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Arrêté - arrete ddt 2026 cad 001 portant reglementation temporaire des activites de recolte dans le departement de seine et marne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt 2026 cad 001 portant reglementation temporaire des activites de recolte dans le departement de seine et marne)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Ruralité,
Direction Départementale des Territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté DDT/2026/CAD/001
portant réglementation temporaire des activités de récolte
dans le département de Seine-et-Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant no- mination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l’État hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;
Vu l’arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à midi ;
Considérant les prévisions de Météo France avec des températures maximales atten- dues comprises entre 37°C et 39°C à compter du 21 juin 2026 ;
Considérant que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la semaine à venir ;
Considérant le passage en vigilance rouge canicule sur une grande partie du pays, de la Nouvelle-Aquitaine à la région Ile-de-France à compter du 21 juin 2026 ;
1 / 3 Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques suscep- tibles de l’aggraver ;
Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pres- sage de pailles restent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les exploitants agricoles ;
Considérant l’impact qu’aurait la multiplication des feux de moisson en Seine-et- Marne dont la surface agricole utile de 349 770 ha – dont les deux tiers sont récoltés en juin et juillet – représente 52 % du territoire départemental ;
Considérant la mobilisation du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne lors de l’épisode de vigilance rouge canicule ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article premier – réglementation des pratiques de récolte
Durant la période mentionnée à l’article 2 :
Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit être suivi d’un déchaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de récolte durant toute la durée des travaux de moisson.
Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de pressage des pailles entre 14:00 et 19:00.
Article 2 – Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 21 juin 2026 à 12h00 et jusqu’à la fin de la vigilance canicule rouge émise par Météo France. Elles pourront être raccourcies ou rallongées en fonction des conditions météorologiques constatées.
Article 3 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2 / 3 Article 4 – Exécution
La Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun le 20 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet,
secrétaire général adjoint
et sous-préfet de permanence
Etienne PETIT
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