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Déliberation - 4a Tarifs Redevance Occupation DP Zone Nautique et Activites Nautique Signee Tamponnee
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 4a Tarifs Redevance Occupation DP Zone Nautique et Activites Nautique Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L or
ID : 085-218502946-20240918-04A0924-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 04a-09-24
TARIES
MUNICIPAUX :
REDEVANCE =
OCCUPATION DU
DOMAINE __ PUBLic :
EXPLOITATION
COMMERCIAL ___D’UN
EMPLACEMENT
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Septembre 2024
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint — Mme Béatrice PIERRE,
2" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°"° adjoint — M. Philippe BRULON, 5ère adjoint, Mme Eveline CLAVÉ, 6" adjoint, Mme Marie-France LACROIX, M. Michel SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
M. Pierre-Jacques CARLES donne pouvoir à M. Philippe BRULON ;
Mme Marie-Dominique ROBIN donne pouvoir à M. Pierre DILLANGE ;
M. Gérard THIBAUD donne pouvoir à Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT.
ABSENTS :
Mme Monique BOUSSAUD, M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Marie-France LACROIX est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur : Mme PIERRE
Par Arrêté Préfectoral n°12 DDTM-DML-SGDML-524 du 20 novembre 2012, la
commune s’est vu attribuer la concession des plages sur l’ensemble de la bande
littorale communale allant de la plage de La Terrière à la plage de la Porte des Iles
pour l'aménagement, l’entretien et l'exploitation des plages.
Cette concession, accordée pour 12 ans, qui incluait les sous-concessions de plage
situées sur la zone nautique du Maupas, arrive à échéance le 19 novembre 2024.
À compter du 20 novembre 2024, c’est donc la convention de transfert de gestion du
secteur du Maupas signée entre M. le Maire et M. le Préfet le 12 juin 2020, qui
s'applique pour les commerces et activités de plage situées sur la zone nautique. Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 …. 0
Publié le S L
ID : 085-218502946-20240918-04A0924-DE
Dans cette perspective un appel à candidature a été lancé pour l'attribution des
emplacements destinés à être exploités sur la zone nautique du Maupas.
En application du code général de la propriété des personnes publiques, il est
proposé de voter un tarif de redevance forfaitaire annuel de 25 € au m2, indexé
chaque année sur l'indice INSEE des prix à la consommation, et une redevance
complémentaire de 5% du chiffre d’affaires jusqu’à 100 000 € et de 3% au-delà. Par
ailleurs, il est demandé une participation forfaitaire de fourniture d'eau et
d'électricité des exploitants qui sont raccordés sur le réseau communal.
Ainsi, la délibération n°08b-02-24 en date du 22 février 2024 est modifiée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- fixe la redevance forfaitaire annuelle d'occupation du domaine public
communal pour l’exploitation commercial à 25 € le m2 pour la zone
nautique du Maupas, indexée chaque année sur l'indice INSEE des prix à la
consommation et la redevance complémentaire de 5% du chiffre d’affaires
jusqu’à 100 000 £ et de 3% au-delà ;
- fixe à 25€ le m° les activités nautiques de la Plage Centrale, du parking de la
Terrière et des autres sites ;
- fixe à 12€ le m? pour les installations dans la zone du plan d’eau ;
- fixe à 17€ le m2 pour le local de stockage de la Porte des Îles L
- fixe la participation forfaitaire pour les exploitants qui bénéficient de la
fourniture d’eau à 400 €, et à 500 € pour la fourniture d'électricité :
-_ dit que cette tarification sera applicable à compter du 1 Octobre 2024 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 20/09/2024.
Pour Le Maire empêché, Le secrétaire de séance,
Marie-France LACROIX