Déliberation - Deliberation n°29 convention partenariale entre EDF et CCAS

Documents similaires

Déliberation - delib 099 convention partenariale entre edf et l

Déliberation - Deliberation N°05 CACCAS27022024 CCAS EDF

Déliberation - 2024 15 Convention de partenariat entre EDF et le

Déliberation - 2024 15 Convention de partenariat entre EDF et le

Déliberation - AR Delib CCAS 09 2023 Convention partenariale entr

Déliberation - Convention EDF

Procès Verbal - dca2023m06n04 convention edf bc

Acte - 08 2025 03 11 Convention entre Franciliane et le

Déliberation - 2025DELIB006pj Autorisation renouvellement convent

Procès Verbal - del 34 23 signature dune convention partenariale e

Déliberation - Deliberation n°29 convention partenariale entre EDF et CCAS Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Levallois-Perret. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°29 convention partenariale entre EDF et CCAS)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Acte télétransmis en préfecture |

le: —3 OCT. 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ

DÉLIBÉRATION N° 29 Acte publié électroniquement

le: _— 3 OCT. 2023

VILLE DE LEVALLOIS

Centre Communal

d’Action Sociale

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE LA SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

OBJET : Convention partenariale entre le CCAS et EDF relative à la lutte contre la précarité énergétique

Nombre de Membres composant le Conseil d’Administration 11 Votes pour 10 Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 7 Abstentions /

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment

convoqué en vertu de l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 21 septembre 2023 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 28 septembre 2023, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.

Administrateurs présents :

Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,

Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.

Madame Marie-Paule BLADIER et Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés

par Madame le Maire.

Administrateurs représentés :

Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente par Madame Martine ROUCHON Monsieur Joël BARDEL par Madame Valérie FOURNIER

Monsieur François LASSALLE-CLAUX par Madame Marie COMBELLE

Administrateur absent: /

Administrateur excusé : /

Monsieur Olivier FEVRIER, Administrateur nommé

Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit

HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS

TÉL. : 01.49.68.30.00 - TÉLÉCOPIE : 01.47.31.74.11

www.ville-levallois.frCONVENTION PARTENARIALE ENTRE LE CCAS ET EDF RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n°41 du 26 novembre 2020 du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) relative à la Convention partenariale entre le CCAS et

EDF relative à la lutte contre la précarité énergétique,

CONSIDÉRANT que EDF s’est engagé dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions de secours, le CCAS de Levallois alloue des aides en matière d’énergie par le biais du Fonds de Solidarité Logement, du Fonds de solidarité énergie versé par SIPPEREC et d’aides municipales,

CONSIDERANT que EDF et le CCAS souhaitent renouveler leur partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique et le CCAS a accès à un outil en ligne, le PASS EDF (Portail d’ Accès aux Solidarités EDF),

CONSIDÉRANT les termes de la convention ayant pour objet de définir et de préciser les

objectifs, ainsi que les conditions de partenariat entre les parties.

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention partenariale avec EDF, jointe à la présente délibération, relative à la lutte contre la

précarité énergétique, et d’autoriser Madame la Présidente ou la

Vice-présidente du CCAS à la signer.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents

Martine ROUCHON

Vice-présidente du CCASActe télétransmis en préfecture

le: —3 OCT. 2023

€

+ 2eDF

CONVENTION PARTENARIALE

ENTRE

EDF ET LE C.C.A.S DE LEVALLOIS-PERRET

Entre

Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la ville de Levallois-Perret, dont le siège

est situé place de la république 92300 Levallois-Perret, représenté par Martine ROUCHON, Vice-

Présidente du C.C.A.S, dûment habilité(e) par la délibération

N° 25 en date du ? Ÿ/o9| Lo , à signer la présente.

D'une part, désigné ci-après : « le C.C.A.S. »

Et

Electricité De France (EDF), Société Anonyme au capital de 2 084 809 296,50 euros, dont le

siège est au 22-30 Avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Madame

Virginie GALICE agissant en qualité de Directeur du Développement Territorial des Hauts-

de-Seine — Direction Commerce Ile de France d’Electricité de France et faisant élection de

domicile au 4 rue Floréal — 75017 PARIS, agissant en vertu des délégations de pouvoir qui lui

ont été consenties,

D'autre part, désignée ci-après : « EDF »

Le C.C.A.S et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la

Partie » ou « les Parties »

1120PREAMBULE

La présente convention (ci-après : «la Convention ») s'inscrit dans une démarche

commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Le C.C.A.S de Levallois-Perret est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le soutien aux ménages dans leurs dépenses d'énergie.

EDF est un acteur légitime de lutte contre la précarité énergétique. Il est engagé depuis 30

ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet

engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités

territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement (ci-après « FSL »), mais également par

des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.

Dans ce contexte, le C.C.A.S de Levallois-Perret prévoit avec l'appui notamment d'EDF :

° De permettre aux habitants de Levallois-Perret en situation de précarité énergétique

de bénéficier d'actions de prévention permettant la maîtrise des consommations

d'énergie.

° De leur permettre de connaître les différents dispositifs et procédures d'aide en matière

d'énergie, d'être informés et orientés vers les différents partenaires habilités à

constituer où à les aider à constituer des dossiers de demande d'aide pour impayés

d'énergie.

Ceci dans le but d'éviter les dettes et les coupures d'énergie, et étant précisé que le C.C.A.S

de Levallois-Perret a la faculté de solliciter également tout autre opérateur de son choix.

Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire

leur démarche dans le cadre d'une Convention.

Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :

2120ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat

entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique et le maintien de l'énergie.

ARTICLE 2 — OBJECTIFS COMMUNS

Les objectifs communs et engagements associés sont les suivants :

- Informer les travailleurs sociaux et les agents du C.C.A.S sur l'ensemble du dispositif

solidarité d'EDF et sur la facturation des clients particuliers d'EDF.

- Informer les travailleurs sociaux du C.C.A.S sur les modalités de relations entre les

partenaires concernant les situations des clients particuliers d'EDF, notamment en

situations d'instruction ou de versement d'aide.

- Préciser les modalités de partenariat entre le C.C.A.S et EDF concernant la notification

des demandes, des décisions d'aides et les modalités de versement des aides financières

du C.C.A.S à destination des clients particuliers d'EDF en situation de précarité.

- Informer les travailleurs sociaux sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation,

en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d'énergie.

- Informer les travailleurs sociaux sur la maîtrise de la demande d'énergie et sur les gestes

simples d'économie d'énergie.

- Mobiliser ses réseaux respectifs de partenaires et d'intervenants agissant auprès des

familles en difficulté pour la mise en place d'actions communes de prévention.

Par ailleurs, une relation directe entre le C.C.A.S et l'équipe Solidarité EDF est assurée dans

l'intérêt des habitants de Levallois-Perret.

ARTICLE 3 — CANAUX DE CONTACT

3.1 - Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS’EDF)

EDF met à disposition du C.C.AS, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services

Solidarité d'EDF (PASS'EDF), en complément des canaux habituels de communication :

https://pass-collectivites.edf.com

La description du PASS'EDF et ses modalités d'utilisation figurent en annexe à la présente

convention (annexe 2).

Le C.C.AS s'engage à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur qui sera habilité au

PASS'EDF par EDF, en tant que référent entité du C.C.A.S pour cet outil.

Ses coordonnées figurent en annexe à la présente Convention (annexe 1).

Le C.C.A.S s'engage à informer EDF sans délai du changement de référent.

Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS'EDF, est de :

- Gérer les habilitations des utilisateurs du C.C.A.S y compris la mise à jour suite à départ

d'utilisateurs.

- Suivre l’activité des utilisateurs du C.C.A.S. A ce titre, il s'engage à responsabiliser les

utilisateurs du PASS'EDF afin de :

3120+ Respecter les consignes de sécurité concernant notamment la gestion des mots

de passe.

+ __Ne pas transmettre de données personnelles relatives aux clients par courriel, mais

via le PASS'EDF.

+ Centraliser les interrogations des utilisateurs du C.C.A.S à remonter au

Correspondant Solidarité EDF.

Lors de la première connexion au portail PASS'EDF :

- Une charte sera communiquée aux utilisateurs qui devront l'accepter avant d'être autorisé à utiliser ce portail ; la charte encadre la bonne utilisation du portail.

Le C.C.A.S devra s'assurer du respect des conditions d'utilisation de la Charte par l'ensemble des utilisateurs qu’elle aura habilités.

La charte d'utilisation du PASS figure en annexe à la présente convention (annexe 2).

L'utilisateur sera invité à créer un identifiant personnel. Il s’agit d'une information

personnelle qui ne peut être créée ou modifiée uniquement par l'utilisateur. Cet identifiant

personnel sera demandé à chaque appel téléphonique au Pôle Solidarité d'EDF afin de sécuriser l'identification lors des échanges par téléphone avec les Conseillers Solidarité.

EDF s'engage à :

- _ Habiliter et former l'interlocuteur désigné par le C.C.A.S dans la présente Convention au

PASS'EDF, en tant que référent entité.

- Assurer s’il y a lieu l'accompagnement spécifique du PASS'EDF auprès des utilisateurs du C.C.AS, en appui du référent.

- Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité du C.C.AS

relatives à l'usage du PASS'EDF par les utilisateurs du C.C.A.S et par l'équipe Solidarité

d'EDF.

- Répondre aux demandes d'aides ou d'informations faites via le portail PASS'EDF par les

utilisateurs habilités par le référent entité du C.C.A.S dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

3.2 - Mise en place d’un Correspondant au sein d'EDF et mise à disposition d'outils de

contact

Afin de faciliter l'accès à l'information des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées, EDF met à leur disposition :

- Un correspondant solidarité dont les coordonnées figurent dans l'annexe 1 à la présente

Convention.

- Le numéro de téléphone suivant : 0810 810 110 (Strictement réservé aux travailleurs

sociaux) accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17 heures.

3.3 - Coordonnées du C.C.A.S.

Pour l'application de la présente Convention, l'adresse mail du C.C.A.S est mentionnée dans

l'annexe 1 de la présente Convention.

Cette adresse permettra notamment à EDF d'adresser la liste des clients « Solidarité » en

situation d'impayé de la facture d'énergie vis-à-vis d'EDF et l'ensemble des clients «

Particuliers » ayant fait l'objet d'une suspension de fourniture suite à impayés et ce,

conformément au décret du 13 août 2008.

Le C.C.ASS s'engage à communiquer au Pôle Solidarité d'EDF, tout changement d'adresse

mail.

4120Le C.C.A.S mettra en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la réception des données

personnelles transmises à l'adresse mail indiquée en annexe 1.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 - Les engagements du C.C.A.S de Levallois-Perret

Le C.C.AS s'engage à :

- Inviter ses travailleurs sociaux, salariés et ses différentes associations partenaires à des

réunions d'information (MDE, Chèque Energie …) animées par EDF afin qu'ils soient les

relais auprès des familles accompagnées.

Informer systématiquement le public sur le dispositif du chèque énergie et sur son

utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d'énergie et y compris

dans le volet digital du dispositif, et le cas échéant de les orienter sur le site du

gouvernement (chequeenergie.gouv.fr) ou sur le numéro vert dédié (0 805 204 805).

-__ Sile client souhaite utiliser le chèque énergie pour régler sa facture EDF et bénéficier des

protections associées au chèque énergie telles que visées par l’article R.124-16 du code

de l'Energie :

e L'informer des modalités d'utilisation du chèque énergie en utilisant les supports de

communication disponibles dont ceux fournis par EDF et en favorisant l'usage

dématérialisé du chèque énergie, plus rapide et plus sécurisé, ainsi que la pré-

affectation du chèque pour les années futures.

e En cas d'envoi par courrier, lui préciser qu'il doit le retourner à EDF accompagné d'une

facture EDF récente.

e _Sile client souhaite utiliser son chèque énergie pourpayer tout ou partie de sa facture

à un autre fournisseur d'énergie ou régler une partie des travaux visant à réduire la

consommation d'énergie dans le logement, l'informer de la nécessité de remettre à

EDF l'attestation soit en ligne, soit par courrier accompagné d'une facture EDF récente

afin de bénéficier des protections réglementaires associées.

EDF rappelle que seule la réception du chèque énergie ou de l'attestation lui permet

d'identifier ses clients en situation de précarité et donc de mettre en place les protections

réglementaires associées au chèque énergie et des dispositifs d'accompagnement qui lui

sont propres.

-__ Dans le cadre du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, être en appui actif des clients en

difficultés de paiement, qui ont fait l’objet d’une information par EDF auprès du C.C.A.S, et

ce en complémentarité avec les services sociaux du département, c'est-à-dire recevoir et

accompagner autant que possible les personnes en situation de coupure prévue ou

effective de fourniture d'énergie et contacter, s'agissant des clients d'EDF, l'équipe

Solidarité EDF pour permettre le maintien ou le rétablissement des fournitures, en

accompagnement de l'instruction d'une demande d'aide.

4.2 - Les engagements d'EDF

EDF s'engage à :

-__ Proposer des actions de sensibilisation et d'information au C.C.A.S et à leurs partenaires

associatifs, qui seront les relais auprès des familles accompagnées.

Ces informations porteront sur :

e Les dispositifs d'aides (Fonds de Solidarité Logement...).

e Le chèque énergie et son utilisation, en complément des informations dispensées par

les relais départementaux du Gouvernement sur ce dispositif.

e La lecture des éléments clés de la Facture du client particulier d'EDF.

5120+ La Maîtrise De l'Energie (conseils sur les usages et éco-gestes).

L'organisation de ces différentes interventions sera définie ultérieurement d'un commun

accord des Parties.

- Proposer un « Accompagnement énergie » aux clients particuliers d'EDF, sollicitant EDF

pour des difficultés de paiement de factures.

Cet accompagnement aura lieu lorsque le client est présent aux côtés du travailleur social lors

de son appel au Pôle Solidarité EDF. Cet accompagnement comprend notamment :

e Un conseil tarifaire pour vérifier l'adéquation entre le contrat de fourniture d'énergie

aux habitudes du client particulier ou à ses besoins estimés de consommation

d'énergie.

+ Une préconisation de conseils simples (éco-gestes) pour maîtriser ses consommations

d'énergie dans le logement.

e Un conseil sur les moyens de paiement (prélèvement automatique, prélèvement mensuel, choix de la date de prélèvement).

e La recherche de modalités de dialogue et d'entente.

-__ Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en

cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, informer les services

sociaux du département et le cas échéant, le C.C.AS, à l'adresse mail indiquée dans

l'annexe 1 de la présente Convention :

+ Des relances faites pour impayés de ses clients. Dans ce cadre, EDF ne

communiquera au C.C.A.S que les informations expressément prévues par la

réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.

+ Des interruptions de fourniture ou des réductions de puissance pour impayés de ses

clients pratiquées et maintenues pendant cinq (5) jours.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES AIDES

5.1 - Notification des aides

1. Aides FSL

Le C.C.AS s'engage à :

- Transmettre, via le portail PASS'EDF, les données suivantes pour une notification de dépôt

de demande d'aide :

- Type d'aide

- N° client et N° de compte EDF

- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

- Adresse du lieu de consommation

- Montant de l’aide sollicitée

- Sur demande d'EDF, le C.C.A.S s'engage à fournir la preuve du dépôt de dossier de

demande d'aide auprès de la Commission FSL, afin qu'EDF puisse mettre en œuvre les

mesures de protection prévues par le décret 2008-780 du 13 aout 2008.

Dans ce cadre, EDF s'engage à communiquer au C.C.AsS, sur la base des informations

transmises par le C.C.A.S, les données suivantes concernant les futurs bénéficiaires des

aides:

- l'état actif ou non des contrats,

- _l'encaissement le cas échéant d'un chèque énergie,

6120- le mode de paiement des factures EDF,

- le solde à date.

À compter de la date de cette notification, les clients d'EDF concernés bénéficient du maintien

de la fourniture d'énergie telle que mentionnée à l'alinéa 2 de l’article L.115-3 du code de

l'action sociale et des familles.

- Notifier, via le PASS’EDF, la décision d'acceptation ou de refus d'aides, dans un délai de

deux (2) mois maximum, en transmettant les données suivantes :

- Type d'aide

- N° client et N° de compte EDF

- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

- Adresse du lieu de consommation

- Décision d'accord ou de refus

- Montant de l'aide attribuée

2. Autres aides du C.C.A.S

Le C.C.AS s'engage à informer l'équipe Solidarité EDF des aides accordées en matière

d'énergie concernant les clients particuliers d'EDF.

Concernant le Fonds Social Précarité et Efficacité Energétique (FSPEE) intégralement financé

par EDF et géré par le SIPPEREC dans le cadre de la convention de fourniture d'électricité au

Tarif Réglementé de Vente, l’aide financière accordée au client particulier d'EDF est versée

par le C.C.AS à EDF, et le C.C.AS se rapproche du SIPPEREC pour obtenir le

remboursement du montant de l’aide.

Le C.C.A.S peut aussi attribuer des aides financières aux clients particuliers d'EDF sur ses

fonds propres, conformément au règlement de la commission des aides du CCAS, et les verser

à EDF.

Le C.C.A.S s'engage à transmettre via le Portail PASS'EDF les données ci-après :

- Type d'aide

- N° client et N° de compte EDF

-__ Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

-__ Adresse du lieu de consommation

- Montant de l'aide attribuée

- _ Organisme financeur

Dans tous les cas de versement d’aides :

EDF s'engage à déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant

d'aide attribuée. Cette déduction sera faite après réception par l'équipe Solidarité EDF de

la notification nominative des aides attribuées, transmise par le C.C.A.S via le PASS'EDF.

Lorsque les aides financières transmises par le C.C.A.S ne couvrent pas la totalité de la

somme due, EDF s'engage à informer les clients particuliers d'EDF bénéficiaires et le

C.C.ASS, le cas échéant, du reliquat éventuel de la dette dont le montant devra être réglé.

EDF proposera aux bénéficiaires de cette aide des modalités pour le règlement du solde

de la dette.

-_ Le C.C.AS s'engage à travailler avec l'équipe Solidarité d'EDF à la mise en œuvre des

modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des

7120bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients particuliers d'EDF, afin

de s'assurer du paiement effectif du reliquat.

- Informer les bénéficiaires des aides transmises par le C.C.A.S, que les factures EDF à

venir ne faisant pas l'objet d'un versement d'aides, sont à régler dans leur totalité et dans

les délais contractuels.

5.2 - Modalités de versement des aides

Le C.C.AS versera le montant des aides attribuées, par virement bancaire sur le compte

d'EDF, dans un délai maximum de trente (30) jours après la notification des aides. Les

coordonnées bancaires d'EDF figurent dans l'annexe 1 de la présente convention.

Ce versement doit être accompagné des informations suivantes :

- Type d'aide

- N° client et N° de compte EDF

- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

-__ Adresse du lieu de consommation

- Montant de l'aide versée

- _ Organisme Payeur

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET CONSERVATION DES DONNEES ECHANGEES

6.1 -Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et

réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en

particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril

2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le

respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à :

Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;

Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle

procède à leur collecte ou leur enregistrement ;

Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs

droits au titre de la règlementation en vigueur ;

Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers

auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en

exécution de la Convention dont les sous-traitants ;

Prévoir, au sein des contrats l'unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus

par l'article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;

N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union

européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens

des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques,

8120organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s'agissant des

données personnelles transmises au titre de la Convention ;

Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d'une

législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des

données ;

Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée

des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la

Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses

obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de

rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout

moment révoquer leur consentement aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès

du Responsable de traitement. Cette Partie s'engage à y faire droit dans les délais

réglementaires.

Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données

personnelles collectées à l’occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le

compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage à modifier

ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il

ne s'agisse pas de données obligatoires; et-en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité

poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à

l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de

conservation des données.

Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire

des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données

à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en

particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle

procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu'il est

nécessaire.

9|206.2 - Confidentialité

Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la

Convention.

Toute information, quel qu'en soit le support, communiquée par l'une des Parties à l'autre à

l'occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l'occasion de la

Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être

communiquée à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.

L'engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée

de la Convention et pendant une durée d'un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle

qu'en soit la cause.

Toutefois les Parties s'autorisent toute communication faisant état de l'existence de la

Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.

ARTICLE 7 - LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, des réunions seront organisées entre le

responsable du C.C.A.S chargé du suivi de la Convention et le Correspondant Solidarité d'EDF

pour le suivi du partenariat en général et de l'utilisation du PASS'EDF en particulier. Un compte rendu en sera réalisé et servira de bilan annuel de ce partenariat.

ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION

8.1 - Durée

La présente Convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les

Parties et ce, pour une durée d'un (1) an. Elle est renouvelable deux (2) fois par tacite

reconduction pour une durée d'un (1) an sans que la durée maximale de la convention puisse

excéder trois (3) ans.

La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications

légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu'en cas de modifications

rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.

8.2 - Résiliation

La présente Convention peut être résiliée pour tout motif, par l'une ou l'autre des Parties par

lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois à compter

de la réception de cette lettre, sans indemnité de part et d'autre.

Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert de la compétence à

un CLASS.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre

de la Convention.

10 |20ARTICLE 10 - COMMUNICATION

Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions

relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d'obtenir

son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.

À défaut d'accord sur le contenu de la communication, la Partie à l'origine de la communication

ne sera pas autorisée à faire mention de l'autre Partie.

En l'absence de réponse expresse et passé un délai de 21 jours ouvrables à compter de la

réception des documents, la Partie dont l'accord est sollicité est réputée avoir accepté les

documents qui lui auront été présentés.

ARTICLE 11 - DROITS D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique

respective.

Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque

sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Partie s'engage à demander l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie si elle

souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.

Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre

Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l'exécution de la présente

Convention.

Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF — Notes, rapports et cahier des

charges -— sont la propriété exclusive d'EDF.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la Convention, les

Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d'un (1) mois à compter de la

notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la

plus diligente.

En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant

les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 - CESSION

Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la

Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 - MODALITES FINANCIERES

Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses

propres dépenses.

11120ARTICLE 15 - NON EXCLUSIVITÉ

La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des

Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.

ARTICLE 16 - ETHIQUE ET INTEGRITE

Le C.C.AS s'interdit de rémunérer toute forme d'activités ou toute activité illégale et/ou

contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en France où dans tout autre Etat.

En cas de manquement du C.C.A.S à l'un de ses engagements, la Convention sera résiliée

de plein droit, dans les conditions fixées à l'article 8 de la présente Convention et sans

qu'aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.

Convention établie en deux (2) exemplaires,

Pour le C.C.A.S Pour EDF

Fait à Levallois-Perret , Fait à suisses ;

Le [e9/2023 ____

Virginie GALICE

Vice-Présidente du C.C.A.S. EDF Direction Commerce

de Levallois-Perret Ile-de-France

(ou son représentant) Directeur du Développement

Territorial des Hauts-de-Seine

12 2003/10/2023 10:59 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20230929

Acte à classer

20230929

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2 2023-10-03T10-44-29.00 ( MI247891709 )

Identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20230928-20230929-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte: Convention partenariale entre le CCAS et EDF relativg

à la lutte contre la précarité énergétique

Date de décision: 28/09/2023

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes

8.2. Aide sociale

8.2.7. autres

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: Délibératon n.29 Convention entre Multicanal : Non

EDF et CCAS.PDF

Pièces jointes :

Convention 2023 Type PJ : 73_CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu

partenariale entre EDF et

Classer

Annuler

Préparé Date 03/10/23 à 10:44 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile

Transmis Date 03/10/23 à 10:44 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile

Accusé de réception Date 03/10/23 à 10:50

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5347694549888147172&exchangeTypeld=acte 1/103/10/2023 11:00 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20230929

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Convention partenariale entre le CCAS et EDF relative à la lutte contre la précarité énergétique

Date de transmission de l'acte: 03/10/2023

Date de réception de l'accusé de 03/10/2023

réception :

Numéro de l'acte: 20230929 { voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20230928-20230929-DE

Date de décision : 28/09/2023

Acte transmis par: Marie-Odile FROGER DELAPIERRE

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes

8.2. Aide sociale

8.2.7. autres

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5347693321470874020&exchangeTypeld=retour 1/1