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Déliberation - 10e Tarifs Redevance Deballage et Occupation DP Signee Tamponnee
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 10e Tarifs Redevance Deballage et Occupation DP Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-10E0325-DE
7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 10e-03-25
TARIFS
MUNICIPAUX :
REDEVANCE
DEBALLAGE SUR LA
VOIE __ PUBLIQUE ET
OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 Mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mars 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1°’ adjoint —- Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°" adjoint —- Mme Marie-Dominique
ROBIN, 4°" adjoint - M. Philippe BRULON, 5°"® adjoint - Mme Eveline CLAVÉ, 6ème adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK.
M. Michel SIRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
M. Christian NOLLEAU donne pouvoir à M. Philippe BRULON ;
M. Jacques FLATIN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEJEUNE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Marie-Dominique ROBIN est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur : Mme PIERRE
Les règles d'utilisation du domaine public pour le déballage et l'installation de
terrasses sont définies par arrêté du Maire, dans les zones autorisées.
Par ailleurs, le gérant de l'Hôtel Restaurant de la Côte de Lumière à la Terrière sollicite
tous les ans l'autorisation d'installer une terrasse dans la rue des Boulistes pour la
période estivale.
De plus, la commune à contracté un bail commercial pour l'exploitation d’un local à
usage de bar et restauration, attenant au marché couvert, pour une période de neuf
années renouvelables à l'expiration de chaque période triennale. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le FRS ç L 6
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-10E0325-DE
Pour tenir compte des contraintes imposées à l'occupant les jours de marché et lors
des animations programmées par la commune, il est proposé de renouveler
l'application d’une redevance au 3/5 du tarif relatif au déballage sur la voie publique.
Vu la commission d'urbanisme ;
Sur proposition de la Commission des Finances ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-_ fixe à 45 € le m° la redevance d'occupation du domaine public à compter
du 21 mars 2025 ;
- fixe le montant de la redevance pour la terrasse de la Côte de Lumière à
15 € le m? pour la période du 1er mai au 30 septembre 2025 :
- fixe le montant de la redevance annuelle due pour l'occupation du
domaine public, par le Restaurant « L’Accalmie » sous le marché couvert,
à 3/5 du tarif applicable au déballage sur la voie publique à compter du
21 mars 2025.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/03/2025.
Le secrétaire de séance,
Marie-Dominique ROBIN