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Déliberation - Deliberation Droit de formation des elus
Conseil Municipal - CM 260929 12 Droit Formation Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 260929 12 Droit Formation Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2026
numéro
LODÈVE CM_260929_12
----------
L'an deux mil vingt-six, le vingt neuf septembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt trois septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Claude LAATEB.
nombre de membres
en exercice 29
présents 28
exprimés 29
vote
pour 29
contre 0
abstention 0
Présents :
Claude LAATEB, Damien ROUQUETTE, Joana SINEGRE, David BOSC, Noura AIDA, Frédéric CARO, Marie-Pierre CAUMES, Jérôme BROL, Magali STADLER, Françoise CAUVY, Jean-Marc SAUVIER, Marie-Hélène CLAYEUX, Jean-Laurent MERCADIER, Corinne FRASQUET, Gilles CASTANIER, Rahma BENFERHAT, Mohamed REMMACH, Brigitte LEBON, Marie-Thérèse LOBE, Cédric CAPON, Michel MARTINEZ, Fadilha BENAMMAR-KOLY, Florian VIRE, Nathalie ROCOPLAN, Julien PRADEL, Guylène BOYER-ALIBERT, Heddy BOUCHIGHA, Jean-Marie HOUVENAGHEL. Absent avec pouvoir :
Daniel SACARABANY à Magali STADLER.
OBJET : Exercice du droit à la formation des élus municipaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L.2123-12 à L.2123-16 relatifs au droit à la formation des élus locaux,
CONSIDÉRANT que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, à hauteur de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent, ce crédit de jours étant renouvelable en cas de réélection,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les crédits ouverts et les orientations de la formation parmi les suivantes :
- fonctionnement des collectivités territoriales ;
- finances locales et commande publique ;
- urbanisme et aménagement du territoire ;
- ressources humaines ;
- transition écologique et développement durable ;
- prévention des risques et sécurité ;
- communication institutionnelle ;
- exercice des fonctions d'élu local.
CONSIDÉRANT que la formation des élus contribue au bon exercice des mandats et à la qualité du service public local,
Ouï l'exposé de Magali STADLER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : VALIDE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus et son utilisation sur une base égalitaire,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les orientations de formation des élus telles qu'exposées ci-dessus,
- ARTICLE 3 : APPROUVE la prise en charge des dépenses de formation des élus municipaux, dans les conditions réglementaires applicables,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les formations devront être assurées par un organisme agréé et présenter un intérêt direct pour l'exercice du mandat, suite au dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune,
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : IMPUTE chaque année au budget principal les crédits nécessaires à la mise en œuvre du droit à la formation des élus,
- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20260929-lmc126785-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/10/26
Date de publication : 29/09/2026
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt neuf septembre deux mille vingt-six
Le Maire,
Claude LAATEB
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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