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Déliberation - 2024 15 Convention de partenariat entre EDF et le Centre Communal dAction Sociale de Suresnes annexe 1
Document publié le Mercredi 13 août 2008 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 Convention de partenariat entre EDF et le Centre Communal dAction Sociale de Suresnes annexe 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Enr
» “ eDF ss © #4
CONVENTION PARTENARIALE
ENTRE
EDF ET LE C.C.A.S DE SURESNES
Entre
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la ville de Suresnes, dont le siège est
situé au 7-9 rue du Mont-Valérien 92150 Suresnes, représenté par Mme Florence de
SEPTENVILLE, Vice-Présidente du C.C.A.S, dûment habilité par la Délibération en date du 3
septembre 2020, à signer la présente.
D'une part, désigné ci-après : « le C.C.A.S. »
Et
Electricité De France (EDF), Société Anonyme au capital de 2 084 757 544,50 euros, dont le
siège est au 22-30 Avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Anne
PLOUVIER agissant en qualité de Directrice du Développement Territorial des Hauts de
Seine — Direction Commerce Ile de France d'Electricité de France et faisant élection de
domicile au 4 rue Floréal — 75017 PARIS, agissant en vertu des délégations de pouvoir qui lui
ont été consenties,
D'autre part, désignée ci-après : « EDF »
Le C.C.A.S et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la
Partie » ou « les Parties »
1 [21 PREAMBULE
La présente convention (ci-après : « la Convention ») s’inscrit dans une démarche
commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Le C.C.AS de Suresnes est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le
soutien aux ménages dans leurs dépenses d'énergie.
EDF est un acteur légitime de lutte contre la précarité énergétique. Il est engagé depuis 30
ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet
engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités
territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement (ci-après « FSL »), mais également par
des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.
Dans ce contexte, le C.C.A.S de Suresnes prévoit avec l'appui notamment d'EDF :
e De permettre aux habitants de Suresnes en situation de précarité énergétique de
bénéficier d'actions de prévention permettant la maîtrise des consommations
d'énergie.
e De leur permettre de connaître les différents dispositifs et procédures d'aide en matière
d'énergie, d'être informés et orientés vers les différents partenaires habilités à
constituer où à les aider à constituer des dossiers de demande d'aide pour impayés
d'énergie.
Ceci dans le but d'éviter les dettes et les coupures d'énergie, et étant précisé que le C.C.A.S
de Suresnes a la faculté de solliciter également tout autre opérateur de son choix.
Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire
leur démarche dans le cadre d'une Convention.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :
2121 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat
entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique et le maintien de l'énergie.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS COMMUNS
Les objectifs communs et engagements associés sont les suivants :
- Informer les travailleurs sociaux et les agents du C.C.AS sur l'ensemble du dispositif
solidarité d'EDF et sur la facturation des clients particuliers d'EDF.
- Informer les travailleurs sociaux du C.C.A.S sur les modalités de relations entre les
partenaires concernant les situations des clients particuliers d'EDF, notamment en
situations d'instruction ou de versement d'aide.
- Préciser les modalités de partenariat entre le C.C.A.S et EDF concernant la notification
des demandes, des décisions d'aides et les modalités de versement des aides financières
du C.C.A.S à destination des clients particuliers d'EDF en situation de précarité.
- Informer les travailleurs sociaux sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation,
en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d'énergie.
- Informer les travailleurs sociaux sur la maîtrise de la demande d'énergie et sur les gestes
simples d'économie d'énergie.
- Mobiliser ses réseaux respectifs de partenaires et d'intervenants agissant auprès des
familles en difficulté pour la mise en place d'actions communes de prévention.
Par ailleurs, une relation directe entre le C.C.A.S et l’équipe Solidarité EDF est assurée dans
l'intérêt des habitants de Suresnes.
ARTICLE 3 —- CANAUX DE CONTACT
3.1 - Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS’EDF)
EDF met à disposition du C.C.ASS, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services
Solidarité d'EDF (PASS'EDF), en complément des canaux habituels de communication :
https://pass-collectivites.edf.com
La description du PASS'EDF et ses modalités d'utilisation figurent en annexe à la présente
convention (annexe 2).
Le C.C.AS s'engage à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur qui sera habilité au
PASS'EDF par EDF, en tant que référent entité du C.C.A.S pour cet outil.
Ses coordonnées figurent en annexe à la présente Convention (annexe 1).
Le C.C.A.S s'engage à informer EDF sans délai du changement de référent.
Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS'EDPF, est de :
- Gérer les habilitations des utilisateurs du C.C.A.SS y compris la mise à jour suite à départ
d'utilisateurs.
- Suivre l’activité des utilisateurs du C.C.A.S. A ce titre, il s'engage à responsabiliser les
utilisateurs du PASS'EDPF afin de :
321 e Respecter les consignes de sécurité concernant notamment la gestion des mots
de passe.
e Ne pas transmettre de données personnelles relatives aux clients par courriel, mais
via le PASS'EDF.
e Centraliser les interrogations des utilisateurs du C.C.AS à remonter au
Correspondant Solidarité EDF.
Lors de la première connexion au portail PASS'EDF :
- Une charte sera communiquée aux utilisateurs qui devront l’accepter avant d’être autorisé
à utiliser ce portail ; la charte encadre la bonne utilisation du portail.
Le C.C.A.S devra s’assurer du respect des conditions d'utilisation de la Charte par l'ensemble
des utilisateurs qu'elle aura habilités.
La charte d'utilisation du PASS figure en annexe à la présente convention {annexe 2).
- L'utilisateur sera invité à créer un identifiant personnel. Il s’agit d’une information
personnelle qui ne peut être créée ou modifiée uniquement par l'utilisateur. Cet identifiant
personnel sera demandé à chaque appel téléphonique au Pôle Solidarité d'EDF afin de
sécuriser l'identification lors des échanges par téléphone avec les Conseillers Solidarité.
EDF s'engage à :
- Habiliter et former l'interlocuteur désigné par le C.C.A.S dans la présente Convention au
PASS'EDF, en tant que référent entité.
- Assurer s’il y a lieu l'accompagnement spécifique du PASS'EDF auprès des utilisateurs du
C.C.ASS, en appui du référent.
- Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité du C.C.A.S
relatives à l'usage du PASS'EDF par les utilisateurs du C.C.A.S et par l'équipe Solidarité
d'EDF.
-__ Répondre aux demandes d’aides ou d'informations faites via le portail PASS'EDF par les
utilisateurs habilités par le référent entité du C.C.A.S dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
3.2 - Mise en place d’un Correspondant au sein d'EDF et mise à disposition d’outils de
contact
Afin de faciliter l'accès à l'information des travailleurs sociaux face aux différentes situations
rencontrées, EDF met à leur disposition :
- Un correspondant solidarité dont les coordonnées figurent dans l'annexe 1 à la présente
Convention.
- Le numéro de téléphone suivant : 0810 810 110 (Strictement réservé aux travailleurs
sociaux) accessible du lundi au vendredi de 9 à 17 heures.
3.3 - Coordonnées du C.C.AsS.
Pour application de la présente Convention, l'adresse mail du C.C.A.S est mentionnée dans
l'annexe 1 de la présente Convention.
Cette adresse permettra notamment à EDF d'adresser la liste des clients « Solidarité » en
situation d'impayé de la facture d'énergie vis-à-vis d'EDF et l'ensemble des clients «
Particuliers » ayant fait l'objet d'une suspension de fourniture suite à impayés et ce,
conformément au décret du 13 août 2008.
Le C.C.A.S s'engage à communiquer au Pôle Solidarité d'EDF, tout changement d'adresse
mail.
4121 Le C.C.A.S mettra en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la réception des données
personnelles transmises à l'adresse mail indiquée en annexe 1.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 - Les engagements du C.C.A.S de Suresnes
Le C.C.AS s'engage à :
- Inviter ses travailleurs sociaux, salariés et ses différentes associations partenaires à des
réunions d’information (MDE, Chèque Energie ..….) animées par EDF afin qu'ils soient les
relais auprès des familles accompagnées.
- Informer systématiquement le public sur le dispositif du chèque énergie et sur son
utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d'énergie et y compris
dans le volet digital du dispositif, et le cas échéant de les orienter sur le site du
gouvernement (chequeenergie.gouv.fr) ou sur le numéro vert dédié (0 805 204 805).
-__Sile client souhaite utiliser le chèque énergie pour régler sa facture EDF et bénéficier des
protections associées au chèque énergie telles que visées par l’article R.124-16 du code
de l'Energie :
+ L'informer des modalités d'utilisation du chèque énergie en utilisant les supports de
communication disponibles dont ceux fournis par EDF et en favorisant l'usage
dématérialisé du chèque énergie, plus rapide et plus sécurisé, ainsi que la pré-
affectation du chèque pour les années futures.
e En cas d'envoi par courrier, lui préciser qu'il doit le retourner à EDF accompagné d’une
facture EDF récente.
e Sile client souhaite utiliser son chèque énergie pour payer tout ou partie de sa facture
à un autre fournisseur d'énergie ou régler une partie des travaux visant à réduire la
consommation d'énergie dans le logement, Finformer de la nécessité de remettre à
EDF l'attestation soit en ligne, soit par courrier accompagné d'une facture EDF récente
afin de bénéficier des protections réglementaires associées.
EDF rappelle que seule la réception du chèque énergie ou de l'attestation lui permet
d'identifier ses clients en situation de précarité et donc de mettre en place les protections
réglementaires associées au chèque énergie et des dispositifs d'accompagnement qui lui
sont propres.
- Dans le cadre du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, être en appui actif des clients en
difficultés de paiement, qui ont fait l’objet d'une information par EDF auprès du C.C.A.SS, et
ce en complémentarité avec les services sociaux du département, c’est-à-dire recevoir et
accompagner autant que possible les personnes en situation de coupure prévue ou
effective de fourniture d'énergie et contacter, s'agissant des clients d'EDF, léquipe
Solidarité EDF pour permettre le maintien ou le rétablissement des fournitures, en
accompagnement de l'instruction d’une demande d'aide.
4.2 - Les engagements d'EDF
EDF s'engage à :
- Proposer des actions de sensibilisation et d’information au C.C.A.S et à leurs partenaires
associatifs, qui seront les relais auprès des familles accompagnées.
Ces informations porteront sur :
+ Les dispositifs d'aides (Fonds de Solidarité Logement...).
° Le chèque énergie et son utilisation, en complément des informations dispensées par
les relais départementaux du Gouvernement sur ce dispositif.
5}21 + La lecture des éléments clés de la Facture du client particulier d'EDF.
e La Maîtrise De l'Energie (conseils sur les usages et éco-gestes).
L'organisation de ces différentes interventions sera définie ultérieurement d'un commun
accord des Parties.
- Proposer un « Accompagnement énergie » aux clients particuliers d'EDF, sollicitant EDF
pour des difficultés de paiement de factures.
Cet accompagnement aura lieu lorsque le client est présent aux côtés du travailleur social lors
de son appel au Pôle Solidarité EDF. Cet accompagnement comprend notamment :
° Un conseil tarifaire pour vérifier l'adéquation entre le contrat de fourniture d'énergie
aux habitudes du client particulier ou à ses besoins estimés de consommation
d'énergie.
e Une préconisation de conseils simples (éco-gestes) pour maîtriser ses consommations
d'énergie dans le logement.
° Un conseil sur les moyens de paiement (prélèvement automatique, prélèvement
mensuel, choix de la date de prélèvement).
e La recherche de modalités de dialogue et d'entente.
- Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en
cas d’impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, informer les services
sociaux du département et le cas échéant, le C.C.ASS, à l'adresse mail indiquée dans
l'annexe 1 de la présente Convention :
+ Des relances faites pour impayés de ses clients. Dans ce cadre, EDF ne
communiquera au C.C.AS que les informations expressément prévues par la
réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.
° Des interruptions de fourniture ou des réductions de puissance pour impayés de ses
clients pratiquées et maintenues pendant cinq (5) jours.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES AIDES
5.1 - Notification des aides
1. Aides FSL
Le C.C.AS s'engage à :
- Transmettre, via le portail PASS'EDF, les données suivantes pour une notification de dépôt
de demande d'aide :
- Type d'aide
- N° client et N° de compte EDF
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
- Adresse du lieu de consommation
- Montant de l’aide sollicitée
- Sur demande d'EDF, le C.C.A.S s'engage à fournir la preuve du dépôt de dossier de
demande d'aide auprès de la Commission FSL, afin qu'EDF puisse mettre en œuvre les
mesures de protection prévues par le décret 2008-780 du 13 aout 2008.
Dans ce cadre, EDF s'engage à communiquer au C.C.A.S, sur la base des informations
transmises par le C.C.ASS, les données suivantes concernant les futurs bénéficiaires des
aides:
- l'état actif ou non des contrats,
6|21 - _l'encaissement le cas échéant d’un chèque énergie,
- le mode de paiement des factures EDF,
- le solde à date.
À compter de la date de cette notification, les clients d'EDF concernés bénéficient du maintien
de la fourniture d'énergie telle que mentionnée à l'alinéa 2 de l’article L.115-3 du code de
l'action sociale et des familles.
- Notifier, via le PASS'EDF, la décision d'acceptation où de refus d’aides, dans un délai de
deux (2) mois maximum, en transmettant les données suivantes :
- Type d'aide
- N° client et N° de compte EDF
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
- Adresse du lieu de consommation
- Décision d'accord ou de refus
- Montant de l’aide attribuée
2. Autres aides du C.C.A.S
Le C.C.AS s'engage à informer l'équipe Solidarité EDF des aides accordées en matière
d'énergie concernant les clients particuliers d'EDF.
Concernant le Fonds Social Précarité et Efficacité Energétique (FSPEÉE) intégralement financé
par EDF et géré par le SIPPEREC dans le cadre de la convention de fourniture d'électricité au
Tarif Réglementé de Vente, l’aide financière accordée au client particulier d'EDF est versée
par le C.C.AS à EDF, et le C.C.AS se rapproche du SIPPEREC pour obtenir le
remboursement du montant de l’aide.
Le C.C.A.S peut aussi attribuer des aides financières aux clients particuliers d'EDF sur ses
fonds propres, conformément au règlement de la commission des aides du CCAS, et les verser
à EDF.
Le C.C.A.S s'engage à transmettre via le Portail PASS’EDF les données ci-après :
- Type d'aide
- N° client et N° de compte EDF
-__ Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
- Adresse du lieu de consommation
- Montant de l’aide attribuée
-__ Organisme financeur
Dans tous les cas de versement d'aides :
- EDF s'engage à déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant
d'aide attribuée. Cette déduction sera faite après réception par l'équipe Solidarité EDF de
la notification nominative des aides attribuées, transmise par le C.C.A.S via le PASS'EDF.
- Lorsque les aides financières transmises par le C.C.A.S ne couvrent pas la totalité de la
somme due, EDF s'engage à informer les clients particuliers d'EDF bénéficiaires et le
C.C.AS, le cas échéant, du reliquat éventuel de la dette dont le montant devra être réglé.
EDF proposera aux bénéficiaires de cette aide des modalités pour le règlement du solde
de la dette.
7121 - Le C.C.AS s'engage à travailler avec l’équipe Solidarité d'EDF à la mise en œuvre des
modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des
bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients particuliers d'EDF, afin
de s’assurer du paiement effectif du reliquat.
- Informer les bénéficiaires des aides transmises par le C.C.A.S, que les factures EDF à
venir ne faisant pas l'objet d’un versement d'aides, sont à régler dans leur totalité et dans
les délais contractuels.
5.2 - Modalités de versement des aides
Le C.C.AS versera le montant des aides attribuées, par virement bancaire sur le compte
d'EDF, dans un délai maximum de trente (30) jours après la notification des aides. Les
coordonnées bancaires d'EDF figurent dans l’annexe 1 de la présente convention.
Ce versement doit être accompagné des informations suivantes :
- Type d'aide
- N° client et N° de compte EDF
-__ Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
- Adresse du lieu de consommation
- Montant de l’aide versée
-_ Organisme Payeur
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET CONSERVATION DES DONNEES ECHANGEES
6.1 - Protection des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et
réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en
particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le
respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à :
Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle
procède à leur collecte ou leur enregistrement ;
Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs
droits au titre de la règlementation en vigueur ;
Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers
auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en
exécution de la Convention dont les sous-traitants ;
Prévoir, au sein des contrats l'unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus
par l'article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations
contractuelles prévues ;
N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union
européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens
8/21 des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques,
organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s'agissant des
données personnelles transmises au titre de la Convention ;
Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d'une
législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des
données ;
Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée
des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la
Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses
obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout
moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès
du Responsable de traitement. Cette Partie s'engage à y faire droit dans les délais
réglementaires.
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l'occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le
compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage à modifier
ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il
ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité
poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à
l'occasion où aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de
conservation des données.
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire
des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données
à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en
particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle
procède est licite et qu'elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu'il est
nécessaire.
9/21 6.2 - Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la
Convention.
Toute information, quel qu'en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l'autre à
l'occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la
Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être
communiquée à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
L'engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée
de la Convention et pendant une durée d'un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle
qu'en soit la cause.
Toutefois les Parties s’autorisent toute communication faisant état de l'existence de la
Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.
ARTICLE 7 - LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, des réunions seront organisées entre le
responsable du C.C.A.S chargé du suivi de la Convention et le Correspondant Solidarité d'EDF
pour le suivi du partenariat en général et de l’utilisation du PASS’EDF en particulier. Un compte
rendu en sera réalisé et servira de bilan annuel de ce partenariat.
ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION
8.1 - Durée
La présente Convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les
Parties et ce, pour une durée d’un (1) an. Elle est renouvelable deux (2) fois par tacite
reconduction pour une durée d’un (1) an sans que la durée maximale de la convention puisse
excéder trois (3) ans.
La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications
légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu'en cas de modifications
rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de
la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.
8.2 - Résiliation
La présente Convention peut être résiliée pour tout motif, par l’une ou l’autre des Parties par
lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois à compter
de la réception de cette lettre, sans indemnité de part et d'autre.
Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert de la compétence à
un CLASS.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre
de la Convention.
10/21 ARTICLE 10 - COMMUNICATION
Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions
relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d’obtenir
son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.
À défaut d'accord sur le contenu de la communication, la Partie à l'origine de la communication
ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie.
En l'absence de réponse expresse et passé un délai de 21 jours ouvrables à compter de la
réception des documents, la Partie dont l'accord est sollicité est réputée avoir accepté les
documents qui lui auront été présentés.
ARTICLE 11 - DROITS D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective.
Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque
sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage à demander l'autorisation préalable écrite de l’autre Partie si elle
souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.
Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre
Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l'exécution de la présente
Convention.
Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF — Notes, rapports et cahier des
charges — sont la propriété exclusive d'EDF.
ARTICLE 12 —- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de fa Convention, les
Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la
notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la
plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant
les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 - CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la
Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 14 - MODALITES FINANCIERES
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses
propres dépenses.
11/21 ARTICLE 15 — NON EXCLUSIVITE
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des
Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.
ARTICLE 16 — ETHIQUE ET INTEGRITE
Le C.C.AS s'interdit de rémunérer toute forme d'activités ou toute activité illégale et/ou
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.
En cas de manquement du C.C.A.S à l'un de ses engagements, la Convention sera résiliée
de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 8 de la présente Convention et sans
qu'aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.
Convention établie en deux (2) exemplaires,
Pour le C.C.A.S Pour EDF
Fait à... , Fait à ssscnincegasresss
Légrssss LE gissnsisssssseonnesene
Florence de SEPTENVILLE
Vice-Présidente du C.C.A.S. de
Suresnes
Anne PLOUVIER
EDF Direction Commerce
Ile-de-France
Directrice du Développement
Territorial des Hauts-de-Seine
12/21 Annexe 1 : Coordonnées
1 - Les interlocuteurs de la convention sont :
Pour EDF :
SOLIDARITE IDF Correspondant solidarité
Prénom et Nom Hocine CHIBANE
Portable 06 68 27 58 56
Email hocine.chibane@edf.fr
2 - Pour le C.C.ASS :
C.C.A.S Référent Convention Référent PASS’EDF
Nom Patrick SALORT Chammsya CHAEHOI
Fonction Responsablelduervicelpremien Coordinatrice précarité accueil aide légales et facultatives
Adresse 7/9 rue du Mont Valérien 719 rue du Mont Valérien 92150 Suresnes 92150 Suresnes
Fixe 01 41 18 19 61 01 41 18 19 87
Portable
Email psalort@ville-suresnes.fr cchaehoi@ville-suresnes.fr
2.1 - Le mail du C.C.AS par rapport au décret 2008
(Le mail qui permet notamment à EDF d'adresser la liste des clients « Solidarité » en situation d'impayé vis-à-vis
d'EDF et l'ensemble des clients « Particuliers » ayant fait l’objet d'une suspension de fourniture suite à impayés
et ce, conformément au décret du 13 août 2008.)
cchaehoi@ville-suresnes.fr
13/21 3 - Les coordonnées bancaires d'EDF sont :
B - Relevé d?Identité Bancaire / IBAN
Ce rotèvé est detirié à être renis, sur leur déenandée, à vos créancièrs où débiteurs, français ou étrangers, APONN 2 (NN ES Cr sur votre compte (virement, prélèvements, élec . This swtenent ks intended Lo be delivered lo those your Credeors Ge debtors who have transactions posted bd your Bcéount {credit transfers, Involce fayrnents, etc… }.
| RIB = iéeniiont retionai de core Domiciliation
PARIS IDF CENTRE ETABUSSEMENT [GUICHET | N° COMPTE | GE RIB | HINANCIER
20041 00001 | 0918S00K020 32 11 RUE BOURSEUL
75900 PARIS CEDEX 15
L7identffisnt international de cœnpte est intégré au présent rméevé d'identié bancaire Csi ljentélant à été créé pour faciliter les Ses tronsfrontières.
IBAN — 1éenbnaré itedétional de comote BIC - ‘Héentfient Iniernaténal | intemstonsl Bank Account Number = de . Bunk Jéentifer Code
FRS5 | 2004 | 1000 | otos | 1890 | oko2 | 092 | PssrrRpppar
Titulaire du Compte - Account Ouner
EDF SERVICES
PARIS PYRAMIDE
70 BOULEVARD BARBES
75018 PARIS
Cadre réservé au destinataire du relevé
Ls Banque Postuie - Société Anorryme à [Nrecinire et Consel de Survellance au capital de À 046 407 595 euros Stbge sodal et adresce pastaie : 155 rue de Sèvres- 75 275 Pads Cedex 06 RCS Fat 421 100 645 - Code AFE 64197 r Lmermédidre d'assurance mmatricuéé à TORIAS sous le n° J7 023 424
14/21 ANNEXE 2 : CHARTE D'UTILISATION DU PORTAIL D'ACCES AUX SERVICES SOLIDARITE (PASS) D’EDF
L'acceptation de la présente charte est un prérequis pour accéder au Portail d'Accès aux
Services Solidarité d'EDF — ci-dessous dénommé le PASS.
L'utilisateur doit lire attentivement les dispositions qui suivent. Elles établissent les conditions
générales d'utilisation du PASS. En utilisant ce portail, l'utilisateur accepte, dans son
intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après tant à titre individuel
qu'au nom de sa structure d'appartenance pour accéder au PASS, sauf si une convention
spécifique existe entre EDF et la structure d'appartenance.
Le PASS est la propriété d'Electricité de France (EDF), Société Anonyme, au capital social de
1551 810 543, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le
numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram - 75008
PARIS.
Le Directeur de la publication du PASS est Fabrice Gourdellier, Directeur Marché Clients
Particuliers.
Le PASS a été conçu par la société CGI, située :
6, rue des comètes - CS 10026 - Le Haillan Cedex 33187
Le PASS est hébergé sur le Cloud d'EDF.
l. Présentation du portail
IL. Contacts
HE. Informatique et libertés
IV. Accès au portail
V. Propriété intellectuelle, contenu et utilisation du PASS
VI. Respect des lois
VIL Non-respect des règles précitées
VII Liens
IX. Droit applicable en cas de litige
X. Tribunal compétent
| - Présentation du Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF
Le PASS est un portail internet qui s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels
d'organismes sociaux (appelés « Entités » dans le PASS) dans le cadre de la constitution
des dossiers d’aides et de leurs échanges avec les équipes Solidarité d'EDF.
Ce portail sécurisé comporte deux espaces distincts :
+ l'un réservé aux travailleurs sociaux et personnels (ci-après dénommés
«utilisateurs externes ») d'organismes sociaux (ci-après dénommés « entités
externes »): FSL (Fonds Solidarité Logement) des Conseils départementaux,
CCAS, structures de médiation sociale, associations..,
+ l’autre réservé aux équipes Solidarité d'EDF (ci-après dénommées « utilisateurs
internes »).
il permet aux utilisateurs externes :
15/21 ° d'informer les équipes Solidarité d'EDF qu'ils ont déposé des demandes d'aide
financière pour le compte de clients en difficultés,
e de transmettre les dossiers de préparation des commissions FSL, les bordereaux de
décision et les bordereaux de paiement,
e de visualiser l’ensemble de leurs demandes et d'en suivre l'avancement,
+ d'accéder à des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité
Les utilisateurs internes ont de leur côté la vision :
° des nouvelles demandes arrivées sur le portail qu'ils doivent traiter en priorité :
o Information sur le dépôt d’une demande d'aide FSL ou hors FSL
o Préparation de commission
o Bordereau de décision
o Bordereau de paiement
o Autres demandes (Information Rendez-vous...)
e de l’état d'avancement des demandes en cours,
e des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité
L'accès est réservé aux personnes habilitées.
La langue d'utilisation du portail est le français.
Il - Contacts
Toute requête, signalement d’anomalie concernant le PASS est à adresser par mail ou par courrier à son correspondant Solidarité.
Il — Informatique et libertés
3.1 Données personnelles des utilisateurs externes
" Les utilisateurs externes doivent valider, lors de leur première connexion au PASS, la
déclaration RGPD (pop-up intitulé « Protection des données confidentielles client »)
qui s'affiche à l'écran pour accéder à la page d'accueil.
Ce pop-up s'affiche :
- lors de la 1% connexion pour tout nouvel utilisateur externe,
- pour les utilisateurs externes déjà inscrits, après chaque mise à jour de ce pop-up. Les données personnelles des utilisateurs externes collectées par EDF lors de leur inscription au portail PASS sont à usage exclusivement interne à EDF. Cela signifie que ces données collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
La collecte de données personnelles concernant les utilisateurs externes lors de leur inscription sur le PASS a pour objectif de leur permettre d'accéder au portail PASS. Ces données sont les suivantes :
- __ Prénom/nom/entité (sa structure d'appartenance)
- Adresse géographique de l'entité
- Adresse mail professionnelle de l'utilisateur externe
-__ Fonction au sein de l'entité
- Numéro de téléphone professionnel (fixe obligatoire et portable facultatif)
Le traitement de ces données personnelles est fondé sur l'intérêt légitime d'EDF.
Ces données sont accessibles exclusivement :
= Aux utilisateurs externes d’une même entité,
16121 "Aux utilisateurs internes de la région où se trouve l'entité, ainsi que les personnes
habilitées au PASS en tant qu’Administrateurs régionaux et nationaux.
Les utilisateurs externes du PASS sont les personnels d'organismes habilités au PASS, tels que les conseils départementaux, les CCAS, les structures de médiation sociale, les CAF, les associations caritatives, etc.
Les utilisateurs internes du PASS sont les personnels des Pôles Solidarité d'EDF.
Les utilisateurs externes sont notamment informés, conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée ainsi qu’au règlement général sur la protection des données n°2016-679 (ci-après « RGPD ») :
“ Qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de
portabilité et de limitation au traitement portant sur ses données,
“" Que ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse :
mesdonnees@edf.fr,
” Que les utilisateurs qui rencontreraient des difficultés peuvent, par ailleurs, s'adresser
au délégué à la protection des données personnelles d'EDF par e-mail à l'adresse :
informatique-et-libertes@edf.fr,
#“ Que les données personnelles concernant les utilisateurs du portail sont accessibles
et modifiables via la rubrique " Mon compte”,
" Que seuls les champs précédés d'un astérisque ont un caractère obligatoire,
“ Que leurs données sont archivées lors de la suspension de leur compte (ex : départ du
travailleur social). Ces données ainsi suspendues seront supprimées 5 ans après la
date de clôture du dernier dossier traité par un utilisateur externe (et ce afin de répondre
à des impératifs réglementaires et comptables).
L'utilisateur dispose enfin de la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
3.2 Données personnelles des clients en difficultés
Des données personnelles de clients en difficultés sont également échangées sur le PASS entre les utilisateurs internes et externes, sur les espaces dédiés à cet effet et potentiellement dans la partie « Commentaires » du portail, afin de traiter les demandes d’aide et protéger ces clients de la coupure d'énergie. Ce sont des données liées à l’état civil du client et des données de relation clientèle EDF (montant des factures du client, montant de ses impayés, montant des aides perçues ou refusées par les organismes sociaux.…..).
Toutes les données à caractère personnel des clients en difficultés ainsi échangées entre les utilisateurs internes et externes, notamment dans la partie « Commentaires », doivent être strictement nécessaires au traitement de la situation du client en difficultés.
Par ailleurs, toute intégration dans le portail PASS des catégories de données suivantes est exclue :
Données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que toute donnée concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Elles sont conservées durant 5 ans à partir de la date de leur clôture dans le PASS.
17/21 L'utilisateur s’interdit également d'intégrer dans le portail PASS tout contenu prohibé par la Loi (voir notamment chapitre VI de la présente charte).
Préalablement à tout transfert de ces données à EDF, les utilisateurs externes sont tenus de respecter la réglementation informatique et libertés résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données n°2016-679 (ci- après « RGPD »).
Dans l’hypothèse où EDF transmettrait des données personnelles des clients en difficultés à Futilisateur externe, ce dernier s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de mettre en œuvre des solutions visant à résorber les difficultés de paiement des clients, avec toutes les mesures de sécurité adaptées.
L'utilisateur s'engage par ailleurs au respect de la plus stricte confidentialité à l'égard des données personnelles auxquelles il est susceptible d'accéder par l'intermédiaire du portail PASS.
IV - Accès au portail
L'habilitation de chaque utilisateur (interne où externe) au PASS est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont donnés selon la procédure d'habilitation propre à ce portail. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués.
Le compte d'une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité ou par un administrateur EDF du portail.
Cette personne crée le compte de son entité, puis le compte de référent dont les droits d'accès sont supérieurs par rapport aux autres utilisateurs.
La création d'une entité externe et de son référent est soumise à la validation des
administrateurs EDF.
Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité. Celui-ci a la vision de l'ensemble des demandes traitées dans le PASS par les utilisateurs externes de son entité.
Les référents sont chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs. A cet égard ils pourront désactiver les comptes des personnes en absence de longue durée. Toutefois, ce compte sera désactivé automatiquement en cas d'inactivité pendant 6 mois. Il est également précisé que tout compte ainsi désactivé sera suspendu par le référent entité ou lors des revues d’habilitation EDF qui se tiennent annuellement.
Tout compte désactivé reste visible sur l'outil PASS tant qu'il n'a pas été suspendu.
Ces modifications doivent être régulièrement transmises par fichier .xisx cryptés aux Correspondants Solidarité d'EDF.
Côté EDF, les administrateurs ont une vision d'ensemble sur le travail des équipes. Les administrateurs EDF se réservent la possibilité de supprimer sans délai une entité ou un compte utilisateur en cas d'utilisation non conforme ou injustifiée du portail PASS.
Les droits d'accès à tout ou partie du portail reposent sur une authentification de chaque utilisateur.
Lorsque son compte est validé, l'utilisateur externe reçoit un mail contenant un lien qui le dirige vers une fenêtre dans laquelle il saisit son adresse mail professionnelle ainsi que le mot de passe de son choix.
Ces identifiants sont strictement confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'en assurer la sécurité.
18121 L'utilisateur doit notamment choisir des mots de passe robustes, c'est-à-dire difficiles à retrouver à l’aide d'outils automatisés (robots) et à deviner par une tierce personne. La force d’un mot de passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour chaque caractère le composant. Nous recommandons aux utilisateurs de créer un mot de passe constitué de minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres et de le choisir sans lien avec eux (n'incluant pas son nom, sa date de naissance, etc..).
Il est important de ne communiquer ses mots de passe à personne, de les changer régulièrement (à une fréquence minimale de 12 mois).
EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants des utilisateurs.
L'accès au portail sera automatiquement bloqué à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l'accès au portail en cas d'utilisation frauduleuse de l'identifiant ou du mot de passe d’un utilisateur.
Le portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance ou de sauvegarde périodique de données.
V — Propriété intellectuelle, contenu du portail et utilisation
5.1 Propriété intellectuelle
Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d'EDF figurant sur le portail sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir- faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d’un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.
Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou
partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 1° juillet 1998 transposant dans le Code de la propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d'éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisées engagent la responsabilité de l'utilisateur.
EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu: message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image ...), vous devez obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse :
Tour EDF
Direction du Marché des Clients Particuliers
Direction Partenariats, Relations Externes, Consommateurs
Département Solidarité 20 Place de la Défense,
92050 Paris La Défense cedex
19/21 5.2 Contenu du portail et utilisation
Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. Îl évoluera régulièrement en fonction des attentes et des besoins de chacun. Pour toute demande liée à l’utilisation du portail, l'utilisateur s'adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail ou par courrier. L'utilisateur externe s'engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le domaine de la Solidarité.
L'utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère les dossiers dans tous commentaires ou observations qu'il échangera via le portail.
L'utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien dans sa présentation que dans son organisation.
EDF ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de l'utilisation des données et informations que le site contient par les utilisateurs externes.
Chaque utilisateur est responsable personnellement de l'utilisation qu'il fait dans le cadre du site ou à l'extérieur, des documents, données et informations issus du portail. EDF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des incidents, accidents... éventuellement occasionnés aux matériels informatiques de l'utilisateur du portail (machines, logiciels, données enregistrées...) lors du temps de connexion au portail, de même que des éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles, difficultés d'accès.
VI - Respect des lois
Chacun des utilisateurs s'engage à respecter les lois locales, internationales en matière d'utilisation de sites Internet.
L'utilisation du portail PASS doit se faire dans le respect des lois, des règles et des usages en vigueur:
- est notamment interdite et sanctionnée pénalement la propagation d'informations à caractères injurieux, raciste, diffamatoire, harcelant, obscène ou menaçant, de même que toutes informations portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés publiques, ainsi que la mention et/ou l'introduction de liens hypertexte vers des sites du même caractère. - l'accès frauduleux à tout ou partie du système d'information du groupe EDF est interdit. La suppression ou la modification des données, l'altération du fonctionnement du système d'information ou l'entrave à son fonctionnement, ainsi que pour tous attes de malveillances commis par l'introduction, la suppression, la falsification de données ou de leur mode de traitement ou de transmission, sont interdits et réprimés par la loi.
- l'installation et l'utilisation de logiciels dont les droits n'ont pas été acquis sont strictement interdites et sanctionnées pénalement.
Les utilisateurs du portail sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, et du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant de données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
EDF ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le portail.
VII - Non-respect des règles précitées
Tout manquement aux règles précitées expose son auteur à la résiliation de son compte sur le PASS et éventuellement à des sanctions civiles et/ou pénales.
20/21 VIIT - Liens
EDF décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites auxquels les utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire des liens, lorsqu'ils les activent. Il est expressément convenu que les liens mentionnés ci-dessus sont clairement identifiés comme étant des liens, et notamment que l'adresse URL complète sera inscrite. Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du portail sans l'autorisation expresse et préalable de l'administrateur d'EDF.
IX - Droit applicable en cas de litige
La présente charte d'utilisation est soumise à la loi française.
X - Tribunal compétent
Pour tout éventuel litige, il est fait attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour
d'appel de Paris.
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