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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Assurance,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-081
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-03-31-00001 - AP_Ouverture teleprocdure (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-31-00001
AP_Ouverture teleprocdure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00001 - AP_Ouverture teleprocdure 3 PRÉFET . , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Service Agriculture Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-23 et suivants
relatifs aux pertes de fonds d'exploitation causées aux exploitations agricoles par un aléa
climatique exceptionnel;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
relatifs aux récoltes sinistrées par un aléa climatique défavorable dans les exploitations
agricoles ;
VU les arrêtés ministériels des 20 décembre 2024 et 25 février 2025, reconnaissant des pertes
de fonds, causées par l'excès de pluie du 1” février au 31 octobre 2024 dans le département
des Pyrénées-Atlantiques, éligibles au dispositif d'indemnisation des calamités agricoles ;
VU les arrêtés ministériels des 20 décembre 2024 et 13 mars 2025, reconnaissant des pertes
de récoltes, causées par l'excès de pluie du 1” février au 31 octobre 2024 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, éligibles au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Les demandes d'indemnisation des pertes de récoltes et pertes de fonds éligibles,
consécutives à l'excès de pluie du 1°” février au 31 octobre 2024, peuvent être déposées par
les exploitations agricoles auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Atlantiques par télédéclaration :
sur l'application AleaNat : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat ;
du lundi 7 avril 2025 au 22 mai 2025 inclus.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00001 - AP_Ouverture teleprocdure 4 a) Les pertes de récoltes éligibles à l'Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN)
Les pertes de récoltes éligibles au titre de l'ISN concernent des natures de récoltes non
assurées et localisées en tout ou partie dans les périmètres reconnus sinistrés :
noisettes : département des Pyrénées-Atlantiques ;
miel et pollen : département des Pyrénées-Atlantiques ;
vignes : département des Pyrénées-Atlantiques ;
kiwis : département des Pyrénées-Atlantiques ;
piments (destinés à la production de l'AOP piment d’Espelette): Ainhoa, Cambo-les-
Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Larressore, Saint-Pée-sur-Nivelle, Souraide,
Ustaritz.
b) Les pertes de fonds d'exploitation éligibles au dispositif des calamités agricoles
Les pertes de fonds d'exploitation éligibles au titre des calamités agricoles concernent des
pertes de fonds sur cultures pérennes (mortalité des arbres) localisées dans les périmètres
reconnus sinistrés :
noisetiers : Andoins, Barinque, Barraute-Camu, Castétis, Dognen, Domezain-Berraute,
Escoubès, Espès-Undurein, Esquiule, Gan, Garindein, Geüs-d'Oloron, Hagetaubin,
Jurançon, Lacommande, Lasseube, Loubieng, Monein, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs,
Orthez, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Médard, Saint-Pée-sur-Nivelle ;
actinidias (kiwis) : département des Pyrénées-Atlantiques.
Article2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer
Fabien MENU
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Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00001 - AP_Ouverture teleprocdure 5