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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 036 Signature de la convention FISAC avec lEtat
Document publié le Mercredi 5 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 036 Signature de la convention FISAC avec lEtat)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 56
- présent suppléant : 2 Communauté de Communes
- procurations : 12
Plateau - abstentions : O
Lannemezan _ votants : 70
NESTE BARONNIES BAÏSES
DELIBERATION n° 2020/036 À
L'an deux mille vingt et le 12 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 5 février 2020, s'est réuni, à la salle des fêtes de Tournous- Devant, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME,
Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri
FORGUES, Jean Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-
Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Jean-Marie VIGNES, Noël ABADIE,
Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE,
Bernard PRIEUR, Jean BRILLOUET, Jacques LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Elisabeth DUCUING,
Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre
DUMAINE, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique
DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Véronique
MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN,
Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO
Présents suppléant : Stéphanie VIELCAZALS, Christine FAUGERE
Titulaires ayant donné procuration : Jean-Louis FOGGIATO à Philippe SOLAZ, Pascal LACHAUD à Jean- Paul LARAN, Alain PTASER à Catherine CORREGE, Alain DUCASSE à Jean BRILLOUET, Maurice CABARROU à Charles RODRIGUES, André QUINON à Aimé COURTADE, Jean-Marie DA BENTA à Jean- Pierre CABOS, Nicole MARQUIE à Gisèle ROUILLON, Pascal AUDIC à Pierre DUMAINE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joël DEVAUD à François DABEZIES, Gérard SABATHIE à Jacques LAUREYS, Absents excusés : Daniel LERBEY, Eric DOUTRIAUX, Olivier CLEMENT BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Joelle PEYRO, Guy RAYNAL
Objet : Signature de la convention FISAC avec l'Etat et critères d'intervention
En 2018, la CCT a réalisé un diagnostic économique du territoire de la CCPL qui a permis, suite aux
travaux menés avec les communes et les partenaires, au dépôt d'une candidature pour la
redynamisation des centre-bourgs début 2019, approuvé à la majorité (1 abstention sur 69
votants) le 25/01/2019.
Début janvier 2020, la CCPL a été retenue sur le dispositif avec quelques actions rejetées : en
effet, la candidature portait sur 20 actions dont 17 financées sur du Fisac avec 117 801€
sollicités et la CCPL a obtenu 87 233€ pour 9 actions.
Pour finaliser la procédure, il convient de signer une convention avec l'Etat qui reprend les
engagements des parties et notamment le versement de l'aide à la CCPL qui se chargera de
reverser aux bénéficiaires.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200212-2020-036-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020 Une avance de 40% pourra être sollicitée dès la signature de la convention et le solde de 30%
sera versé après réalisation de l'intégralité du programme. Les versements intermédiaires se
feront sur justificatifs.
Les actions retenues sont :
A l'Echelle de la CCPL :
— Action N°13 : Information et sensibilisation à l'économie numérique - 400€ de Fisac
—; Action N°14 : Information et sensibilisation à la veille règlementaire - 400€ de Fisac
— Action N°15 : Promotion de la transmission d'entreprise - 400€ de Fisac
— Action N°20 : Etude d'évaluation de l'opération - 1200€ de Fisac
— Action N°16 : Mise en accessibilité et modernisation des points de vente sur les communes de
Lannemezan, Galan, Capvern, La Barthe de Neste, Hèches et Pinas - 60 000€ de Fisac à parité
avec la CCPL. La Région et Initiatives Pyrénées pourront apporter des compléments de
financement.
Sur Lannemezan :
— Action N°4 : Création d'une cellule de management de centre-ville à Lannemezan - 15 000€ de
Fisac
— Action N°10 : Création d'un marché de producteurs - 1 OO0€ de Fisac
— Action N°11 : Modernisation du marché de plein vent de Lannemezan - 2 000€ de Fisac
—; Action N°12 : Soutien à l'association des commerçants et aux actions d'animation, de
communication et de promotion commerciale 6 833€ de Fisac
Le 16 janvier 2020, les 6 communes concernées ont été invitées afin de prendre connaissance des
mesures retenues et de travailler sur la méthodologie.
Le comité de pilotage s'est réuni le 7 février 2020. Il est composé des membres suivants :
— Collectivités locales : les 6 communes, la CCPL représentée par le Président de la commission
Economie et le PETR;
— Partenaires : Etat (Sous-Préfecture et Direccte), Région, Département, CCI, Chambre des
métiers, Initiatives Pyrénées, Ad'Occ ;
— Chefs d'entreprise : Association des commerçants et artisans de Lannemezan et 1
représentant des commerçants par commune reconnue Bourg-centre par la Région.
Le comité de pilotage propose d'établir les critères suivants pour l'aide apportée aux
boutiques :
- Une dépense minimum de 1 500€
- Une dépense maximale de 15 OO0€
- Un taux d'aide pouvant aller jusqu'à 40% soit une aide maximale de 6 OO0€
- Les travaux éligibles sont la rénovation de l'espace de chalandise dont le laboratoire, la
rénovation des façades commerciales, l'agrandissement des vitrines, le renouvellement des Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200212-2020-036-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020 enseignes ou de l'éclairage, l'accessibilité, les équipements de sécurité et de production. L'achat
des matériaux est éligible en cas de travaux réalisés par le gérant.
Ces critères pourront évoluer en fonction de l'avancement ou pas de la consommation des crédits.
Pour la mise en accessibilité et la modernisation des points de vente, en complément à l'aide
FISAC, la CCPL viendra à parité comme cela était prévu dans la candidature (obligatoire dans le dispositif FISAC).
Initiatives Pyrénées proposera 50% du montant du Fisac en prêt d'honneur à 0%, même si
l'entreprise ne fait pas d'emprunt bancaire.
L'aide Fisac pourra se cumuler aux aides de la Région si le code APE de l'entreprise est éligible aux aides.
Pour chaque entreprise retenue au comité de pilotage, avant le versement des aides, le dossier
sera examiné en Bureau avant l'attribution de l'aide.
L'ensemble des autres règles d'intervention de l'Etat pour l'attribution des aides directes du
FISAC est applicable.
LE CONSEIL COMMUNAUT AIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- de prendre acte des actions retenues et autoriser Monsieur le Président à signer la
convention Fisac avec l'Etat,
- de mettre en place les conventions nécessaires avec les différents bénéficiaires pour le
reversement du Fisac,
- d'approuver les critères d'intervention sur les aides aux entreprises présentés ci-
dessus, respectant les règles d'intervention de l'Etat pour les aides directes aux entreprises,
- de mandater le comité de Pilotage pour examiner les dossiers des entreprises, finaliser un support de communication dédié et mettre en place les actions collectives :
- de mandater le bureau afin d'examiner les dossiers avant l'attribution des aides,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document permettant de réaliser le
programme tel que défini avec l'Etat.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 95 FEV 2070
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200212-2020-036-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020