Arrêté - 012 T PM Occupation DP par les Commercants et Artisans

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Arrêté - 012 T PM Occupation DP par les Commercants et Artisans Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 012 T PM Occupation DP par les Commercants et Artisans)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, MAIRIE

_ REPUBLIQUE FRANCAISE

LA TRANCHE-SUR-MER Liberté — Egalité — Fratemité 85360

ARRÊTÉ

Portant réglementation de police

générale d'occupation du domaine public

Par les commerçants et artisans

Réf : 012- P-PM - 2026

Affaire suivie par : Police Municipale

Le Maire de la Commune de LA TRANCHE-SUR-MER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles, L2212-1 et suivants, L2213-1,

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l’article R48-1,

Vu le Code Pénal, notamment les articles R 644-2, R644-2-1,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R110-1, R110-2 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles R116-2 et suivants, concernant l'occupation du domaine public,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental

Vu le règlement de voierie approuvé le 16 juillet 2020, modifié 7 avril 2022, notamment son article 16.5, Vu le plan local de publicité, notamment son article 15.3, annexé à l'arrêté municipal 2011-P-SK-134 du 16 juin 2011,

Vu les arrêtés règlementant les rues piétonnes pris annuellement,

Vu les arrêtés municipaux 2021-P-PM-078 du 17 septembre 2021 et 033-T-PM-2025 du 19 mars 2025 définissant les zones de rencontres sur la commune,

Vu l'arrêté préfectoral N°22/CAB/940 du 23 décembre 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons

Vu l'arrêté préfectoral N°22/CAB/399 du 31 mai 2022 portant réglementation des bruits de voisinage, Vu les tarifs d'occupation du domaine public fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal,

Considérant que l'occupation du domaine public communal doit être compatible avec l'environnement urbain et patrimonial de la ville et permettre l’utilisation du domaine public par tous, Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacements des différents usagers de la voie publique et l’accessibilité permanente des SECOUrS,

Considérant qu'il y a lieu de veiller à la sécurité de tous les usagers et à l'accessibilité permanente des moyens de secours et d'incendie,

Considérant que toute utilisation privative du domaine public doit faire l’objet d'une autorisation et doit être compatible avec sa destination,

Considérant qu'il y a lieu de rationaliser les demandes administratives d'occupation du domaine public dans les rues commerçantes,

1/6ARRÊTÉ

Article 1 : Dispositions générales

Dans les secteurs définis ci-dessous, toute occupation du domaine public est réputée accordée par

l'Autorité Municipale aux commerçants et aux artisans au droit de leurs magasins ou locaux dans le

respect des règles fixées par le présent arrêté. Tout dépôt d'objet étranger à l'activité commerciale

exercée est prohibé. Le non-respect de cette règle pourra faire l'objet d’un retrait de l'autorisation et/ou

d'une verbalisation.

L'occupation est obligatoirement contigüe à la façade.

Pour des raisons de sécurité et notamment d'accès des secours, le déploiement des sores-bannes ou

autres parasols ne doit pas dépasser les limites (largeur, profondeur) telles que définies ci-dessous

pour chaque secteur.

À ce titre sera considéré de nature à empêcher ou à diminuer, la liberté ou la sureté de passage, et

notamment l'accès des secours, le non-respect des limites fixées par le présent arrêté.

Les règles d'occupation peuvent varier pour tenir compte de la configuration des lieux, des nécessités

d'accessibilité des usagers et des règlements qui complètent les dispositions du présent arrêté.

Dès que les conditions d'autorisation ne sont plus réunies, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les

objets déposés et de rétablir dans son état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout

dommage qui aura pu y être causé.

Secteur 1 :

- Rue Aristide Briand du N°13 à l'Avenue de la Plage

- Avenue de la Plage pour sa partie comprise entre la Rue Aristide Briand et l’Avenue Maurice

Samson

- Rue Victor Hugo pour sa partie comprise entre l’Avenue Maurice Samson et l'Avenue de la

Plage

Dans ce secteur, pendant les périodes d'exploitation, le déballage est autorisé au droit du commerce et

de manière contiguë à celui-ci sur une profondeur de :

- 1 mètre sur le dallage quand la voie est ouverte à la circulation, étant précisé qu'aucun objet ne pourra

être déposé sur la chaussée goudronnée

- 2 mètres environ quand la voie est piétonne, le déballage ne devra pas dépasser la ligne matérialisée

par les clous implantés dans la chaussée goudronnée.

2/6Secteur 2 :

- Avenue de la Plage, pour sa partie comprise entre l’Avenue Maurice Samson et la rue A. France

Dans ce secteur, pendant les périodes d'exploitation, le déballage est autorisé au droit du commerce et de manière contigüe à celui-ci sur :

- le dallage dans la limite maximum d’1 mètre de profondeur quand la voie est ouverte à la circulation, étant précisé qu'aucun objet ne pourra être déposé sur la chaussée goudronnée.

- une profondeur maximum d'environ 2 mètres quand la voie est piétonne, étant précisé que le déballage ne devra pas dépasser la ligne de couleur sable matérialisée au sol.

Secteur 3 :

- Place Du Capitaine Bigot, partie basse

- Avenue Samson, côté impair, entre la rue À. France et l'avenue de la Plage

Dans ce secteur, pendant les périodes d'exploitation, le déballage est autorisé au droit du commerce et de manière contigüe à celui-ci sur :

- une profondeur maximum de 2 mètres, étant précisé que le déballage devra être positionné de manière à laisser un passage d'au moins 1,80 mètre aux piétons.

Secteur 4 :

- Avenue Samson, des deux côtés, entre l'avenue de la Plage et la rue Pasteur - Boulevard des Vendéens entre l’allée des mimosas et le rond-point des anciens combattants

Dans ce secteur, le déballage est autorisé au droit du commerce et de manière contigüe sur le trottoir étant précisé que le déballage devra être positionné de manière à laisser un passage d'au moins 1,40 mètre aux piétons et aux personnes à mobilité réduite

En période où le secteur est une zone de rencontre, le déballage est autorisé sur le trottoir au droit du commerce et de manière contigüe sur une largeur d'1 mètre, étant précisé qu'aucun objet ne pourra être déposé sur la chaussée goudronnée. Les piétons sont quant à eux autorisée à emprunter la chaussée sur laquelle ils sont prioritaires.

Article 2 :

Le droit à occuper le domaine public peut être retiré à tout moment pour tout motif tiré de l'ordre public. Il peut être abrogé en cas de non-observation du présent arrêté.

Il peut être suspendu. La commune gestionnaire du domaine public, se réserve le droit de modifier l'emprise des terrasses pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique, de travaux, ou de manifestation, sans que le bénéficiaire de ce droit puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3/6Article 3 : respect en matière d'hygiène et sécurité

L'autorisation de terrasse ou d'étalage suppose la conformité de l'établissement commercial en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité. Cette autorisation est liée au respect de la réglementation en matière d'urbanisme, de publicité, et d'Etablissement Recevant du Public. Elle n'est valable que pour les périodes d'exploitation des commerces

Conformément au plan local de publicité, pour les enseignes posées au sol tels que chevalets,

flammes, tonneaux, porte-menus.. un seul dispositif est autorisé par commerce, sauf exception de trois

dispositifs pour la presse. Pour limiter l'encombrement, ces équipements devront être impérativement

implantés dans la limite autorisée pour la terrasse et ne pas entraver la circulation des piétons.

En dehors des terrasses des restaurants, pizzerias et autres établissements de restauration, il est interdit de déposer des tables et chaises sur la voie publique pour y prendre des repas ou boissons.

Ces dispositions s'appliquent également aux établissements de restauration faisant de la vente à

emporter et qui ne peuvent donc pas offrir un service de consommation sur place.

Les emprises, mobiliers, et matériels doivent toujours présenter un aspect compatible et harmonieux

avec le site, et être maintenus en bon état d'entretien et de fonctionnement.

L'exploitation des emprises est soumise aux conditions fixées par le code de la santé publique.

Le mobilier utilisé autorisé doit être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien par l'exploitant.

Les emprises ainsi que leurs abords, doivent être maintenus dans état permanent de propreté (y

compris ramassage des papiers sur et aux abords de la surface d'occupation autorisée) et respecter les

règles d'hygiènes et de santé publiques.

En cas de salissures permanentes ou dégradations, les frais de nettoyage et/ou de remise en état du

domaine public seront facturés à l'exploitant défaillant.

Pour des raisons impératives de sécurité et notamment l'accès des services de secours, les limites de déballage devront être scrupuleusement respectées.

Sera considéré de nature à empêcher ou à diminuer, la liberté ou la sureté de passage, et notamment

l'accès des services de secours, le non-respect des limites fixées aux articles 2 et 3.

Le déploiement des bannes ne devra pas dépasser les limites définies pour le déballage pour les

mêmes raisons.

Article 4 : Caractéristiques et dimensions des surfaces autorisées

La surface utilisée par l'occupation du domaine public est déterminée par l'espace ouvert aux usagers

une fois l'ensemble des équipements ou articles installés, (tables, chaises, parasols, chevalets, mobiliers divers.)

Le présent arrêté délimite la surface autorisée dans son article 1. Son périmètre tient compte en priorité de la topographie des lieux de telle sorte que les divers accès (accès privé, accès aux divers réseaux

des concessionnaires, sortie de secours) soient maintenus libres.

Le respect des limites doit garantir la circulation et l'accès aux immeubles pour les piétons, notamment

aux personnes à mobilité réduite sans entrave avec la plus grande autonomie possible.

Les installations sur le domaine public doivent être implantées sur le trottoir de façon à laisser, une

largeur minimale pour le passage des piétons, égale 1,40 mètre dépourvue de tout obstacle en ligne droite.

4/6Article 5 : Responsabilité du permissionnaire

l'est expressément stipulé que le permissionnaire assume seul, tant envers la commune qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu'ils soient (matériel, corporels, ..), résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Il s'assurera auprès d'une compagnie d'assurance en conséquence.

En particulier, tout accident provoqué par le non-respect de cet arrêté, et notamment des limites d'occupation fixées sera de la seule responsabilité du commerçant ou artisan contrevenant. Les bénéficiaires de cette occupation du domaine public sont tenus de respecter la législation en vigueur concernant leur profession et les règles d'hygiène et de sécurité édictées par la loi. La Commune se réserve le droit de révoquer l'autorisation en cas de présentation de produits ou de matériels considérés dangereux pour la sécurité du public.

L'ensemble des installations, mobiliers et équipements de toute nature, concerné par le présent règlement, doit présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité tant pour le personnel de l'établissement que pour les tiers.

Les exploitants des installations concernées par le présent règlement sont les seuls responsables, tant envers la Commune qu'envers les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations, mobiliers ou équipements.

L'exploitation devra tenir compte des conditions météorologiques.

Article 6 : Limitation du bruit

Le permissionnaire devra notamment se conformer au respect des règles en matière de bruit applicables aux établissements diffusant de manière habituelle de la musique amplifiée et s'engage à ne jamais installer à l'extérieur de son établissement quelque moyen de sonorisation que ce soit.

Les animations avec musiciens et/ou diffusion de musique amplifiée pourront être autorisées sur le domaine public. || appartiendra à l'exploitant d'en faire la demande auprès de l'autorité municipale au moins 15 jours à l'avance. L'exploitant devra alors prévenir les riverains.

Plus généralement, il lui appartient notamment de veiller à ce que l'exploitation de sa terrasse ne trouble pas la tranquillité ou le repos des habitants. || veillera à ce que la clientèle n'occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Les commerçants s'engagent à informer et à inciter leur clientèle à respecter l'environnement.

Article 7 : Redevance d'occupation et d'utilisation du domaine public

Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d'un droit de voierie, selon les tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal.

Tout défaut d’acquittement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigibilité entrainera des poursuites par le Trésor Public et, le cas échéant, le retrait de l'autorisation. De plus, il est précisé que toute surface sera arrondie au m2 supérieur.

En cas de retrait de l'autorisation d'occupation public pour inobservations du présent règlement, l'exploitant demeure redevable de la totalité de la redevance.

Il est précisé, d'autre part, qu'en cas d'occupation illégale du domaine public, une redevance spécifique sera due conformément à la délibération du Conseil Municipal, sans que sa perception ne confère une autorisation d'occupation.

5/6Article 8 : Occupation du domaine public en dehors des quatre secteurs définis à l’article 1

Toute occupation en dehors des règles générales fixées par le présent arrêté devra faire l'objet d'une

autorisation individuelle dans laquelle seront précisées la surface octroyée et les diverses prescriptions

s'y rapportant.

Article 9 : Non-respect des dispositions

Le non-respect aux dispositions du présent règlement sera constaté par procès-verbaux et des

procédures judiciaires seront engagées, conformément aux lois et règlement en vigueur. Les Agents de

l'Etat ou ceux mandatés par la ville, peuvent toujours, pour tout motif d'intérêt général, requérir

l'enlèvement immédiat du mobilier, étals, matériels, objets divers concernés, sans que les exploitants ne puissent réclamer aucune indemnité.

Article 10 :

Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions antérieures ayant même objet, notamment l'arrêté 064-P-PM-2025 du 28/04/2025.

Article 11 :

Le Directeur Général des Services de la mairie, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la

Vendée, la Police Municipale, les Services Techniques Municipaux, le Régisseur des droits de place,

les permissionnaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Tra çh

Le Maire,

Serge KUBRY!

Arrêté affiché le : J2Z [OÙ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer.

6/6