Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - arrêté DNC 26082025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - arrêté DNC 26082025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - arrêté DNC 26082025)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, PRÉFÈTE irection dé DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de la

Liberté protection des populations Egalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Le 26 août 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n°2025-02782 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

-1/14-VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ; J

VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.

228-10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants : !

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : J

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles :

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de

préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural :

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-

tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire

contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral 2025-02396 du 23 juillet 2025 déterminant une zone réglementée suite

à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) :

VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-290 du 25 août 2025 portant déclaration d'infection de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) :

-2/14-VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la

maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de

l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains:

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120,

intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose

que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par

l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-

nulle ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la

Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2_: Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des

bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des

différentes unités épidémiologiques.

Article 3 _: Mesures de biosécurité

-3/14-1 Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de

surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également : LA

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour

des établissements

3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux

seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les

mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite

d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,

changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un

registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation :

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les

moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties

des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire

contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le

départ ;

5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour

dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements

en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou

entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à

commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le

plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4_: Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites

vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des

populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification

des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour

analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous

ces établissements mais celle d’un nombre représentatif de ces établissements

conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé

-Af14-2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet

de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des

animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou

toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de

production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des

populations par les responsables des établissements ;

4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de

l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection

et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur

ramassage et leur distribution ;

4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces

sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de

changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de

nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la

DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres

points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :

-5/14-- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;

- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et

désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux :

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si

nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite

favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer

seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas

particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l’abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone

réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou

à subi Une transformation en usine agréée située dans la zone ou s’il a été assaini au sens de

l'annexe IV du règlement 2020/687.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur

traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire

tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au

règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la

protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de

la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont

exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009

susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en

établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit :

3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y

compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit ;

4 L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,

sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante

mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur

expédition, ou

-6/14-- ontété soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)

additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou

- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de

20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de

traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré

par le directeur de la DDPP.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout

contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire

contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de

bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent

les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone

réglementée.

5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone

réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la

dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou

colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été

produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Section 4 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés

restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de

protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements

de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas

dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

-7/4-Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté 2025-02396 du 23 juillet 2025 susvisé est abrogé.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la

protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant

du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur

départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent

leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté

La Préfète

Emmanuelle DUBEE

-8/14-Annexe 1: liste des communes situées en zone de protection

Code INSEE Code Postal Commune

74002 74540 ALBY-SUR-CHERAN

74003 74290 ALEX

74004 74540 ALLEVES

74268 74600 ANNECY

74217 74370 ANNECY

74182 74960 ANNECY

74011 74940 ANNECY

74093 74960 ANNECY

74010 74000 ANNECY

74019 74370 ARGONAY

74029 74910 BASSY

74035 74150 BLOYE

74036 74290 BLUFFY

74046 74150 BOUSSY

74054 74540 CHAINAZ-LES-FRASSES

74055 74910 CHALLONGES

74061 74540 CHAPEIRY

74067 74650 CHAVANOD

74068 74270 CHENE-EN-SEMINE

74071 74270 CHESSENAZ

74072 74210 CHEVALINE

74075 74270 CHILLY

74076 74330 CHOISY

74078 74270 CLERMONT

74083 74920 COMBLOUX

74089 74700 CORDON

74095 74150 CREMPIGNY-BONNEGUETE

74097 74540 CUSY

74098 74350 CUVAT

74099 74120 DEMI-QUARTIER

74100 74270 DESINGY

74102 74230 DINGY-SAINT-CLAIR

74103 74700 DOMANCY

74104 74210 DOUSSARD

74107 74270 DROISY

74108 74410 DUINGT

74111 74410 ENTREVERNES

74112 74330 EPAGNY-METZ-TESSY

74181 74370 EPAGNY-METZ-TESSY

74117 74150 ETERCY

74270 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

74123 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

74130 74910 FRANCLENS

74131 74270 FRANGY

74135 74210 GIEZ

74138 74540 GRUFFY

74141 74150 HAUTEVILLE-SUR-FIER

74142 74540 HERY-SUR-ALBY

74026 74330 LA BALME-DE-SILLINGY

74027 74230 LA BALME-DE-THUY

-9/14-74060

74080

74147

74045

74136

74079

74085

74302

74148

74151

74152

74160

74161

74165

74170

74173

74176

74178

74179

74186

74192

74194

74202

74213

74215

74219

74225

74231

74232

74233

74234

74236

74239

74242

74254

74255

74256

74257

74265

74267

74269

74272

74187

74275

74280

74283

74285

74167

74084

74289

74274

74291

74292

74297

74299

74410

74220

74210

74230

74450

74230

74170

74230

74320

74150

74330

74230

74150

74150

74150

74120

74290

74270

74330

74600

74150

74540

74330

74330

74120

74600

74150

74150

74410

74540

74210

74170

74450

74410

74540

74150

74700

74270

74230

74320

74910

74330

74210

74290

74230

74150

74910

74210

74210

74150

74150

74270

74150

74150

74290

LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE

LA CLUSAZ

LATHUILE

LE BOUCHET

LE GRAND-BORNAND

LES CLEFS

LES CONTAMINES-MONTJOIE

LES VILLARDS-SUR-THONES

LESCHAUX

LORNAY

LOVAGNY

MANIGOD

MARCELLAZ-ALBANAIS

MARIGNY-SAINT-MARCEL

MASSINGY

MEGEVE

MENTHON-SAINT-BERNARD

MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT

MESIGNY

MONTAGNY-LES-LANCHES

MOYE

MURES

NONGLARD

POISY

PRAZ-SUR-ARLY

QUINTAL

RUMILLY

SAINT-EUSEBE

SAINT-EUSTACHE

SAINT-FELIX

SAINT-FERREOL

SAINT-GERVAIS-LES-BAINS

SAINT-JEAN-DE-SIXT

SAINT-JORIOZ

SAINT-SYLVESTRE

SALES

SALLANCHES

SALLENOVES

SERRAVAL

SEVRIER

SEYSSEL

SILLINGY

TALLOIRES-MONTMIN

TALLOIRES-MONTMIN

THONES

THUSY

USINENS

VAL-DE-CHAISE

VAL-DE-CHAISE

VALLIERES-SUR-FIER

VALLIERES-SUR-FIER

VANZY

VAULX

VERSONNEX

VEYRIER-DU-LAC

-10/14-74310 74540 VIUZ-LA-CHIESAZ

-1/14-Annexe 2 : liste des communes situées en zone de surveillance

Code INSEE Code Postal Commune

74006 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE

74007 74800 AMANCY

74008 74100 AMBILLY

74009 74350 ANDILLY

74012 74100 ANNEMASSE

74014 74300 ARACHES-LA-FRASSE

74015 74930 ARBUSIGNY

74016 74160 ARCHAMPS

74018 74800 ARENTHON

74021 74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

74024 74130 AYSE

74031 74160 BEAUMONT

74032 74470 BELLEVAUX

74037 74420 BOEGE

74038 74250 BOGEVE

74040 74380 BONNE

74042 74130 BONNEVILLE

74044 74160 BOSSEY

74049 74130 BRIZON

74051 74350 CERCIER

74052 74350 CERNEX

74056 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC

74062 74370 CHARVONNEX

74064 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES

74065 74270 CHAUMONT

74066 74270 CHAVANNAZ

74069 74520 CHENEX

74074 74520 CHEVRIER

74077 74270 CLARAFOND-ARCINE

74081 74300 CLUSES

74082 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE

74086 74270 CONTAMINE-SARZIN

74087 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE

74088 74350 COPPONEX

74090 74800 CORNIER

74094 74380 CRANVES-SALES

74096 74350 CRUSEILLES

74101 74520 DINGY-EN-VUACHE

74109 01200 ELOISE

74114 74110 ESSERT-ROMAND

74116 74800 ETAUX

74118 74100 ETREMBIERES

74122 74130 FAUCIGNY

74124 74160 FEIGERES

74204 74370 FILLIERE

74282 74570 FILLIERE

74022 74570 FILLIERE

74120 74570 FILLIERE

74245 74370 FILLIERE

74128 74250 FILLINGES

-12/14-74133

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GAILLARD

GLIERES-VAL-DE-BORNE

GLIERES-VAL-DE-BORNE

GROISY

HABERE-LULLIN

JONZIER-EPAGNY

JUVIGNY

LA CHAPELLE-RAMBAUD

LA COTE-D'ARBROZ

LA MURAZ

LA RIVIERE-ENVERSE

LA ROCHE-SUR-FORON

LA TOUR

LE REPOSOIR

LE SAPPEY

LES GETS

LES HOUCHES

LUCINGES

MAGLAND

MARCELLAZ

MARIGNIER

MARLIOZ

MARNAZ

MEGEVETTE

MENTHONNEX-EN-BORNES

MIEUSSY

MINZIER

MONNETIER-MORNEX

MONT-SAXONNEX

MONTRIOND

MORILLON

MORZINE

MUSIEGES

NANCY-SUR-CLUSES

NANGY

NAVES-PARMELAN

NEYDENS

ONNION

PASSY

PEILLONNEX

PERS-JUSSY

PRESILLY

REIGNIER-ESERY

SAINT-ANDRE-DE-BOEGE

SAINT-BLAISE

SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE

SAINT-JEAN-D'AULPS

SAINT-JEAN-DE-THOLOME

SAINT-JEOIRE

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

SAINT-LAURENT

SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

SAINT-SIGISMOND

SAINT-SIXT

SAMOENS

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SAVIGNY

SCIENTRIER

SCIONZIER

SERVOZ

SEYTROUX

SIXT-FER-A-CHEVAL

TANINGES

THYEZ

VALLEIRY

VALLORCINE

VERCHAIX

VERS

VETRAZ-MONTHOUX

VILLARD

VILLAZ

VILLE-EN-SALLAZ

VILLE-LA-GRAND

VILLY-LE-BOUVERET

VILLY-LE-PELLOUX

VIRY

VIUZ-EN-SALLAZ

VOUGY

VOVRAY-EN-BORNES

VULBENS

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