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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-124
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614
JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN (2 pages) Page 4
22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014
Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 7
22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili
ménage 22540 LOUARGAT (2 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de
l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement
dit " digue de la Roche" Commune de LANCIEUX (6 pages) Page 13
22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Erquy (2 pages) Page 26
22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la
commune de Lamballe-Armor (2 pages) Page 29
22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac (2 pages) Page 32
22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux (2 pages) Page 35
22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec (2
pages) Page 38
22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel (2 pages) Page 41
222-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André
(2 pages) Page 44
22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin (2 pages) Page 47
22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre (2 pages) Page 50
22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic (2 pages) Page 53
22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden (2
pages) Page 56
22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux (2 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des
espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol (3 pages) Page 62
22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée pour la protection de
l'environnement « Groupe d'études ornithologiques des Côtes
d'Armor » (GEOCA) à participer aux débats sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales (2 pages) Page 66
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-04-27-00001 - Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des
candidats admis (1 page) Page 69
3DDETS 22
22-2026-04-28-00001
récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL
EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN 4E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101687614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JUMEL EMMANUEL, 18 Lieudit L'EQUIVY
22550 SAINT-POTAN, le 18/03/2026;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 18/03/2026 par M. JUMEL EMMANUEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme JUMEL
EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 18 Lieudit L'EQUIVY 22550 SAINT-POTAN et
enregistré sous le N° SAP101687614 pour les activités suivantes :
°< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN 5En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/04/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN 6DDETS 22
22-2026-04-28-00002
récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig
Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 7E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102500014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Solveig Le goff, 11 RUE PIERRE LE
CORNEC 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER, le 19/03/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/03/2026 par Mme. LE GOFF SOLVEIG en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Solveig Le goff dont l'établissement principal est situé 11 RUE
PIERRE LE CORNEC 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP102500014 pour
les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 8Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/04/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 9DDETS 22
22-2026-04-28-00003
récépissé de déclaration SAP102570355 Lili
ménage 22540 LOUARGAT
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili ménage 22540 LOUARGAT 10E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102570355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lili ménage, 3 Lieudit Kervoelou
22540 LOUARGAT, le 19/03/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/03/2026 par Mme. Le fichoux Aurelie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Lill ménage dont l'établissement principal est situé 3 Lieudit
Kervoelou 22540 LOUARGAT et enregistré sous le N° SAP1025703585 pour les activités suivantes
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili ménage 22540 LOUARGAT 11Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/04/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili ménage 22540 LOUARGAT 12DDTM 22
22-2026-04-20-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024
portant autorisation environnementale au titre
des articles l.181-1 et suivants du code de
l'environnement relatif à la régularisation du
système d'endiguement dit " digue de la Roche"
Commune de LANCIEUX
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 13PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
Don des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif
à la régularisation du système d'endiguement dit
« digue de la Roche »
Commune de LANCIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 13211 et
L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-13,R. 181-15-1 (IV),
R. 181-45, KR. 181-46 et R. 562-13 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des services de
l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et en précisant le contenu ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 14Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires
et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisées ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1” avril 2015 classant la digue
de la Roche ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 février 2020 accordant une
dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation
de ce système d'endiguement ;
Vu la demande de régularisation de système d'endiguement de la digue de la Roche déposée le 27 juin 2023 par la communauté de communes Côte d'Émeraude ;
Vu le document transmis par la communauté de communes Côte d'Émeraude, par courriel
du 27 juin 2023, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Côtes-d'Armor, décrivant, dans son dossier de régularisation en système
d'endiguement, l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage ;
Vu les études de dangers de la digue de la Roche (référencées 1501_C1_005_EDD_RF_01 du
24 mars 2016 pour le compte du conservatoire du littoral et 1501_C1_EDD_RF_02 du
29 juillet 2016 pour le compte de la commune de LANCIEUX) établies par le bureau
d'études SOCOTEC Infrastructure, transmis par la communauté de communes
Côte d'Émeraude ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 9 février 2024 ;
Vu la convention signée entre la communauté de communes Côte d'Émeraude
et le conservatoire du littoral :
Vu les remarques de la communauté de communes Côte d'Émeraude sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor le 14 juin 2024 ;
2/6
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 15Vu la demande de la communauté de communes Côte d'Émeraude en date du
24 octobre 2025, portant sur le décalage de la date de transmission du dossier prévu
à l’article 16 au 31 octobre 2026 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’:
L'article 16 est modifié comme suit :
Le dossier de régularisation est complété par les éléments suivants :
l'estimation de la population présente dans la zone protégée ;
l'indication du niveau de protection retenu au sens de l’article R. 214-119-1 du code
de l'environnement ;
%
le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages
préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations
et les submersions ;
les justifications de la mise à disposition des ouvrages composant le système
d'endiguement ;
une étude des dangers établie conformément à l'article R. 214-116 du code
de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé. Elle tient compte
des éléments fournis dans les études de dangers précédemment établies
conformément à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé pour les digues, complété
des informations nécessaires pour pouvoir autoriser le futur système d'endiguement,
conformément à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé.
L'étude des dangers comporte :
- la bibliographie des documents utilisés ;
- la présentation du niveau de protection associé à la zone protégée, défini tel
qu'il soit inférieur ou égal au niveau de sûreté correspondant au risque résiduel
de rupture de 5 % au plus ;
- le lieu de référence du niveau de protection défini et mentionné dans le dossier ;
- la mise à jour par l'ensemble des éléments définis à l'article 15 de l'arrêté ministériel
du 7 avril 2017 précité, en respectant le plan de l'étude des dangers définie
à l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné ;
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 16une carte représentant la zone protégée dans ses limites, y compris le niveau
de protection, et le ou les lieux de référence où sont mesurés les paramètres
définissant ce niveau de protection ;
une description suffisante des conditions naturelles pouvant conduire à des crues ou
des tempêtes et des conditions de fondation des ouvrages et des sollicitations
s'exerçant sur les fondations ;
l'ensemble des éléments composant le système de protection et leurs fonctions
hydrauliques ;
une analyse du fonctionnement du système d'endiguement permettant de présenter
une analyse des risques de rupture, le niveau de protection et une description et une
évaluation de l'organisation du gémapien mise en œuvre pour assurer, en toute
circonstance, la surveillance et la gestion du système d'endiguement ;
un retour d'expérience complet qui permet de guider les scénarios et mécanismes de
défaillance à considérer pour évaluer la performance du système d'endiguement,
d'étudier les scénarios d'inondation / submersion dans la zone protégée et d'analyser
les modalités d'entretien et de surveillance des ouvrages en toute circonstance ;
une étude des risques de venues d'eau effectuée pour une gamme d'aléas
représentatifs de la submersion marine susceptible d'impacter le territoire
(scénarios 1, 2, 3 et 4 le cas échéant);
une description de l'organisation du gémapien pour assurer la gestion du système
d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toute circonstance
(article R. 2141221 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 8 août 2022
susvisé définissant les obligations réglementaires) conformément au chapitre 9
de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé précisant le plan de l'EDD
d'un système d'endiguement ;
une analyse du document d'organisation du système d'endiguement (article R. 214-122-
1 du code de l'environnement) portant sur l'adéquation entre, d'une part, la
complexité du système d'endiguement et l'importance des enjeux protégés et, d'autre
part, les moyens (humains et matériels) mis en place pour garantir dans le temps le
niveau de protection qui est apporté à la zone protégée ainsi que l'organisation mise
en place pour s'informer et pour alerter les autorités compétentes.
L'étude des dangers est réalisée sous la responsabilité de la communauté de
communes Côte d'Émeraude.
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 17* un document décrivant l'organisation mise en place par le gestionnaire du système
d'endiguement pour assurer, en toute circonstance, la surveillance, l'entretien et la
gestion des ouvrages qui constituent le système d'endiguement (article R. 214-1121 du
code de l'environnement et arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé précisant les
obligations réglementaires) ;
Les documents susvisés sont transmis (format numérique et format papier) au préfet des
Côtes-d'Armor, avec une copie (format numérique et format papier) au service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique (DREAL Bretagne)
avant le 31 octobre 2026.
Article 2 : Dispositions non modifiées
Les autres dispositions de l'autorisation préfectoral du 23 juillet 2024, non modifiées
par le présent arrêté, demeurent en vigueur.
Article 3 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de LANCIEUX, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d'Armor durant une durée d'au moins deux mois.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code
des relations entre le public et l'administration.
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 18Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens accessible
par le site : wwwtelerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le président de la communauté de communes Côte d'Émeraude
et le maire de la commune de LANCIEUX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
en mairie de LANCIEUX.
Saint-Brieuc, le © A 4% 717k
Le bréfet
François dé KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 19DDTM 22
22-2026-04-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22
(HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 20EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor envers ses chefs de services ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) le 17 février 2026 ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 21Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) pour la prise en charge et l’élimination des matières de vidanges des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté
La SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) – 2 Croas Guegan - 22450 LA ROCHE-JAUDY (n° SIRET 99009457500018) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22450/2026/0001
Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l’agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 100 m3/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d’épuration du LÉGUÉ sous réserve que la capacité de la station d’épuration permette le dépotage.
La convention avec le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l’agrément est de dix années.
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DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 22Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination avec une attestation par l’exploitant de la filière concernée ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; • en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ; • en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
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DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 23disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
Sans objet.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par l’entreprise titulaire de l’agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
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DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 24Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et notifié à la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22).
Saint-Brieuc, le 28 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement,
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 25DDTM 22
22-2026-04-20-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation (loi SRU) au titre
de l'année 2026 pour la commune d'Erquy
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Erquy 26PRÉFET
DESLCOTÉS- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune d'ERQUY - 22054
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit
par la commune en date du 27 octobre 2025 :
Considérant le nombre de 131 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 485 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Pretet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Erquy 27ARRÊTE :
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune d'ERQUY, à cinquante-huit mille neuf cent vingt et un
euros quatre-vingt-quinze centiles (58 921,95 €) et est affecté à l’Établissement Public
Foncier de Bretagne.
Article 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l'année 2026.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 0 AR. 2626
préfet
Con
LL
ÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Erquy 28DDTM 22
22-2026-04-20-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation (loi SRU) au titre
de l'année 2026 pour la commune de
Lamballe-Armor
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de 29E =
PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de LAMBALLE-ARMOR - 22093
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit
par la commune en date du 29 août 2025;
Considérant le nombre de 820 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 1234 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de 30ARRÊTE :
Article 1” : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de LAMBALLE-ARMOR, à zéro euro.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 O AVR. 2026
«ur =
François dkFRÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de 31DDTM 22
22-2026-04-20-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune d'Yffiniac
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac 32ÉJ
PRÉFET
LES COTES- Direction départementale
DARMIOR des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune d’YFFINIAC - 22389
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit
par la commune en date du 13 octobre 2025;
Considérant le nombre de 275 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 :
Considérant le nombre de 198 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac 33ARRÊTE :
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune d'YFFINIAC, à zéro euro.
Article 2: Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le
2 O AVR, 7025
us
François de ERÈVE R
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac 34DDTM 22
22-2026-04-20-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Langueux
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux 35PRÉFET
DÉCÈS Direction départementale
DARROR des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de LANGUEUX - 22106
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit
par la commune en date du 14 octobre 2025 :
Considérant le nombre de 550 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 214 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prete22 W Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux 36ARRÊTE :
Article 1” : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de LANGUEUX, à zéro euro.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 0 AVR, 2026
Ç En. _
François de KERÉVER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux 37DDTM 22
22-2026-04-20-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Perros-Guirec
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec 38PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale
BANTIÈR des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de PERROS-GUIREC -— 22168
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit
par la commune en date du 13 juin 2025 ;
Considérant le nombre de 539 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 367 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec 39ARRÊTE :
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de PERROS-GUIREC, à cent dix-neuf mille quatre cent
quarante-sept euros quarante-neuf centimes (119 44749 €) et est affecté à Lannion-Trégor
Communauté, délégataire des aides à la pierre.
Article 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l'année 2026.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le mises
Le ._S_ François de KE RÈVER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec 40DDTM 22
22-2026-04-20-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Plaintel
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel 41PRÉFET
DES COTES- | Direction départementale DAME des territoires et de la mer
Fe ,
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de PLAINTEL - 22171
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26; |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH, produit
par la commune en date du 28 octobre 2025;
Considérant le nombre de 102 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 386 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel 42ARRÊTE :
Article 1“ : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de PLAINTEL, à vingt mille six cent quatre-vingts euros
quatorze centimes (20 680,14 €) et est affecté à Saint-Brieuc Armor Agglomération,
délégataire des aides à la pierre.
Article 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l'année 2026.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 O AVR. 2026
{+ —
Français de KE RE VER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel 43DDTM 22
22-2026-04-20-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Pléneuf-Val-André
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André 44PRÉFET
DES COTES- Direction départementale BARÉIOR des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ - 22186
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et KR. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit
par la commune en date du 31 octobre 2025;
Considérant le nombre de 239 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André 45ARRÊTE :
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année
2026 est fixé, pour la commune de PLENEUF-VAL-ANDRÉ, à cent dix-sept mille huit cent
quatre-vingt-onze euros soixante-seize centimes (117 891,76€) et est affecté à
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Article 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l'année 2026.
Article 3 : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le
2 O AVR. 2076
réfet
Le
Frans de à
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André 46DDTM 22
22-2026-04-20-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Plérin
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin 47PRÉFET
in COTES Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de PLÉRIN - 22187
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit
par la commune en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 1 162 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025;
Considérant le nombre de 242 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20% ; ,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin 48ARRÊTE :
Article 1°": Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année
2026 est fixé, pour la commune de PLÉRIN, à zéro euro.
Article 2: Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 D
AVR 2076
| € mm.
L à
Français de KE REVER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin 49DDTM 22
22-2026-04-20-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Ploubezre
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre 50PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
| Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOUBEZRE - 22211
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH, produit
par la commune en date du 7 octobre 2025;
Considérant le nombre de 131 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025;
Considérant le nombre de 213 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 MW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre 51Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de PLOUBEZRE à quarante-deux mille trois cent soixante-
quatre euros et quatre-vingt-neuf centimes (42 364,89 €).
Article 2 : Le montant du prélèvement hors majoration est fixé à trente et un mille six cent
quinze euros et cinquante-neuf centimes (31 615,59 €) et est affecté à Lannion-Trégor
Communauté, délégataire des aides à la pierre.
Article 3 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du CCH et résultant de
l'application de l'arrêté de carence en date du 13 novembre 2023 est fixé à dix mille sept
cent quarante-neuf euros trente centimes (10 749,30 €) et est affecté au fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même code.
Article 4: Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mai à novembre de l'année 2026.
Article 5: Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 0 AYR. 2026
(es os
N
François de KHERÉVER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre 52DDTM 22
22-2026-04-20-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Pordic
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic 53E =
PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PORDIC - 22251
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH, produit
par la commune en date du 13 octobre 2025;
Considérant le nombre de 423 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 :
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic 54ARRÊTE :
Article 1” : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de PORDIC, à zéro euro.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 { AVR 2026
un
François de VERÉVER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic 55DDTM 22
22-2026-04-20-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Trébeurden
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden 56PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de TRÉBEURDEN - 22343
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à KR. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER :;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH, produit
par la commune en date du 23 octobre 2025:
Considérant le nombre de 248 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 :
Considérant le nombre de 221 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 :
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden 57ARRÊTE :
Article 1” : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de TRÉBEURDEN, à zéro euro.
Article 2 : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 O AVR. 2076
Lo 2
N -
j
François de KEREVER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden 58DDTM 22
22-2026-04-20-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Trégueux
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux 59PRÉFET
DES COTES Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de TRÉGUEUX - 22360
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2026-2028 :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH, produit
par la commune en date du 9 octobre 2025;
Considérant le nombre de 520 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pret22 © Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux 60ARRÊTE :
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l’année
2026 est fixé, pour la commune de TRÉGUEUX, à zéro euro.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-
d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 D AVR. 2095
Le e
21
_—
François àe KE REVER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux 61Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-26-00011
Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de
réaménagement des espaces publics du quartier
de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 62PRÉFER Direction des Relations
M avec les Collectivités
D
Territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant Autorisation d’abattage de trente-deux arbres
dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et
la création de nouveaux lots à bâtir,
sur le territoire de la commune de Paimpol
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;
Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et les articles
R.350-20 à R.350-31 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François DE KERÉVER, préfet
des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor :
Vu la demande d'autorisation d'abattage de trente-deux arbres, situés à Paimpol, rue
Salvador Allende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa, dans le périmètre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de
nouveaux lots à bâtir, déposée le 19 décembre 2025 et complétée les 7 janvier et 13 février
2026 par mairie de Paimpol ;
Vu le diagnostic arboré joint à la demande ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 02 mars 2026;
Vu l'absence d'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine saisie le
18 février 2026 :
Considérant que l'article L. 350-3 du Code de l’environnement précise dans le quatrième
alinéa que le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d'un ou
de plusieurs arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 63Considérant que les trente-deux arbres objet de la demande d'’abattage appartiennent à
des alignements au sens de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projet de
réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots
à bâtir, rue Salvador Allende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa à Paimpol ;
Considérant l'obligation réglementaire de compenser ces arbres à supprimer et que les
mesures de compensations présentées sont jugées suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°:
L'abattage de trente-deux arbres (17 frênes, 6 pins, 4 hêtres en bosquet, 3 charmes,
1 marronnier et 1 peuplier) situés au sein d'alignements d'arbres, localisés rue Salvador
Allende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa, sur le territoire de la commune
de Paimpol est autorisé sous réserve du respect des mesures compensatoires présentées.
Article 2 :
Afin de préserver les éventuelles nidifications d'espèces protégées, l'abattage sera interdit
sur la période du 1er mars au 31 août, sauf vérification préalable de l'absence de
nidification par un écologue certifié.
Article 3 :
Les mesures compensatoires sont les suivantes :
Dans le cadre du projet global de réaménagement des espaces publics du quartier de
Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, il sera planté cent vingt-cinq (125) nouveaux
arbres sur site, en remplacement de l’ensemble des arbres abattus pour la réalisation du
projet, soit quatre-vingt-dix-huit (98) arbres y compris les arbres alignés en bordure de
voies. Ce remplacement d'arbres sera complété par la plantation de 2 100 m° de massifs
arbustifs et sera réalisé entre 2026 et 2029 à mesure de l'avancement des travaux.
En outre, la recommandation suivante est préconisée :
Il aurait été intéressant de disposer plus d'arbres entre les places de stationnements sur les
linéaires de parkings de la rue Morvan Lebesque notamment qui permettraient de
constituer une canpée propice à la limitation de l'impact visuel et thermique (surchauffe)
des parkings.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la maire de la commune de Paimpol, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Paimpol pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins de la maire et sera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales, Bureau du Développement Durable).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 64Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte -— 35 044 RENNES CEDEX) dans un
délai de deux mois à compter de la dernière publicité.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Brieuc, le ? 6 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 65Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-24-00008
Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée
pour la protection de l'environnement
« Groupe d'études ornithologiques des Côtes
d'Armor » (GEOCA)
à participer aux débats sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives
départementales
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la protection de l'environnement 66EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant habilitation départementale de l’association agréée
pour la protection de l’environnement
« Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor » (GEOCA) à participer aux débats sur l’environnement
dans le cadre d’instances consultatives départementales
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 fixant les modalités d’application pour le département des Côtes d’Armor de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,
Vu la demande présentée par le président de l’association « Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor », en vue de participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives au niveau départemental, et son engagement à respecter les valeurs du CER et à en informer les membres de son association,
Vu le dossier fourni par le président de l’association et déclaré complet le 12 mars 2026,
Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental de l’association sus-mentionnée en date du 27 février 2026,
Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Considérant que l’association agréée de protection de l’environnement « Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus, qu’elle dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la protection de l'environnement 67Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : L’association « Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor », dont le siège est situé au 18 C rue du Sabot, à Ploufragan, est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article 2 du décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 5 ans. Cette habilitation à participer au débat sur l’environnement peut être renouvelée à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée à la préfecture (DRCT, bureau du développement durable), quatre mois au moins avant son expiration.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 141-25 du code de l’environnement, l’association doit publier chaque année sur son site Internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au président de l’association concernée. Il peut être abrogé si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R 141-21 du code de l’environnement, ainsi qu’en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, et le président de l’association « Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor » sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor, et sur son site Internet.
Saint-Brieuc, le 24 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Georges SALAÜN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la protection de l'environnement 68Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-27-00001
Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des
candidats admis
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BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) Examen du 24 avril 2026
Organisé par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d’Armor
À la suite de l'examen organisé le 24 avril 2026 à SAINT-BRIEUC par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d’Armor (FNMNS 22), le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• COLLET Thomas
• CZIRAKI Szilvia
• EIRA Thibaud
• LIENARD Clément
• MAUDET ERWAN
• OIZEL Célia
• OLLIVIER HILLION Nicolas
• VARAIRE Charles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00001 - Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des candidats admis 70