Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - arrêté 2025 02914

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - arrêté 2025 02914 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - arrêté 2025 02914)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, PRÉFÈTE Direction départementale de la

DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté

Egalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Le 08 septembre 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n°2025-02914 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

-1/13-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 4VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :

VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine :

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-

tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire

contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral 2025-02782 du 26 août 2025 déterminant une zone réglementée suite

à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-315 du 06 septembre 2025 portant déclaration d'infection

de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) :

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la

maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 5CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de

l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains:

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA -— 0120,

intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose

que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par

l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi- nulle ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2_: Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.

Article 3_: Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des établissements

3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

4 Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 6contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;

5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laïiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4_: Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé

2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;

4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 71° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction :

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;

4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ; - Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l'abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s’il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 8susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,

sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante

mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur

expédition, ou

- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)

additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou

- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement où au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur de la DDPP.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.

5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Section 4 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés

restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

-6/13-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 9La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté 2025-02782 du 26 août 2025 susvisé est abrogé.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté

La Préfëte

Emmanuelle DUBEE

-7/13-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 10Annexe 1 : liste des communes situées en zone de protection

Code INSEE Code Postal Commune

74054 74540 CHAINAZ-LES-FRASSES

74089 74700 CORDON

74079 74230 LES CLEFS

74195 74270 MUSIEGES

74072 74210 CHEVALINE

74151 74150 LORNAY

74052 74350 CERNEX

74019 74370 ARGONAY

74310 74540 VIUZ-LA-CHIESAZ

74314 74520 VULBENS

74112 74330 EPAGNY-METZ-TESSY

74309 74580 VIRY

74067 74650 CHAVANOD

74187 74210 TALLOIRES-MONTMIN

74138 74540 GRUFFY

74152 74330 LOVAGNY

74236 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS

74083 74920 COMBLOUX

74170 74150 MASSINGY

74142 74540 HERY-SUR-ALBY

74289 74150 VALLIERES-SUR-FIER

74165 74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL

74029 74910 BASSY

74161 74150 MARCELLAZ-ALBANAIS

74268 74600 ANNECY

74078 74270 CLERMONT

74233 74540 SAINT-FELIX

74283 74150 THUSY

74098 74350 CUVAT

74099 74120 DEMI-QUARTIER

74285 74910 USINENS

74003 74290 ALEX

74176 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD

74107 74270 DROISY

74179 74330 MESIGNY

74202 74330 NONGLARD

74069 74520 CHENEX

74270 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

74215 74120 PRAZ-SUR-ARLY

74267 74320 SEVRIER

74026 74330 LA BALME-DE-SILLINGY

74035 74150 BLOYE

74217 74370 ANNECY

74167 74210 VAL-DE-CHAISE

74182 74960 ANNECY

74074 74520 CHEVRIER

74160 74230 MANIGOD

74147 74210 LATHUILE

74181 74370 EPAGNY-METZ-TESSY

74173 74120 MEGEVE

74068 74270 CHENE-EN-SEMINE

74076 74330 CHOISY

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 1174103

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74410

DOMANCY

SAINT-JEAN-DE-SIXT

LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE

CHALLONGES

ELOISE

DINGY-SAINT-CLAIR

CHESSENAZ

FRANCLENS

DINGY-EN-VUACHE

ANNECY

SAINT-EUSEBE

DUINGT

FRANGY

SALLENOVES

TALLOIRES-MONTMIN

THONES

CUSY

ALBY-SUR-CHERAN

LA CLUSAZ

LES CONTAMINES-MONTJOIE

GIEZ

HAUTEVILLE-SUR-FIER

CONTAMINE-SARZIN

VAULX

SAVIGNY

VANZY

MOYE

LA BALME-DE-THUY

SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE

CLARAFOND-ARCINE

CERCIER

LES VILLARDS-SUR-THONES

ETERCY

CREMPIGNY-BONNEGUETE

SILLINGY

DESINGY

VERS

CHAVANNAZ

BLUFFY

SAINT-SYLVESTRE

VALLEIRY

SALLANCHES

CHAUMONT

SAINT-JORIOZ

FAVERGES-SEYTHENEX

SAINT-FERREOL

POISY

RUMILLY

JONZIER-EPAGNY

SAINT-EUSTACHE

SERRAVAL

ANNECY

VERSONNEX

MURES

ENTREVERNES

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 1274184

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74150

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74270

74600

74270

74210

74910

74270

74450

MINZIER

DOUSSARD

LE BOUCHET

CHAPEIRY

VEYRIER-DU-LAC

LESCHAUX

VALLIERES-SUR-FIER

SALES

BOUSSY

MONTAGNY-LES-LANCHES

ANNECY

ALLEVES

MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT

QUINTAL

CHILLY

VAL-DE-CHAISE

SEYSSEL

MARLIOZ

LE GRAND-BORNAND

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à un foyer DNCB 13Annexe 2 : liste des communes situées en zone de surveillance

Code INSEE Code Postal Commune

74273 74740 SIXT-FER-A-CHEVAL

74223 74440 LA RIVIERE-ENVERSE

74059 74800 LA CHAPELLE-RAMBAUD

74220 74930 REIGNIER-ESERY

74193 74560 LA MURAZ

74189 74130 MONT-SAXONNEX

74014 74300 ARACHES-LA-FRASSE

74009 74350 ANDILLY

74243 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

74116 74800 ETAUX

74204 74370 FILLIERE

74158 74140 MACHILLY

74105 74140 DOUVAINE

74238 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS

74240 74250 SAINT-JEAN-DE-THOLOME

74042 74130 BONNEVILLE

74244 74800 SAINT-LAURENT

74211 74930 PERS-JUSSY

74025 74140 BALLAISON

74259 74350 LE SAPPEY

74150 74140 LOISIN

74128 74250 FILLINGES

74064 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES

74282 74570 FILLIERE

74090 74800 CORNIER

74198 74370 NAVES-PARMELAN

74174 74490 MEGEVETTE

74056 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC

74201 74160 NEYDENS

74177 74350 MENTHONNEX-EN-BORNES

74208 74190 PASSY

74081 74300 CLUSES

74110 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE

74197 74380 NANGY

74143 74310 LES HOUCHES

74250 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

74088 74350 COPPONEX

74183 74440 MIEUSSY

74062 74370 CHARVONNEX

74191 74110 MORZINE

74262 74930 SCIENTRIER

74224 74800 LA ROCHE-SUR-FORON

74022 74570 FILLIERE

74253 74800 SAINT-SIXT

74120 74570 FILLIERE

74070 74140 CHENS-SUR-LEMAN

74007 74800 AMANCY

74015 74930 ARBUSIGNY

74082 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE

74031 74160 BEAUMONT

74037 74420 BOEGE

74021 74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

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74250

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74250

74100

74300

74380

74300

74380

74420

ETREMBIERES

CRUSEILLES

FEIGERES

MONTRIOND

VALLORCINE

VETRAZ-MONTHOUX

ARCHAMPS

BOSSEY

MARNAZ

LES GETS

ARENTHON

AYSE

SAINT-BLAISE

MONNETIER-MORNEX

VEIGY-FONCENEX

GROISY

VILLY-LE-PELLOUX

GAILLARD

LA TOUR

NANCY-SUR-CLUSES

BELLEVAUX

BOGEVE

LA COTE-D'ARBROZ

VOVRAY-EN-BORNES

ANNEMASSE

FAUCIGNY

VILLY-LE-BOUVERET

HABERE-LULLIN

SEYTROUX

PRESILLY

VILLARD

ALLONZIER-LA-CAILLE

BONS-EN-CHABLAIS

SERVOZ

ONNION

AMBILLY

VOUGY

FILLIERE

VILLE-LA-GRAND

TANINGES

MARIGNIER

SAINT-CERGUES

SCIONZIER

SAINT-SIGISMOND

CONTAMINE-SUR-ARVE

GLIERES-VAL-DE-BORNE

MARCELLAZ

LE REPOSOIR

VIUZ-EN-SALLAZ

JUVIGNY

THYEZ

BONNE

MAGLAND

LUCINGES

SAINT-ANDRE-DE-BOEGE

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74114

74241

74209

74303

74258

74049

74094

74190

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74250

74110

74490

74250

74370

74340

74130

74380

74440

74440

VILLE-EN-SALLAZ

ESSERT-ROMAND

SAINT-JEOIRE

PEILLONNEX

VILLAZ

SAMOENS

BRIZON

CRANVES-SALES

MORILLON

VERCHAIX

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