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Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - droit formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
FR DELIBERATION
N DU CONSEIL MUNICIPAL
NAN N°2020-069 LR+
n n À C Objet :
en coeur (/ d'Héravlt Droit de formation des élus.
Délibération affichée le :
L'an deux mille vingt et le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Chaiï de la Gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : Olivier SERVEL -— Joëlle SOREL - François COLOMBIER -— Véronique DURAND - Michel BLANES - Martine LABEUR à 18h45 - Marcel CHRISTOL -— Richard GARCIA — Marie-Noëlle FIAULT — Marie-Hélène SANCHEZ — Sabine JOURNET - Philippe LASSALVY - Serge FALZON - Christine DEBEAUCE - Dominique RAYNARD - Thierry PAULEAT — David AUSILIA — Christelle CANO -— Stéphanie BRUN — Magalie RODRIGUEZ - Ludovic NAVAS -— Nicolas DEPOIX — Sophie HASSAINE — Clément SABOURAUD
Pouvoirs : MM, Olivier NADAL à Marie-Hélène SANCHEZ - Francine DEHAIL à Serge FALZON - Myriam FONS à Michel BLANES - Annie FARRET à Jean-François SOTO
Convocation du 24 juin 2020
Mme Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l'unanimité (28 voix)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus,
Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence — cf annexe, Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat,
Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville,
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) > DECIDE
Article 1 : D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.
Article 2 : D’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus selon le document en annexe.
Article 3 : De retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur.
Article 4 : D’imputer au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.
Article 5 : De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus selon la délibération cadre n° 2020-049 du 02/06/2020.
Article 6 : D’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.
Aïnsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre 4 membres présents.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20200702-DEL2020-069-DE
Date de télétransmission : 06/07/2020
Date de réception préfecture : 06/07/2020