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Déliberation - 2024 010 Demande de Fonds de Concours Culture et Patrimoine auprès de la CARPF concernant les travaux de léglise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 010 Demande de Fonds de Concours Culture et Patrimoine auprès de la CARPF concernant les travaux de léglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE LE
COMPANS
7 PPT
SSS ES \ | , 27
CAN LAN, 5 2
Signé par : Joel Marion
Dale: 13/03/2024
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
I D : 077-217701234-20240313-2024_010-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
Jç--v-r2;z c,· affiché du lr!.J. .. ,... 1
COMMUNE DE COMPANS
DECISION DU MAIRE
N° 2024/010
au ..lliQS./. .. Zy
OBJET : Demande de Fonds de Concours Culture et Patrimoine auprès de la CARPF concernant les travaux de l'église
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépa1tements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 modifié, VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l'attribution de subventions (26° ), CONSIDERANT les travaux prévus à l'église de Compans:
1-installation d'un sanitaire
2-restauration des vitraux
3-remplacement des appuis de fenêtres des baies nord et sur côté est
4-réparation de la porte du tabernacle
5-installation d'une gouttière
INFORME
Article 1 : de la demande faite auprès de la Communauté d' Agglomération Roissy Pays de France d'un Fonds de Concours culture et patrimoine, dans le cadre des travaux prévus ci-dessus à l'église de Compans, bâtiment ne bénéficiant pas de protection au titre des monuments historiques.
Article 2 : que ce projet d'investissement a été approuvé pour un montant estimé à 95 063,5 l € HT, avec le plan de financement suivant
DEPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Opération 65 - Eglise 95 063,51 114 076,21
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Fonds de concours CARPF Culture et 38 025.40 40%
patrimonc
Etat () 0
Conseil Départemental - FER 2024 38 025,40 40%
Consei I Régional () 0
Total aides publiques 76 050,80 80,00 %
Emprunts 0 0
Ressources propres 1 9 012,70 20,00 ° / 4 , Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240313-2024
_O10-AU
Article
3
: que
le Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
se
référant
à cette
demande
de
fonds
de
Concours. Article
4
: Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
de
l’ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l’achèvement
des
travaux
sur
production
d’un
certificat
administratif
relatif au
plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et
d’un
état
récapitulatif
de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le
comptable
public. Article
5:
de
procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
6
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
mforme
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le
Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de
rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hicrarchique.
Une
décision
implicite
de rejet
est
réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de 2 mois
de silence
gardé
par
l’autorité
ternitoriale
sur
le recours
vracieux
et/
ou
hiérarchique,
la
présente
délibération
pourra
alors
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
PUBLIÉ
LE :