f12-2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction :

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;

4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDPP pour le point 1, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres

points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ; - Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et

désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par Un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est

réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou

à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s’il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

-5/12-3° L'usage à l’état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,

sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante

mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur

expédition, ou

- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)

additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou

- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de

20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur de la DDPP.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.

5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Section 4 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements

-6/12-de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté 2025-02261 du 14 juillet 2025 susvisé est abrogé.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la

protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté

La Préfète

Emmanuelle DUBEE

“72:Annexe 1: liste des communes situées en zone de protection

Alby-sur-Chéran 74002

Alex 74003

Allèves 74004

Annecy 74010

Argonay 74019

La Balme-de-Sillingy 74026

La Balme-de-Thuy 74027

Bassy 74029

Bloye 74035

Bluffy 74036

Le Bouchet-Mont-Charvin 74045

Boussy 74046

Chainaz-les-Frasses 74054

La Chapelle-Saint-Maurice 74060

Chapeiry 74061

Chavanod 74067

Chevaline 74072

Chilly 74075

Choisy 74076

Clermont 74078

Les Clefs 74079

La Clusaz 74080

Combloux 74083

Les Contamines-Montjoie 74085

Cordon 74089

Crempigny-Bonneguête 74095

Cusy 74097

Cuvat 74098

Demi-Quartier 74099

Desingy 74100

Dingy-Saint-Clair 74102

Domancy 74103

Doussard 74104

Droisy 74107

Duingt 74108

Entrevernes 74111

Epagny Metz-Tessy 74112

Étercy 74117

Faverges-Seythenex 14123

Giez 74135

Le Grand-Bornand 74136

Gruffy 74138

Hauteville-sur-Fier 74141

Héry-sur-Alby 74142

Lathuile 74147

Leschaux 74148

Lornay 74151

Lovagny 74152

Manigod 74160

Marcellaz-Albanais 74161

Marigny-Saint-Marcel 74165

Val de Chaise 74167

Massingy 74170

-8/12-Megève 74173

Menthon-Saint-Bernard 74176

Menthonnex-sous-Clermont 74178

Mésigny 74179

Montagny-les-Lanches 74186

Moye 74192

Mûres 74194

Nonglard 74202

Poisy 74213

Praz-sur-Arly 74215

Quintal 74219

Rumilly 74225

Saint-Eusèbe 74231

Saint-Eustache 74232

Saint-Félix 74233

Saint-Ferréol 74234

Saint-Gervais-les-Bains 74236

Saint-Jean-de-Sixt 74239

Saint-Jorioz 74242

Saint-Sylvestre 74254

Sales 74255

Sallanches 74256

Sallenôves 74257

Serraval 74265

Sevrier 74267

Seyssel 74269

Sillingy 74272

Talloires-Montmin 74275

Thônes 74280

Thusy 74283

Vallières-sur-Fier 74289

Vaulx 74292

Versonnex 74297

Vevyrier-du-Lac 74299

Les Villards-sur-Thônes 74302

Viuz-la-Chiésaz 74310

Annexe 2 : liste des communes situées en zone de surveillance

Allonzier-la-Caille 74006

Amancy 74007

Ambilly 74008

Andilly 74009

Annemasse 74012

Arâches-la-Frasse 74014

-9/12-Arbusigny

Archamps

Arenthon

Arthaz-Pont-Notre-Dame

Ayse

Beaumont

Bellevaux

Boëge

Bogève

Bonne

Bonneville

Bossey

Brizon

Cercier

Cernex

Challonges

Chamonix-Mont-Blanc

La Chapelle-Rambaud

Charvonnex

Chätillon-sur-Cluses

Chaumont

Chavannaz

Chêne-en-Semine

Chênex

Chessenaz

Chevrier

Clarafond-Arcine

Cluses

Collonges-sous-Salève

Contamine-Sarzin

Contamine-sur-Arve

Copponex

Cornier

La Côte-d'Arbroz

Cranves-Sales

Cruseilles

Dingy-en-Vuache

Éloise

Essert-Romand

Etaux

Étrembières

Faucigny

Feigères

Fillinges

Franclens

Frangy

Gaillard

Les Gets

Groisy

Habère-Lullin

Les Houches

Jonzier-Épagny

Juvigny

Lucinges

Magland

74015

74016

74018

74021

74024

74031

74032

74037

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74040

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74134

74137

74139

74143

74144

74145

74153

74159

10/12-Marcellaz

Marignier

Marlioz

Marnaz

Mégevette

Menthonnex-en-Bornes

Mieussy

Minzier

Monnetier-Mornex

Montriond

Mont-Saxonnex

Morillon

Morzine

La Muraz

Musièges

Nancy-sur-Cluses

Nangy

Nâves-Parmelan

Neydens

Onnion

Passy

Peillonnex

Pers-Jussy

Glières-Val-de-Borne

Présilly

Reignier-Ésery

Le Reposoir

La Rivière-Enverse

La Roche-sur-Foron

Saint-André-de-Boëge

Saint-Blaise

74162

74164

74168

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74174

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74220

74221

74223

74224

74226

74228

Saint-Germain-sur-Rhône 74235

Saint-Jean-d'Aulps

Saint-Jean-de-Tholome

Saint-Jeoire

Saint-Julien-en-Genevois

Saint-Laurent

Saint-Pierre-en-Faucigny

Saint-Sigismond

Saint-Sixt

Samoëns

Le Sappey

Savigny

Scientrier

Scionzier

Servoz

Seytroux

Sixt-Fer-à-Cheval

Taninges

Thyez

Fillière

La Tour

Usinens

Valleiry

Vallorcine

74238

74240

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74276

74278

74282

74284

74285

74288

74290

-11/12-Vanzy

Verchaix

Vers

Vétraz-Monthoux

Villard

Villaz

Ville-en-Sallaz

Ville-la-Grand

Villy-le-Bouveret

Villy-le-Pelloux

Viry

Viuz-en-Sallaz

Vougy

Vovray-en-Bornes

Vulbens

74291

74294

74296

74298

74301

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74313

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-12/12-