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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°176 du 02 Septembre 2013
Document publié le Lundi 2 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°176 du 02 Septembre 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 176 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013244-0001 - Arrêté portant modification de la subdélégation de
signature de Mme Annick PORTES aux agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord .................................... 1
Arrêté N °2013244-0002 - Arrêté portant suhdélégation de la signature de Madame Annick PORTES pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord .................................... 12
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013162-0005 - Arrêté portant agrément de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée (EARL) EVA en qualité de société d'exploitation de
concessions de cultures marines .................................... 16
Arrêté N °2013162-0006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie d'échange de la concession n ° 40-23 F1 située au large de Zuydcoote .................................... 19
Arrêté N °2013162-0007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie d'échange de la concession n ° 36-22 F1 située au large de Zuydcoote .................................... 22
Arrêté N °2013163-0010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par un tiers des concessions n °48-25 F1, n °51-28 F1 et 40-23 F1 .................................... 25
Arrêté N °2013219-0013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de substitution des concessions n ° 29-19 et n ° 30-18 F1, n ° 26-17 F1, n ° 30-27 F1, n ° 32-21 F1, n ° 29-20 F1, n ° 36-23 F1, n ° 39-25 F1, n ° 11-10 F1, n ° 15-12 F1 .................................... 28
Arrêté N °2013219-0014 - rrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de transfert après vacance de la concession n ° 40-24 F1
située au large de Zuydcoote .................................... 33
Arrêté N °2013219-0015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de transfert après vacance de la concession n ° 37-21 F1
située au large de Zuydcoote .................................... 38
Arrêté N °2013219-0016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de transfert après vacance de la concession n ° 31-26 F1 située au large de Zuydcoote .................................... 43
Arrêté N °2013238-0002 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au 4ème programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole .................................... 48
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013234-0003 - Arrêté préfectoral portant modification de la nomination d'un régisseur d'Etat titulaire et de deux régisseurs d'Etat suppléants auprès
de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE .................................... 52 59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2013226-0009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la commune de Raillencourt- Sainte- Olle .................................... 56
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013244-0003 - NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE
SES ADJOINTS .................................... 59
Arrêté N °2013244-0004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 61
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'articfe 408 de l'annexe II au code général des impôts - RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE .................................... 64
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DE FISCALITE
IMMOBILIERE ET DE REGROUPEMENT
FONCTIONNEL DE FISCALITE PATRIMONIALE .................................... 66
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE .................................... 68
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - RESPONSABLES DE RECETTE DES FINANCES ET POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD .................................... 70
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES .................................... 72
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE .................................... 74
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DUMOLARD- DEVOS VALERIE ayant pour
enseigne M V S A D sise au 47, rue Carnot à WATTRELOS .................................... 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0001
signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord
le 01 Septembre 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant modification de la
subdélégation de signature de Mme Annick
PORTES aux agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du
Nord
Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 Page 1 Liberté » Égatité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion sociale du
Nord
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement,
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l’expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
lenfance,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Page 2? Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Annick PORTES, Directrice
départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Annick PORTES,
directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et notamment l’article 3 autorisant la subdélégation de
sa signature, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2013, modifié par l'arrêté préfectoral du 25 avril
2013 en ce qui concerne les sanctions du premier groupe,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départementale de la
Cohésion sociale du Nord aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord,
Vu l'arrêté du 13 septembre 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départemental de la
cohésion sociale du Nord aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord modifié,
ARRÊTE
Article 1° — En cas d'absence ou d’empêchement Madame Annick PORTES, directrice départementale de la
cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, la délégation de
signature générale qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philibpe GUILLOTON, Directeur
départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la
cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe et de Monsieur Jean-
Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire
Général, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports de 1° classe .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la
cohésion sociale, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, de Monsieur Jean-Philippe
GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale et de
Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire Général, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, la délégation
de signature qui leur ést conférée, est exercée par Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la Jeunesse et
des Sports de 1ère classe.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Madame Annick
PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord ou de Monsieur Jean-Philippe
GUILLOTON, directeur départemental adjoint.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean-
Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation
de signature qui leur est conférée, est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents
suivants :
1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.
en fonction des thèmes abordés :
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer
Monsieur Patrick PIRET, Délégué Départemental à la Vie Associative (DDVA), Inspecteur de la
Jeunesse et des Sports.
VYVYVY
Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 Page 3 I - Administration Générale :
Monsieur Richard Le Besnerais, secrétaire général, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1°° classe pour :
1-1- Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de
lapplication des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
Il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous
courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et insertion :
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale pour :
[V-1 - Etablissements et services sociaux :
IV-1-1- Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l’action sociale et des
Familles (CASF) :
1V-1-1-a- Instruction et approbation des programmes d’investissements (article 20).
IV-1-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104).
IV-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière (articles 44 à 48).
1V=1-1-f- Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).
IV-1-1-g- Demande d'information à caractère financier (article 100).
IV-1-2-Procédure d’autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l’article L 312-1 du
CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV-1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
IV-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).
IV-1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements sociaux publics
(avancement et changement d’échelon).
IV-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
1V-1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration).
Page 4 Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 [V-1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attributifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177 et 303 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations).
1V-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 313-11 du CASF.
IV-2 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
1V-3 - Solidarités actives :
IV-3-1- Revenu de Solidarité Active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.
IV-3-2- Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.
IV-4 - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage :
1V-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociaie dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV-4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
{article L851-1 du code de la sécurité sociale).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, la délégation de signature
qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et
autres services sociaux, par ordre de priorité :
Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A. LAAAAAAI
pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A
Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale LAAAAAZE
- pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées,
par ordre de priorité :
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie À
Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Mathilde DUVAE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale dAAAAAT
pour les gens du voyage :
Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale. AA
Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 Pages -__ Pour les dossiers de lutte contre l'habitat indigne :
> Madame Véronique COEUGNART, Attachée d'administration des affaires sociales.
V - Mission accès au logement :
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer pour :
V-1- Droit au logement opposable :
V-1-1 — Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation.
V-1-2 - Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation.
V-1-3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue
à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur
relogement.
V-1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale
de médiation.
V-2- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions ( CCAPEX):
Co-signature avec le représentant du Conseil Général, des convocations, procès-verbaux, notification des avis
et recommandations rendus par la CCAPEX, article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
V-3- Logement des publics prioritaires :
V-3-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.
V-3-2 - Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
V-4- Logement des fonctionnaires de l'État :
V-4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,
à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les
fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.
V-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V-5- Commission départementale de conciliation :
V-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.
V-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V-6- Expulsions domiciliaires :
V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et
aux commandements de quitter les lieux.
V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique.
Page 6 Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 V-6-3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Émile OBERT, ingénieur des travaux publics de l'État du ministère de légalité des territoires et du logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Elodie JANIN, attachée d'administration
du Ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE, de Monsieur Emile OBERT et de
Madame Elodie JANIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Dominique
CARDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (titre V-2) et par Monsieur Jean-François HANZOFF, secrétaire administratif de
l'intérieur et de l’outremer, en matière d'expulsions domiciliaires pour les courriers adressés aux usagers, aux
services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux (titre V-6-
1).
VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, Madame Angélique DEPONDIT, attachée d'administration des affaires sociales pour :
VI-1- Protection de la famille et de l'enfance :
VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF).
VI-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).
VI-1-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs (loi N° 68-65 du'3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix
de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-23 et R 167-24 du
CASF).
VI-1-4- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal.
Vi-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs :
établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106 :
VI-1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
VI-2- Personnes handicapées :
VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées
{article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
{CDAPH). »
VI-3- Français Rapatriés Originaires d'Afrique du Nord (FROAN) :
VI-3-1- Arrêtés attributifs de subvention relatifs aux bourses scolaires de l'enseignement primaire,
secondaire, technique et supérieur.
VI-3-2- -Toutes les correspondances relatives aux mesures prises en faveur des Français Rapatriés
d'Origine d'Afrique du Nord.
Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 Page 7 VI-4- Commission de Réforme et Comité Médical :
VI-4-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme
statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié) et de
la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA.
VI-4-2- Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
VI-5 - Commission Départementale d'Aide Sociale :
VI-5-1 - Décision accordant une prise en charge de l'Etat au titre de l’aide sociale (articles L 121-7 et L 131-
2 du Code de l'Action Sociale et des Familles : CASF).
VI-5-2 - Notifications des décisions de la Commission Départementale d'Aide sociale et toute
communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite
Commission (articles L 134-1 à L 134-10 du CASF).
VI-5-3 - Notification des décisions des commissions d'admission à l’aide sociale et toute communication
relative à l'instruction des demandes d'aide sociale (articles L 131-1 à L 131-7 du CASF),
V1-5-4 - Recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune,
de la succession du bénéficiaire, du donataire où du légataire (article L 132-8 du CASF).
VI-5-5 - Inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 (article L 132-9 du CASF).
« En cas d'absence où d'empêchement de Madame Audrey ANTSON et de Madame Angélique DEPONDT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (VI-1-1) et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupillaires (VI-1-2) :
> Madame Pascale ADAM, secrétaire administrative,
> Monsieur Ludovic DEGELKE, secrétaire administratif,
>» Madame Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative.
- pour les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R
241-17 et R 241-18 du CASF) — (Titre VI-2-1) et les décisions prises lors des commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (Titre VI-2-2) :
> Madame Anne DUCHEMIN, assistante sociale.
VII - Mission politique de la Ville et Egalité des chances :
Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l’intérieur pour :
VIL-1- Opérations financées au titre de l’ Agence nationale pour l’action sociale et l’égalité des chances (ACSE): les
courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l’instruction et à la complétude de leur dossier de demande de
subvention, les mandats, les bordereaux de mandats, les titres de recettes de subvention non justifiées, les attestations et
duplicata relatives aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes.
VII-2- Animation et évaluation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
VII-3- Suivi de la mise en œuvre de la dynamique espoir banlieues.
VII-4- Animation et pilotage des projets relatifs aux dispositifs de réussite éducative.
VII-5- Organisation des opérations Ville-Vie-Vacances pour le département du Nord.
Page 8& Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 VII-6- Instruction et suivi des demandes de poste d’« adultes relais » :
Courriers adressés aux employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification de postes,
renouvellement des postes.
VII-7- Suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.
VII-8- Instruction et suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité des chances.
Organisation et animation de la Commission pour la Promotion de l'Egalité des Chances et la Citoyenneté (COPEC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOUAŸY, la délégation de signature qui lui est
conférée, est exercée par Monsieur Etienne DELMOTTE, attaché d'administration de l'intérieur.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Céline DOUAY et de Monsieur Etienne DELMOTTE, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Thérèse TILLY, attachée
d'administration de l'intérieur.
VIil - Mission Enfance, Jeunesse et vie associative :
En cas d'absence de Monsieur Patrick PIRET, Délégué Départemental à la Vie Associative (DDVA), Inspecteur
de la Jeunesse et des Sports, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame
Dominique WALTER, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
VIH-1- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative (CDJSVA), hors la formation interdiction d'exercer de ce conseil relevant du point X-1-4.
VIII-2- Accueils de loisirs et séjours de vacances :
VI-2-1- Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM): contrôle et
évaluation, préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM, en lien
avec le bureau ICAE (Inspection contrôle audit évaluation), sur le domaine de la protection des mineurs
{point X-1-3).
VHI-2-2- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
VIII-2-3- Contrôle des habilitations délivrées aux organismes de formation préparant au Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur (BAFA), bourses et délivrance du BAFA, validation des stages pratiques du Brevet d’Aptitude
aux Fonctions de Directeur (BAFD) et du BAFA.
VIII-3- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (JEP) :
VIII-3-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) : accès aux
loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l’illettrisme, chantiers de jeunes, sensibilisation à l’Europe,
développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VI-3-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labellisation des points information
jeunesse (évaluation et promotion} et soutien aux comités locaux d'aides aux projets.
VI-3-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et
appui aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat ; référent départemental du programme
européen jeunesse en action (PEJA).
VHI-3-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
VIII-4- Développement de la vie associative :
VIHI-4-1- Agréments des associations (JEP et Sports).
VII-4-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la
structuration du tissu associatif : postes FONJEP).
Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 Page 9 VIII-4-8- Soutien à la formation des bénévoles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Patrick PIRET et de Madame Dominique
WALTER, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances :
> Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
> Madame Stéphanie BOST, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
> Madame Séverine RONDELLE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes
relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa
formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Monsieur Philippe GANTIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
IX - Mission accompagnement des activités physiques et sportives :
Monsieur Nicolas DELDYCKE, Professeur de sports pour :
IX-1- Contrôle et réglementation des activités physiques et sportives :
IX-1-1- Procédures de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, contrôle et
accompagnement.
IX-1-2- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés et de renouvellement des cartes
professionnelles d'éducateurs, contrôle et accompagnement.
IX-1-8- Procédures d’équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre
établissement, libre prestation de services).
IX-1-4- Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.
IX-1-5- Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements
sportifs.
IX-1-6- Procédures liées aux formations, aux certifications et à l'observation de l'emploi dans le domaine du
sport.
IX-1-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et
morale des pratiquants.
IX-2- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :
IX-2-1- Développement de la pratique sportive associative.
IX-2-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,
personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).
IX-2-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
IX-2-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.
IX-3- Sport et respect de l'environnement :
IX-3-1- Instructions des autorisations relatives à la pratique des sports de nature.
IX-3-2- Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».
Page 10 Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DELDYCKE, Professeur de sports, la délégation qui
lui est conférée, est exercée par :
> Madame Martine BOUCHE, professeur de sports, pour les points IX-2 à IX-3.
X - Bureau inspection, contrôle, audit, évaluation :
Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la Jeunesse et des sports de 1** classe pour :
X-1- Tous documents relatifs à son domaine de compétence et notamment ceux portant sur les matières
suivantes :
X-1-1- La gestion des plaintes et signalements.
X-1-2- La coordination et le suivi du plan régional d'inspection, contrôle, audit, évaluation - PRICE - en
ce qui concerne la DDCS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements publics).
X-1-3- La protection des mineurs en accueils collectifs (ACM), partagée avec la mission enfance jeunesse et vie associative — voir le point VIII-2-1-. Le bureau inspection, contrôle, audit, évaluation intervient sur ce champ en cas de difficulté grave nécessitant son expertise ou son appui, en particulier si un dossier peut déboucher sur un passage en CDJSVA en formation interdiction d'exercer mentionné ci-dessous.
X-1-4- Le conseil départemental de la jeunesse, des ports et de la vie associative — CDJISVA — {formation interdiction d'exercer uniquement).
X-1-5- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 4 — Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 ? SEP. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départ ntale de la
Cohésion So de
ick PORTES
10
Arrêté N°2013244-0001 - 02/09/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0002
signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord
le 01 Septembre 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant suhdélégation de la signature de
Madame Annick PORTES pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques à certains agents de la
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord
Page 12 Arrêté N°2013244-0002 - 02/09/2013 Liberté v Liberté v Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion sociale du
Nord
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Annick PORTES
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
La Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 septembre 2012 nommant Madame Annick PORTES, directrice
départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2012, portant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État à Madame Annick
PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, à compter du 10 septembre 2012 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2012, portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord modifié,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale du Nord.
1
Arrêté N°2013244-0002 - 02/09/2013 Page 13 ARRÊTE
Atticle 1° - En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Annick PORTES, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Annick PORTES et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON,
la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire
Général, inspecteur de la Jeunesse et des Sports ou par Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la
Jeunesse et des sports.
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean
Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation
de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
VYNNYNNYYNNVNNYNYNNNNNNNN
par Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer,
par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports,
par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
par Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
par Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,
par Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,
par Monsieur Emile OBERT, Ingénieur des travaux publics de l'Etat,
par Madame Elodie JANIN, Attachée d'administration,
par Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie À,
par Madame Chantal DÉRECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
par Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et social,
par Madame Véronique COEUGNART, attachée d'administration des affaires sociales,
par Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
par Monsieur Abdelkader HARIZI, Contractuel de Catégorie À,
par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif des ministères sociaux.
Article 3 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également
mentionnés à d’autres titres dans le présent arrêté :
VYNYNYNNYNNNNYNNNNNNNN
Monsieur Richard LE BESNERAIS, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports,
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,
Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,
Madame Céline PENET, contractuelle de Catégorie A,
Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de Catégorie A,
Madame Martine BEAUMONT, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux,
Madame Marie-Line KOSLOFF, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux,
Madame Magali MAIRESSE, secrétaire administrative des ministères sociaux,
Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif des ministères sociaux,
Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif des ministères sociaux,
Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1% classe des ministères sociaux, Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif de qe classe des ministères sociaux, Madame Muriel BROSSAULT, adjoint administratif de 2°" classe des ministères sociaux.
A l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
DDCS du Nord.
Page 14 Arrêté N°2013244-0002 - 02/09/2013 Article 4 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté :
> Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports,
>. Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
> Madame Céline PENET, contractuelle de Catégorie À,
> Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif des ministères sociaux.
A l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (CHORUS
cœur).
Atticle 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Atticle 6 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 7 - Madame Annick PORTES, Directrice Départementale de la cohésion sociale du Nord, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet de la Région Nord
— Pas--de-Calais, Préfet du Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord
— Pas de Calais, Directeur Départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
ü 1 SEP, 2013 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord
AE Annick PORTES
Arrêté N°2013244-0002 - 02/09/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013162-0005
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant agrément de l'exploitation
agricole à responsabilité limitée (EARL) EVA
en qualité de société d'exploitation de
concessions de cultures marines
Page 16 Arrêté N°2013162-0005 - 02/09/2013 A
Liberté s Égolité « Pratarnid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant agrément de l'exploitation agricole à responsabilité limitée {EARL) EVA en
qualité de société d'exploitation de concessions de cultures marines
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 534 R. 57etR. 146:
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines et notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
dirécteur départemental dés territoires et de la mer Nord :
Vu la décision n° 09/2006 du 27 septembre 2006 portant agrément de l'EARL EVA comme personne
morale de droit privé autorisée à exploiter des cultures marines sur le domaine public maritime:
Vu les documents afférents fournis à l'appui de la demande du pétitionnaire:
Considérant que les conditions requises par l'article 10 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
Arrêté N°2013162-0005 - 02/09/2013 Page 17 ARRETE
Article 1er
L' Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) EVA, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 489 849 281, dont le siège social est situé 1, route de
Saint-Omer - 59 476 Bollezeele et dont le gérant est Monsieur Emmanuel TURPIN est agréée en
qualité de société d'exploitation au sens du décret n° 83-228 modifié du 22 mars 1983.
Article 2 :
La demanderesse est tenue d'informer le préfet du Nord de toute modification intervenue dans ses
statuts ou si elle ne remplit plus les conditions de capacité professionnelle.
Article 3 :
La décision n° 09/2006 du 27 septembre 2006 portant agrément de l'EARL EVA comme personne
morale de droit privé autorisée à exploiter des cultures marines sur le domaine publie maritime est
abrogée.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et ie directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille le À © JUN 203
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépaftemental
des territoiresiet de là mer du Nord
Philidpe LALART
Noire LE, \ Lob L20 (D À duvucewt
SiGwAT Ve
Page 18 Arrêté N°2013162-0005 - 02/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013162-0006
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines par voie d'échange de la
concession n ° 40-23 F1 située au large de
Zuydcoote
Arrêté N°2013162-0006 - 02/09/2013 Page 19 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie d'échange
de la concession n° 40-23 F 1 située au large de Zuydcoote
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146;
Vu le code des ports maritimes :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à
R. 231-59, R. 237-4 et R, 237-5 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines et notamment son article 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine publie maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
Vu le contrat d'échange d'autorisation d'exploitation de cultures marines rédigé et signé le 19 juin 2012
dont l'objectif vise le regroupement des parcelles d'un même concessionnaire entre Messieurs
PERSINE Jean-Louis et PERSINE Fabrice en codétention, d'une part (concernant la concession n°40-
23 Fi - arrêté préfectoral du 24 avril 2012) et Monsieur MARTEEL Olivier, d'autre part (concernant la
concession n°36-22 F1 — arrêté préfectoral du 15 septembre 2009) ;
Page 20 Arrêté N°2013162-0006 - 02/09/2013 Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 7 mars
2013;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRETE
Article 1er
Par voie de transfert suite à échange, Monsieur MARTEEL Olivier (Numéro de marin: 82 D 0252),
domicilié 167, rue Albert ler, 59123 BRAY-DUNES est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-
dessous et située sur le domaine public maritime :
n° feuille numéro superficie nature situation cadastrale matricule longueur espèce nature juridique/gestion
1 40-23 600 ml. CAPTAGE-ELEVAGE AU LARGE DE ZUYDCOOTE
DE MOULES
SUR FILIÈRES
Article 2
La concession désignée ci-dessus est sournise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente
autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
Les arrêtés du préfet du Nord du 24 avril 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n°40-23 F1 située au large de Zuydcoote à Messieurs PERSINE Jean-Louis et
PERSINE Fabrice en codétention et du 14 novembre 2011portant autorisation d'exploitation de
cultures marines des concessions n°48-25 F1, n°51-28 F1 et n°36-22 F1 situées au large de
Zuydcoote sont abrogés.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lie, le À À JUIN 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoiref et de ja mer du Nord
2/2
Arrêté N°2013162-0006 - 02/09/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013162-0007
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines par voie d'échange de la
concession n ° 36-22 F1 située au large de
Zuydcoote
Page 22 Arrêté N°2013162-0007 - 02/09/2013 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines
par voie d'échange de la concession n° 36-22 F 1 située au large de Zuydcoote
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à
R. 231-659, R. 237-4 et R. 237-5 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines et notamment son article 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
Vu ie contrat d'échange d'autorisation d'exploitation de cultures marines rédigé et signé le 19 juin 2012
dont l'objectif vise le regroupement des parcelles d'un même concessionnaire entre Messieurs
PERSINE Jean-Louis et PERSINE Fabrice en codétention, d'une part (concernant la concession n°40-
23 F1 - arrêté préfectoral du 24 avril 2012) et Monsieur MARTEEL Olivier, d'autre part (concernant la
concession n°36-22 F1 — arrêté préfectoral du 15 septembre 2009) ;
Arrêté N°2013162-0007 - 02/09/2013 Page 23 Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 7 mars
2013;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRETE
Article 1er
Par voie de transfert suite à échange, Messieurs PERSINE Jean-Louis (numéro de marin : 72 S 8724
et responsable de la codétention), domicilié 3, rue Mozart, 59430 SAINT-POL-SUR-MER et PERSINE
Fabrice (Numéro de marin: 89 N 001) sont autorisés à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et
située sur le domaine public maritime :
n° feuille numéro superficie nature situation cadastrale matricule longueur espèce nature juridique/gestion
1 36-22 600 ml. CAPTAGE-ELEVAGE AU LARGE DE ZUYDCOOTE
DE MOULES
SUR FILIÈRES
Article 2
La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente
autorisation ;
_- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
Les arrêtés du préfet du Nord du 15 septembre 2009 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°36-22 F1 située au large de Zuydcoote à Monsieur MARTEEL Olivier est
abrogé et du 14 novembre 2011 portant autorisation d'exploitation de cultures marines des
concessions n°48-25 F1, n°61-28 F1 et n°36-22 F1 situées au large de Zuydcoote sont abrogés.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1 4 JUIN 2013 Pour le préfet et par délégation,
Le directêur départemental
des territoire la mer du Nord
Philippe LALART
2/2
Page 24 Arrêté N°2013162-0007 - 02/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013163-0010
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 12 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines par un tiers des concessions n
°48-25 F1, n °51-28 F1 et 40-23 F1
Arrêté N°2013163-0010 - 02/09/2013 Page 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par un tiers
des concessions n°48-25 F1, n°51-28 F1 et 40-23 F1
Le Préfet de ia région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à
R. 231-59, R. 237-4 et R. 287-5 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines, et notamment son articie 18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dorninique BUR, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de
concessions de cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2006 portant autorisation d'exploitation de cultures marines des
concessions n°48-25 F1 et n°51-28 F1 à Monsieur Olivier MARTEEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 portant autorisation d'exploitation de cultures marines des
concessions n°48-25 F1, n°51-28 F1 et n°36-22 F1 situées au large de Zuydcoote à Monsieur
Emmanuel TURPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie
d'échange de la concession n°40-23 F1 située au large de Zuydcoote :
1/2
Page 26 Arrêté N°2013163-0010 - 02/09/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie
d'échange de la concession n°36-22 F1 située au large de Zuydcoote ;
Vu la demande n° DK 2011-02 d'exploitation par un tiers de Monsieur Olivier MARTEEL en date du 2
novembre 2011, signée de Monsieur Emmanuel TURPIN en tant que futur exploitant ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Emmanuel TURPIN, né le 26 mars 1968, inscrit maritime immatriculé à la
Délégation à la Mer et au Littoral de Dunkerque sous le numéro 83 N 0289 est autorisé, par voie
d'exploitation par un tiers, à exploiter, jusqu'au 14 novembre 2013, les concessions n° 48-25 F1, n°
51-28 F1 et n° 40-23 F1 détenues par Monsieur Olivier MARTEEL, né le 11 décembre 1967, inscrit
maritime immatriculé à la Délégation à la Mer et au Littoral de Dunkerque sous le numéro 82 D 0252.
Article 2 — Les concessions n°48-25 F1, n°51-28 F1 et n°40-23 F1 demeurent soumises :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ;
— aux prescriptions particulières prévues dans les annexes incluses dans les arrêtés portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Article 3 — L'arrêté du préfet du Nord du 14 novembre 2011 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines des concessions n°48-25 F1, n°51-28 F1 et n°36-22 F1 situées au large de Zuydcoote à Monsieur Emmanuel TURPIN est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le? 2 JUIN 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires ft de là mer du Nord
Philippe LALART
2/2
Arrêté N°2013163-0010 - 02/09/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0013
signé par Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint
le 07 Août 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines par voie de substitution des
concessions n ° 29-19 et n ° 30-18 F1, n °
26-17 F1, n ° 30-27 F1, n ° 32-21 FI, n°
29-20 F1, n ° 36-23 F1, n ° 39-25 FI, n°
11-10 F1,n°15-12 F1
Page 28 Arrêté N°2013219-0013 - 02/09/2013 Liberté » Égalité » Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de substitution
des concessions n° 29-19 et n° 30-18 F1, n° 26-17 F1, n° 30-27 F1, n° 32-21 F1, n° 29-20 F1,
n° 36-23 F1, n° 39-25 F1, n° 11-10 F1,
n° 15-12 F1
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-365 à
R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines, et notamment ses articles 21 à 26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines des concessions n°29-19 F1 et n°30-18 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°26-17 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°30-27 F1 à Monsieur Emmanuel TÜRPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°32-21 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN ;
1/3
Arrêté N°2013219-0013 - 02/09/2013 Page 29 Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2009 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°29-20 F1 à Monsieur Emmanuel! TURPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2008 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de
la concession n°36-23 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°39-25 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°11-10 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°15-12 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant agrément de l'exploitation agricole à responsabilité limité
(EARL) EVA en qualité de société d'exploitation de concessions de cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
directeur départemental des territoires et de ia mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2043 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord ;
Vu la demande de substitution du 29 mai 2013 de Monsieur Emmanuel TURPIN concernant les
concessions qu'il exploite en son nom personnel au profit de l'E.A.R.L EVA ;
Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 21 juin
2013 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1° — L'Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L) EVA, représentée par Monsieur
Emmanuel TURPIN, né le 26 mars 1968, inscrit maritime immatriculé à la Délégation à la Mer et au
Littoral de Dunkerque sous le numéro 83 N 0289 est autorisée par voie de substitution à exploiter
jusqu'à leurs dates d'échéance respectives les concessions détenues à titre individuel par Monsieur
Emmanuel TURPIN.
Article 2 — Les concessions n° 29-19, n° 30-18 F1, n° 26-17 F1, n° 30-27 F, n° 32-21 F1, n° 29-20
F1, n° 36-23 F1, n° 39-25 F1, n° 11-10 F1 ,n° 15-12 F1 demeurent soumises :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ;
— aux prescriptions particulières prévues dans les annexes incluses dans les arrêtés portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Article 3 — Les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines des concessions n°29-19 F1 et n°30-18 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN, du 20 juin 2008
portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession n°26-17 F1 à Monsieur
2/3
Page 30 Arrêté N°2013219-0013 - 02/09/2013 Emmanuel TÜRPIN, du 20 juin 2008 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°30-27 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN, du 20 juin 2008 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines de la concession n°32-21 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN, du
11 juin 2009 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession n°29-20 F1 à
Monsieur Emmanuel TURPIN, du 15 septembre 2009 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°36-23 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN, du 24 avril 2012 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession n°39-25 F1 à Monsieur Emmanuel
TURPIN, du 25 mai 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession
n°11-10 F4 à Monsieur Emmanuel TURPIN, du 25 mai 2012 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines de la concession n°15-12 F1 à Monsieur Emmanuel TURPIN sont abrogés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 7
AQUT 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer art
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Emmanuel GILBERT
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Arrêté N°2013219-0013 - 02/09/2013 Page 31 Page 32 Arrêté N°2013219-0013 - 02/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0014
signé par Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint
le 07 Août 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
rrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines par voie de transfert après
vacance de la concession n ° 40-24 F1 située
au large de Zuydcoote
Arrêté N°2013219-0014 - 02/09/2013 Page 33 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines
par voie de transfert après vacance
de la concession n° 40-24 F1 située au large de Zuydcoote
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-43, R. 237-2 à R. 237-5 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et notamment ses articles 32 et 36 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n° 40-24 F1 à Monsieur LANCRY Eddie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2043 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord ;
Page 34 Arrêté N°2013219-0014 - 02/09/2013 Vu la renonciation du 16 février 2012 par M. Eddie LANCRY à l'autorisation d'exploitation de cultures
marines des concessions n°31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-24 F1 ;
Vu l'affichage du 2 avril au 2 mai 2012 portant à la connaissance du public la vacance des
concessions n° 31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-24 F1;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines du 4 avril 2012 par le Comité Régional
de la Conchyliculture Normandie/Mer du Nord pour les concessions n° 31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-
24 F1;
Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 7 mars
2013;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1er
Par voie de transfert après vacance, le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie/Mer du Nord
{numéro d'administré: **28298), représenté par Monsieur Joseph COSTARD, président, 35, rue du
Littoral - BP5, 50560 GOUVILLE-SUR-MER est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et
située sur le domaine public maritime :
numéro localisation caractéristiques longueur expiration
CAPTAGE-ELEVAGE 600 m.I.
40-24 F1 AU LARGE DE DE MOULES Répartis comme 15 janvier 2017
ZUYDCOOTE SUR FILIÈRES précisé en annexe
à titre il du cahier des
expérimental charges
Article 2
La concession désignée ci-dessus est soumise :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente
autorisation ;
— aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
L'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n° 40-24 F1 à Monsieur LANCRY Eddie est abrogé.
213
Arrêté N°2013219-0014 - 02/09/2013 Page 35 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 07 AOUT 10u
Pour le Préfet et par déiégation,
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Emmanuel GILBERT
Page 36 Arrêté N°2013219-0014 - 02/09/2013 Arrêté N°2013219-0014 - 02/09/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0015
signé par Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint
le 07 Août 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines par voie de transfert après
vacance de la concession n ° 37-21 F1 située
au large de Zuydcoote
Page 38 Arrêté N°2013219-0015 - 02/09/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines
par voie de transfert après vacance
de la concession n° 37-21 F1 située au large de Zuydcoote
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à
R. 231-43, R. 237-2 à R. 237-5 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines et notamment ses articles 32 et 36 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines :
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine publie maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n° 37-21 F1 à Monsieur LANCRY Eddie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord ;
1/3
Arrêté N°2013219-0015 - 02/09/2013 Page 39 Vu la renonciation du 16 février 2012 par M. Eddie LANCRY à l'autorisation d'exploitation de cultures
marines des concessions n°31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-24 F1 ;
Vu l'affichage du 2 avril au 2 mai 2012 portant à la connaissance du public la vacance des
concessions n° 31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-24 F1;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines du 4 avril 2012 par le Comité Régional
de la Conchyliculture Normandie/Mer du Nord pour les concessions n° 31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-
24 F1;
Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 7 mars
2013;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littorat ;
ARRÊTE
Article 1er
Par voie de transfert après vacance, le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie/Mer du Nord
{numéro d'administré: **28298), représenté par Monsieur Joseph COSTARD, président, 35, rue du
Littoral - BP5, 50560 GOUVILLE-SUR-MER est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et
située sur le domaine publie maritime :
numéro localisation caractéristiques longueur expiration
CAPTAGE-ELEVAGE 600 ml.
37-21 F1 AU LARGE DE DE MOULES Répartis comme 15 janvier 2017
ZUYDCOOTE SUR FILIÈRES précisé en annexe
à titre I! du cahier des
expérimental charges
Article 2
La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente
autorisation :
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
L'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n° 37-21 F1 à Monsieur LANCRY Eddie est abrogé.
213
Page 40 Arrêté N°2013219-0015 - 02/09/2013 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lile, le {} 7 AQUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Emmanuel GILBERT
Arrêté N°2013219-0015 - 02/09/2013 Page 41 Page 42 Arrêté N°2013219-0015 - 02/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0016
signé par Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint
le 07 Août 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines par voie de transfert après
vacance de la concession n ° 31-26 F1 située
au large de Zuydcoote
Arrêté N°2013219-0016 - 02/09/2013 Page 43 Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines
par voie de transfert après vacance
de la concession n° 31-26 F1 située au large de Zuydcoote
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57etR. 146;
Vu le code des ports maritimes :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à
R. 231-43, R. 237-2 à R. 237-5 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines et notamment ses articles 32 et 36 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2006 modifié portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n° 31-26 F1 à Monsieur LANCRY Eddie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord ;
1/3
Page 44 Arrêté N°2013219-0016 - 02/09/2013 Vu la renonciation du 16 février 2012 par M. Eddie LANCRY à l'autorisation d'exploitation de cultures
marines des concessions n°31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-24 F1 ;
Vu l'affichage du 2 avril au 2 mai 2012 portant à la connaissance du public la vacance des
concessions n° 31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-24 F1;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines du 4 avril 2012 par le Comité Régional
de la Conchyliculture Normandie/Mer du Nord pour les concessions n° 31-26 F1, n°37-21 F1 et n°40-
24 Fi;
Vu Pavis favorable de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 7 mars
2013 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1er
Par voie de transfert après vacance, le Comité Régional de la Conchylieulture Normandie/Mer du Nord
{numéro d'administré: “*28298), représenté par Monsieur Joseph COSTARD, président, 35, rue du
Littoral - BP5, 50560 GOUVILLE-SUR-MER est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et
située sur le domaine public maritime :
numéro localisation caractéristiques longueur expiration
CAPTAGE-ELEVAGE 600 m.l.
31-26 F1 AU LARGE DE DE MOULES Répartis comme 30 mars 2016
ZUYDCOOTE SUR FILIÈRES précisé en annexe
à titre U du cahier des
expérimental charges
Article 2
La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente
autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
L'arrêté du préfet du Nord du 31 mars 2006 modifié portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n° 31-26 F1 à Monsieur LANCRY Eddie est abrogé.
2/3
Arrêté N°2013219-0016 - 02/09/2013 Page 45 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
07 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Emmanuel GILBERT
Page 46 Arrêté N°2013219-0016 - 02/09/2013 Arrêté N°2013219-0016 - 02/09/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013238-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Août 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral de dérogation à l'arrêté du
30 juin 2009 relatif au 4ème programme
d'action à mettre en oeuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
Page 48 Arrêté N°2013238-0002 - 02/09/2013 Liberté + Liberté» Pgo» Fraternité + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de fa mer
Service de l'Economie
Agricole
Arrêté préfectoral de dérogation à l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au 4°"°
programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
conire ies nitrates à partir de sources agricoies, dite « directive nitrate » ;
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 relatif à la localisation des couverts
environnementaux à mettre en œuvre pour le respect des bonnes conditions agricoles
et environnementales des terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées au titre
de la campagne 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié relatif au 4°" programme d'actions à
mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu la demande des représentants professionnels agricoles visant à obtenir une
dérogation à l'obligation d'implantation de cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates
(CIPAN), et à l'absence de couverts définis dans le cadre Bonnes Conditions Agricoles
et Environnementales (BCAE), sur les parcelles concernées par les travaux de la
société « AIR LIQUIDE » débutant au mois de septembre 2013
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1°- Des travaux de canalisation de transport d'Oxygène par la Société AIR
LIQUIDE traversant les communes d'Estreux, Saint-Saulve et Sebourg, débuteront en
septembre 2013.
Par dérogation aux prescriptions de couverts autorisés prévus à l'arrêté du 6 mai 2013,
et à l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié relatif au 4% programme d'actions à
mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, les surfaces des parcelles cadastrales figurant dans la liste annexée
au présent arrêté sont exclues du calcul relatif à l'obligation de couverture de 100% de
surface agricole utile des exploitations du 15 septembre 2013
Arrêté N°2013238-0002 - 02/09/2013 Page 49 Article 2- Cette dérogation est valable jusqu'à la fin de l'année 2013
Article 3- Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Fait à Lille, le 26 aout 2013
Le préfet
Pour le Préfet et par d gaton,
Marc-Etienne PINAULDT
Page 50 Arrêté N°2013238-0002 - 02/09/2013 Annexe portant liste des parcelles cadastrales concernées par dérogation prévue à
l'article 1°’ du présent arrêté
Commune Référence cadastrale des parcelles
ESTREUX
ZB 221, ZB 49, ZB 48, ZB 47, 2ZB 46
ZC 34
ZC 73, ZC 28, ZC 72
ZB 168, ZB 165
ZB 53, ZB 52, ZB 51
ZC 12,ZC 11
ZB 145, ZB 144, ZB 143, ZB 142, ZB 141, ZB 140, ZB 139
ZC 33, ZB 163
ZC 25, ZC 23, ZC 21, ZC 19, ZC 17, ZC 16, C 14, ZC 13, ZC 71
ZB 138, ZB 137, ZB 136, ZB 134, ZB 130, ZB 129,
ZB 128
SAINT-SAULVE
ZD 97
ZH 30, ZH 29, ZH 26, ZE 75
ZD 53
ZD 52
ZE 127
ZH 21
ZE 12,ZE 11
AK 202, AK 203
AK 179, AK 174, AK 173, AK 166, AK 165, AK 146
AK 145, AK 568
ZE 13, ZE 22, ZE 24, ZE 25, ZE 26, ZE 27, ZE 28,
ZE 29, ZE 35
ZE 36, ZE 37, ZE 38, ZE 41, ZE 42, ZE 58
ZE 89, ZE 114
ZD 39, ZD 38
ZE 113
ZH 38, ZH 37
ZH 19, ZE 61
AK 563
AK 395, AI 248
AK 204
SEBOURG
ZA 69
ZA 72, ZA 73
ZA 76, ZA 77, ZA 78
ZA 70
Arrêté N°2013238-0002 - 02/09/2013 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013234-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 22 Août 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant modification de la
nomination d'un régisseur d'Etat titulaire et de
deux régisseurs d'Etat suppléants auprès de la
police municipale de MARQUETTE LEZ
LILLE
Arrêté N°2013234-0003 - 02/09/2013 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant modification de la nomination d’un régisseur d’Etat titulaire
et de deux régisseurs d’Etat suppléants
auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juin 2013 portant nomination de Monsieur Alexandre
BROUILLIARD, agent de police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE, en qualité de régisseur
d'Etat titulaire auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE ;
Vu la demande du maire de MARQUETTE LEZ LILLE en date du 27 juin 2013, relative au
départ de Madame Marjorie LEGRAND des fonctions de régisseur d'Etat suppléant ;
Vu l'avis favorable en date du 12 août 2013 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1er — L'arrêté préfectoral en date du 06 juin 2013 précité est modifié comme suit :
L'article 3 est remplacé par :
« Monsieur Johan BECU, agent de police municipale, est désigné en qualité de régisseur
suppléant. »
Le reste sans changement.
Arrêté N°2013234-0003 - 02/09/2013 Page 53 Article 2 — La liste des mandataires est annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 22 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général adjoint
Page 54 Arrêté N°2013234-0003 - 02/09/2013 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 22 AOÛT 2013
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION D'UN REGISSEUR D'ETAT TITULAIRE
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE MARQUETTE LEZ LILLE (NORD)
Les agents dont les noms suivent sont désignés comme mandataires du régisseur d'Etat :
- Monsieur Patrick BAUWENS (agent de police municipale)
- Monsieur Pierre MINIER (agent de police municipale)
- Madame Marjorie LEGRAND (agent chargé de la surveillance de la voie publique)
Arrêté N°2013234-0003 - 02/09/2013 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013226-0009
signé par Jocelyne HENNEQUIN Secrétaire Générale Sous- Préfecture
le 14 Août 2013
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la commune de
Raillencourt- Sainte- Olle
Page 56 Arrêté N°2013226-0009 - 02/09/2013 2
ox L Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales
et de l'Aménagement
du Territoire
Arrêté n° 99/2013
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la commune de Raïillencourt-Sainte-Olle
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la commune de Raiïllencourt-Sainte-Olle ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 portant nomination de Monsieur Jérôme CARDON,
adjoint technique de 2°" classe en qualité de régisseur et de Madame Sylvie DUPONT, adjoint administratif de 1°° classe en qualité de régisseur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry HÉGAY, Sous-Préfet de Cambrai ;
VU la demande de la commune de Raillencourt-Sainte-Olle en date du 24 juillet 2013 relative à
la suppression de la régie de recettes d'Etat ;
VU l'avis favorable du 7 août 2013 de Monsieur l'Administrateur Général des Finances
Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00
Horaires d'ouverture et modaïiééé di8@eilaG Ml QUO RARE www.nord.gouv.fr Page 57 Page 58
ARRÊTE
Article 1 . — Les arrêtés préfectoraux en date du 27 mars 2009 et du 31 mars 2009 portant
respectivement institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la commune de Raïllencourt-Sainte-Olle sont abrogés ;
Article 2. - Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le {4 AOÛT 2013
our le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Arrêté N°2013226-0009 - 02/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0003
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
NOMINATION DU CONCILIATEUR
FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES
ADJOINTS
Arrêté N°2013244-0003 - 02/09/2013 Page 59 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1* septembre 2013
DIRECTION REGIONALE BES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION NORD-PAS-DE-GALAIS ET DU DEPARTEMENT
DU NORD
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1°°— À compter du 1” septembre 2013, Monsieur Laurent GRAVE, administrateur des Finances
publiques, est désigné conciliateur fiscal départemental.
Article 2 — À compter du 1er septembre 2013, Madame Florence DESCHAMPS, administratrice des
Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 3 — À compter du Îer septembre 2013, Madame Sabine SCHMITT, inspectrice principale des
Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 4 — À compter du 1* septembre 2013, Madame Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice
divisionnaire, est désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
Page 60 Arrêté N°2013244-0003 - 02/09/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0004
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013244-0004 - 02/09/2013 Page 61 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, te 1° septembre 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DÜ DEPARTEMENT
DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
BRUSSELLE Florence A 15000 € 15 000 €
DELAFOSSE Vincent A 15 000 € 15 000 €
EXTER Cécile A 15 000 € 15000 €
GOUILLART Alice A 45 000 € 15 000 €
JOVE Annie A 15 000 € 15 000 €
BOURGINE Nathalie A 15 000 € 15 000 €
MUNI L
DES FINANCES
Page 62 Arrêté N°2013244-0004 - 02/09/2013 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Christian RATEL
2/2
Arrêté N°2013244-0004 - 02/09/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'articfe 408 de l'annexe IT au code général des
impôts - RESPONSABLES DE SERVICE
DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS
ET, DES SERVICES DE PUBLICITE
FONCIERE
Page 64 Autre - 02/09/2013 DE © Cu Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe 11 au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
M KOSCIELNIAK Joel CDIF de DOUAI
M BASSEZ Hervé CDIF de DUNKERQUE
M BASSEZ Hervé CDIF de HAZEBROUCK
M LESUR Didier CDIF de LILLE i
M DEBIEB Karim CDIF de LILLE Ii
M CAZAUX Daniel SPF d'AVESNES SUR HELPES
M LEMAIRE Denis SPF de CAMBRAI
M SUAU Jean SPF de DOUAI
M HOUARD Thierry SPF de DUNKERQUE
M FOCQUEL Philippe SPF de HAZEBROUCK
Mme PIANA Françoise SPF de LILLE |
M DUROSIER Michel SPF de LILLE I]
M BOYER Jean Luc SPF de LILLE It
Mme SIMON Evelyne SPF de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2013.
A Lille, le 1” septembre 2013
Autre - 02/09/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - RESPONSABLES DE BRIGADE
DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DE
FISCALITE IMMOBILIERE ET DE
REGROUPEMENT FONCTIONNEL DE
FISCALITE PATRIMONIALE
Page 66 Autre - 02/09/2013 Ex © A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DE FISCALITE IMMOBILIÈRE ET DE
REGROUPEMENT FONCTIONNEL DE FISCALITE PATRIMONIALE
Mme PIETRI Anne BDCFI de LILLE
Mme TELLIEZ Hélène BDCFI de TOURCOING
Mme DELALAING Sylvie RFFP de CAMBRAI-DOUAI
M FONTAINE Philippe RFFP de DUNKERQUE-HAZEBROUCK
M SELOSSE Yves RFFP de LILLE
M HUYLEBROECK Pascal RFFP de ROUBAIX-LOMME
Mme ODOUX Sylvie RFFP de TOURCOING-ARMENTIERES
M LAMART Etienne RFFP de VALENCIENNES-MAUBEUGE
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2013.
À Lille, le 1” septembre 2013
Autre - 02/09/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - RESPONSABLES DE BRIGADE
DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION
ET DE POLE DE CONTROLE ET
D'EXPERTISE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
M WALLE David 1 ère BDV de DUNKERQUE
M DELBECQUE Jean Paul 2 ème BDV de LiLLE Cité
Mme SELOSSE Mireille 3 ème BDV de LILLE Lomme
M DUPUIS Benoit 4 ème BDV de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence 5 éme BDV de TOURCOING
M PECRO Jean Marc 6 ème BDV de LILLE Fives
Mme DELEPINE Syivie 7 ème BDV de LILLE international
Mme HAREMZA Florence 8 ème BDV de VALENCIENNES
M COURTE André 9 ème BDV de VALENCIENNES
M STEPHAN Patrick PCE de DOUAI
M LEQUIEN Pascal PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK
Mme LANCET Nathalie PCE de LILLE Cité
M GARS Yves PCE de LILLE LOMME
M STEPHAN Patrick PCE de LILLE FIVES
M GOETHALS Philippe PCE de ROUBAIX
M VAN ASSCHE Daniel PCE de TOURCOING-ARMENTIERES
M BLONDEL François PCE de VALENCIENNES EST
M LAURETTE Philippe PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2013.
À Lille, le 1* septembre 2013
Autre - 02/09/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - RESPONSABLES DE RECETTE
DES FINANCES ET POLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
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DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe lt au code général des impôts.
RESPONSABLES DE RECETTE DES FINANCES ET POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
M BERNARD Denis RECETTE des FINANCES de LILLE
M DESCHODT Bertrand RECETTE des FINANCES de Douai
M LECLERC Philippe RECETTE des FINANCES de Dunkerque
M MANEZ Valérie RECETTE des FINANCES de Valenciennes
M LAGACHE Philippe POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2013.
A Lille, le 4° septembre 2013
Autre - 02/09/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'articfe 408 de l'annexe IT au code général des
impôts - RESPONSABLES DE SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES
ENTREPRISES
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DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsabies de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Il de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Mme TURLURE Hélène SIPIE d'ARMENTIERES
M GUIDEZ Pierre SIPIE d'AVESNES sur HELPES
Mme RUELLE Elisabeth SIPIE de DENAIN
M PACALIN Philippe SIPIE de LE QUESNOY
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2013.
A Lille, le 1* septembre 2013
Autre - 02/09/2013 Page 73 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - RESPONSABLES DE
TRESORERIE MIXTE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Hl de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
M VANDEVOORDE Jean Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte d'ANZIN
M LUCAS Sylvain Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M MIELCAREK Pascal Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M HEMERY Ronan Trésorerie Mixte d'AVESNES SUR HELPE
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M DEREUDER Jean-Michel Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme ROUSSEL Stéphanie Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M ANSELME Jean-Pierre Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme DERONNE Véronique Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
M TENEUL Régis Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
Autre - 02/09/2013 Page 75 Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte de JEUMONT
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M Michel BEAUSSART Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIÈRES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
M DUBRULLE Philippe Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HERBECQ Bernard Trésorerie Mixte de QUESNOY sur DEULE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de RAÎSMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme MOREAU Jocelyne Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
Mme WAYMEL Martine Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Syivie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
M PATARD Jean-Pierre Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STÉENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paut Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme CAMPAN Laura Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2013.
À Lille, le 4° septembre 2013
Page 76 Autre - 02/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 28 Août 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle DUMOLARD-
DEVOS VALERIE ayant pour enseigne M V
S A D sise au 47, rue Carnot à WATTRELOS
Autre - 02/09/2013 Page 77 EX ÉS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP 1 504055864
du T il et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-115 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l’agrément simple accordé à l’entreprise individuelle DUMOLARD-DEVOS VALERIE ayant pour enseigne M V S A D
sise au 47, rue Carnot à WATTRELOS (59150), sous le n° N/280808/F/59L/S/079, pour une durée de cinq ans à compter du
28 août 2008
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 13 août 2013 par Madame Valérie DEVOS, dirigeante de
l’entreprise individuelle DUMOLARD-DEVOS VALERIE ayant pour enseigne M V S A D sise au 47, rue Carnot à
WATTRELOS (59150).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle DUMOLARD-DEVOS VALERIE ayant pour
enseigne M V S A D sise au 47, rue Carnot à WATTRELOS (59150) en tant que siège social sous le n° SAP / 504055864 Acte
2013-115, à compter du 28 août 2013
Art. 2.- Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément initial n° N/280808/F/59L/S/079 délivré le 28 août 2008.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 5 55
Page 78 Travail Info sont 7 (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.qouv.fr Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- _ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 28 août és
212
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail info ServiceAwe21 @YP82ADIG 12 € TTC/mn) Page 79
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.qouv.fr