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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 360 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 360 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-360
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation
d'eau de Coadernault-ROSTRENEN (8 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-10-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor pour
l'année 2026 (3 pages) Page 13
22-2026-10-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 de
prescriptions spécifiques relatif aux travaux de reprise et de
reconstitution du système d'endiguement de la Roche sur la commune de
LANCIEUX (4 pages) Page 17
22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la
démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la
création de logements sur le site "Rues des écoles et Wilson" à
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER (13 pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) -
22100 QUEVERT (3 pages) Page 36
22-2026-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) -
22130 CORSEUL (2 pages) Page 40
22-2026-10-06-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) -
22490 PLOUER-SUR-RANCE (2 pages) Page 43
22-2026-10-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) -
22980 PLELAN-LE-PETIT (2 pages) Page 46
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité et en
sécurité de la digue des Traouïero sur le territoire de la commune de
Trégastel par le Département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 49
22-2026-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de
sécurité de la RD 1 entre la limite des départements du Morbihan et
des Côtes d'Armor et le carrefour entre la RD 1 et la RD 120 sur le
territoire des communes de Plémet et Plumieux par le département des
Côtes d'Armor (11 pages) Page 54
2Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-10-21-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques de
Lanvellec, Plufur et Trémel (4 pages) Page 66
Sous-préfecture de GUINGAMP /
22-2026-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de Landebaëron en vue de
procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre
conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des
candidatures en vue de ces élections (4 pages) Page 71
3Agence Régionale de santé 22
22-2026-10-16-00007
Autorisation de nouvelle station de
potabilisation d'eau de
Coadernault-ROSTRENEN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 4US s Agence Régionale de Santé Bretagne
D'ARMOR Délégation départementale des
Liberté Côtes d'Armor valité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de nouvelle station
de potabilisation d'eau de Coadernault - ROSTRENEN
Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat
Le préfet des Côtes-d'Armor
le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-
1 à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER,
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la
santé publique, |
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du
code de la santé publique,
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02:90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagn e.sante.ÿ3 in. "1
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 5d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé
publique,
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits de
procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2006 autorise à réaliser les travaux
de dérivation des eaux du captage situé sur la commune de ROSTRENEN et
institue les périmètres de protection réglementaires,
Vu le dossier de demande d'autorisation de filière de potabilisation de Coadernault
— ROSTRENEN reçu à l'ARS 22 octobre 2025 complété le 27 mai et le 17
septembre 2026.
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santé de
Bretagne en date du 22/09/2026,
Considérant des insuffisances observées sur la filière de traitement (équilibre calco
carbonique, turbidité, COT),
Considérant la présence de PFAS observée sur l’eau issue du captage de Coadernault
— ROSTRENEN à des teneurs supérieures à 0,1 ug/I,
Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisation
sont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°
DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant les investigations en cours depuis l'automne 2025 pour déterminer la ou
les origines possibles de la pollution aux PFAS dans l'eau du captage de
Coadernault,
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 1 octobre 2026,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
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Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.@r} in! np
218
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 6-ARRETE-
Article 1 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU
Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat est autorisée à :
-__ distribuer, après traitement, l'eau des puits de Coadernault :
Puits P1 BSS OOOXFNM
Puits P2 BSS OOOXFNR
Puits P3 BSS OOOXFNS
Puits P4 BSS OOOXFNT
Puits PS BSS O0OOXFNU
Puits P6 BSS OOOXFNV
Puits P7 BSS OOOXFNW
Puits P8 BSS OOOXFNX
Puits P9 BSS OOOXFNY
Puits P10 BSS OOOXFNZ
Puits P11 BSS OOOXFPA
Puits P12 BSS O00XFPB
Puits P13 BSS O0OXFPC
- mettre en place une nouvelle filière de potabilisation, telle que prévue à l’article
2 du présent arrêté.
Article 2 : FILIERE DE TRAITEMENT
La filière de potabilisation de Coadernault doit être conforme au dossier de demande
du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat reçu à l’ARS le
22 octobre 2025 complété le 27 mai et le 17 septembre 2026.
La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 38 m3/h. Son
fonctionnement doit respecter l'autorisation de prélèvement fixée par l'arrêté
préfectoral du 18 juillet 2006.
La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes :
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Tél : 02.90.08.80.00
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www.ars.bretagne.sante. {3 in
3/8
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 7- traitement des métabolites et PFAS (CARBOFLUS, microsorb 400)
- collage sur filtre (injection de chlorure ferrique)
- dégazage (élimination du CO2 et du radon)
- reminéralisation sur 2 filtres contenant du calcaire terrestre (carbonate de
calcium NF EN 1018)
- désinfection (hypochlorite de sodium, EN 901)
- neutralisation finale (hydroxyde de sodium, EN 896)
-stockage (réservoir de 400 m3) dans lequel peut se faire un appoint extérieur
avant distribution.
Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l'article R1321-48
du code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions de
l'article R1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape de la
filière de traitement.
Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la lagune de décantation
des eaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré
préalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l’article R1321-11
du code de la santé publique.
Article 3 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DES
INSTALLATIONS
L'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualité
mentionnées à l’article R1321-2 du code de la santé publique.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
à l’article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence régionale de
santé de Bretagne ou sous sa responsabilité.
Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé par
l'agence régionale de santé de Bretagne, le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable
du Kreiz Breizh Argoat est tenu de faire surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 8Cette surveillance comprend :
- Les suivis des phases de mise en régime et de période d'observation figurant au
dossier de demande de modification de filière,
- un examen régulier des installations ;
- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ce
programme de tests comporte, au minimum :
> sur les eaux brutes :
> Un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant du captage,
> Un suivi en continu sur les eaux brutes pour le paramètre PH, turbidité, UV
> un suivi semestriel des PFAS, des pesticides susceptibles d'être présents
dans cette ressource, du PH, de la conductivité, par un laboratoire agréé
pour les analyses d'eau destinée à la consommation humaine par le
ministère en charge de la santé ;
> sur les eaux en sortie de station (avant mélange au réservoir de la Haute Croix) :
> Un suivi en continu des paramètres pH, turbidité, chlore
> sur l'eau mise en distribution (en sortie réservoir de la Haute Croix, après
appoint extérieur possible) :
> un suivi en continu du débit d’eau traitée mise en distribution,
> un suivi hebdomadaire en désinfectant, PH, conductivité, turbidité, dans le
laboratoire de la station,
> un suivi trimestriel bactériologique, désinfectant, PH, conductivité par un
laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
> un suivi semestriel des PFAS et des pesticides susceptibles d'être présents
dans cette ressource par un laboratoire agréé pour les analyses d'eau
destinée à la consommation humaine par le ministère en charge de la
santé ; |
- la vérification de l'efficacité du traitement en s’'assurant que toute contamination
par les sous-produits issus de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas
possible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par le Syndicat Mixte
d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat pour vérifier la qualité de l'eau ainsi
que les autres informations en relation avec cette qualité, notamment les opérations
de maintenance et d'entretien des installations, sont à consigner dans un fichier
sanitaire tenu à disposition des autorités compétentes.
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5/8
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 9Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de la santé de Bretagne, conformément à l'article R1321-25 du code de la
santé publique. Cette transmission est au minimum annuelle ; elle est immédiate en
cas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 4 : MISE EN SERVICE DE LA STATION
Avant mise en service de la station de potabilisation, une analyse A+B, telle que définie
par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire, sera réalisée par l'agence régionale de santé de
Bretagne sur l'eau traitée, mais non distribuée, conformément à l'article R.1321-10 du
Code de la Santé Publique.
Dans le cas de résultats d'analyse satisfaisants lors de ce contrôle, cette eau pourra
être mise en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable du Kreiz
Breizh Argoat. A l'initiative de l'agence régionale de santé de Bretagne, mention de
l'arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Article 6 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-
d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
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6/8
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 10Article 7 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de sous-préfecture de Guingamp,
Monsieur le directeur Général de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Président du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
16 OCT. 2026 Saint-Brieuc, le
Le Préfet
ur le Préfet,
ire Général
: Georges SALAUN
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www.ars.bretagne.sante.{g} in
718
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 11AN NEXE
Arrêté préfectoral d'autorisation de modernisation de la station Coadernault
Schéma de filière :
Syndicat Mixte d’
Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat
EAU POTABLE de Coadernault ROSTRENEN
STATION DE TRAITEMENT D’
FILIERE DE TRAITEMENT
USINE DE TRAITEMENT D'EAU POTABLE
DE ROSTRENEN
Légende
Existant
conservé Bâche eaux brutes (puits 1)
GE
Evacuation
bie-bes pH Tu }UV PQ 38 m/h-500m1/ À
1
Î CARBOPLUS Stand big-bag charbon
ps 10 m/h 15 min actif grains
Big-bag ffitrant 92,20 m
LI — où ù en ce es = = es ee + = = Houc = 2,50 m mm mm — {
y ! À
I <— — Injection de FeCl, l
1
1 ! , u3 Û peer À ÿ 1 > ' | . Hydroëjecteur dosage i
# y #1 cakeaire E #1 { 19m'/h 19 7h l 5 1 © F (
# * n 1 | Fitration sur calcaire Filtration sur cakaire L
3! 2 n ouvert ouvert (| y ©! 270 x 2,70 270 x 2,70 i nl 1 Ù Hs * 30 Cm Hs = 30 cm i "| | Hisuyre * 175 cm Hitare = 175 cm |
"| l 1 ! L FA ] I
ÿ + É + : lg LE US SE LS ! Lagune Eaux ses de lavage y L RE | L. Î Es | 110 m° n 13 l
I Ù L sé — nm ne ue ... ... un — ‘m
= Q Air de lavage Bâche de lavage pr Pompage eau de lavage
Surpresseur Mors sol - 75 rn? 1 Il Petit débit: 75 m'/h
115 + 400 Nm°/h CI Grand débit : 150 m'/h
ÂA CARBOPLUS : 80 m/h pH Tu 2 P 1 I I Recwculation : 38 m’'/h
FE | — en ue ue mn
L
Lk { injection de javel
£aux plunale — 4 Injection
de soude
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I
Milieu naturel
Ge Om mn mn mn À
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|
25 mi/h - 476 m4}
Haute
Réservoir de Croix
Eau de service
Apoort Secours
A SMKU
SN dOB D OEM
J uen
204
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
- CS 82152
www.ars.bretagne.sante.ÿg} lin Psp
8/8
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-10-16-00007 - Autorisation de nouvelle station de potabilisation d'eau de Coadernault-ROSTRENEN 12DDTM 22
22-2026-10-19-00001
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-10-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2026 13EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
| 1 in]e)
Arrêté fixant le barème d’indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d’Armor pour l’année 2026
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses chefs de services ;
Vu les décisions de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en séance du 10 septembre 2026 relative à la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour la campagne 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation spécialisée d’indemnisation des dégâts de gibier) consultée par voie électronique le 2 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : barème d’indemnisation des pertes de foin
Il est fixé comme suit :
Barème du prix unitaire Production Prix au quintal (euros)
Prairies
Cultures fourragères Foin 17,50 €
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Préfet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-10-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2026 14Article 2 : Typologie et rendement des prairies
Entretien minimal
(% par rapport au
rendement moyen
annuel)
Rendement
moyen
en tonne de
MS/ha
Façon culturale intensive
(en % par rapport au
rendement moyen
annuel)
Prairie à bon potentiel
Pâturage rapide dominant :
pâturage tous les 45 jours
maximum au printemps -12,50 % 7,5 12,50 %
Pâturage lent ou conduite
mixte (pâturage plus fauche) :
3 pâturages à l’année ou 1 à 2
pâturages et 1 fauche
-10,00 % 7 10,00 %
Fauches rapides exclusives
dont luzerne : fauche tous les
50 jours maximum au
printemps
-25,00 % 10 25,00 %
Prairie à potentiel limité
Pâturage ou fauche précoce
et pâturage de repousse : 2
exploitations à l’année
(fauche ou pâturage)
-10,00 % 5,5 12,50 %
Pâturage ou fauche tardive: 1
exploitation à l’année -10,00 % 4,5 12,50 %
Prairie délaissée : présence de
joncs ou ajoncs et d’une flore
de faible qualité agricole -15,00 % 2,5 15,00 %
Les prairies faisant l’objet de plusieurs exploitations dans l’année (coupes ou mises en pâture) seront indemnisées en tenant compte des dispositions suivantes :
Pourcentage de perte de récolte
Prairies artificielles Prairies artificielles
Prairies
permanentes Soit semis de printemps 1ère
année
semis d’automne et
toutes prairies de 2ème,
3ème et 4ème année
100 % avant 1ère
exploitation
100 % avant
1ère exploitation
100 % avant
1ère exploitation
Avant le 31 mai
70 % entre 1ère et 2ème
exploitations Entre le 31 mai et le 30 juin
80 % entre 1ère et 2ème
exploitations
40 % entre 2ème et 3ème
exploitations
Entre le 1er juillet et
le 31 juillet
30 % en cas
de pâture
après coupe
Entre le 1er août et
le 31 août
40 % entre 2ème et 3ème
exploitations
20 % entre 3ème et 4ème
exploitations Après le 31 août
La perte de récolte pour les bandes enherbées pourra être indemnisée si elles sont exploitées.
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DDTM 22 - 22-2026-10-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2026 15Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 octobre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-10-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2026 16DDTM 22
22-2026-10-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 de
prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
reprise et de reconstitution du système
d'endiguement de la Roche sur la commune de
LANCIEUX
DDTM 22 - 22-2026-10-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de reprise et de reconstitution du système d'endiguement de la Roche sur la commune de LANCIEUX 17EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de reprise et de reconstitution du système d’endiguement de la Roche
Commune de LANCIEUX
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2026 portant subdélégation de signature à Mme Gwenael GUILLET, cheffe du service environnement à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Préfet22
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DDTM 22 - 22-2026-10-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de reprise et de reconstitution du système d'endiguement de la Roche sur la commune de LANCIEUX 18Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2024, classant en C le système d’endiguement de la Roche sur la commune de LANCIEUX ;
Vu le porter à connaissance relatif à la reprise et la reconstitution du système d’endiguement de la Roche, déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le 24 février 2026 et complété le 12 juin 2026 et le 24 juillet 2026 présenté par la communauté de communes Côte d’Émeraude ;
Vu les avis du 13 avril 2026 et du 23 juin 2026 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) ;
Considérant l’absence d’observation de la communauté de communes Côte d’Émeraude sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques, transmis par le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor du 18 septembre 2026 ;
Considérant les désordres structurels dus notamment aux terriers d’animaux fouisseurs ainsi qu’à des mouvements de terre en pied de digue côté mer ;
Considérant que la maîtrise d’oeuvre est réalisée par un bureau d’étude agréé ;
Considérant que les travaux de reprise et de reconstitution ne vont pas modifier la géométrie de la digue ;
Considérant que les travaux ne modifient pas le niveau de protection après travaux ;
Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer les travaux par des prescriptions particulières à l’opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Objet et Bénéficiaire
La communauté de communes Côte d’Émeraude, bénéficiaire du présent arrêté, est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de reprise du système d’endiguement de la Roche sur la commune de LANCIEUX.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux consistent à :
- reprendre et reconstituer à l’identique du corps de digue ayant fait l’objet de travaux d’urgence en 2024 sur un linéaire de vingt mètres côté terre et mer ;
- traiter les douze terriers par le terrassement, le remblaiement, le compactage du corps d’ouvrage et la mise en place de dispositifs anti-fouisseurs (type grillage) ; - reprendre le système d’endiguement déstructuré côté mer sur un linéaire de vingt mètres ;
- reprendre le tassement en crête d’ouvrage ;
- enrocher le pied de digue et les berges droite et gauche au niveau de l’entrée du dalot maçonné sur un linéaire cumulé de dix mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-10-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de reprise et de reconstitution du système d'endiguement de la Roche sur la commune de LANCIEUX 19Article 3 : Suivi des travaux
La communauté de communes Côte Émeraude, désignée ci-après « le maître d’ouvrage », confie à un maître d’œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, le suivi des travaux de reprise et de reconstitution, visés à l’article 2 du présent arrêté.
Les obligations du maître d’œuvre agréé comprennent :
- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
- la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l'art ;
- la direction des travaux ;
- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
- les essais et la réception des matériaux des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui- même ;
- la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le maître d’ouvrage informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor et l’unité de contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) de la réception des travaux visés par le présent arrêté.
A l’issue de cette réception, le maître d’ouvrage transmet à la DREAL Bretagne (à son unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) le rapport du maître d’œuvre agréé clôturant le chantier et attestant la conformité des ouvrages exécutés tels qu’ils figurent dans le projet autorisé (dossier des ouvrages exécutés).
Article 4 : Organisation et surveillance
Le maître d’ouvrage met en œuvre une consigne de gestion et de surveillance provisoire pendant toute la durée des travaux.
Cette consigne de gestion et de surveillance de l’ouvrage est rédigée avant le démarrage des travaux. Elle définit les seuils d’alerte et de vigilance pour assurer la gestion de l’ouvrage en toute circonstance, décrit l’organisation ainsi que les moyens mis en place pour assurer d’une part la sécurité de l’ouvrage et d’autre part celle des personnels intervenant sur le chantier.
Elle est tenue à la disposition de l’unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne).
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un an en mairie de LANCIEUX.
Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratif de la préfecture des Côtes-d’Armor et est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor pendant une durée d’au moins quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
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DDTM 22 - 22-2026-10-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de reprise et de reconstitution du système d'endiguement de la Roche sur la commune de LANCIEUX 201°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Office français de la biodiversité, le président de la communauté de communes Côte Émeraude et le maire de LANCIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 16 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement,
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-10-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de reprise et de reconstitution du système d'endiguement de la Roche sur la commune de LANCIEUX 21DDTM 22
22-2026-10-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre de la démolition et la réhabilitation
de bâtiments inoccupés en vue de la création de
logements sur le site "Rues des écoles et Wilson"
à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 22EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site « Rues des écoles et Wilson » à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur le territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande reçue en date du 27 mars 2026, complétée et portée par M. Antoine MORIN, représentant la directrice générale de l’établissement public foncier de Bretagne (EPFB) pour une dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition et de réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site « Rues des écoles et Wilson », à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Préfet22
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 23Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 15 août 2026 ;
Vu l’absence d’observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 28 septembre au 12 octobre 2026 ;
Considérant que le projet concerne la réhabilitation de l’ancien presbytère et la démolition de plusieurs bâtiments inoccupés dont le site de l’ancien cinéma désaffecté, situés rue des écoles et rue Wilson à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER, et que certains de ces bâtiments sont fragilisés et doivent être démolis ou réhabilités afin de créer une nouvelle offre de logements en centre-ville ;
Considérant les dysfonctionnements structurels notables du site liés à la vétusté des bâtiments dégradés et notamment, des maisons individuelles abandonnées et du site désaffecté de l’ancien cinéma ayant pris feu en novembre 2010, et qu’un projet de réaménagement global du site est envisagé ;
Considérant que la première phase de travaux portée par l’EPFB consistera en la démolition des bâtiments vétustes ne répondant plus actuellement aux normes et aux critères de sécurité en vigueur pour des logements ;
Considérant qu’une seconde phase de travaux consistant à réhabiliter l’ancien presbytère et à réaménager le site, sera porté par la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER en vue de créer 1 petit immeuble collectif et 5 constructions intermédiaires, le tout représentant 21 logements, avec des stationnements en plein centre-ville ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique et environnementale en raison de travaux concernant la démolition d’anciens bâtiments abandonnés ou désaffectés (cinéma brûlé) en zone artificialisée et urbanisée en vue de la création de nouveaux logements adaptés et répondant aux normes actuelles de salubrité, de sécurité et de niveau de confort : ce projet ayant lieu en renouvellement urbain et limitant ainsi la consommation d’espace naturel ;
Considérant qu’il ressort du dossier qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées, compte tenu de la vétusté des bâtiments et de leur démolition nécessaire ;
Considérant que les inventaires sur la faune ont été réalisés sur les bâtiments devant être démolis et les alentours immédiats, et ont mis en avant la présence de plusieurs espèces protégées ;
Considérant que la démolition des bâtiments impacte des habitats de reproduction et/ou des aires de repos pour 5 espèces de mammifères (4 chiroptères et le Hérisson d’Europe) et pour 2 espèces de reptiles protégées ;
Considérant que le pétitionnaire demande également, en cas de présence d’espèces protégées sur le site pendant les travaux, de pouvoir les capturer avec relâcher immédiat sur des zones proches et adaptées, afin de sauvegarder les individus de 5 espèces de mammifères (4 espèces de chiroptères et le Hérisson) et de 3 espèces de reptiles protégées ;
Considérant que les espèces protégées concernées par ces travaux et cette dérogation sont pour la plupart directement liées au bâti dans le cadre de leur cycle biologique (chiroptères, lézards) ou très fréquemment inventoriées dans des milieux urbanisés (parcs et jardins, vieilles bâtisses pour le Hérisson...) ;
Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles de réduire leurs impacts, des mesures de compensation adéquates ainsi que des mesures d’accompagnement ;
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 24Considérant l’impossibilité de conserver les sites de reproduction et les habitats ou les aires de repos des espèces protégées présentes compte tenu de la nature des travaux (démolition des bâtiments vétustes avec présence de chiroptères, de lézards...) ;
Considérant que le projet de démolition des bâtiments dans le cadre d’une première phase, puis du réaménagement du site dans la seconde phase, présenté dans le dossier résulte d’une approche basée sur l’évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors des périodes sensibles pour les espèces (reproduction, hibernation, nidification…) permettant de limiter les impacts directs sur les espèces et de ne détruire que des habitats d’espèces vides ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d’Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor.
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Antoine MORIN, directeur des études à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), situé 14 avenue Henri Fréville à RENNES (35200).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1er est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder : • à la destruction, à l’altération ou à la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de la Sérotine commune (Eptesicus serotinus), de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de l’Oreillard roux (Plecotus auritus), de l’Oreillard gris (Plecotus austriacus), du Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), du Lézard des murailles (Podarcis muralis), du Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) ;
• à la capture sur place avec relâcher immédiat d’individus de Sérotine commune (Eptesicus serotinus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), d’Oreillard roux (Plecotus auritus), d’Oreillard gris (Plecotus austriacus), de Lézard des murailles (Podarcis muralis), de Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), d’Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) et d’Orvet fragile (Anguis fragilis), en vue de leur sauvetage.
Article 3 : Localisation
Les opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER (22 520) dans le cadre de :
• la démolition de maisons d’habitations individuelles, Rue Wilson : bâtiment 1 (AK01 parcelle 30) , bâtiments 2, 2b et 3 (AK01 parcelle 26) ;
• la démolition des bâtiments de l’ancien cinéma brûlé, Rue Wilson : bâtiments 4, 5 et 6 (AK01 parcelle 25) et bâtiment 7 (AK01 parcelle 24) ;
• la démolition de maisons d’habitations individuelles, Rue des écoles : bâtiment 8 (AL01 parcelle 246), bâtiment 9 (AL01 parcelle 915), bâtiment 15 et 16 (AL01 parcelle 249) ; • la réhabilitation de l’ancien presbytère, Rue des écoles : bâtiment 11, 12, 13, 14 et jardin (AL01 parcelles 914 et 247).
Une carte de localisation des bâtiments et des parcelles faisant l’objet des travaux est jointe au présent arrêté en annexe 1.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées dès la fin des travaux de démolition et sur 15 ans.
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 25Article 5 : Travaux concernés par l’arrêté
Le projet de réaménagement urbain de l’ensemble du site « Rues des écoles et Wilson » de BINIC- ÉTABLES-SUR-MER, devant se dérouler en plusieurs phases, il est rappelé ici, les travaux liés à la présente dérogation :
• Phase 1 : démolition des bâtiments (ancien cinéma brûlé, maisons individuelles et bâtiments dont la localisation est précisée à l’article 3 du présent arrêté) ; • Phase 2 : réaménagement urbain qui concerne les différentes parcelles cadastrales pour une surface totale de 7 028 m², comprenant :
▪ la création de logements (6 bâtiments représentant 21 logements avec des espaces végétalisés et des liaisons douces) ;
▪ la création de places de stationnements et la prise en compte des voiries existantes permettant d’apporter une réponse aux problèmes de circulation et de stationnement sur le site ;
▪ la réhabilitation de l’ancien presbytère proposant notamment un accès aux jardins en terrasse au public.
La présente dérogation est accordée au bénéficiaire énoncé à l’article 1, actuel propriétaire des terrains et en charge de la première phase des travaux à savoir la démolition des bâtiments en 2026 et 2027.
Le site est ensuite rétrocédé à la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER, en tant que maître d’ouvrage pour la seconde phase concernant le réaménagement des sites avec la création des logements après la démolition des bâtiments.
La commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER est chargée de la poursuite des aménagements, de la mise en place de mesures compensatoires, de mesures d’accompagnement et de leurs suivis. La dérogation et ses prescriptions seront alors transférées à la commune lors de la restitution du foncier.
La notification de transfert à la commune doit être communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM) au plus tard un mois avant la date d’effet dudit transfert.
Dans le cadre de la phase 2, un scenario est actuellement envisagé pour le réaménagement de la zone avec :
• la réalisation d’1 petit immeuble collectif couvrant une surface de 180 m² et proposant 8 logements ;
• la réalisation de 5 constructions intermédiaires couvrant une surface de 480 m² correspondant à une douzaine de logements ;
• la création de places de stationnement sur une surface de 192 m² ; • la réhabilitation de l’ancien presbytère avec aménagement d’accès aux jardins ; • l’ajustement de la voirie existante pour améliorer la circulation ; • la création d’espaces végétalisées et de liaisons douces ;
• la mise en valeur du patrimoine architectural (place de l’église).
Le scenario actuel retenu est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Afin de garantir la continuité du projet et de s’assurer de la mise en place des prescriptions édictées dans le présent arrêté, un accompagnement doit être assuré par un écologue dont les missions sont listées à l’article 6 du présent arrêté et qui permettra de garantir la mise en place des mesures prescrites dans le cadre du présent arrêté.
En cas de décalage de planning entre la démolition et la réhabilitation du site (retour du site à un état plus naturel), ou en cas de modification significative du projet, un porter à connaissance doit être transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor pour connaître le contexte définitif du projet de création de logement sur cette zone.
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 26Une fois le projet urbain définitif acté et en cas de découverte de nouvelles espèces protégées sur le site ou d’habitats d’espèces protégées, susceptibles d’être impactés par le projet définitif, une étude devra être menée en amont de la réalisation des travaux pour définir les enjeux faune flore et la présence/absence de nouveaux impacts sur des espèces protégées.
En cas d’impacts sur de nouveaux habitats ou nouvelles espèces protégées, une nouvelle demande de dérogation espèces protégées devra être déposée par la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER auprès de la DDTM des Côtes-d’Armor avant le démarrage des travaux de création des logements.
Article 6 : Présence d’un écologue (MR2, MS1 et autres mesures) Le maître d’ouvrage s’engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un écologue qui assurera le rôle d’expert et de coordinateur environnemental.
L’écologue est présent :
• en amont du chantier, lors des phases d’installation afin de rencontrer les entreprises, de sensibiliser le personnel et de présenter les enjeux de biodiversité et les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces (présence possible de chiroptères dans les combles, de reptiles protégés dans les pierriers, présence du Hérisson...) ; • pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des mesures de réduction et notamment pour vérifier l’absence d’individus d’espèces protégées. Lors des phases de chantier, il doit repérer la présence de chiroptères, reptiles, Hérisson afin d’organiser leur capture et leur sauvetage vers des milieux fonctionnels et permettant leur survie ;
• en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires et les mesures d’accompagnement.
L’écologue a notamment les missions suivantes :
• vérification du respect des mesures de réduction sur les secteurs à enjeux du chantier ; • vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier pour éviter les périodes sensibles (reproduction, hibernation… ) pour la faune protégée ; • balisage des zones sensibles à mettre en défens pendant les travaux (habitats de faune, pierriers, gîtes de report), ainsi que des espèces exotiques envahissantes (EEE) ; • accompagnement du maître d’ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre des aménagements écologiques (gîtes à chauves-souris, murets ou pierriers, haies, gestion des espèces exotiques envahissantes... ) ;
• définition d’une attitude à tenir en cas de constats de présence d’espèces protégées (arrêt des travaux, contact de l’écologue...), et d’une liste des personnes habilitées devant être contactées pour éventuellement déplacer des individus d’espèces protégées trouvés pendant les travaux vers des gîtes équivalents ;
• alerte du maître d’ouvrage en cas d’imprévu.
Le maître d’ouvrage s’engage à assurer une présence régulière de l’écologue de façon à obtenir les résultats attendus par les différentes mesures d’évitement, de réduction, de compensation, de suivis et d’accompagnement conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
L’écologue est également en charge de faire le lien entre la première phase de travaux correspondant à la démolition des bâtiments portée par l’EPFB et la seconde phase des travaux correspondant au réaménagement avec création de logements portée par la commune de BINIC- ÉTABLES-SUR-MER , afin de s’assurer :
• de l’absence de nouvelles espèces protégées qui pourraient être impactées par le projet avant le réaménagement (installation d’une friche par exemple avec de nouveaux habitats d’espèces). En cas contraire, une nouvelle étude d’impact et un nouveau dossier de demande de demande de dérogation devront être déposés par la commune comme précisé à l’article 5 du présent arrêté ;
• de la bonne mise en place de l’ensemble des mesures compensatoires et d’accompagnement prévues au dossier pour les espèces protégées listées à l’article 2 et
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 27précisées dans la suite de cet arrêté.
Le maître d’ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d’Armor au minimum un mois avant le démarrage des travaux, les coordonnées et références de l’écologue retenu ou du bureau d’études chargé du contrôle extérieur environnemental.
Article 7 : Mesures de réduction
Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. L’annexe 3 présente une cartographie de l’ensemble de mesures ERCA (Évitement, Réduction, Compensation, Accompagnement).
7.1 – Phase travaux : Intervention en période de moindre impact avec adaptation du calendrier des travaux (MR1)
Afin de limiter au maximum les risques de destruction d’individus d’espèces protégées, le calendrier des travaux est adapté aux périodes de moindre impact sur les espèces.
Différents types de travaux sont prévus et conditionnés aux dates suivantes : • les travaux de démolition des bâtiments peuvent être réalisés à compter du 1er septembre et doivent être largement engagés ou finalisés avant le 31 octobre (habitats suffisamment défavorables au 31 octobre pour éviter l'installation des espèces protégées) ; • les travaux sur des milieux naturels doivent être réalisés entre le 1er mars et le 30 avril ou entre le 1er septembre et le 31 octobre soit en dehors des périodes sensibles pour les mammifères et les reptiles (hibernation Hérisson, période de repos des reptiles). Si sur ces périodes, les habitats (strate arborescente, strate arbustive) présentent des enjeux avifaune en terme de nidification, alors les travaux ne pourront être réalisés que, entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Le maître d’ouvrage informera dès que possible la DDTM des Côtes-d’Armor de la date effective du démarrage des travaux et de la date de fin de chacune de ces opérations. Il transmettra un planning permettant de suivre les différents types de travaux et les zonages (travaux sur le bâti / travaux sur les milieux naturels).
En cas de décalage du planning prévisionnel, ce dernier devra être justifié précisément en amont du démarrage des travaux auprès de la DDTM des Côtes-d’Armor. En dehors des périodes définies précédemment, tout travaux impactant des espèces doit être explicitement validé par l’écologue défini à l’article 6 du présent arrêté. La poursuite des travaux est alors conditionnée par des passages et constats réalisées aussi souvent et autant de fois que nécessaire de l’écologue en charge du suivi du chantier qui attestera de la non-incidence des travaux sur les espèces protégées (mammifères, reptiles, oiseaux...).
Des mesures de défavorabilisation des milieux à enjeux pour ces espèces pourront être réalisées par l’écologue sur les périodes de moindre sensibilité afin de s’assurer du départ des espèces à ces périodes et de la non-recolonisation des habitats par ces espèces : il s’agit alors de ne laisser que des habitats vides d’espèces sur le chantier pour éviter toute destruction d’individus d’espèces protégées.
L’ensemble des mesures ci-avant permettent de défavorabiliser les milieux et d’assurer cet état pendant l’ensemble du chantier de démolition, en veillant ainsi à éviter tout impact sur les espèces protégées.
7.2 – Phase travaux : Déplacement d’espèces protégées éventuellement présentes (MR3) Afin d’éviter toute destruction de spécimens d’espèces protégées sur le site, et en cas de découverte fortuite d’individus d’espèces protégées ou patrimoniales lors des travaux, une procédure spécifique est mise en œuvre afin de sauver les individus présents : • les travaux doivent être immédiatement interrompus sur la zone concernée et l’écologue est contacté pour évaluer la situation et définir les mesures adaptées ;
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 28• un contact auprès de personnes habilitées (écologue ou membre d’une association autorisés) est réalisé pour la capture et le déplacement de reptiles, de chiroptères ou du Hérisson trouvés pendant les travaux vers des gîtes équivalents ; • pour les chauves-souris, le capture et le déplacement est interdit en période de repos hivernal : en cas de présence de chauves-souris pendant cette période, le chantier doit être arrêté pour éviter tout risque de destruction de ces espèces, jusqu’à leur départ effectif de la zone et ce, sous la responsabilité de l’écologue ;
• une vérification de l’absence d’espèces protégées sur le site est effectuée avant la reprise des travaux.
Toutes les conditions techniques doivent être mises en place pour garantir la survie des individus capturés (habilitation et formation des personnes réalisant les captures, techniques non invasives et non létales, rapidité des opérations sur une période peu sensible pour les espèces, proximité des zones de relâcher…).
En cas de réalisation de captures d’espèces, la DDTM des Côtes-d’Armor doit être informée sous 8 jours à l’adresse suivante ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr de la découverte de spécimens d’espèces protégées et des opérations mises en place pour leur préservation : date d’arrêt des travaux, personne habilitée, espèce identifiée, nombre d’animaux trouvés, méthodologie mise en place pour la sauvegarde, lieu de relâcher, date de vérification d’absence d’espèces protégées avant la reprise des travaux, date de reprise des travaux (effective ou à venir).
7.3 – Phase travaux et exploitation : Limitation des nuisances lumineuses (MR4) L’ensemble des travaux lors des phases chantier (Phase 1 et 2) est réalisé en période diurne.
En phase d’exploitation, afin d’optimiser la prise en compte de la trame noire sur le site, le maître d’ouvrage s’engage à limiter les sources de pollution lumineuse. L’éclairage est réalisé de manière à réduire les effets de la lumière artificielle sur les espèces nocturnes : • les installations doivent se limiter aux surfaces à éclairer et être adaptées strictement aux besoins ;
• la densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) doit tendre vers des valeurs inférieures à la réglementation prévue notamment par l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, à savoir 25 lumen/m² ; • aucune zone naturelle ne doit être directement éclairée ;
• le flux lumineux est dirigé vers le bas et l’intérieur ;
• l’angle de projection de la lumière ne dépasse pas 70° à partir du sol pour les luminaires ; • l’orientation des réflecteurs va vers le sol ;
• mise en place d’abat jour total et verre protecteur plat et non éblouissant ; • utilisation d’éclairage aux couleurs chaudes ;
• durée et intensité limitées au strict nécessaire dans le temps et dans l’espace.
Article 8 : Mesures compensatoires
Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. L’annexe 3 présente une cartographie de l’ensemble de mesures ERCA (Évitement, Réduction, Compensation, Accompagnement).
8.1 – Phase 1 : Mise en place de gîtes à chiroptères indépendants (MC1) Afin de compenser la perte d’habitats à chiroptères, un gîte de type fusée est implanté au plus près des arbres de lisières, en amont des opérations de démolition afin de pouvoir créer un habitat de report. En phase de chantier, le gîte est mis en défens et balisé physiquement pour limiter le dérangement des espèces par les équipes ou les engins de chantier.
L’emplacement exact de l’ouvrage, le type de construction et le calendrier de pose sont à définir avec un écologue en vue d’obtenir les conditions favorables et optimales pour l’installation des espèces. Ce point fera l’objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor avant l’installation du nouveau gîte.
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 298.2 – Phase 2 : Intégration de gîtes à chiroptères dans la conception du projet final pour la création de logement (MC2)
Afin de compenser la perte d’habitats pour les chiroptères, le maître d’ouvrage doit à minima doubler les possibilités d’accueil pour les chauves-souris. Pour cela, différentes installations sont envisagées et doivent faire l’objet de compléments auprès de la DDTM des Côtes-d’Armor (porter à connaissance) quand le scénario final sera retenu pour la création des logements.
Les installations suivantes doivent être intégrées dans le scenario de construction des logements afin de garantir la création de nouveaux habitats favorables aux chiroptères : • au niveau de l’architecture extérieure : installation de gîtes intégrés sur les façades des nouveaux bâtiments ;
• au niveau de l’architecture intérieure :
▪ aménagement des combles de l’ancien presbytère réhabilité pour permettre l’accueil des chiroptères. Des chiroptières doivent être intégrées à la toiture. Un accès aux combles, doit également être prévu pour le suivi des espèces installées ; ▪ aménagement des combles perdus pour permettre l’accueil des chiroptères sur tous les nouveaux bâtiments ou cela est possible (avec chiroptières et accès pour le suivi).
L’emplacement exact de ces aménagements, le type de construction, le nombre de gîtes artificiels installés, et le calendrier de pose sont à définir avec un écologue en vue d’obtenir les conditions favorables et optimales pour l’installation des espèces. Ce point fera l’objet d’échanges entre l’écologue et la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER lors de la finalisation du projet de création de logement afin d’intégrer ces mesures compensatoires. La DDTM des Côtes-d’Armor sera informée des échanges entre l’écologue et la commune sur ce point et recevra un rapport détaillé, pour validation, de l’ensemble des mesures mises en place pour compenser la perte d’habitats pour les chiroptères.
8.3 – Phase 2 : Intégration / renforcement de murets de pierres sèches et de pierriers (MC3) Afin de compenser la perte d’habitats pour les reptiles, il est installé au moins un muret de pierre sèche, ainsi que 2 pierriers à minima, sur le site du projet avec les caractéristiques suivantes : • muret double parement sans liant avec remplissage interne grossier, favorisant les cavités profondes utilisables comme refuges et sites d’hivernation pour la faune. Le muret doit avoir une hauteur comprise entre 0,8 m et 1,2 m pour une largeur à la base d’au moins 0,6 m. La longueur est adaptée à l’emprise disponible et à l’importance des impacts ; • pierrier présentant des tas de bois et des pierres naturelles locales, de tailles variées, non jointoyées, disposées de manière irrégulière afin de créer une diversité de micro-habitats ; • maintien ou création d’une mosaïque de milieux adjacents dans l’environnement immédiat (zones herbacées faiblement entretenues, lisières, pieds de muret non minéralisés) afin d’assurer des zones de chasse et de déplacement ;
• les aménagements doivent être exposés de préférence sud à sud-est afin d’optimiser l’ensoleillement et les conditions thermiques.
Les travaux de création seront réalisés en fin de phase de chantier, hors période d’activité maximale de l’espèce, et sans utilisation d’engins lourds à proximité immédiate, afin de préserver la fonctionnalité écologique des aménagements.
L’emplacement exact du ou des aménagements, le type, les dimensions et le calendrier de pose sont à définir avec un écologue en vue d’obtenir les conditions favorables et optimales pour l’installation des espèces. Ce point fera l’objet d’échanges entre l’écologue et la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER lors de la finalisation du projet de création de logement afin d’intégrer ces mesures compensatoires. La DDTM des Côtes-d’Armor sera informée des échanges entre l’écologue et la commune sur ce point et recevra un rapport détaillé, pour validation, de l’ensemble des mesures mises en place pour compenser la perte d’habitats pour les reptiles.
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 30Article 9 : Mesures d’accompagnement
Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures d’accompagnement des effets du projet listées ci- après, conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. L’annexe 3 présente une cartographie de l’ensemble de mesures ERCA (Évitement, Réduction, Compensation, Accompagnement).
9.1 – Phase 1 : Gestion des espèces exotiques envahissantes (MA3) Lors de la phase 1 de démolition des bâtiments, les déchets verts pollués par des espèces exotiques envahissantes (EEE) sont exportés vers des gestionnaires agréés pour leur élimination, ou leur valorisation.
Les engins doivent être surveillés et nettoyés afin de ne pas favoriser l’expansion des EEE.
9.2 – Phase 2 : Requalification / création d’espaces verts favorables à la biodiversité (MA1) Lors de la phase 2 et après finalisation du scenario pour la création de logement, le maître d’ouvrage s’engage à intégrer des espaces verts qualitatifs et naturels afin d’améliorer la fonctionnalité écologique sur un périmètre cohérent (ensemble du projet). Les principes suivants doivent être mis en place lors de la finalisation du projet :
• intégration de « zones calmes » où les usages humains sont restreints ; • suppression des EEE qui seraient encore présentes ;
• multiplication des strates végétales avec notamment la mise en place d’une strate arbustive favorable à la nidification des petits passereaux ;
• implantation de végétaux d’essences indigènes uniquement et adaptées à la station pour favoriser le développement de zones naturelles ;
• favoriser la reprise naturelle pour les surfaces enherbées et les strates herbacées ; • limiter au maximum les espèces horticoles.
Le futur aménagement paysager du lotissement doit prendre en compte ses principes.
Ce point fera l’objet d’échanges entre l’écologue et la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER lors de la finalisation du projet de création de logements afin d’intégrer ces mesures d’accompagnement. La DDTM des Côtes-d’Armor sera informée des échanges entre l’écologue et la commune sur ce point et recevra un rapport détaillé avec le scenario définitif retenu pour l’aménagement du site.
9.3 – Phase 2 : Mise en place d’une gestion raisonnée sur les espaces verts (MA2) Dans la cadre de la phase 2, la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER doit inciter sur ce site la mise en œuvre d’une gestion différenciée des espaces verts privés et publics : • interdiction de plantation d’EEE ;
• sur les espaces publics, tontes uniquement sur les espaces régulièrement pratiqués (bord de chemin…) et fauche raisonnée sur les zones sans vocation humaine (2 fois maximum par an, en juin et en septembre/octobre) ;
• incitation à la gestion raisonnée des parcelles avec des prescriptions (zone sans tonte, mise en place de composteurs, utilisation du paillage naturel en lieu et place de bâches plastiques, favoriser les espèces mellifères…) ;
• incitation à multiplier les espèces dans les haies, en restant malgré tout sur des essences locales, pour favoriser la faune ;
• incitation à la perméabilité des clôtures pour favoriser le passage de la petite faune ...
L’usage des produits phytosanitaires est proscrit.
Article 10 : Mesures de suivi (MS2)
Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet, conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Suite à la réalisation des travaux (phase 2), des expertises sont menées sur 15 ans pour les mesures sur l’ensemble du site afin de vérifier l’efficacité des mesures compensatoires et des mesures d’accompagnement arrêtées dont l’objectif est la conservation des espèces et des habitats.
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 31L’année N, étant la première année de disponibilité des mesures compensatoires, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 et N+15. Chaque suivi annuel consistera à effectuer des passages en période favorable pour les différentes espèces concernées par les mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement, et listées ci-dessous : • 1 à 2 passages estivaux de recherche de chiroptères en gîtes ;
• 2 passages printaniers et estivaux de suivi des reptiles ;
• 3 passages pour l’avifaune nicheuse du bâti et des jardins (comptage printanier et estival).
Les rapports concernant ces mesures sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor à la fin de chaque année de suivi.
Article 11 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’Armor.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 21 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
environnement,
Signé : Léa THIEBAUD
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 32aPpauul 2pN)ap aily
(22)28W-INS-Sa|Qe13-JIUIg2PaUNUWUO)-SJuaWneq23pUOND8Ja)2P181014ÿ mans DL.
aJelpauuuu2pn)2,p 241e,] Suepsasiuedxe sjuewuieqsep uonesi]e207 Annexe 1 de l’arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site « Rues des écoles et Wilson » à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER Localisation des bâtiments et des parcelles faisant l’objet des travaux de démolition 11/13 DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 33Annexe 2 de l’arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site « Rues des écoles et Wilson » à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
Scénario envisagé pour le réaménagement de la zone
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DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 34D-
av \ 4r # LAS ppparu 0 RON 2e à ee (12padsasesadpuud)22ejdueaeeVD43S21nS2W Annexe 3 de l’arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site « Rues des écoles et Wilson » à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER Cartes des mesures ERCA 13/13 DDTM 22 - 22-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la démolition et la réhabilitation de bâtiments inoccupés en vue de la création de logements sur le site "Rues des écoles et 35Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-06-00003
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE
(dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22100
QUEVERT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22100 QUEVERT 36PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2026, portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 26-22-0176 de l’établissement ANEMONE (dépendant
de la SAS CERTENAIS), situé Zone de l’Aublette – 14 rue des Alouettes à 22100
QUEVERT ;
VU la demande formulée le 23 juillet 2026 par Monsieur Christophe NAIL, Gérant de
l’établissement MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS), situé Zone
de l’Aublette – 14 rue des Alouettes à 22100 QUEVERT, sollicitant l’actualisation de
cet arrêté compte-tenu du changement de dénomination de l’établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant habilitation
funéraire de l’établissement ANEMONE est ainsi modifié : B L’établissement MAISON
ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS), représenté par Monsieur Christophe NAIL,
Gérant, situé Zone de l’Aublette – 14 rue des Alouettes à 22100 QUEVERT , est autorisé à
exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0176 :
- le transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance avec SNC LENJALLEY
ASSISTANCE FUNERAIRE, située Le Bois Chassevent à 61500 CHAILLOUE, n° habilitation
funéraire 24-61-0062),
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec l’entreprise individuelle Solenn MESLAY,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22100 QUEVERT 37située 4 rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation funéraire 26-22-
0157),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance avec
la SAS POMPES FUNEBRES L’ENTRE DEUX RIVIERES, située 14 rue de Langouhèdre à 22270
JUGON-LES-LACS, n° habilitation funéraire 25-22-0030).J
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 07 juillet 2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application B télérecours citoyens J accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Quévert et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 06 octobre 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22100 QUEVERT 383/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22100 QUEVERT 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-06-00004
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE
(dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22130
CORSEUL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22130 CORSEUL 40PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023, portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire sous le n° 23-22-0161 de l’établissement ANEMONE-
CERTENAIS (dépendant de la SAS CERTENAIS), situé 48 rue de l’Hôtellerie à 22130
CORSEUL ;
VU la demande formulée le 23 juillet 2026 par Monsieur Christophe NAIL, Gérant de
l’établissement MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS), situé 48 rue
de l’Hôtellerie à 22130 CORSEUL, sollicitant l’actualisation de cet arrêté compte-
tenu du changement de dénomination de l’établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant habilitation
funéraire de l’établissement ANEMONE-CERTENAIS est ainsi modifié : @ L’établissement
MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS, dont le siège social est situé Zone
de l’Aublette – 14 rue des Alouettes à 22100 QUEVERT), représenté par Monsieur
Christophe NAIL, Gérant, situé 48 rue de l’Hôtellerie à 22130 CORSEUL, est autorisé à
exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0161 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec l’entreprise individuelle Solenn MESLAY,
située 4 rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation funéraire 26-22-
0157),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22130 CORSEUL 41- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.H
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 19 septembre 2028.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application @ télérecours citoyens H accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Corseul et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 06 octobre 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22130 CORSEUL 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-06-00005
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE
(dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22490
PLOUER-SUR-RANCE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22490 PLOUER-SUR-RANCE 43PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023, portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 23-22-0099 de l’établissement ANEMONE-CERTENAIS
(dépendant de la SAS CERTENAIS), situé 2 rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-
RANCE ;
VU la demande formulée le 23 juillet 2026 par Monsieur Christophe NAIL, Gérant de
l’établissement MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS), situé 2 rue
de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, sollicitant l’actualisation de cet arrêté
compte-tenu du changement de dénomination de l’établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant habilitation
funéraire de l’établissement ANEMONE-CERTENAIS est ainsi modifié : > L’établissement
MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS, dont le siège social est situé Zone
de l’Aublette – 14 rue des Alouettes à 22100 QUEVERT), représenté par Monsieur
Christophe NAIL, Gérant, situé 2 rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, est autorisé
à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0099 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec l’entreprise individuelle Solenn MESLAY,
située 4 rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation funéraire 26-22-
0157),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22490 PLOUER-SUR-RANCE 44- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.F
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2028.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application > télérecours citoyens F accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Plouer-sur-Rance et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 06 octobre 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22490 PLOUER-SUR-RANCE 45Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-06-00006
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE
(dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22980
PLELAN-LE-PETIT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22980 PLELAN-LE-PETIT 46PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023, portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire sous le n° 23-22-0073 de l’établissement ANEMONE-
CERTENAIS (dépendant de la SAS CERTENAIS), situé 25 rue de la Libération à 22980
PLELAN-LE-PETIT ;
VU la demande formulée le 23 juillet 2026 par Monsieur Christophe NAIL, Gérant de
l’établissement MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS), situé 25 rue
de la Libération à 22980 PLELAN-LE-PETIT, sollicitant l’actualisation de cet arrêté
compte-tenu du changement de dénomination de l’établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant habilitation
funéraire de l’établissement ANEMONE-CERTENAIS est ainsi modifié : > L’établissement
MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS, dont le siège social est situé Zone
de l’Aublette – 14 rue des Alouettes à 22100 QUEVERT), représenté par Monsieur
Christophe NAIL, Gérant, situé 25 rue de la Libération à 22980 PLELAN-LE-PETIT, est
autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0073 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec l’entreprise individuelle Solenn MESLAY,
située 4 rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation funéraire 26-22-
0157),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22980 PLELAN-LE-PETIT 47- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.G
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 19 septembre 2028.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application > télérecours citoyens G accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Plélan-le-Petit et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 06 octobre 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - MAISON ANEMONE (dépendant de la SAS CERTENAIS) - 22980 PLELAN-LE-PETIT 48Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-16-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la mise en
conformité et en sécurité de la digue des
Traouïero sur le territoire de la commune de
Trégastel par le Département des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité et en sécurité de la digue des Traouïero sur le territoire de la commune de Trégastel par le 49PRÉFET
DES COTES- | | |
D'ARMOR | Direction des relations
ÉnleE avec les collectivités territoriales Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la mise en conformité et en sécurité
de la digue des Traouïero sur le territoire de la commune de Trégastel
par le Département des Côtes d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1er janvier 2020, relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1er mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le Code dejustice administrative,,
Vu le Code pénal,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la nécessité de mettre en conformité la digue des Traouïero afin d'assurer la conservation de
l'ouvrage, la sécurité des usagers et la continuité écologique du ruisseau de Kerougant,
Vu la demande du : Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du
25 septembre 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Arrête :
Article 1°: Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ou leurs
représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à
pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans la propriété privée close ou non close (à l'exclusion de
l'intérieur des maisons d'habitation), située sur la parcelle BKO078, sur le territoire de la commune de
Trégastel, afin de fixer des câbles sur deux portes métalliques au niveau des pertuis de la digue.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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O0 erréfet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité et en sécurité de la digue des Traouïero sur le territoire de la commune de Trégastel par le 50Ces fonctionnaires et agents pourront installer le matériel nécessaire au retrait ultérieur de ces
portes.
Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours
après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir
de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la
commune.
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
uItérieure des dommages.
‘Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera
fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l’article R312-14 du
Code de justice administrative.
Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la
force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Trégastel, ainsi qu'au Conseil
Départemental pour une durée de deux mois, il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat d'affichage que la mairie et le Conseil Départemental adressera en
Préfecture (DRCT, bureau du développement durable).
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter
de la date d'affichage en mairies du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni
celui de la mise à exécution).
Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie
de l'arrêté.
Article 6 : Le maire de Trégastel devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux
agents visés à l'article 1 de l'arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans, et sera périmé de plein droit, s’il
n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date de signature.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue Une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité et en sécurité de la digue des Traouïero sur le territoire de la commune de Trégastel par le 51- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours
citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
Article 9: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du Conseil
Départemental, le maire de Tégastel, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 QCT. 2026
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité et en sécurité de la digue des Traouïero sur le territoire de la commune de Trégastel par le 52Vu peur être annexé Pour le Préfet,
Plan parcellaire
Terrain à occuper + SALAUN
=
1757
Fr.
Légende Edition du : 18/09/2026
“7 Commune 0 0,02 0,04 0,08 Km
A Parcelle
Lo nm où 0 oo + |
22353 BK0078
Côtes d'Armor "5
le Département AT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité et en sécurité de la digue des Traouïero sur le territoire de la commune de Trégastel par le 53Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-16-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet
d'aménagement de sécurité de la RD 1 entre la
limite des départements du Morbihan et des
Côtes d'Armor et le carrefour entre la RD 1 et la
RD 120 sur le territoire des communes de Plémet
et Plumieux par le département des Côtes
d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1 entre la limite des départements du Morbihan et des Côtes d'Armor et le 54PRÉFET
DES COTES- | | |
D'ARMOR Direction des relations
Es | avec les collectivités territoriales Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1
entre la limite des départements du Morbihan et des Côtes d'Armor
et le carrefour entre la RD1 et ia RD120 sur le territoire des communes de Plémet et Plumieux
par le Département des Côtes d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1er janvier 2020, relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1er mars 1994, relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code pénal,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu le projet d'aménagement de sécurité de la RD1 entre la limite des départements du Morbihan et des
Côtes d'Armor et le carrefour entre le RD1 et la RD120, porté par le Département des Côtes d'Armor,
Vu la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du
22 septembre 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Arrête :
Article 1”: Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ou leurs
représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à
pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à
l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoire des communes de Plémet et
Plumieux, afin d'effectuer les travaux de reconnaissance écologique, géologique et géotechnique, les
travaux de mesurage acoustique, cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O6 erréfet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1 entre la limite des départements du Morbihan et des Côtes d'Armor et le 55tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet
sUs-visé.
Ces fonctionnaires et agents pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles
pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage,
et, au besoin, implanter des repères.
4
Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours
après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir
de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la
commune.
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour Une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera
fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l'article R312-14 du
Code dejustice administrative.
Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou
empêchement, ni de dérariger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficuité ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la
force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Plémet et de Plumieux, ainsi qu'au Conseil Départemental pour une durée de deux mois, il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que chaque mairie et le Conseil Départemental adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). |
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter
de la date d'affichage en mairies du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni
celui de la mise à exécution).
Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie
de l'arrêté.
Article 6 : Les maires de Plémet et de Plumieux devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui
de leur autorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans, et sera périmé de plein droit, s'il
n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date de signature.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1 entre la limite des départements du Morbihan et des Côtes d'Armor et le 56l'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours
citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
Article 9: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du Conseil
Départemental, les maires de Plémet et de Plumieux, le commandant du groupement de
gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le f 6 OCT. 2026
313
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1 entre la limite des départements du Morbihan et des Côtes d'Armor et le 57Aménagement de sécurité RD 1
Territoires de Plémet et Plumieux
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Légende Edition du : 22/09/2026
2 Département Tronçon — RD limitrophes 0 15 a 6 Km.
LT Département - CD22 Référentiel routier = RN_ Le nn D on 0 + 1
— CD22 - RD Projets infrastructure in Agences Techniques
?:3 Communes - Limites
AT - Limites
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CD22 - Bretelles
=+ CD22 - Voies vertes
Côtes d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1 entre la limite des départements du Morbihan et des Côtes d'Armor et le 58MOSS x O V epras,pou0zC_]|
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22-2026-10-21-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le
Fonctionnement des Ecoles Publiques de
Lanvellec, Plufur et Trémel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel 66PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Prefecture D'ARMOR de Lannion
Fraternité
Arrêté
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques
de Lanvellec, Plufur et Trémel
La sous-préfète de Lannion
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 1er septembre 1976 portant constitution du Syndicat
Intercommunal pour le Fonctionnement des écoles publiques de Plufur et Trémel :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature à Madame la sous-
préfète de Lannion,
Vu la délibération du comité syndical du 9 juin 2026 sollicitant la modification de l'article 5 des
statuts du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Lanvellec (23 juillet 2026) Plufur (6 . juillet 2026) et Trémel (29 juin 2026) approuvant la modification sollicitée ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L. L.5211-20 susvisé pour la modification statutaire
sont réunies :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion ;
Arrête :
Article 1“: Le Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec,
Plufur et Trémel est autorisé à modifier l'article 5 des statuts comme suit :
« Le conseil syndical est composé de 3 délégués élus et d’un suppléant élu par commune, élus par les
conseils municipaux. »
Article 2: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : L'arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le
Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel du 18 septembre 2020 est
abrogé.
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX 1/3
www.cotes-darmor.gouv.fr
OOMQ ePréfet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel 67Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 5: La sous-préfète de Lannion, le président du Syndicat Intercommunal pour le
Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel, les maires des communes
membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques et l'Inspecteur d'Académie des Côtes
d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
T. 2026 A Lannion, le
fo
belle RIOUX
La “pré
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel 68VU pour être annexé à l'arrêté du 2 , 2006
te annion
PS —
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
PUBLIQUES DE LANVELLEC, PLUFUR ET TRÉMEL
Article 1°: Un Syndicat Intercommunal ayant pour but la mise en œuvre du Fonctionnement des
Ecoles Publiques est constitué entre les communes de Lanvellec, Plufur et Trémel.
Article 2 : Le syndicat prend le nom de : « Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des
Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel »
Il a pour objet :
* la fusion pédagogique des écoles primaires,
* le ramassage des enfants d'école à école,
* l'emploi des agents de service à l'école maternelle,
* la gestion de la cantine et du personnel,
+ l'achat de matériel d'enseignement et du mobilier.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Trémel.
Article 4 : La durée de vie du syndicat est illimitée.
Article 5 : Le conseil syndical est composé de 3 délégués élus et d'un suppléant élu par commune, élus par les conseils municipaux.
Article 6 : Les dépenses prises en charge par le syndicat seront réparties entre les communes selon
les critères suivants :
* à 35 % au prorata du nombre d'élèves inscrits au 1erjanvier de l'année,
* __à 65 % au prorata du potentiel fiscal.
Article 7 : Le syndicat percevra les subventions allouées pour le transport scolaire, les contributions
des communes adhérentes et les dons.
Article 8 : Les fonctions de receveur sont assurées par le receveur de Lannion.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel 69Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles Publiques de Lanvellec, Plufur et Trémel 70Sous-préfecture de GUINGAMP
22-2026-10-21-00001
Arrêté en date du 21 octobre 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de
Landebaëron en vue de procéder à l'élection
partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux et fixant le lieu et la période de
dépôt des candidatures en vue de ces élections
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2026-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Landebaëron en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu 71PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Guingamp Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de LANDEBAËRON
en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue
de ces élections
LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L 247 L 225 à L259 et R117-2 à R127 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-2,
L.2122-8 et L. 2122-14:
Vu le décret 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, Sous-
préfet de Guingamp ;
Vu l'arrêté du 14 octobre2026 portant délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-
préfet de Guingamp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026
fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers
communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le département
des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 ;
Considérant la démission effective en date du 11 septembre 2026 de Mme Morgane
OLLIVIER de son mandat de conseillère municipale ;
Considérant la démission effective en date du 23 septembre 2026 de Mme Nadège
TRICHARD de sa fonction de 2ème adjointe au maire et de son mandat de conseillère
municipale ;
Considérant les démissions effectives en date du 6 octobre 2026 de M. Christian LE
BASTARD, de M. Eric LE ROUX, de Mme Maria Inès GONCALVES MARJO et de Mme Audrey
34 rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2026-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Landebaëron en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu 72BONNY de leurs mandats de conseillers municipaux, portant à quatre le nombre de sièges
vacants au sein du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal conformément à l'article L.258
du code électoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les électeurs de la commune de LANDEBAËRON sont convoqués le dimanche 6 décembre 2026 en vue d'élire 4 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. II
se tiendra dans le bureau de vote de la commune.
Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle, et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral), extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du
code électoral.
Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 13
décembre 2026, dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de
Guingamp, 34 rue du Maréchal joffre à Guingamp dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- du lundi 16 novembre au mercredi 18 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h30
- le jeudi 19 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin (dénêôt de candidature obligatoire) :
- le lundi 7 décembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 8 décembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé de
prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :
02 21 27 31 76
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
213
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2026-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Landebaëron en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu 73notification ;
Article 7 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp et Mme le Maire de la
commune de LANDEBAËRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A Guingamp, le 2 j OCT.
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Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2026-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Landebaëron en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu 74360$ TITS
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2026-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Landebaëron en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu 75