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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°78 du 08 Avril 2013
Document publié le Lundi 8 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°78 du 08 Avril 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 78 - AVRIL 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013087-0003 - Arrêté modificatif portant approbation des réserves de
chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial dans le département du Nord .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013080-0002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Maubeuge- Elesmes .................................... 4
Secrétariat général
Arrêté N °2013085-0009 - Arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de motocross sur le territoire de la commune de MERVILLE .................................... 7
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU Centre d'action médico- sociale précoce CAMSP le
Chemin à CAUDRY Géré par Centre Hospitalier LE CATEAU situé à LE
CATEAU en
CAMBRESIS FINESS: 590 040 184
.................................... 12
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS de FELLERIES LIESSIES à FELLERIES Gérée par l'Hôpital
Départemental de FELLERIES- LIESSIES situé à SOLRE LE CHÂTEAU
FINESS :
590816120
.................................... 17
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE ALISSA à
Aubry- du- Hainaut Géré par AFG située au 8, rue Cépré 75 015 Paris FINESS : 590 048 542
.................................... 20
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 pour l' ESAT 'Du Pont de Sains' à FERON n ° FINESS :
590787040 géré
par La Maison des Enfants à TRELON
.................................... 24
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 pour l' ESAT ''Les ateliers du Val de Sambre'' à HAUTMONT n ° FINESS
: 590787032 géré par A.P.E.I. de MAUBEUGE à MAUBEUGE Cedex
.................................... 28
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service d'Accompagnement Medico- Social pour personnes Adultes
Handicapées (SAMSAH) de Saint- André- lez- Lille Géré par l'ABEJ située 9 avenue
Denis Cordonnier à Lille Finess : 590 052 569
.................................... 32
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE POUR
L'ANNEE 2012 DE l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie « ALEFPA » située Centre Vauban - Bâtiment Lille- 199/201 rue Colbert à Lille FINESS : 590 799 730 .................................... 35 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE POUR
L'ANNEE 2012 DE l'Association La Maison des Enfants située Château de la Huda BP
09 à Trélon FINESS : 590 800 249
.................................... 39
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE POUR
L'ANNEE 2013 DE l'Association des Flandres pour l'Education, la formation des Jeunes et l'Insertion sociale et professionnelle (AFEJI) située 26 rue de
l'Esplanade à Dunkerque dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 - volet ONDAM FINESS : 590 799 912 .................................... 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013087-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 28 Mars 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modificatif portant approbation des
réserves de chasse et de faune sauvage et
fixant les règles d'exploitation de la chasse sur
le domaine public fluvial dans le département
du Nord
Arrêté N°2013087-0003 - 08/04/2013 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Arrêté modificatif portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles
d’exploitation de la chasse
sur le domaine public fluvial dans le département du Nord
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.422-27, R.422-82 et suivants, D.422-97 à D.422-113 :
Vu les arrêtés ministériels des 23 juin 1987 et 14 mai 1991 portant approbation de réserves de chasse sur le domaine
public fluvial dans le département du Nord, dont les dispositions ont été prorogées depuis 1992 par arrêté préfectoral
;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2007 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location
par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1° juillet 2007 au 30
juin 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2008 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles
d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial dans le département du Nord ;
Vu la demande du service de la navigation du Nord — Pas-de-Calais en date du 27 février 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du
Nord.
ARRÊTE
Atticle 1er : Dans le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2008 portant approbation des
réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public
fluvial dans le département du Nord, est ajouté le lot ci-après désidgné :
-__ Subdivision : VALENCIENNES
-_ Parcelle À n° 978-980 et 982
- Superficie : 1,03 ha
- Voie d'eau : Scarpe
- _ PK54,819 au PK 55,467 : rive gauche
- Commune : MILLONFOSSE
-__ Subdivision : VALENCIENNES
- Parcelle C n° 159-161-163-165-167-169-171-173-175
-__ Superficie : 1,57 ha
- Voie d'eau : Scarpe
- _ PK50,770 au PK 51,406 : rive gauche
- Commune : HASNON
Page2 Arrêté N°2013087-0003 - 08/04/2013 - Subdivision : VALENCIENNES
- Parcelle À n° 90-560-561-562-563-564-565-566-568-570
- Superficie : 4,38 ha
- Voie d'eau : canal de l'Escaut
- PK 39,305 au PK 40,678 : rive gauche
- Commune : BRUILLE-SAINT-AMAND
Le reste de l'arrêté du 23 septembre 2008 est inchangé.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
les Sous-Préfets d'arrondissement, le Directeur régional de la navigation du Nord — Pas-de-Calais ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et dont une copie sera adressée au Directeur régional de l’environnement, de l'améangement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais, aux Maires des communes de MILLONFOSSE, HASNON et BRUILLE-SAINT-
AMAND, au Directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-Calais de l'office national des forêts, au Directeur
régional des finances publiques Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, au Directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Dunkerque, au Directeur régional des douanes et dorits indirects de Valenciennes,
au Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au Président
de la fédération départementale des chasseurs du Nord, aux Lieutenants de louveterie, au Colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Nord et au Directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
Fait à Lille, le
2 8 MARS 2013
Le préfet
Æfic AZOULAY
Arrêté N°2013087-0003 - 08/04/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013080-0002
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 21 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
référent sûreté sur l'aérodrome de Maubeuge-
Elesmes
Page 4 Arrêté N°2013080-0002 - 08/04/2013 2,
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
planification
Arrêté préfectoral portant nomination d’un référent sûreté
sur l’aérodrome de Maubeuge-Elesmes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L6332-1 à L6332-4 L6341-1 et L6341-2 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment ses R213-1-2, R213-1-4 R213-3 :
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la circulaire NOR : DEVA1006245 du 6 avril 2010, relative à la sûreté des aérodromes
secondaires ;
Sur proposition de lAgglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, exploitant de laérodrome de
Maubeuge-Elesmes.
ARRETE
Article 1” — Madame Laurence CUVILLIER est nommée référent sûreté de l'aérodrome de
Maubeuge-Elesmes.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle elle a été désignée donne lieu à
remplacement par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
Article 2- Ses missions sont :
de représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la
sûreté ;
d'être l'interiocuteur de l'Etat pour l'élaboration des arrêtés de police et la mise en
œuvre de leurs prescriptions ;
d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;
de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes.
Arrêté N°2013080-0002 - 08/04/2013 Pages Page 6
Article 3- Il participe de droit aux réunions de concertations organisées par le Préfet sur la
sûreté des aérodromes secondaires.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Lille, le 2 1 MAR ZU13
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
fi Yvan CORDIER
Arrêté N°2013080-0002 - 08/04/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013085-0009
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 26 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement d'homologation
d'un circuit de motocross sur le territoire de la
commune de MERVILLE
Arrêté N°2013085-0009 - 08/04/2013 Page 7 Liberté «+ Liberté « Egalité» Fraieraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général ‘
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement d'homologation d’un circuit de motocross
sur le territoire de la commune de MERVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route :
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 et l'arrêté d'application du 26 août 1992, modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les routes ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1395 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
Vu le règlement type des manifestations de motocross approuvé par le Comité Directeur de la Fédération Française de Motocyclisme le 8 décembre 2012 ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Jean Pierre DELEPIERRE, Président du Moto Club Mervillois, 84 rue de Verdun — 59253 LA GORGUE, à l'effet d'obtenir l'homologation d'un circuit de motocross situé D 122 à MERVILLE ;
Page 8 : : Arrêté N°2013085-0009 - 08/04/2013 Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voie pra ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à son
Préposé ,
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite
épreuve ;
Considérant l'avis émis par la Ligue des Flandres - Fédération Française de Motocyclisme - en
date du 5 février 2013 ;
Considérant l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière, chargée des épreuves et compétitions sportives, lors de sa réunion du 25 mars 2013 ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1*- Homologation
L'homologation du circuit de motocross situé D122 à MERVILLE, est accordée pour une période
de quatre ans.
Atticle 2. Manifestations autorisées
2.1 L'homologation ouvre le droit de faire circuler des motos sur le circuit, sans autorisation, à
la condition expresse que les évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de
compétition.
2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera
chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection du public.
2.3 L'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d'entraînement à
l'entrée du terrain.
2.4 Des compétitions ou épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu'après
avoir reçu une autorisation délivrée. par arrêté préfectoral, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 — Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 Le circuit devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et comporter une ligne de
départ dont la largeur sera proportionnelle au nombre de concurrents engagés par manche. Cette largeur sera calculée sur la base d'un mêtre au moins par coureur avec une marge supplémentaire de deux mètres.
3.2 La longueur de la ligne de départ doit être comprise entre 80 et 125 mètres, sans rétrécissement brusque, sans descente ou obstacle important tel que tremplin, et le premier obstacle après le départ ne doit pas occasionner de bouchon ni présenter de
danger (pas de grande montée ou de descente à forte pente, pas de saut ni fossé).
Article 4 — Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public
Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent être conformes au règlement
national de motocross agréé ainsi qu'aux prescriptions de la commission de sécurité et
d'accessibilité et respecter notamment les prescriptions suivantes :
- Lors de chaque compétition, la piste sera entièrement clôturée (barrières, palissades, grillages) dans tous les endroits accessibles au public afin de lui interdire l'approche à moins de deux mètres.
- Les dispositifs de protection du public devront être maintenus en bon état par le pétitionnaire.
- Le public ne sera admis que dans les parties qui lui sont réservées, telles qu'elles ont été
portées au plan annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2013085-0009 - 08/04/2013 Page 9 Article 5 - Tranquillité Publique
5.1 L'ensemble du circuit et des installations qui y sont liées ont obligation de respecter les
articles R.1334-32 à 35 du code de la santé publique.
5.2 Le respect de ces articles peut être vérifié en cas de plainte reçue en préfecture, par le biais
d'une mesure de bruit (étude acoustique) réalisée par un bureau d'étude ou de contrôle en
acoustique, et ceci, aux frais de l'exploitant.
5.3 Le cas échéant, cette mesure aura pour but de vérifier le respect des articles R.1334-32 à
35 du code de la santé publique, et devra être réalisée conformément à l'arrêté du 5 décembre
2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et à la norme de mesurage
AFNOR NFS 31-010.
Article 6 - Durée de l'homologation
7.1 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du
présent arrêté.
7.2 Le gestionnaire est tenu de présenter un dossier au plus tard trois mois avant l'expiration de
cette période afin d'obtenir une nouvelle homologation.
7.3 L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure,
que les conditions de son octroi ne sont plus respectées ou, s’il s'avère, après enquête, qu'il
existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité.
Article 7 — Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que le présent arrêté soit affiché en
ses locaux de manière visible pour le public et les pilotes.
Article 8 — En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Article 9 —
- le Secrétaire Général de la préfecture du Nord,
- le Président du Conseil Général du Nord,
- . le Sous Préfet de l'arrondissement de DUNKERQUE,
- le Maire de la commune de MERVILLE,
- le Directeur Interdépartemental des Routes,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
- le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques,
de Défense et de Protection Civile,
- le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- te Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lille, le 2 6 MARS 2013
t. Pur de Pate
Lane aeion
l'AGshel PLARON
Page 10 Arrêté N°2013085-0009 - 08/04/2013 xxxxxx ON EUX X MONO RUR NN XX RON XX NN XX XX x x n
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de
la
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6.00m
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Al 009 - 08/04/2013 Page 1 lllleun an 2x a Fa ra : fn da ra dora ra do fo ro À © EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe de l'offre médico- sociale et Evelyne
SYLVAIN, direcrice générale adjointe chargée de l'action sociale au Conseil Général du Nord
le 06 Décembre 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
DU Centre d'action médico- sociale précoce
CAMSP le Chemin à CAUDRY Géré par
Centre Hospitalier LE CATEAU situé à LE
CATEAU en CAMBRESIS FINESS: 590 040
184
Page 12 Décision - 08/04/2013 Ar: © D hgence Régionale de Santé Nord le Département Nord-Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL GENERAL DU NORD
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP le Chemin à
CAUDRY
Géré par Centre Hospitalier LE CATEAU situé à LE CATEAU en CAMBRESIS
FINESS: 590 040 184
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
ie décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
© Varrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avrit 2012, fixant pour
l'année 2012 ia contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 08/04/2013 Page 13 VU le schéma départemental de l'enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2012-2015
VU l'arrêté préfectoral en date du 2002-10-07 autorisant la création d'un centre d'action
médico-sociale précoce dénommé CAMSP le Chemin, sis 123, rue Aristide Briand 59540
CAUDRY et géré par Centre Hospitalier LE CATEAU ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
20/06/12 par l'ARS et le Département,
Considérant la décision finale en date du 20/06/12 :
Considérant l'erreur matérielle dans la décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du 17 septembre 2012,
Sur proposition de la Directrice de l'offre médico-sociale de l'ARS et du Directeur général des
services du Département,
DECIDENT À
ARTICLE 1° Le présent arrêté annule et remplace celui daté du 17 septembre 2012.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP
le Chemin à CAUDRY sont autorisées comme suit :
TTTTOTAL
** EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 734,87 - dont CNR
|_Groupe 3: D _ [Dépenses afférentes au personnel 568-627,54 EPENSES | ont CNE
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 83 320,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 728 681,91 - dont CNR
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 0,00 0,00
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
728 681,91
728 681,91 RECETTES
2/3
Page 14 Décision - 08/04/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
La dotation globale de financement est fixée à 728 681,91 € pour l'exercice 2012.
En application de l'article R 314-123 du CASF, la dotation globale de financement se
décompose comme suit :
assurance maladie 80% : 582 945,53 €, soit une fraction forfaitaire, en application de
l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 48 578,79 €.
conseil général 20% : 145 736,38 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article
R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le
Conseil Général, s'étabiit ainsi à 12 144,70 €.
ARTICLE 5 À compter du 1” janvier 2013, la dotation globale de financement se décomposera
comme suit :
assurance maladie 80% : 582 945,53 €, soit une fraction forfaitaire, en application de
l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 48 578,79 €.
conseil général 20% : 145 736,38 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le
conseil général, s'établit ainsi à 12 144,70 €.
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord
ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'ARS, le Directeur Général des Services du
Département ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centre
Hospitalier de LE CATEAU et à l'établissement CAMSP le Chemin à CAUDRY.
Far a LILLE, Le‘ 6 DEC. 200
Le Directeur Général, Le Président du Conseil Général du Nord
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général chargé de la Solidarité
EGly ne SÉLVAIN Directrice Générale Adjointe | Chargée
de la Solidarité
3/3
Décision - 08/04/2013 Page 15 Page 16 Décision - 08/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Janvier 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS de FELLERIES
LIESSIES à FELLERIES Gérée par l'Hôpital
Départemental de FELLERIES- LIESSIES
situé à SOLRE LE CHÂTEAU FINESS : 590816120
Décision - 08/04/2013 Page 17 VU
VU
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VU
AT E © D aAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFIGATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2013
DE LA MAS de FELLERIES LIESSIES à FELLERIES
Gérée par l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES situé à SOLRE LE CHÂTEAU FINESS : 590816120
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R..314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux térritoires ; ‘
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2008 autorisant l'extension de la MAS de
FELLERIES LIESSIES, sise 21, rue du Val Joly 59740 FELLERIES et gérée par l'Hôpital
Départemental de FELLERIES-LIESSIES;
La décision portant fixation du prix de journée 2013 en date du 30/08/12
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 18
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
Décision - 08/04/2013 ARTICLE 1°°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
MAS de FELLERIES LIESSIES sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 322617,14
- dont CNR
Groupe Il
DEPEN Dépenses afférentes au personnel 1 581 765,00 2 957 283,14 SES - dont CNR
Groupe II!
Dépenses afférentes à la structure 102 901,00 - dont CNR.
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe
Produits de la tarification 2 644227,14 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES) Autres produits relatifs à l'exploitation 318 056,00 2 957 283,14 Groupe Il
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MAS de
FELLERIES LIESSIES est fixée comme suit, à compter du 1° février 2013 ;
- Internat : 153.66 €
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy - Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 036 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 5 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES et à la MAS de
FELLERIES LIESSIES
FAIT ALILLE LE 91 JAN, 208
Le Directeur Général,
#1égation Pour Le Directeur Gé
La Directrice Acdftshe
Décision - 08/04/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE ALISSA à Aubry-
du- Hainaut Géré par AFG située au 8, rue
Cépré 75 015 Paris FINESS : 590 048 542
Page 20 Décision - 08/04/2013 VU
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE
ALISSA à Aubry-du-Hainaut
Géré par AFG située au 8, rue Cépré 75 015 Paris
FINESS : 590 048 542
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
lé montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 08/04/2013 Page 21 VU l'arrêté préfectoral en date du 2011-12-19 autorisant la création du SESSAD ALISSA, sis
55, rue Henri Maurice 59494 Aubry-du-Hainaut et géré par AFG ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
30/12/11 par l'ARS ;
Considérant la réponse en date du 13/02/12 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 30/12/11;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD ALISSA, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
. GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 800,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 234 420,00 320 000,00 EPENSES || ont CNR
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 65 280,00 - dont CNR
Reprise de déficits 6,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 320 000,00 - dont CNR 30 000 Groupe Il 320 000,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 320 000,00 € pour l'exercice 2012.
2/3
Page 22 Décision - 08/04/2013 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 26 666,67 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 290 000 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 24 166.67 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du 1H de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à AFG et au SESSAD ALISSA.
FAITALILLE LE 8 1 OCT. 291?
3/3
Décision - 08/04/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour
l' ESAT ‘Du Pont de Sains à FERON n °
FINESS : 5907837040 géré par La Maison des
Enfants à TRELON
Page 24 Décision - 08/04/2013 Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
BALE DE FINANCEMENT POUR ...
10787040 géré par La Maison ...
VU
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-
1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 29 décembre 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptabie et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-
1 du code de l'action sociale et des familles;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais;
l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l’article L. 312-1 du même code:
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d’aide par le travail (ESAT) publics et privés;
le Budget Opérationnei de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
l'arrêté préfectoral en date du 2001-07-06 relatif à l'extension de l'ESAT "Du Pont de
Sains", sis Ferme du Pont de Sains 3, Lieu-dit le Pont de Sains 59610 FERON et géré par
La Maison des Enfants;
la circulaire n°DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Décision - 08/04/2013 Page 25 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
"Du Pont de Sains”_sont autorisées comme suit :
Lo MONTANTS | TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 271922,00
- dont CNR
Groupe II 1488854,00
Depenses | Dépenses afférentes au personnel 2034021,00 - dont CNR
Groupe ll | 273245,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe | . 1953441,00 Produits de la tarification
- dont CNR
Recertes |Groupe Il 80580.00 2034021,00
Autres produits relatifs à l'exploitation ’
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ° Reprise d'excédents 0,00 0,00 Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT "Du Pont
de Sains” de FERON et géré par La Maison des Enfants n°FINESS :590787040 s'élève à
1 953 441,00 £uros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l’article R. 314-106 à R. 314-110 du
code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à: 162 786,75 €uros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter
du 1° janvier 2013 s'élèvera à 1 945 935 €uros, soit une fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement de 162 161.25 Euros.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O.
Page 26 Décision - 08/04/2013 50015, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
{Nord / Pas-de-Calais).
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et
de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à La Maison des Enfants et à l'ESAT "Du Pont de Sains” de
FERON.
FAIT A LILLE LE . 4 DEC. 02
Décision - 08/04/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour
l' ESAT ‘Les ateliers du Val de Sambre" à
HAUTMONT n ° FINESS : 590787032 géré
par A.P.E.I de MAUBEUGE à MAUBEUGE
Cedex
Page 28 Décision - 08/04/2013 Ar ODhgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314- 1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 29 décembre 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-
À du code de l'action sociale et des familles;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais;
l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code:
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
l'arrêté préfectoral en date du 22/11/12 relatif à l'extension de l'ESAT "Les ateliers du Val
de Sambre", sis 143, rue de Boussières B.P. 67 59330 HAUTMONT et géré par A.P.E.I.
de MAUBEUGE;
la circulaire n°DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2012;
Décision - 08/04/2013 Page 29 DECIDE
ARTICLE 17 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT "Les ateliers du Val de Sambre"_sont autorisées comme suit : | ER CU MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS | EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 516100,00
- dont CNR
Groupe Il 2415058,82
Depenses |Dépenses afférentes au personnel 3448353,25 - dont CNR
Groupe lil | 517194,43 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe | _ 3443808,00 Produits de la tarification
- dont CNR
Recerres | Groupe Il 0.00 3443808,00
Autres produits relatifs à l'exploitation ’
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 4 545,25 4 545,25 Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT "Les
ateliers du Val de Sambre" de HAUTMONT et géré par AP.EI. de MAUBEUGE n°FINESS :590787032 s'élève à 3 443 808,00 €uros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du
code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à: 286 984,00 €uros ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1°’ janvier 2013 s'élèvera à 3 534 554,00 €uros, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 294 546.16 €uros.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O.
Page 30 Décision - 08/04/2013 50015, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6 En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
(Nord / Pas-de-Calais).
ARTICLE7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A.P.E.I. de MAUBEUGE et à l'ESAT "Les ateliers du Val de Sambre" de HAUTMONT.
FAIT A LILLE LE 4 DEC 2012
Evelyne GUIGOU
Décision - 08/04/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 28 Mars 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service d'Accompagnement Medico- Social
pour personnes Adultes Handicapées
(SAMSAH) de Saint- André- lez- Lille Géré
par l'ABE)J située 9 avenue Denis Cordonnier à
Lille Finess : 590 052 569
Page 32 Décision - 08/04/2013 VU
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AT O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPEES
(SAMSAH) de Saint-André-lez-Lille
Géré par l'ABEJ située 9 avenue Denis Cordonnier à Lille
FINESS : 590 052 569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, EL. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision conjointe du 10 mai 2012 autorisant la création d'un SAMSAH de 30 places pour personnes adultes en situation de handicap psychique, géré par l'ABEJ de Lille.
Considérant le procès-verbal conjoint du 19 février 2013 émettant un avis favorable au fonctionnement de la structure ;
12
Décision - 08/04/2013 Page 33 ARTICLE 15° Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SAMSAH de Saint André Lez Lille sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 408,00
- dont CNR
Groupe I!
D Dépenses afférentes au personnel 242 275,00 281 233,00 EPENSES |dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 11 550,00 - dont CNR
Reprise de déficits
Groupe |
Produits de la tarification 281 233,00 - dont CNR
Groupe Il 281 233,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
ARTICLE 2 La dotation globale de financement à la charge de l'assurance maladie est fixée à 281 233,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est établie à 25 566,64 € à compter du 1* février 2013.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à 306 800 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement, de 25 566,67 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ABEJ et au SAMSAH de Saint André Lez Lille.
(NE) FATAULLE LE 9 8 MAS ?
Le Directeur Général,
Page 34 Décision 3 f/04/2013 ie VASSELIN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2012 DE l'Association
Laïque pour l'Education, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie « ALEFPA » située
Centre Vauban - Bâtiment Lille- 199/201 rue
Colbert à Lille FINESS : 590 799 730
Décision - 08/04/2013 Page 35 VU
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Page 36
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L'ANNEE 2012 DE
bE l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie « ALEFPA »
située Centre Vauban -Bâtiment Lille- 199/201 rue Colbert à Lille
FINESS : 590 799 730
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; «
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 08/04/2013 VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 30 mars 2011 entre
l'association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie et les
services de l'Agence Régionale de Santé ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Article 1°
La dotation giobalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par
l'assurance maladie, gérés par l'association « ALEFPA » dont le siège social est situé 199/201 rue
Colbert à Lille, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisé à 6 002 763.27 euros pour l'exercice 2012.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre
provisionnel, de la façon suivante :
- CMPP : 6 002 763.27 euros.
- DOTAT ÉTABLISSEMENT | FINESS | TA ee)
ÎCMPP Decroly | (590 780 565 |1 403 407.39 €
ÎCMPP Decroly Il [590 788 972 | 857 125.78€
ÎCMPP Decroly Ill et IV]590 785 127 |3 140 120.61 €
ICMPP Decroly V 1590 796 967 | 602 109.49 €
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R. 314-43-1.
Article 2
La dotation globalisée commune fixée à l'article 1 a été calculée en tenant compte :
1) des résultats incorporés suivants :
| ÉTABLISSEMENT | FINESS [RESULTATS repris (en euros)
[CMPP Decroily 1 (590 780 565 |
ICMPP Decroly Il [590 788 972: 31715.16€
ICMPP Decroly Ill et IV [590 785 127 | - 3 268.69 €
[CMPP Decroly V [590 796 967 | -12 515.66 €
Total il 15 930.81 €
2/3
Décision - 08/04/2013 Page 37 2) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
| ÉTABLISSEMENT | FINESS |CREDITS PONCTUELS (en euros)| NATURE
ÎCMPP Decroly Ilf et IV [590 785 127] 1 500 000 € | ITEP de Cambrai
| | | | | | | | ] | l | | | | [ Total 1 500 000 €
Article 3
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux
en application de l’articie L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à:
- CMPP Decroly l: le forfait sera retenu sur la base du produit de 13.45 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance.
- CMPP Decroly Il: le forfait sera retenu sur la base du produit de 11.72 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance.
- CMPP Decroly Ill et IV: le forfait sera retenu sur la base du produit de 23.86 fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance
- CMPP Decroly V: le forfait sera retenu sur la base du produit de 12.81 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance
Article 4
En application de farticle R.314-36, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l« ALEFPA ».
FAIT A LILLELE 4 OCT. 2012
«étivo Sociale
Î
Monerde tÉASSELIN
3/3
Page 38 Décision - 08/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2012 DE l'Association La
Maison des Enfants située Château de la Huda
BP 09 à Trélon FINESS : 590 800 249
Décision - 08/04/2013 Page 39 VU
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AT © D'gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L’ANNEE 2012 DE
DE l'Association La Maison des Enfants
située Château de la Huda BP 09 à Trélon
FINESS : 590 800 249
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 08/04/2013 VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/11/10 entre l’association
La Maison des Enfants et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées
DECIDE
Article 1°
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par
l'assurance maladie, gérés par l'association « La Maison des Enfants » dont le siège social est
situé Château de la Huda à Trélon, a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 5 890 786.63 euros pour l'exercice 2012.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre
provisionnel, de la façon suivante :
L - IME : 5 022 696.83 euros.
: | DOTATION
IÉTABLISSEMENT | FINESS | (en euros)
ÎIME de Trélon |590 781 696 |3 669 690.22 €
ÎIMPro de Fourmies | 590 788 931 |1 353 006.61 €
- SESSAD: 868 089.80 euros.
DOTATION
(en euros)
[SESSAD d'Avesnelles [590 022 869 |370 496.61 €
ISESSAD. de Fourmies |590 035 457 |497 593.19 €
| ÉTABLISSEMENT | FINESS
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R. 314-43-1.
Article 2
La dotation globalisée commune fixée à l'article 1 a été calculée en tenant compte :
1) des résultats incorporés suivants :
| ÉTABLISSEMENT | FINESS IRESULTATS repris (en euros)
ÎIME de Trélon (590 781 696 | 7 150.38 €
ÎMPro de Fourmies |590 788 931 | 521770€
ÎSESSAD d'Avesnelles |590 022 869 | 193268€
ISESSAD. de Fourmies {590 035 457 | 0.00 €
| Total | | 0.00 € L
2/3
Décision - 08/04/2013 Page 41 2) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
[ ÉTABLISSEMENT | FINESS [CREDITS PONCTUELS (eneuros)| NATURE
: Gratifications des SESSAD d'Avesnelles 180 022 869 | 2616€ stagiaires
JSESSAD. de Fourmies |590 035 457 | 7 848€ | idem
ÎIME de Trélon (590 781 606 : 5 232€ | idem
Total | 15 696 € |
Article 3
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à : - IME de Trélon: en serni-internat : au produit de 17.91 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat au produit de 26.74 fois le montant horaire du salaire - IMPro de Fourmies : en semi-internat : au produit de 15.97 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance : en internat au produit de 23.80 fois le montant horaire du salaire
Article 4
En application de l'article R.314-36, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à « Maison des Enfants ».
FAIT ALILLELE 3 1 OCT. 291?
Le Directeur Général,
3/3
Page 42 Décision - 08/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 28 Mars 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2013 DE l'Association des
Flandres pour l'Education, la formation des
Jeunes et l'Insertion sociale et professionnelle
(AFEJI) située 26 rue de l'Esplanade à
Dunkerque dans le cadre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
2010-2014 - volet ONDAM FINESS : 590 799
912
Décision - 08/04/2013 Page 43 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L'ANNEE 2013
DE
DE l'Association des Flandres pour l'Education, la formation des Jeunes et l’Insertion
sociale et professionnelle (AFEJI)
située 26 rue de l'Esplanade à Dunkerque
dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 - volet ONDAM
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Page 44
FINESS : 590 799 912
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 1° avril 2010 entre l'AFEJI
de Dunkerque et les services de l'Agence Régionale de Santé :
la décision en date du 4 janvier 2013 autorisant la création d’un SESSAD « Troubles
Sévères du Langage » de 15 places à Coudekerque-Branche :
le procès-verbal de visite de conformité établi en date du 22 février 2013 émettant un
avis favorable au fonctionnement de l'établissement :
1/4
Décision - 08/04/2013 Article 1°
La dotation giobalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par
l'assurance maladie, gérés par l'AFEJI de Dunkerque dont le siège social est situé 26 rue de
l'Esplanade à Dunkerque a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 31 651 302,66 euros pour l'exercice 2013.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre
provisionnel, de la façon suivante :
-__IME/IEM: 8 434 257,26 euros.
DOTATION | ETABLISSEMENT | FINESS {en euros)
IME Houplines 590 784 781 4 881 735,62
JEM Coudekerque 590 785 523 1 129 970,75
IME Gravelines | 590 781 480 2 422 550,89
- :CAMSP : 458 700,51 euros représentant 80% à la charge de l'assurance maladie.
20% seront versés par le Conseil Générai (114 675,13 €), auxquels il convient d'ajouter 20% du
déficit de l'exercice 2011 (-9 117,60 €), soit un total de 123 792,73 €.
DOTATION | FINESS {en
euros) | ÉTABLISSEMENT
ICAMSP Dunkerque 590 791 869458 700,51
-__ CMPP : 3 893 751,70 euros.
amies L DOTATION IÉTABLISSEMENT | FINESS | {en euros) |
ICMPP Dunkerque [580 002 010 |1 814 063,05
ICMPP Roubaix [590 813 929 |1 381 718,56
ICMPP Maubeuge |590 046 348 | 697 970,09
-__ITEP : 8 890 471,09 euros.
lÉTABLISSEMENT | FINESS | OTATION
ITEP Tourcoing {590 006 961 [1 217 445.10!
ÎTEP Louvroil {590 787 016.2 573 025,99 |
2/4
Décision - 08/04/2013 Page 45 - _ SESSAD : 2 416 159,80 euros.
; |
ÉTABLISSEMENT | FINESS [Ten euros)
ISESSAD Coudekerque |590 817 334/326 607,54
{SESSAD Dunkerque 1590 037 6691455 809,85
ISESSAD Gravelines 1690 006 9531275 051,72
ISESSAD Armentières 1690 041 3641463 155,29
ISESSAD Douchy 1690 044 962 [440 455,75
ISESSAD Louvroil “890 817 797 [201 591,65
ISESSAD TSL Coudekerque /590 053 963 [253 488,00 |
Elle sera versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1.
- MAS : 11 476 464,39 euros.
: DOTATION | ÉTABLISSEMENT | FINESS | Len euros)
MAS Ghyvelde 1590 812 830/5 325 084,62
[MAS Dunkerque 1590 027 4882 842 579,77
MAS La Chapelle d'Armentières {590 046 108|3 308 800,00
-__ FAM: 1 081 497,91 euros.
D
DOTATION
ÉTABLISSEMENT | FINESS | (on euros)
(FAM La Bassée |590 032 819/1 081 497,91
Article 2
Les tarifs journaliers opposäbles entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux
en application de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
- IME d'Houplines : au produit de 21,65 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance en internat et au produit de 14,43 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance en semi-internat ;
- IME de Gravelines : au produit de 23,16 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance en internat et à 15,44 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en
semi-internat.
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Page 46 Décision - 08/04/2013 Article 3
En application de l'article R.314-36, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture du Nord.
Article 4
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'AFEJI de Dunkerque.
FAIT A LILLELE 2 & MARS 2912
Le Directeur Général,
Pourte y osiale
La Directrice
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