Arrêté - 2033979

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Arrêté - 2033979 Document publié le Samedi 1 janvier 2033 par la commune de Pont-de-Chéruy. Lien du pdf (Arrêté - 2033979)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

PREFECTURE DE L’ISERE

Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements Recevant du Public

prévue par les articles D.111-19-18 et D.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 20 avril 2017

relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement

Chaque rubrique doit être renseignée dans les cadres prévus à cet effet et correspondre au projet ou à la situation rencontrée.

La mention « sera conforme » n’est pas suffisante puisqu’il est attendu une description des actions. Indiquer « Sans objet » si la rubrique n’est pas concernée.

Contact :

Direction Départementale de l’Isère

Service Logement et Construction

17 Bd J. Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE cedex 9 -  04 56 59 43 50

1- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L’ETABLISSEMENT

1 – DEMANDEUR (bénéficiaire de l’autorisation)

NOM, prénoms : __________________________________________________________________________

Pour les personnes morales, nom du représentant légal ou statutaire : ________________________________

2 – ÉTABLISSEMENT

NOM DE L’ETABLISSEMENT OU ENSEIGNE : _________________________________________________

COMMUNE D’IMPLANTATION : ______________________________________________________________

2- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ETABLISSEMENT

1. Descriptif de l’établissement

Indiquer le nombre de niveaux et les locaux présents à chacun d’eux (accueil, salle d’attente, salles de classe, sanitaires, cabines d’essayage…).

Surface ouverte au public (en m²) : ________DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

2. Prestations proposées

Que vient-on faire dans l’établissement ? Quelles sont les activités proposées à chaque niveau ?

Niveau n° __ prestations : _______________________________________________________

Niveau n° __ prestations : _______________________________________________________

Niveau n° __ prestations : _______________________________________________________

Niveau n° __ prestations : _______________________________________________________

3. Mode de fonctionnement de l’établissement

Horaires d’ouvertures, filtrage avant d’entrer, présentation obligatoire à l’accueil…

4. Type de public accueilli et degré d’autonomie

Enfants, parents, élèves, administrés, sportifs… le public vient seul ou généralement accompagné, se déplace librement dans l’établissement ou est obligatoirement accompagné par du personnel ?

3- DESCRIPTIF DES TRAVAUX OU ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE ENVISAGES

4- DESCRIPTIF DES SOLUTIONS PROPOSEES

1. Cheminements extérieurs (article 2)

Indiquer notamment la largeur du cheminement, sa pente, la nature du revêtement, son mode d’éclairage, le matériau de guidage envisagé… Ce cheminement doit permettre de rejoindre l’établissement depuis l’espace public et depuis la ou les places de stationnement dédiées à l’établissement.DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

2. Stationnement (article 3)

Indiquer si du stationnement est dédié à l’établissement, le nombre de places adaptées, leur largeur (3,30m minimum), leur longueur (5m + 1,20m si stationnement en bataille ou en épi), leur signalisation… Préciser si des bornes de recharge électrique sont prévues

3. Accès au bâtiment (article 4)

Indiquer si l’accès au bâtiment se fait librement ou par un digicode, un interphone, une sonnette...la hauteur à franchir pour entrer dans l’établissement, la largeur de porte d’entrée…

4. Accueil du public (article 5)

Indiquer les dimensions du guichet, de la banque d'accueil, de la caisse de paiement, du comptoir… si un vide inférieur est prévu pour le passage des genoux des personnes circulant en fauteuil roulant, si une boucle à induction magnétique est fournie, le mode d’éclairage…

5. Circulations intérieures horizontales (article 6)

Indiquer la largeur des couloirs et autres circulations, notamment entre mobilier (présentoirs, tables de restaurant…), la façon de les éclairer (interrupteur, détection, temporisation…)…DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

6. Circulations intérieures verticales (article 7)

 Escaliers (article 7-1)

Indiquer comment sera réalisé le contraste visuel et tactile en haut des escaliers, l’identification des nez de marches, la façon de les rendre non glissants, la hauteur des marches, la profondeur du giron, la largeur entre mains courantes, le type de mains courantes mises en œuvre, leur forme, leur hauteur, leur couleur…

 Ascenseurs (article 7-2)

Indiquer les dimensions intérieures, la largeur de la porte d’accès, les indications liées au mouvement de la cabine, l’annonce des étages desservis, s’il est conforme à la norme NF EN 81-70…

 Elévateurs verticaux (article 7-2)

Indiquer les contraintes amenant à proposer un élévateur plutôt qu’un ascenseur, le type d’élévateur (si possible joindre la documentation technique), les dimensions de la plate-forme, le poids supporté, la hauteur à franchir, si présence d’une gaine fermée ou non…

7. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques (article 8) Indiquer le type d’appareil proposé, le positionnement de la commande d’urgence, par quel moyen est réalisé l’éveil de vigilance en amont et en aval…DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

8. Nature et couleur des matériaux de revêtements et qualité acoustique (article 9) S’ils sont connus, indiquer les matériaux utilisés en revêtement de sol et aux murs ainsi que leur couleur et comment est traitée l’acoustique de l’accueil, et, si l’établissement en dispose, des locaux de restauration et/ou d’attente…

9. Portes, portiques et sas (article 10)

La largeur de passage utile des portes doit être indiquée pour chacune d’elles sur les plans. Indiquer si des portes coulissantes sont prévues et comment elles sont signalées, si des ferme-portes sont installés sur certaines portes, le système pour les verrouiller (sanitaires, douches…),

10. Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande (article 11) Indiquer :

- si des salles de réunion sont proposées, quel dispositif à induction magnétique est installé ou mis à disposition du public ?

- des appareils distributeurs ou en libre service sont-ils prévus ?

- quels types d’interrupteurs à usage du public (sanitaire, douches…) sont prévus, par quels moyens ils sont facilement repérables, leur hauteur d’implantation ?…

- si des guichets ou mobiliers permettant de lire, d’écrire ou d’utiliser un clavier sont mis à disposition et le cas échéant leurs dimensions (notamment si un vide en partie inférieure est prévu)…DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

11. Sanitaires (article 12)

Indiquer le nombre de sanitaires ouverts au public et si une séparation hommes/femmes est prévue, le nombre de transferts du fauteuil roulant vers la gauche (TG) et de ceux vers la droite (TD), le type de barres d’appui utilisées et leurs cotes d’implantation, la hauteur de cuvette, le type de lave-mains et de robinetterie prévus, le type de lavabo proposé dans chaque espace commun, le cas échéant les hauteurs d’urinoirs, la présence d’accessoires tels que savons, sèche-mains, patères, miroir…

Nombre

Types Total Adaptés 

Transferts à

Droite

Transferts à

Gauche

Double

Transfert

Sanitaires Hommes

Sanitaires Femmes

Sanitaires mixtes

Nb d'urinoirs ___________ Hauteurs ___________________

12. Sorties (article 13)

Indiquer par quels moyens, les sorties, lorsqu’elles sont différentes de l’entrée et correspondant à un usage normal du bâtiment seront repérables de tout point sans confusion avec les sorties de secours.

13. Eclairage (article 14)

Indiquer par quels moyens les valeurs d’éclairement seront respectées, s’il existe de la détection de présence (chevauchement des zones de détection), le délai de temporisation le cas échéant…

14. Dispositions spécifiques applicables à certains types d’établissements (article 15)

L’établissement dispose-t-il ?

 de locaux accueillant du public assis (cf 16)

 de locaux d’hébergement (cf 17)

 de cabines ou d’espaces à usage individuel (cf 18)

 de caisses de paiement, de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série (cf 19)  de téléviseurs ou d’écrans destinés au public (cf 20)DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

15. Établissements ou installations recevant du public assis (article 16) Indiquer les prestations proposées, le nombre total de places non adaptées, le nombre de places adaptées…

Prestations proposées : _______________________________________________________

Existe-t-il des tarifications différentes selon la place assise  Oui  Non

Nombre total de place assises : ____ nombre de places adaptées : ______

Si des gradins sont proposés, indiquer comment seront traités l'éveil de la vigilance, les nez de marches, la première et dernière contremarche.

16. Établissements disposant de locaux d'hébergement (article 17) Indiquer le nombre de chambres ou locaux à sommeil non adaptés, le nombre de chambres ou locaux à sommeil adaptés, leur localisation, le traitement de la signalétique, les dimensions des lits mis à disposition, et, si des cabinets de toilettes sont intégrés aux chambres adaptées, leurs dimensions et les caractéristiques des équipements (barres d’appui, siège, patère, siphon de sol…). Préciser si les chambres offrent les mêmes prestations (capacité d’accueil, suite, ...)

Nombre de chambres au total : ________ dont adaptées  __________

17. Établissements ou installations comportant des cabines ou espaces à usage individuel (article 18)

Indiquer le nombre total de cabines d’essayage, de déshabillage, de douche, de soins… non adaptées et adaptées, les caractéristiques des équipements présents (barres d’appui, siège, patère, siphon de sol…) et leur répartition par sexe si séparées.

Nombre de cabines ou espaces à usage individuel au total : _________ dont adaptées  _____DDT 38 – SLC/Construction 01/02/2018

18. Établissements comportant des caisses de paiement, des dispositifs ou des équipements disposés en batterie ou en série (article 19)

Indiquer le nombre total d’équipements en batterie ou en série et le nombre de ceux adaptés, le dispositif proposé pour informer du prix à payer.

19. Téléviseurs dans les lieux publics collectifs ou privatifs (article 20) Dans les lieux publics collectifs, indiquer si l’activation du sous-titrage en français est effective. Dans les lieux privatifs, indiquer si une notice simplifiée permettant d’activer le sous-titrage et l’audiodescription est mise à disposition.

20. Registre public d’accessibilité

Indiquer sous quelle forme le registre d’accessibilité sera disponible dans l’établissement : format papier, numérique, internet (indiquer l’adresse internet de consultation) ? Préciser les actions de formations prévues pour le personnel pour l’accueil des personnes handicapées.

Date et signature du demandeur,