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Déliberation - 2025 11 Demande de Subvention au Titre du FER 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 Demande de Subvention au Titre du FER 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
COMMUNE DE mere
GERMIGNY L’EVEQUE 9e e 77910 Q ID : 077-217702034-20250619-2025_11GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 19 juin 2025
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf-juin
en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents :9 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants :15 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
12 juin 2025
Etaient présents : Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole - RISPINCELLE Josiane - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin - LEFRANÇOIS Philippe
Absents représentés : Alain BRIAND par Aline MARIE MELLARE - Jean-Marie MORLET par Rodolphe CASCALES - Bruno MERLIN par Céline DANET - Bérangère LONGUET par Joëlle DUBREUIL - Lydie ZITOUNI par Carole BARRANGER - Jean-Luc SCANZAROLI par Josiane RIPINCELLE
Secrétaire de séance : Joëlle DUBREUIL
2025-11 Demande de subvention FER
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention pourrait être présentée au titre du FER (Fond d’équipement rural) pour compléter les travaux d'aménagement et de réfection de la cour de la salle polyvalente « ruelle aux loups ».
Le coût total du projet est de 58 239.50 € HT, soit 69 887.40 € TTC.
Le dossier doit être déposé avant le 30 juin 2025.
La commune doit financer obligatoirement 30% HT des travaux soit une somme de 17 471.85 € HT. La commune bénéficie déjà pour cette opération d’une subvention au titre de la DETR 202$ pour une somme de 22 800 €. La demande de subvention auprès du département pourrait représentée une somme de 17 967.65€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE le projet d'aménagement et de réfection de la cour de la salle polyvalente « ruelle aux loups » ; - AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du F.E.R pour un montant de 17 967.65 €.
- CONSTATE que l'opération est déjà inscrite au budget 2025.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents Pour extrait conforme à l'original
Fait à GERMIGNY L’EVEQUE, le 19 juin 2025
ot publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal
spose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence
licite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter 4£-<4 fcatto Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci di de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où imp mtmimtnsmnet# Lumm sum Lite de dures