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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9 convention occupation securite civile
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9 convention occupation securite civile)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L GO
ID : 081-200040905-20250521-210525 9-DE
à\ DELIBERATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
\ P/ COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
SALpaueNn SEANCE DU 21 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 mai à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 15 mai 2025, s’est réuni
en session ordinaire, à la salle des fêtes de Montirat/St Christophe, sous la Présidence de Didier SOMEN.
MEMBRES DU CONSEIL |
Titulaires en exercice 55 Suppléants avec voix 1
Titulaires présents 31 Voix délibératives 34
Délégués avec pouvoir 2 Membres présents 32
Titulaires présents : 35 (du début au point 3.2), 34 (points 3.3 et 3.4), 33 (du point 3.5 à 7.2), 32 (point 8), 31
{point 9)
ASTIE Alain, AUZIECH Cécile, AZEMAR Jean-Louis, BALARAN Jean-Marc, BARRAU Jean-Louis (pouvoir de BARILLIOT
Christine), BONFANTI Djamila, BORDOLL Christian, BOUSQUET Jean-Louis, CALMELS Thierry, CARMES Monique,
CINTAS Jean-Marc, COURVEILLE Martine (pouvoir de BOUYSSIE François), HAMON Christian, ICHARD Xavier,
IMBERT Véronique, KOWALIK Jean-François, MALIET Thierry, MANUEL Christian, MERCIER Roland, MILESI Marie,
NORKOWSKI Patrice, PUECH Christian, RECOULES Vincent, REDO Aline, SAN ANDRES Thierry, SANCHEZ Marie-
Christine, SCHULTHEISS Pierre, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier, SOULIE Jérôme, TAGLIAFERRI Rosanne, TESSON
Régis, TROUCHE Alain, VALIERE Jean-Paul, VIDAL Suzette.
Suppléant présent avec voix délibérative : 1
AYMARD Stéphane (représente MUNOZ Sonia)
Titulaires excusés : 20 (du début au point 3.2), 21 (points 3.3 et 3.4), 22 (du point 3.5 à 7.2), 23 (point 8), 24
{point 9)
BARBE Christian, BARILLIOT Christine (pouvoir à BARRAU Jean-Louis), BEX Fabienne, BOUYSSIE François (pouvoir à
COURVEILLE Martine), CLERGUE Jean-Claude, DELPOUX Jacqueline, EMERIAUD Françoise, ESCOUTES Jean-Marc,
LEBLOND Nelly, MAFFRE Alain, MALATERRE Guy, MARTY Denis, MUNOZ Sonia (représentée), ORRIT Didier, PENA
Sylviane, SELAM Fatima, SENGES Jean-Marc, SOURDIN Anne, TOUZANI Rachid, VEDEL Christian.
Suppléant présent sans voix délibérative : 0
Secrétaire de séance :
BOUSQUET Jean-Louis
DELIBERATION N° 21/05/2025-9
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE D’'UNE PARTIE DE PARCELLE AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION DE SECURITE CIVILE FFSS
Dans le cadre de la course cycliste « La Route d’Occitanie » et l’étape dont l’arrivée est à Carmaux, le 19 juin 2025,
l'association de Sécurité Civile FFSS a besoin d’un espace pour son installation.
L'association de Sécurité Civile FFSS ou Comité Départemental FFSS du Tarn est l'autorité départementale de
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
L'emplacement qu'occuperait cette association serait à l'entrée de l'impasse Parmentier, côté avenue Jean Jaurès
à Carmaux.
Cette impasse est propriété de la Communauté de Communes. Il s’agit de la parcelle BH 213 ouverte au public.
Cette occupation temporaire nécessite la mise en place d'une convention d'occupation précaire entre la 3CS et
l’association de Sécurité Civile FFSS, définissant les conditions d'utilisation et les responsabilités de chaque partie.
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du 21/05/2025 -— Délibération n° 9 1 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 CS L
Publié le 04/06/2025 C
ID : 081-200040905-20250521-210525 9-DE
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le principe de l'occupation temporaire d'une partie de la parcelle BH 213 par la Sécurité Civile ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'occupation précaire et les éventuels avenants
avec l'association de Sécurité Civile FFSS (document en annexe), fixant notamment :
“* La durée d'occupation de 1 jour, le 19 juin 2025 ;
# Les conditions d'utilisation de la parcelle BH 213 ;
#“ Les responsabilités et obligations de l'occupant ;
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les- documents.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre figure la liste et la signature des membres présents
Certifié conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Didier SOMEN Jean-Louis BOUSQUET
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du 21/05/2025 -— Délibération n° 9 2 _
Vs7/ Carmausin
Ségala
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S [
Publié le 04/06/2025 G
ID : 081-200040905-20250521-210525 9-DE
ONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE D’UNE PARTIE DE PARCELLE AU
PROFIT DE LA SECURITE CIVILE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-1 et
L. 2221-1 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1875 à 1891 relatifs au prêt à usage ;
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu les dispositions relatives à la zone Ua du PLU de Carmaux ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la 3CS en date du [date] autorisant la signature
de la présente convention ;
PRÉAMBULE
Considérant que la Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS) est propriétaire de la
parcelle section BH n°213, commune de CARMAUX (81400), côté avenue Jean Jaurès et relevant
de son domaine privé et représentant l’impasse Parmentier ;
Considérant la demande formulée par la Sécurité Civile de disposer d’une partie de la surface de
cette parcelle pour l'implantation d'un « espace secours » à l’occasion de l’arrivée à Carmaux
d’une étape de la course cycliste « La Route d’Occitanie » ;
Considérant que cette occupation temporaire répond à des circonstances particulières justifiant
le recours à une convention d'occupation précaire ;
Il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS), dont le siège est situé 2 rue du gaz,
81400 CARMAUX, représentée par son Président, M. Didier SOMEN, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire en date du [date],
ci-après dénommée "le Propriétaire",
Et :
La Sécurité Civile, dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et qualité],
dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommée "l'Occupant",
ARTICLE 1 - OBJET
Le Propriétaire met à disposition de l'Occupant, à titre précaire et révocable, une partie de la
parcelle BH 213 constituant l’impasse Parmentier, perpendiculaire à l’avenue Jean Jaurès, 81400
CARMAUX.
L’emprise est localisée sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 jour, le 19 juin à l’occasion de l’arrivée
de l’étape de la course cycliste « La Route d’Occitanie », sans possibilité de reconduction tacite. _
Vs7/ Carmausin
Ségala
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S [
Publié le 04/06/2025 G
ID : 081-200040905-20250521-210525 9-DE
ARTICLE 3 - CARACTERE PRECAIRE
Les parties reconnaissent expressément le caractère précaire de cette occupation. L'Occupant
ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ni d'aucun droit au
renouvellement.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
L'occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'Occupant s'engage à :
a) Implanter sur la parcelle BH 213 une installation de secours ;
b) Respecter les règles d'implantation de la zone Ua du PLU de Carmaux ;
c) Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires ;
d) Maintenir et remettre le site en bon état.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
L'Occupant est responsable de tous dommages causés par son fait, ses préposés ou les choses
dont il a la garde. Il s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et les
risques locatifs, dont il justifiera à première demande du Propriétaire.
ARTICLE 8 - RESILIATION
Le Propriétaire peut mettre fin à la convention à tout moment, sans préavis, sans indemnité.
ARTICLE 9 - COORDINATION AVEC L'EXPLOITANT DU CINEMA
L'Occupant s'engage à :
a) Informer l'exploitant du cinéma CLAP'CINE de son installation au plus tard quinze (15) jours
avant l’installation ;
b) Prendre en compte, les contraintes d'exploitation du cinéma ;
c) Désigner un interlocuteur dédié pour faciliter la communication avec l'exploitant du cinéma.
ARTICLE 10 - GRATUITE
La présente occupation est consentie à titre gratuit en raison de l'intérêt général du projet, qui
consiste à permettre l’implantation d’une installation de secours aux personnes. La gratuité se
justifie également par le caractère temporaire et précaire de l'occupation.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera
porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Carmaux, le XXXXXX, en deux exemplaires originaux.
Pour le Propriétaire,
La Communauté de Communes
Carmausin-Ségala
Didier SOMEN,
Président
Pour l'Occupant,
La Sécurité Civile,
Mme/M. XXX
[Fonction]