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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 7.1 c
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 2.2 convention epf redynamisation village cagnac
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 2.2 convention epf redynamisation village cagnac)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LGr
ID : 081-200040905-20250521-210525 2 2-DE
\ DELIBERATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ws7/ COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
SC SEANCE DU 21 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 mai à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 15 mai 2025, s’est réuni
en session ordinaire, à la salle des fêtes de Montirat/St Christophe, sous la Présidence de Didier SOMEN.
MEMBRES DU CONSEIL
Titulaires en exercice 55 Suppléants avec voix 1
Titulaires présents 35 Voix délibératives 38
Délégués avec pouvoir 2 Membres présents 36
Titulaires présents : 35 (du début au point 3.2), 34 (points 3.3 et 3.4), 33 (du point 3.5 à 7.2), 32 (point 8), 31
{point 9)
ASTIE Alain, AUZIECH Cécile, AZEMAR Jean-Louis, BALARAN Jean-Marc, BARRAU Jean-Louis (pouvoir de BARILLIOT
Christine), BONFANTI Djamila, BORDOLL Christian, BOUSQUET Jean-Louis, CALMELS Thierry, CARMES Monique,
CINTAS Jean-Marc, COURVEILLE Martine (pouvoir de BOUYSSIE François), HAMON Christian, ICHARD Xavier,
IMBERT Véronique, KOWALIK Jean-François, MALIET Thierry, MANUEL Christian, MERCIER Roland, MILESI Marie,
NORKOWSKI Patrice, PUECH Christian, RECOULES Vincent, REDO Aline, SAN ANDRES Thierry, SANCHEZ Marie-
Christine, SCHULTHEISS Pierre, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier, SOULIE Jérôme, TAGLIAFERRI Rosanne, TESSON
Régis, TROUCHE Alain, VALIERE Jean-Paul, VIDAL Suzette.
Suppléant présent avec voix délibérative : 1
AYMARD Stéphane (représente MUNOZ Sonia)
Titulaires excusés : 20 (du début au point 3.2), 21 (points 3.3 et 3.4), 22 (du point 3.5 à 7.2), 23 (point 8), 24
{point 9)
BARBE Christian, BARILLIOT Christine (pouvoir à BARRAU Jean-Louis), BEX Fabienne, BOUYSSIE François (pouvoir à
COURVEILLE Martine), CLERGUE Jean-Claude, DELPOUX Jacqueline, EMERIAUD Françoise, ESCOUTES Jean-Marc,
LEBLOND Nelly, MAFFRE Alain, MALATERRE Guy, MARTY Denis, MUNOZ Sonia (représentée), ORRIT Didier, PENA
Sylviane, SELAM Fatima, SENGES Jean-Marc, SOURDIN Anne, TOUZANI Rachid, VEDEL Christian.
Suppléant présent sans voix délibérative : 0
Secrétaire de séance :
BOUSQUET Jean-Louis
DELIBERATION N° 21/05/2025-2.2
PROJET DE CONVENTION PRE-OPERATIONELLE « REDYNAMISATION DU VILLAGE » AVEC LA
COMMUNE DE CAGNAC LES MINES ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE
La commune de Cagnac les Mines souhaïite poursuivre des actions de requalification urbaine afin de dynamiser le
parc locatif tout en résorbant le taux de vacance, notamment dans le village et ses faubourgs.
Dans ce contexte, l'EPF Occitanie peut intervenir dans le cadre d’une convention pour le compte de et en partenariat
avec la commune de Cagnac les Mines, en lien avec la 3CS.
Cette convention pré-opérationnelle vise à :
- Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme
une politique foncière sur le périmètre défini,
Préciser la portée de ces engagements.
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du 21/05/2025 - Délibération n° 2.2 1 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LGr
ID : 081-200040905-20250521-210525 2 2-DE
Au titre de ce partenariat, l’'EPF procède aux acquisitions foncières et immobilières sur le secteur visé en vue de la
réalisation par la commune d’une opération d'aménagement à dominante de logements dont au moins 25% de
logements sociaux.
Cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le Préfet de Région.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Président à signer la convention pré-opérationnelle « redynamisation du village » avec la commune
de Cagnac les Mines et l’EPF Occitanie.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre figure la liste et la signature des membres présents
Certifié conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Didier SOMEN Jean-Louis BOUSQUET
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du 21/05/2025 - Délibération n° 2.2 2 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
H@lONVENTION
RÉ OPERATIONNELLE Commune
de
Cagnac-les-Mines
«Redynamisation
du
village
»
Opération
d'aménagement
à
dominante
de
logements-
Axe
1]
Signée
lé:.::151sasstrmnnene
nes fh
te
nd
Approuvée
par
le
Préfet
de
Région
le....................................
Carmausin Ségala
DONNONS
DU
SENS
À
L'ACTION
FONCIÈRE
jet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
1 sur
25
mausin-Ségala
/ EPF
Pro) Car Bureau
du
10
avril
2025-
noint
n°
5.22
de
l'ordre
du
iour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
L
Publié
le 04/06/2025
S
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
SOMMAIRE
Arlicle
1-
Objet
et
durée
de
la
convention...
6
AT
“Oblél
seine
iasnsneseSne
ni nn
MT
a Sn
nn
GTA TA
EAN
Tes
nn
ee 0s
MOTORS e CO PRRE
6
1,2},
Duféerssiicmannbitnenannnnn
NT
reines
de
ere nee
RSR
6
Article
2-
Périmètre
d'intervention...
6
Article
3-
Conditions
d'intervention
et
engagements
de
l'EPF
6
3.1
Conditions
d'intervention...
6
3.2
Modalités
opérationnelles...
7
3.3
Modalités
financières...
8
Article
4-
Engagements
des
partenaires
publics...
9
4.1
Engagements
de
la
commune...
rrrrrrrrrrrrrnresseeesnesesnesssnnssnes
9
4:2
Engagements
dé
PÉPET:scsvscssnnssunsssssssennesssasisesscsssspusssesissssssnpesespaeeseséessss
te
10
Article
5-Cofinancement
des
éfudes
pré-opérationnelles
et
opérationnelles
….
10
Aticle
6-
Modalités
d'intervention
opérationnelle
ss.
11
6.1
Modalités
d'acquisition
foncière...
11
6.2
Période
d'acquisition
et
durée
du
portage
foncier.
6.3
Conditions
de
gestion
foncière
des
biens
acquis
6.4
Conditions
de
cession
des
biens
acquis...
.…
14
6.5
Détermination
du
prix
de
Cession...
15
6.6
‘Apüurémentides
COMPIES,
sssssccsscsssssnsasiesssssnge
sans
nes nsc espeseeriesisess
gs niese
17
Article
7-
Modalités
de
pilotage
de
la
convention
et
de
suivi
après
cession.
17
Z:1
Pilotage
de
lc
Convention
sssisscensaieaessseasernsinennenissssengeataeetse
17
7.2
Suivi
après
cession
et
réalisation
de
l'opération
17
7:3
.
Péndlités::sisesssssrmiinnentenncsrnentitaenennsnntsrnninnte
ten nn an titine s enine dre fe EN
17
FA)
“COMMUNICANON
Eesrsssesernnes es canens aan
ae den
ane
eS RASE
S TENTE
NN
GRR
18
Article
8-
Résiliation
de
la
convention...
18
8.1
Résiliation
d'un
commun
accord...
18
8.2
Résiliation
unilatérale
par
l'EPF...........................4.4.4uu
ie
19
Article
9-
Contentieux...
19
Article
10-
Modifications
ultérieures
de
la
convention...
19
ANNEXE
ssiéssssscsssssnssséeenarssssnnssesneenesssssesendnensnennénenenissnant
ess eine terne ares e avai enen ttes 20
ANNEXE
2 isisrriaémrinmennnteinenaninnnensiteteenaeeteeeannedanr
sde tosoin es tés hitra tete ae dr dat
21
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
«
Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
2 sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bureau
du
10
avril
2025-
point
n°
5.22
de
l'ordre
du
iour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
Entre
le(s)
partenaire(s)
:
La
commune
de
Cagnac-les-Mines,
représentée
par
Monsieur
Patrice
Norkowski,
maire,
düment
habilité
à
signer
la
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Dénommée
ci-après
"
la
commune
ou
le
partenaire",
La
communauté
de
communes
Carmausin
Ségala,
représentée
par
Monsieur
Didier
Somen,
président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
Dénommée
ci-après
‘'l'EPCI
ou
le
partenaire", Dénommés
ci-après
« les
partenaires
»
D'une
part,
Et L'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
établissement
d'État
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le siège
est
domicilié
au
1025
rue
Henri
Becquerel
-
Parc
du
Millénaire
Bat.
19
-
à
Montpellier
(34000),
inscrit
au
RCS
de
Montpellier
n°
509
167
680,
représenté
par
madame
Sophie
Lafenêtre,
directrice
générale,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°..../.…
du
Bureau
en
date
du...
, approuvée
le
par
le
préfet
de
Région,
Dénommé
ci-après
"l'EPF",
D'autre
pari,
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-es-Mines
/ Communauté
de
communes
3 sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Rureoii
dit
10
avril
20962
noini
n°
$ 99
de
l'ordre
diiionir Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
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L
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le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
FPREAMBULE
L'Etablisement
public
foncier
d'Occitanie,
est
un
établissement
public
de
l'État
à
caractère
industriel
et
commercial.
Créé
par
le
décret
n°2008-670
du
2
juillet
2008
modifié,
l'EPF
est
habilité
à
procéder
à
toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
les
opérations
d'aménagement.
Il
contribue
à
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
foncières
pour
favoriser
le
développement
durable
des
territoires,
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
la
limitation
de
l'artificialisation
des
sols.
Par
son
action
foncière,
il contribue
à
la
réalisation
de
programmes :
"
de
logements,
dont
des
logements
sociaux,
en
tenant
compte
des
priorités
définies
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat
;
"
d'activités
économiques ;
"
de
protection
contre
les
risques
technologiques
et
naturels
et
de
recomposition
spatiale
notamment
d'adaptation
des
territoires
au
recul
du
trait
de
côte
ainsi
qu'à
titre
subsidiaire,
à
la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
pour
le
compte
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
où
de
leurs
établissements
publics
en
application
de
conventions
passées
avec
eux
et
dans
les
conditions
définies
à
la
fois
par
l'article
L.321-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
par
son
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
en
vigueur.
Commune
de
2600
habitants,
appartenant
à
la
communauté
de
communes
Carmausin-
Ségala,
Cagnac-les-Mines
est
défini
comme
un
pôle
relai
de
l'espace
périurbain
sous
polarité
Albigeoise
par
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT)
du
Carmausin,
du
Ségala,
du
Causse
et
du
Cordais
approuvée
le
4
Mars
2019.
Entre
2008
et
2018,
une
croissance
démographique
annuelle
moyenne
de
1,4%
a
été
observée.
Cela
se
traduit
par
l'arrivée
de
330
habitants
supplémentaires
sur
le
territoire
communal,
soit
+
33
habitants
par
an.
L'attractivité
de
la
commune
s'explique
notamment
par
la
proximité
du
Pôle
Albigeois,
sa
proximité
avec
la
RN88
desservant
notamment
Albi,
Carmaux,
Rodez
et
un
foncier
plus
accessible
que
sur
les
pôles
urbains.
Grâce
à
cette
dynamique,
plusieurs
projets
(en
face
le
SPAR)
sont
en
cours
sur
le
territoire
communal
avec
la
création
d'une
nouvelle
gendarmerie,
d'un
pêle
santé
et
d'une
résidence
sénior,
qui
participeront
à
structurer
l'armature
urbaine
entre
le
cœur
de
ville
de
Cagnac-Les-Mines
et
la
Cité
des
Homps.
Afin
de
poursuivre
et
organiser
son
développement,
le
conseil
municipal
de
Cagnac-les-
Mines
a
prescrit
la
révision
générale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avec
pour
objectif
principal
la
diversification
de
l'offre
en
logement
pour
faciliter
le
parcours
résidentiel
des
habitants. En
complément,
Cagnac-les-Mines
a
été
intégré
dans
deux
dispositifs
visant
à
soutenir
la
commune
dans
son
développement
sous
la
thématique
de
la
revitalisation
des
centres
anciens
: Villages
d'Avenir
» par
l'État
et
« Bourg-Centre
» par
la
Région.
A
travers
le
conventionnement
avec
l'EPFO,
la
commune
de
Cagnac-les-Mines
entend
poursuivre
des
actions
de
requalification
urbaine
afin
de
dynamiser
le
parc
locatif
tout
en
résorbant
le
taux
de
vacance,
notamment
dans
le
village
et
ses
faubourgs,
aux
abords
immédiats
de
la
place
du
8
mai
1945
ainsi
que
sur
ses
rues
adjacentes
rue
de
Lendrivette,
rue
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines/ Communauté
de
communes
À sur 25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bureau
dir
10
avril
2025-
noint
n°
8
27
de
l'ordre
dur
iour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
de
la
Maison
du
peuple,
rue
Sainte
Barbe,
rue
Pasteur
et,
de
part
et
d'autre
des
axes
routiers
structurants
: Rue
Jean
Jaurès,
rue
Albert
Thomas
et
rue
Edouard
Séguier.
L'action
foncière
conduite
par
l'EPF,
vise
donc,
au
regard
des
éléments
connus
à
ce
stade,
à
la
production
d'un
potentiel
de
l'ordre
de
5-10
logements,
Pour
mener
à
bien
cette
démarche,
les
parties
ont
convenu,
dans
Un
premier
temps,
de
la
mise
en
place
d'une
convention
dite
pré-opérationnelle
afin
:
"
de
réaliser,
si
besoin,
les
études
foncières
nécessaires
à
l'identification
des
périmètres
à
l'intérieur
desquels
une
veille
foncière
s'avère
nécessaire
:
“
d'analyser
et,
le
cas
échéant,
répondre
aux
premières
opportunités
foncières
se
présentant
et
susceptibles
d'intéresser
le
futur
projet
;
*
de
menerles
études
nécessaires
en
vue
de
préciser
les
intentions
du
projet.
Dans
un
second
temps,
et
en
fonction
de
l'état
d'avancement
du
projet
de
la
commune,
une
convention
opérationnelle
pourra
alors
lui
être
proposée
par
l'EPF
pour
finaliser
les
actions
foncières
nécessaires.
"__
pourrédaliser,
dans
un
premier
temps,
une
veille
foncière
active
pendant
la
démarche
d'élaboration
du
projet
sur
des
périmètres
opérationnels
;
"pour
réaliser,
par
la
suite,
la
maïñtrise
foncière
de
l'ensemble
des
biens
sur
lesquels
un
projet
aura
été
arrêté.
La
présente
convention
pré-opérationnelle
vise
à
:
“définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
les
parties
pour
conduire
sur
le
moyen/long
terme
une
politique
foncière
sur
le
périmètre
défini
en
annexe,
dans
le
respect
des
dispositions
du
programme
pluriannuel
d'intervention
(PP)
de
l'EPF
et
de
son
règlement
d'intervention
en
vigueur
à
la
date
d'approbation
de
la
présente,
dispositions
que
les
partenaires
sont
réputés
parfaitement
connaitre
et
qui
s'appliquent
dans
leur
intégralité
à
la
présente
convention ;
“préciser
la
portée
de
ces
engagements.
Cela
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bureau
du
10
avril
2025-
noint
n°
5
99
de
l'ordre
dhiiour
5 sur
25 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
Article
1-
OBJET
ET DUREE
DE
LA
CONVENTION
1.1
OBJET
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
l'EPF
intervient
dans
le
cadre
de
cette
convention
pour
le
compte
de
et
en
partenariat
avec
la
commune
de
Cagnac-
les-Mines,
garantie
de
rachat,
en
lien
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Carmausin
Ségala.
AU
litre
de
ce
partenariat,
l'EPF
procède
aux
acquisitions
foncières
et
immobilières
sur
le
secteur
visé
à
l'article
2
en
vue
de
la
réalisation
par
la
commune
d'une
opération
d'aménagement
à
dominante
de
logements
dont
au
moins
25%
de
logements
sociaux .
1.2
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
son
approbation
par
le
préfet
de
Région.
Cette
durée
peut
être
prolongée
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
6.4.2
Uniquement
en
cas
de
procédure
contentieuse.
A
l'échéance
de
la
convention
ou
avant
son
terme,
l'action
de
l'EPF
pour
le
compte
du/des
partenaires
garantie{s)
de
rachat
peut
se
poursuivre
dans
le
cadre
de
la
signature
d'une
convention
opérationnelle.
Article
2.
PERIMETRE
D'INTERVENTION
Dans
le cadre
de
la
présente
convention,
l'EPF
est
habilité
à
intervenir
sur le
périmètre
figurant
en
annexe
1 correspondant
au
secteur
de
Redynamisation
du
village,
sis
sur
la
commune
de
Cagnac-les-Mines. De
manière
ponctuelle
et
exceptionnelle,
l'EPF
pourra
intervenir
à
la
demande
expresse
du
partenaire
garantie
de
rachat,
afin
d'acquérir
toutes
parcelles
où
unités
foncières,
le
cas
échéant
pour
partie,
limitrophes
à
ce
périmètre
si
ces
acquisitions
présentent
un
intérêt
économique
ou
technique
pour
l'opération
poursuivie.
Article
3-
CONDITIONS
D'INTERVENTION
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EPF
3.1
CONDITIONS
D'INTERVENTION
3.1.1
Mesures
de
portée
générale
Conformément
à
ses
statuts,
l'EPF
conditionne
son
intervention,
à
la
réalisation
de
projets
publics
vertueux
assurant
la
promotion
des
principes
de
mixité
sociale,
fonctionnelle,
de
développement
de
la
ville
durable
et
de
limitation
de
l'artificidlisation
des
sols
ou
de
consommation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
3.1.2
Intervention
d'un
tiers
Pour
l'accomplissement
de
sa
mission,
l'EPF
peut
solliciter
le
concours
de
toute
personne,
morale
où
physique,
dont
il jugera
l'intervention
nécessaire
à
la
réalisation
de
sa
mission
:
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
6 sur 25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bureau
du
10
avril
2025-
point
n°
5:22
de
l'ordre
du
iour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
0
Publié
le 04/06/2025
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
prestataire
de
services
(bureau
d'études,
géomètre,
gardiennage
etc.),
maître
d'œuvre,
entreprise
de
travaux,
professions
réglementées
(notaire,
commissaire
de
justice,
avocat...)
etc. Il
est
précisé
que
toute
réalisation
de
prestation
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
convention
est
soumise
aux
règles
de
la
commande
publique
en
vigueur
applicables
à
l'EPF.
3.2
MODALITES
OPERATIONNELLES
AU
titre
de
la
présente
convention,
l'EPF
s'engage,
sur
le
périmètre
d'intervention
défini
à
l'article
2
:
3.2.1
Acquisitions
“à
contribuer
à
la
mise
en
place
des
outils
fonciers
nécessaires
à
la
maitrise
foncière
des
terrains
ou
biens
immobiliers
d'assiette
du
projet
;
“
à
procéder,
après
accord
du
partenaire
garantie
de
rachat,
à
l'acquisition
des
biens
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
selon
les
modalités
définies
à
l'article
6.1.
3.2.2
Etudes
bâtimentaires
et travaux
L'EPF
peut
également
:
“réaliser,
sinécessaire,
des
études
et
diagnostics
techniques
liés
aux
acquisitions
foncières
(diagnostic
de
l'état
bâtimentaire,
de
la
structure
et
des
éléments
de
sécurité,
des
études
sites
et
sols
pollués
selon
la
législation
en
vigueur
notamment
dans
le
cas
de
friches
à
reconvertir,
des
diagnostics
amiante
et
plomb...) ;
"réaliser,
sinécessaire,
des
travaux
de
mise
en
sécurité
des
sites
acquis
par
l'établissement
(fermeture
de
sites
afin
d'éviter
les
intrusions,
nettoyage
et
défrichage
de
terrains,
travaux
de
confortement
de
structures
porteuses
si besoin)
;
»“
dans
le
cas
de
logements
occupés
ne
répondant
pas
à
la
règlementation
en
vigueur,
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
aux
normes
des
logements
acquis
et
occupés
;
*
suite
à
une
demande
du
partenaire
garantie
de
rachat,
à
étudier
les
conditions
de
réalisation,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPF,
de
travaux
préalables
à
l'aménagement
selon
des
modalités
qui
sont
alors
arrêtées
conjointement
(programme,
calendrier
et
budget].
Ces
travaux
préalables
à
l'aménagement
peuvent
porter
notamment
sur
les
travaux
de :
-
préservation
de
l'intégrité
du
bâtiment
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réhabilitation
(mise
hors
d'eau,
mise
hors
d'air,
confortement
provisoire,
….]
;
-
curage :
-__
désamiantage
des
bâtiments
;
-__
déconstruction
totale
ou
partielle
de
bâtiments
;
-
dépollution
des
sols
en
cas
de
changement
d'usage
;
-
de
renaturation
ou
de
désartificialisation
des
sols
lorsqu'ils
sont
accessoires
à
d'autres
travaux
préalables
ou,
à
titre
expérimental,
lorsqu'ils
sont
au
cœur
de
projets
ambitieux
et
cohérents
de
stratégie
territoriale
de
renaturation
des
sols
portés
par
les
collectivités.
"réaliser,
à
titre
exceptionnel,
en
concertation
avec
le
partenaire
garantie
de
rachat,
sur
la
base
d'Un
programme
partagé,
des
travaux
d'aménagement
et
de
remise
en
état
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
(Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
7 sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Rural
dii
10
avril
2025-
noint
n°
5
99
de
l'ordre
du
jour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
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C
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: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
de
locaux :
-
lorsque
ceux-ci
sont
occupés
où
ont
vocation
à
l'être
temporairement
et
que
leur
état
ne
permet
pas
à
l'EPF
de
répondre
à
ses
obligations
de
propriétaire,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d'un
logement
;
-
lorsqu'une
démarche
d'urbanisme
transitoire,
ceux-ci
ont
vocation
à
être
Utilisés
et
valorisés
durant
le
portage
foncier,
en
accueillant
des
occupants
pour
une
période
limitée.
3.2.3
Ingénierie
L'EPF
peut
:
“affiner,
si
besoin,
les
études
foncières
nécessaires
à
la
délimitation
des
périmètres
opérationnels
définitifs
d'intervention
de
l'établissement
;
“aider,
si
le
partenaire
en
fait
la
demande,
à
la
consultation
et
au
choix
d'un
bailleur
social,
d'un
aménageur
où
d'un
opérateur;
“
cofinancerles
études
pré-opérationnelles
selon
les
modalités
définies
à
l'article
5 en
vue
de
sécuriser
les
acquisitions
foncières
et
la
sortie
opérationnelle
des
projets.
3.2.4
Gestion
du
patrimoine
et
gestion
transitoire
L'EPF
peut
:
"
réaliser
le
désencombrement
des
biens,
la
mise
en
sécurité
(vidange
des
cuves,
fermeture
des
ouvrants...)
conformément
à
l'annexe
de
remise
en
gestion
du
bien
où
en
cas
de
gestion
directe
du
bien.
3.3
MODALITES
FINANCIERES
3.3.1
Enveloppe
prévisionnelle
Le
montant
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
maximale
de
l'EPF
au
titre de
la
présente
convention
est
fixé
à
500
000
€.
Cette
enveloppe
englobe
l'ensemble
des
dépenses
supportées
par
l'EPF,
telles
que
détaillées
à
l'article
6.5.
Si
besoin,
l'enveloppe
prévisionnelle
précitée
sera
augmentée
par
voie
d'avenant.
Les
dépenses
se
feront
dans
la
limite
des
crédits
alloués
par
le
conseil
d'administration
pour
chaque
exercice.
Dans
le
cas
où
l'EPF
ne
pourrait
procéder
aux
dépenses
envisagées
au
regard
des
crédits
disponibles,
il
le
fera
savoir
expressément
au
partenaire
garantie
de
rachaî. 3.3.2
Recours
à
l'emprunt
L'EPF
se
laisse
la
possibilité,
si
cela
s'avère
nécessaire,
de
recourir
à
Un
emprunt
auprès
d'un
organisme
bancaire
d'un
montant
qui
ne
pourra
être
supérieur
au
1/3
du
montant
de
l'enveloppe
prévisionnelle
maximale.
Dans
ce
cas,
cet
emprunt
devra
être
garanti
par
le
partenaire
garantie
de
rachat,
tout
autre
partenaire
ou
toute
autre
collectivité
territoriale
intéressée
au
projet.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
8 sur 25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bureau
du
10
avril
2025-
noint
n°
5.22
de
l'ordre
du
iour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
Article
4-
ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
PUBLICS
4.1
ENGAGEMENTS
DE
LA COMMUNE
AU
titre
de
la
présente,
la
commune
s'engage
:
4.1.1
Engagements
généraux
*
àse
porter
garantie
de
rachat
des
biens
acquis
en
vue
de
la
réalisation
de
son
projet
pour
lequel
elle
est
compétente
;
“à
rechercher
un
certain
niveau
de
qualité
dans
la
réalisation
de
son
projet
et
à
réaliser,
à
ce
litre,
des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
sur
le
foncier
acquis
par
l'EPF
:
-
dans
le
cadre
de
démarches
vertueuses
en
termes
de
villes
et
territoires
durables
alliant
qualité
architecturale
et
urbaine,
respect
de
l'environnement
existant
et
de
l'identité
locale
;
-
en
promouvant,
lorsque
c'est
possible,
des
outils
et
des
techniques
constructives
innovantes
sur
le
champ
des
matériaux,
des
énergies,
des
Usages
;
“à
associer
l'EPF
aux
différents
stades
d'élaboration
du
projet
:
-
en
l'informant
régulièrement
sur
l'avancement
du
projet
et
en
l'invitant
aux
comités
de
pilotage :
-
en
l'associant
aux
études
pré-opérationnelles
visant
à
définir
le
projet ;
-
en
l'associant
à
la
rédaction
du
cahier
des
charges
en
vue
du
choix
d'un
opérateur,
le
cas
échéant,
avec
participation
à
sa
désignation
;
“
à
transmettre
dès
notification
de
la
présente
à
l'EPF,
sous
support
numérique
et
si besoin
sous
format
papier,
l'ensemble
des
données
actualisées
pouvant
être
utiles
à
la
réalisation
de
sa
mission
(délibérations
ou
arrêtés
relatifs
au
droit
de
préemption,
données
SIG,
documents
d'urbanisme...)
;
“à
communiquer
sur
l'action
de
l'EPF
conformément
à
l'article
7.3 :
4.1.2
Engagements
opérationnels
Sur
les
3
premières
années :
“"
à
définir
où
finaliser
son
projet
d'aménagement
en
réalisant
l'ensemble
des
études
complémentaires
nécessaires
;
“"
à
mettre
en
place
les
outils
d'urbanisme
opérationnel,
fonciers
et
financiers
en
vue
de
faciliter
l'action
foncière
et
permettre
la
réalisation
de
son
projet
:
Sur
la
durée
de
la
convention
fixée
à
l'article
1.2
:
“
à
faire
valider
par
le
conseil
municipal
le
projet
et
la
mise
en
place
des
outils
fonciers,
règlementaires
et
financiers,
le
cas
échéant,
permettant
une
facilitation
de
l'action
foncière
nécessaire
;
"à
élaborer
ou
mettre
à
jour
son
programme
d'études
et
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
;
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac4es-Mines
/ Communauté
de
communes
9
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Rureouii
Ai
10
avril
20986
paint
n9
4
99
de
l'ardre
Ain Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
"
à
conduire
ou
à
impulser
les
démarches
relatives
à
la
modification
ou
révision
des
documents
d'urbanisme
afin
de
permettre
la
réalisation
de
l'opération
;
"
à
traiter
la
question
du
relogement
conformément
aux
obligations
de
l'article
L.
314-1
du
code
de
l'urbanisme
si
celles-ci
sont
applicables
en
l'espèce,
ou
à
défaut,
à
contribuer
au
relogement
des
occupants
;
“
à
accomplir
les
obligations
stipulées
à
l'annexe
relative
à
la
gestion
des
biens
acquis
par
l'EPF
;
"à
s'investir
dans
l'identification
d'un
opérateur,
susceptible
d'intervenir
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
objet
de
la
présente
convention
;
4.1.3
Engagement
financier
“
Ainscrire
à
son
budget
le
montant
nécessaire
à
l'acquisition
des
biens
portés
par
l'EPF,
l'année
précédant
leur
cession
à
son
profit,
à
défaut
d'opérateurs
ou
dans
le
cas
d'une
opération
réalisée
en
régie.
4.2
ENGAGEMENTS
DE L'EPCI
AU
titre
de
la
présente,
l'EPCI
s'engage
:
4.2.1
Engagements
généraux
“A
transmettre
dès
notification
de
la
présente
à
l'EPF,
sous
support
numérique
et
si besoin
sous
format
papier,
l'ensemble
des
données
actualisées
pouvant
être
utiles
à
la
réalisation
de
sa
mission
(délibérations
ou
arrêtés
relatifs
au
droit
de
préemption
ou
de
priorité,
données
SIG,
documents
d'urbanisme...)
;
“"
À
appuyer
la
collectivité
en
ingénierie
notamment
au
titre
des
fonds
et
dispositifs
contractuels
nationaux
ou
locaux ;
4.2.2
Engagements
opérationnels
"
à
conduire
ou
assister
la
commune,
le
cas
échéant,
lors
de
l'élaboration
de
son
document
d'urbanisme
et
dans
la
mise
en
place
des
outils
fonciers,
financiers
et
réglementaires
facilitant
l'action
foncière
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
;
"
à
faciliter
le
rapprochement
avec
les
bailleurs
sociaux
susceptibles
d'intervenir
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
de
la
collectivité
;
"à
apporter
son
appui
à
la
commune
pour
le
relogement
des
occupants
en
application
de
l'article
L.314-1
du
code
de
l'urbanisme
;
4.2.3
Engagements
financiers
"
à
veiller
auprès
de
l'État
à
l'obtention
des
agréments
et
à
la
disponibilité
des
financements
annuels
nécessaires
à
la
réalisation
de
LLS.
Article
5-
COFINANCEMENT
DES
ETUDES
PRE-OPERATIONNELLES
ET OPERATIONNELLES
L'EPF
peut,
par
décision
de
la
directrice
générale
et
dans
la
limite
des
crédits
alloués
par
le
conseil
d'administration
pour
chaque
exercice,
coniribuer
au
financement
d'études
pré-
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
«
Redynamisation
du
village
»
/ Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
10
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Ruraoii
qui
10
avril
2026-
naint
n°
8 29
de
l'ordre
diiiour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
opérationnelles
ou
opérationnelles
en
lien
avec
le
projet
cité
en
objet
et
portées
par
un
maître
d'ouvrage,
partenaire
de
la
présente
convention.
La
contribution
de
l'EPF
ne
pourra
excéder
un
plafond
correspondant
à
50
%
du
montant
des
dépenses
éligibles
de
l'étude
tel
qu'arrêté
lors
de
la
notification
du
marché
par
le
maître
d'ouvrage
de
l'étude.
En
contrepartie
dudit
cofinancement,
le
maitre
d'ouvrage
bénéficiaire
s'engage
à :
En
amont
de
la
notification
du
marché
cofinancé
-
associer
l'EPF
à
la
rédaction
du
cahier
des
charges
(ou
de
tout
document
en
tenant
lieu)
;
-
associer
l'EPF
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
et
inviter,
avec
voix
consultative,
un
de
ses
représentants
aux
commissions
d'appel
d'offres
où
toutes
autres
commissions
ad
hoc ;
Après
notification
du
marché
cofinancé
-
adresser
à
l'EPF
Une
copie
du
marché
notifié
;
-
inviter
Un
représentant
de
l'EPF
aux
comités
techniques
et
de
pilotage
de
l'étude :
-
adresser
à
l'EPF
Une
copie
des
rapports
d'études
au
maximum
5
jours
ouvrés
à
compter
de
leur
réception
et
à
l'associer
à
la
Validation
des
livrables
découlant
du
marché
(rapports
d'étapes
et
rapport
final)
;
-
informer
l'EPF de
toutes
difficultés
liées
à
l'exécution
du
marché
(retard
de
production
d'études,
mise
en
demeure,
résiliation).
Après
service
fait
dûment
constaté
par
le
maitre
d'ouvrage,
et
sur
présentation
des
factures
acquittées
par
celui-ci,
l'EPF
procédera
à
un
virement
administratif
à
son
profit
à
hauteur
du
pourcentage
de
cofinancement
accordé,
dans
un
délai
global
de
30
jours
maximum.
Les
dépenses
relatives
au
cofinancement
des
études
ne
sont
pas
comptabilisées
dans
le
calcul
du
prix
de
revient
par
l'EPF.
Atlicle
&-
MODALITES
D'INTERVENTION
OPERATIONNELLE
6.1
MODALITES
D'ACQUISITION
FONCIERE
L'EPF
procède
à
l'acquisition
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
volumes
et
droits
mobiliers
situés
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
défini
à
l'article
1 selon
les
modalités
définies
par
le
code
de
l'urbanisme
et
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
qui
lui sont
applicables.
Un
accord
écrit
du
représentant
habilité
du
partenaire
garantie
de
rachat
sera
demandé
préalablement
à
toute
acquisition
par
l'EPF.
Dans
le cadre
de
procédures
règlementées,
cet
accord
doit
intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
le
respect
des
échéances
administratives
et
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure.
A
défaut,
l'acquisition
ne
pourra
être
réalisée. Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bureau
du
10
avril
2095-
point
nf
5
22
de
l'ordre
di
ion
11
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
L
Publié
le 04/06/2025
S
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
L'ensemble
des
acquisitions
effectuées
par
l'EPF
est
réalisé
dans
la
limite
du
prix
fixé
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
lorsque
son
avis
est
obligatoire
ou,
le
cas
échéant,
par
la juridiction
de
l'expropriation.
L'EPF
informe
par
courrier
où
courriel
le
partenaire
concerné
dès
signature
d'un
acte
d'acquisition
ou
tout
avant-contrat
de
vente.
6.1.1
Acquisition
à
l'amiable
Le
partenaire
informe
l'EPF
des
opportunités
de
cession
jugées
intéressantes
pour
le
futur
projet
dans
la
mesure
où
elle
en
a
connaissance.
L'EPF
procède
aux
des
négociations
foncières
en
vue
des
acquisitions
amiables.
6.1.2
Acquisition
par
exercice
du
droit
de
préemption
L'EPF
peut
procéder
aux
acquisitions
par
exercice
des
droits
de
préemption
selon
les
modalités
définies
par
le
code
de
l'urbanisme
s'il
en
est
délégataire
ou
titulaire.
L'autorité
compétente
peut
déléguer
à
l'EPF
l'exercice
des
droits
de
préemption
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.213.3
du
code
de
l'urbanisme,
soit
sur
l'ensemble
du
périmètre
visé
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
soit
ponctuellement
à
l'occasion
d'aliénation
se
réalisant
sur
ledit
périmètre.
Les
déclarations
d'intention
d'aliéner
reçues
sont
transmises
par
la
commune
à
l'EPF
dans
les
8 jours
suivants
leur
réception
en
mairie.
Le
partenaire
concerné
signale
officiellement
à
l'EPF
les
DIA
pour
lesquelles
il souhaïte
que
l'EPF
donne
suite.
L'accord
de
la
collectivité
doit
parvenir
dans
des
délais
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
; à
défaut,
l'acquisition
ne
pourra
être
réalisée.
6.1.3
Acquisition
par
délégation
du
droit
de
priorité
à
l'EPF
L'EPF
peut
procéder
aux
acquisitions
par
exercice
du
droit
de
priorité
selon
les
modalités
définies
par
le
code
de
l'urbanisme
s'il
en
est
délégataire.
L'autorité
compétente
peut
déléguer
à
l'EPF
l'exercice
du
droit
de
priorité
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.240-1
et
L.213-3
du
code
de
l'urbanisme
soit
sur
le
périmètre
visé
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
soit
ponctuellement
à
l'occasion
d'aliénation
se
réalisant
sur
ledit
périmètre.
Les
notifications
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
reçues
sont
transmises
par
le
partenaire
compétent
à
l'EPF
dans
les
8 jours
suivants
leur
réception.
Le
partenaire
signale
officiellement
à
l'EPF
les
demandes
pour
lesquelles
il souhaite
que
l'EPF
donne
suite.
6.1.4
Acquisition
par
voie
de
délaissement
En
cas
d'exercice
d'un
droit
de
délaissement
par
un
propriétaire,
en
application
de
l'article
L.230-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
l'EPF
peut,
avec
l'accord
préalable
du
partenaire
compétent,
procéder
à
l'acquisition,
par
voie
amiable
ou
le cas
échéant,
par
voie
judiciaire,
du
où
des
biens
objet
de
la
mise
en
demeure
d'acquérir.
Lorsque
le
délaissement
exercé
est
inhérent
à
l'instauration
d'un
droit
de
préemption
urbain
en
application
de
l'article
L.211-5
du
code
de
l'urbanisme
où
d'un
droit
de
préemption
ZAD,
en
application
de
l'article
L.212-3
du
même
code,
l'EPF
ne
peut
procéder
à
l'acquisition
des
biens
délaissés
que
s'il
est
délégataire
du
droit
de
préemption
fondant
le
délaissement.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
«
Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
12
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bireau
du
10
avril
2095-
noint
n°
5
22
de
l'ordre
du
iour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
Les
demandes
d'acquisition
reçues
sont
transmises
par
la
commune
à
l'EPF
dans
les
8
jours
suivants
leur
réception
en
mairie.
Le
partenaire
concerné
signale
officiellement
à
l'EPF
les
demandes
d'acquisition
pour
lesquelles
il souhaite
que
l'EPF
donne
suite.
6.1.5
Acquisition
par
adjudication
L'EPF
peut
procéder
aux
acquisitions
par
voie
d'adjudication
selon
les
modalités
définies
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
partenaire
concerné
signale
officiellement
à
l'EPF
les
demandes
d'acquisition
pour
lesquelles
il souhaite
que
l'EPF
donne
suite.
Cette
demande
doit
intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
le
respect
des
échéances
administratives
de
la
procédure
d'adjudication.
A
défaut,
l'acquisition
ne
pourra
être
réalisée. 6.1.6
Acquisition
par
la
procédure
d'expropriation
L'EPF
peut
procéder
aux
acquisitions
le
cas
échéant
par
voie
d'expropriation.
Dès
validation
du
projet
par
le
partenaire
concerné,
et
dès
lors
que
l'opération
est
déclarée
d'utilité
publique,
l'EPF
pourra
procéder
à
l'acquisition
des
tènements
nécessaires
au
projet,
soit
par
voie
amiable,
soit
par
voie
judiciaire
et
selon
les
modalités
fixées
ci-dessous.
Si
l'autorité
compétente
décide
de
mettre
en
place
une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP),
l'arrêté
préfectoral
pris
en
ce
sens
pourra,
à
la
demande
du
partenaire
concerné,
habiliter
l'EPF
à
réaliser
les
acquisitions
foncières
et
immobilières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
par
voie
d'expropriation.
L'EPF
ne
peut
en
aucun
cas
procéder
à
la
constitution
du
dossier
de
DUP
lui-même,
quirelève
de
la
responsabilité
du
partenaire.
L'EPF
procèdera
à
la
constitution
du
dossier
d'enquête
parcellaire
et
aux
notifications
qui
y
sont
rattachées.
Le
dossier
constitué
sera
soumis
pour
approbation
à
l'instance
délibérante
de
l'autorité
compétente
avant
envoi
au
préfet.
L'EPF,
dans
les
limites
réglementaires
qui
lui
sont
applicables,
procède
par
voie
d'expropriation
à
l'acquisition
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
volumes
et
droits
mobiliers,
situés
dans
le
périmètre
définitif
du
projet
pour
lesquels
une
procédure
d'acquisition
amiable
a
échoué.
6.2
PERIODE
D'ACQUISITION
ET
DUREE
DU
PORTAGE
FONCIER
6.2.1
Période
d'acquisition
L'EPF
procède
aux
acquisitions
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
telle
que
précisée
à
l'article
1.2.
6.2.2
Durée
de
portage
foncier
La
durée
de
portage
des
biens
acquis
par
l'EPF
s'achève,
au
plus
tard,
au
terme
de
la
présente
convention
quelle
que
soit
la
date
de
leur
acquisition.
Cette
durée
de
portage
peut
être
prolongée
si
une
ou
plusieurs
conventions
dites
opérationnelles
sont
signées
sur
le
périmètre
d'intervention
défini
à
l'article
2
au
plus
tard
avant
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» /
Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
Carmausin-Ségala
/ EPF
Borerui
An
IQ
Avril
NNNG
nant
AO
UE
NN
de
Mnediee
dite
13
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
S
L Gr
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
l'échéance
de
la
présente
convention.
Les
acquisitions
alors
réalisées
dans
le
cadre
de
la
convention
pré-opérationnelle
s'imputent
sur
la
convention
opérationnelle.
6.3
CONDITIONS
DE
GESTION
FONCIERE
DES
BIENS
ACQUIS
Par
principe,
l'EPF
procède
au
transfert
de
gestion
et
de
garde
des
biens
selon
les
modalités
définies
à
l'annexe
2
de
la
présente
convention.
63.1
Cas
de
travaux
réalisés
par
le
gestionnaire
du
bien
pendant
le
portage
Dans
le
cas
où
le
partenaire
garantie
du
rachat
ou
l'opérateur
qu'il
aura
désigné
souhaite
entreprendre
des
travaux
sur
les
biens
acquis
par
l'EPF
durant
la
période
de
portage
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
d'aménagement,
il
devra
en
faire,
préalablement
la
demande
par
écrit
à
l'EPF
pour
accord
écrit
préalable.
Une
convention
administrative
d'autorisation
de
travaux
pourra
alors
être
proposée.
Si
des
travaux
étaient
constatés
sans
autorisation
préalable
de
l'EPF,
les
parties
conviennent
d'ores
et
déjà
de
la
cession
anticipée
des
fonciers
concernés
dans
les
6
mois
de
la
constatation
de
ces
derniers
sauf
renonciation
expresse
de
cette
faculté
par
l'EPF.
6.3.2
Cas
de
prise
en
gestion
directe
par
l'EPF
À
titre
exceptionnel
et
sur
demande
du
partenaire
garantie
de
rachat,
l'EPF
peut
accepter
d'assurer
la
gestion
des
dits
biens
notamment
:
=
en
cas
d'impossibilité
manifeste
du
partenaire
de
l'assumer,
"où
pour
permettre
la
gestion
de
situations
sur
des
biens
complexes,
"ou
pour
percevoir
les
recettes
locatives
affectées
à
la
convention
qui
contribueraient
au
modèle
économique
de
l'opération
finale.
Dans
ce
cas,
tout
accès
au
bien
immobilier
bâti
ou
non
bâti
propriété
de
l'EPF,
par
le
personnel
du
partenaire
ou
par
toute
personne
intervenant
pour
son
compte,
devra
préalablement
et
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
d'autorisation
d'accès
ou
d'occupation
adressée
à
l'EPF
parle
partenaire
concerné.
La
délivrance
de
l'autorisation
sera
alors
assortie
d'une
décharge
de
responsabilité
de
l'EPF.
En
cas
de
gestion
directe
par
l'EPF,
l'ensemble
des
dépenses
de
travaux
et
prestations
de
gestion
patrimoniale
que
l'EPF
a
réalisées
ou
fait
réaliser
sont
imputées
sur
le
prix
de
revient
au
moment
de
la
cession.
ll en
est
de
même
de
l'imputation
des
recettes
liées
à
la
gestion
locative
qui
viennent
en
diminution
du
prix
de
revient.
6.4
CONDITIONS
DE
CESSION
DES
BIENS
ACQUIS
La
cession
peut
intervenir
à
la
demande
du
partenaire
ou
de
l'EPF.
6.4.1
Conditions
générales
de
cession
La
cession
a
lieu
au
profit
de :
l'opérateur
désigné
par
le
partenaire
garantie
du
rachat
suivant
les
règles
concurrentielles
en
vigueur
;
-
d'une
autre
collectivité
désignée
;
-
de
la
collectivité
elle-même
dans
le
cadre
d'une
opération
en
régie.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» /
Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes;
4
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
PRRRE
EURE
PEAR
Nr
AE
AAA Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
L'ensemble
des
termes
de
la
convention
s'applique
aux
acquéreurs
désignés
qui
devront
dès
lors
en
avoir
connaissance.
6.4.2
Date
de
cession
Les
biens
acquis
par
l'EPF
ont
vocation
à
être
cédés,
dans
le
respect
du
projet
défini
à
l'article
1 au
plus
tard
au
terme
de
la
durée
de
la
présente
convention.
En
cas
de
procédure
contentieuse
retardant
la
maitrise
foncière
de
certains
biens,
la
cession
de
l'ensemble
de
ces
biens
ou
des
biens
constituant
l'assiette
foncière
de
l'opération
devra
intervenir
dans
un
délai
maximal
d'un
an
après
la
prise
de
possession
des
biens
concernés,
sans
nécessité
d'avenant
de
durée
à
la
convention
mentionnée
à
l'article
1.2.
Si
une
ou
des
conventions
opérationnelles
sont
signées,
dans
ce
cas,
les
biens
sont
transférés
dans
ces
conventions
opérationnelles
et
leur
cession
devra
intervenir
à
l'échéance
de
ces
dernières
sauf
conditions
spécifiques
préalablement
définies
entre
les
parties.
6.4.3
Modalités
de
cession
"
Modalités
générales
de
cession
L'acquéreur,
quel
que
soit
son
statut,
prend
les
immeubles
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
leur
prise
de
possession,
jouissant
des
servitudes
actives
et
supportant
les
servitudes
passives. La
cession
a
lieu
par
acte
notarié
ou
par
acte
administratif
aux
frais
de
l'acquéreur.
"Modalités
de
cession
en
cas
de
réalisation
de
travaux
par
le
partenaire
gestionnaire
Si
le
partenaire
garantie
de
rachat,
ou
l'opérateur
qu'elle
aura
désigné,
souhaite
entreprendre
des
travaux
sur
des
biens
acquis
par
l'EPF
durant
la
période
de
portage
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
d'aménagement,
il devra
en
faire
préalablement
la
demande
par
écrit
à
l'EPF
pour
accord.
Selon
l'état
d'avancement
du
projet
et
la
nature
des
travaux,
l'EPF
se
réservera
alors
la
possibilité
de
proposer
une
cession
de
la
totalité
ou
d'une
partie
des
biens
acquis.
6.4.4
Mobilisation
de
la
garantie
de
rachat
À
défaut
de
la
désignation
d'un
acquéreur,
le
partenaire
garantie
de
rachat
compétent
s'engage,
d'une
part
à
racheter
l'ensemble
des
biens
acquis
par
l'EPF
et,
d'autre
part,
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
à
son
budget
afin
de
procéder
au
paiement
au
moment
de
la
cession
tels
que
mentionnées
dans
les
engagements.
6.5
DETERMINATION
DU
PRIX
DE CESSION
6.5.1
Cession
au
prix
de
revient
Le
prix
de
cession
des
biens
correspond
à
un
prix
de
revient
comprenant
:
“le
prix
d'achat
des
terrains
:
“
les
dépenses
liées
aux
acquisitions
et
à
leur
préparation
:
-
les
frais
accessoires
:frais
de
notaire,
de
géomètre,
d'avocat,
frais
de
publicité
et
autres
liés
aux
acquisitions.….;
-__
les
indemnités
d'expropriation,
d'éviction,
de
transfert
et
de
relogement:
-
l'impôt
foncier
;
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» /
Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
Carmausin-Ségala
/ EPF
Rurenir
oh
10
avril
2098
maint
n°
8
90
de
lardes
Ars
taie
15
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
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le 04/06/2025
S
L Gr
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2
2-DE
-
les
frais
d'agence
où
de
négociation
mis
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
-
les
frais
accessoires
engagés
par
l'EPF,
suite
à
Un
recours
contentieux,
même
en
cas
d'échec
de
la
procédure.
=
les
dépenses
de
gestion
(frais
de
sécurisation,
de
conservation,
de
surveillance...)
réalisées; =
les
dépenses
de
travaux
réalisées
comprenant
les
travaux
préparatoires
à
la
réalisation
de
l'opération,
de
clos
et
couvert
pour
les
bâtiments
conservés
ainsi
que
l'ensemble
des
prestations
intellectuelles
et
études
techniques
s'y
rattachant
;
“
les
dépenses
d'études
où
d'expertise
bâtimentaire
nécessaires
à
l'acquisition
ou
au
projet
;
=
les
frais
financiers
liés
au
remboursement
éventuel
de
l'emprunt
adossé
à
l'opération.
Le
prix
de
revient
sera
éventuellement
diminué
des
recettes
de
gestion
locative,
dans
le
cas
où
l'EPF
assure
en
direct
la
gestion
des
biens
acquis,
des
subventions
perçues
par
l'EPF
et
rattachables
à
l'opération
et
des
minorations
appliquées
selon
les
dispositifs
en
vigueur.
D'éventuelles
annuités
d'actualisation
en
fonction
de
la
durée
de
portage
viendront
compléter
le
prix
de
revient.
Elles
sont
applicables
dans
les
conditions
du
règlement
d'intervention. Le
prix
de
revient
ne
fait
pas
l'objet
d'actualisation
dès
lors
que
les
biens
cédés
constituent
l'assiette
foncière
d'une
opération
faisant
l'objet
d'une
minoration
foncière.
Le
prix
de
cession
correspondra
au
prix
de
revient
prévisionnel,
pour
le
cas
où
certains
éléments
de
dépenses
ne
seraient
pas
connus
de
manière
définitive
au
moment
de
la
cession.
L'établissement
du
prix
prévisionnel
se
fera
alors
sur
la
base
d'un
bilan
prévisionnel
prenant
en
compte
l'ensemble
des
coûts
connus
ainsi
que
les
éléments
de
dépense
où
de
recette
dont
on
pourra
établir
un
coût
prévisionnel
à
la
date
de
cession.
6.5.2
Régime
de
TVA
Les
transactions
foncières
et
immobilières
réalisées
par
l'EPF
sont
soumises
au
régime
de
TVA
immobilière. 6.5.3
Paiement
du
prix
"
Modalités
générales
En
cas
de
cession
à
un
partenaire
public
ou
tout
opérateur
soumis
à
la
comptabilité
publique,
le
paiement
du
prix
est
opéré
au
profit
de
l'EPF
sur
présentation
du
certificat
du
notaire,
dans
les
délais
stipulés
à
l'acte.
Pour
toute
cession
à
un
opérateur
où
à
un
tiers
non
soumis
à
la
comptabilité
publique,
le
paiement
intervient
au
comptant
à
la
date
de
signature
de
l'acte
de
vente.
“
Modalités
particulières
Pour
toute
cession
à
un
acquéreur
final
soumis
à
la
comptabilité
publique,
des
paiements
partiels
anticipés
du
prix
du
bien
considéré
peuvent
être
versés
à
l'EPF,
antérieurement
à
la
cession
des
biens.
Le
montant
des
annuités
et
le
schéma
comptable
afférent
à
ce
paiement
partiel
anticipé,
est
arrêté
conjointement,
par
échange
de
courriers,
étant
entendu
que
:
-
Chaque
paiement
partiel
anticipé
est
recouvré
comme
TTC,
le
décompte
de
la
TVA,
le
cas
échéant,
se
faisant
au
moment
de
la
cession
et
du
titre
de
recette
afférent
;
-
Le
prix
de
cession
est
réputé
payé,
en
tout
ou
partie,
par
le(s)
paiement(s)
partiel(s)
anticipé(s)
déjà
versé(s)
:
-
Le
solde
du
prix
de
cession,
le
cas
échéant,
sera
payé,
suivant
les
règles
de
droit
commun
applicables
au
titre
de
la
présente
convention
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
4 semaines
à
compter
de
la
présentation
du
certificat
du
noïaire.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» /
Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
16
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
2.
es
A
et
ANNE
RARE
RO
E
NN
Aa
larden
Ain Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
0
Publié
le 04/06/2025
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
6.68
APUREMENT
DES
COMPTES
L'EPF
procèdera
à
Un
apurement
des
comptes
par
émission
d'un
tite
de
recettes
complémentaire
après
la
cession,
totale
ou
partielle,
auprès
de
l'acquéreur,
lorsque
l'EPF
aura
connaissance
de
toutes
les
dépenses
réelles
imputables
à
l'opération.
L'EPF
procèdera
à
un
apurement
des
comptes,
par
émission
d'un
titre
de
recettes
unique,
auprès
du
partenaire
à
échéance
de
la
convention,
où
à
la
date
de
sa
résiliation
en
cas
de
dévoiement,
si
des
dépenses
ont
été
engagées
et
ce,
même
si aucune
acquisition
n'a
été
réalisée. Article
7-
MODALITES
DE
PILOTAGE
DE
LA
CONVENTION
ET DE
SUIVI
APRES
CESSION
7.1
PILOTAGE
DE
LA
CONVENTION
L'EPF
et
les
partenaires
conviennent
de
mettre
en
place
une
démarche
de
suivi
annuel
de
la
convention,
notamment
à
travers
un
bilan
annuel
d'exécution
de
leurs
actions
respectives.
Ce
bilan
est
présenté
dans
le
cadre
d'un
comité
de
pilotage,
organisé
par
le
partenaire
garantie
de
rachat,
associant
les
parties,
ainsi
que,
en
tant
que
de
besoin,
tous
les
partenaires
Utiles. 7.2
SUIVI
APRES
CESSION
ET REALISATION
DE
L'OPERATION
Le
partenaire
s'engage
:
-
à
réaliser
ou
s'assurer
de
la
réalisation
sur
les
biens
dont
l'EPF
à
assuré
le
portage
le
projet
d'aménagement
défini
dans
le
cadre
conventionnel
tel
que
décrit
à
l'article
1 :
-_
à
adresser
un
compte-rendu
annuel
de
l'avancement
de
l'opération
quant
à
la
bonne
mise
en
œuvre
du
projet
pour
lequel
l'EPF
est
intervenu
;
-_
à
fournir
tout
élément
permettant
d'attester
de
la
conformité
de
la
réalisation
à
l'objet
de
la
présente
convention,
tel
que
décrit
à
l'article
1,
une
fois
l'opération
achevée.
7.3
PENALITES
A
défaut
de
pouvoir
justifier
de
l'état
d'avancement
d'un
projet
conforme,
l'acquéreur
(le
partenaire
garantie
de
rachat
ou
son
opérateur)
pourra
se
voir
appliquer
des
pénalités,
conformément
aux
dispositions
du
PPI
et
du
règlement
d'intervention
en
vigueur.
Ces
dispositions
sont
reportées
dans
l'acte
de
cession
du
bien.
7.3.1
Cas
de
plus-value
spéculative
Que
ce
soit
dans
le
terme
de
la
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
il est
convenu
entre
les
parties
que,
*
en
cas
de
mutation
des
biens
dans
les
six
(é)
années
de
la
cession,
“
dans
le
même
état
physique
et
juridique
qu'au
moment
de
la
cession
par
l'EPF
“pour
Un
prix
supérieur
de
plus
de
5%
au
prix
d'acquisition
à
l'EPF,
l'acquéreur
reversera
à
l'EPF
a
minima
50%
du
montant
de
la
plus-value
réalisée.
Ce
montant
pourra
être
porté
à
95%
du
montant
de
la
plus-value
réalisée
en
cas
de
prix
de
vente
très
anormalement
supérieur
au
prix
d'acquisition.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
«
Redynamisalion
du
village
»
/ Cagnac-es-Mines
/ Communauté
de
communes
17
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Rureai
du
10 avril 20962
noint
n°
6 29
de
l'ordre
Ai
ini Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
En
outre,
en
cas
de
constat
par
l'EPF
de
plus-value
manifestement
fortement
disproportionnée
par
rapport
au
montant
des
travaux
réalisés
ayant
conduit
à
une
modification
de
l'état
physique
ou
juridique
des
biens
cédés
dans
les
6
ans,
la
pénalité
trouvera
également
à
s'appliquer.
Sur
décision
de
l'EPF,
cette
pénalité
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer
si
l'acquéreur
et/ou
le
partenaire
justifient
de
coûts
annexes
engagés
et
induits
par
tout
ou
partie
du
projet.
7.3.2
Dévoiement
de
l'objet
défini
à
l'article
1
En
cas
de
dévoiement
de
l'objet
de
la
convention
sur
simple
constat
de
l'EPF,
il pourra
être
appliqué
une
pénalité
pouvant
aller
jusqu'à
10%
du
prix
de
revient
HT,
et
l'acquéreur
défaillant
sera
tenu
au
remboursement
de
la
minoration
attribuée.
7.3.3
Dévoiement
de
la
programmation
arrêtée
dans
l'acte
En
cas
de
non-respect
du
nombre
de
logements
à
produire
sur
simple
constat
de
l'EPF,
il
pourra
être
appliqué
à
l'acquéreur
une
pénalité
pouvant aller
jusqu'à
10
000
€
par
logement
manquant. 7.3.4
Cas
d'abandon
du
projet
Dès
lors
que
le
partenaire
garantie
de
rachat
fait
valoir
des
circonstances
de
changement
de
droit,
de
fait
ou
de
contexte
qui
ne
lui
sont
pas
Uniquement
imputables
et
qui
justifient
l'abandon
de
l'objet
initial
de
la
convention,
sur
décision
de
l'EPF,
l'article
7.3.2
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer.
7.4
COMMUNICATION
Le
partenaire
s'engage
à
faire
état
de
l'intervention
de
l'EPF
sur
les
périmètres
du
projet,
objet
de
la
présente
convention,
lors
de
chaque
événement
en
lien
avec
le
projet.
Le
logo
de
l'EPF
devra
être
apposé
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
au
projet,
print
et
digitaux.
L'établissement
sera
cité
dans
les
documents
à
destination
de
la
presse
et
insérera
un
encart
de
présentation
de
l'EPF
dans
le
dossier
de
presse
du
projet.
Cette
exigence
devra
être
transférée
aux
opérateurs
intervenant
sur
les
immeubles
ayant
bénéficié
de
l'intervention
de
l'établissement.
Par
ailleurs,
l'EPF
pourra,
pendant
la
durée
de
la
convention
et
après
son
échéance,
en
lien
avec
la
politique
de
communication
du
partenaire
concerné,
diffuser
des
informations
sur
les
biens
dont
il a
assuré
le
portage
et
faire
état
de
l'avancement
sur
tous
supports.
Article
8-
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
8.1
RESILIATION
D'UN
COMMUN
ACCORD
Lorsque
le partenaire
garantie
de
rachat
et
l'EPF
conviennent,
par
échange
formel,
de
résilier
d'un
commun
accord
la
convention,
le
partenaire
garantie
de
rachat
est
tenu
de
procéder
aux
rachats
des
biens
acquis
par
l'EPF
et
de
rembourser
l'ensemble
des
dépenses
et
frais
acquittés
par
ce
dernier
dans
un
délai
maximum
de
six
mois.
Ce
délai
prend
effet
à
compter
de
la
transmission
de
l'état
des
dépenses
par
l'EPF.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
18
sur 25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Rire
du
10
avril
20967
naint
n°
& 99
de
l'ordre
diriour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
8.2
RESILIATION
UNILATERALE
PAR
L'EPF
L'EPF
se
réserve
la
possibilité,
Un
mois
après
mise
en
demeure
infructueuse,
de
résilier
la
présente
convention :
“lorsqu'il
est
constaté
que
le
partenaire
garantie
de
rachat
n'a
pas
exécuté
ses
engagements
opérationnels
contractuels
tels
que
définis
à
l'article
4
;
*
s'il
est
constaté
que
l'opération
envisagée
ne
correspond
pas
au
projet
défini
par
la
convention
ce
qui
constitue
un
dévoiement
de
l'objet
de
la
convention.
Dans
ce
cadre,
le
partenaire
garantie
du
rachat
est
tenu
de
procéder
au
rachat
de
l'ensemble
des
biens
acquis
par
l'EPF
et
au
remboursement
des
frais
acquittés
par
l'EPF,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
de
résiliation,
avec
application
le
cas
échéant
des
pénalités
mentionnées
à
l'article
7.
Article
9-
CONTENTIEUX
A
l'occasion
de
toute
contestation
ou
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent. Article
10-
MODIFICATIONS
ULTERIEURES
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
à
caractère
substantiel
de
la
présente
convention
(enveloppe
financière,
évolution
de
périmètre
et
de
l'objet
de
la
convention,
autre...)
fera
l'objet
d'un
avenant
approuvé
dans
les
mêmes
conditions
que
la
présente,
ou
avec
le
partenaire
concerné
par
la
modification
le
cas
échéant.
En
cas
d'évolution
du
cadre
normatif,
notamment
de
répartition
des
compétences
entre
collectivités
et
établissements
publics
ou
en
cas
de
nécessité,
pour
des
raisons
tenant
à
la
réalisation
du
projet,
il
pourra
également
être
intégré
par
voie
avenant
un
nouveau
signataire
à
la
présente
convention.
Fait
à
Montpellier
LE
cure sgersreneseneses
don sessses
En
trois
exemplaires
originaux
L'établissement
public
foncier
La
communauté
de
La
commune
de
Cagnac-
d'Occitanie
communes
Carmausin
les-Mines
Ségala
La
directrice
générale,
Le
président,
Le
maire,
Sophie
Lafenêtre
Didier
Somen
Monsieur
Patrice
Norkowski,
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines/
Communauté
de
communes
Carmausin-Ségala
/ EPF
Roraen
th
10
avril
20962
noint
n°
&
99
Aa
l'ardre
iron
19
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
S
LOT
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
ANNEXE
1
PÉRIMÈTRE
D'INTERVENTION
Convention
Redynamisation
du
village
Cagnac-les-Mines
(81)
|__
[2]
Périmètres
:
D
N
EPF
d'Occitanie
13/03/2025
|
/
17
11
KA
A\
AT
\
Source} thon
60 rMérence. Aümin exgresà ér 2024; Caseste
\
RSA
ZA
LA
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
20
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Ruraoui
Qui
10
avril
2096-
naint
n°
5
99
de
l'ordre
dis
iour Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
ID
: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
ANNEXE
2
JOUISSANCE
ET
GESTION
DES
BIENS
ACQUIS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
ARTICLE
1
: REMISE
EN
GESTION
DU
BIEN
En
application
de
l'article
6.3.1
de
la
présente
convention,
l'EPF
remet
en
gestion,
à
titre
gratuit,
du
signataire
de
la
présente
annexe,
dénommé
le
« gestionnaire
»,
qui
l'accepte
expressément,
les
biens
acquis
libres
en
pleine
jouissance
ou
occupés
en
vue
d'en
assurer
la
gestion
et
la
garde.
Le
transfert
de
garde
comprend
l'usage
et
la
direction
du
bien
; le
gestionnaire
peut
utiliser
le
bien
dans
le
respect
des
modalités
prévues
par
la
présente.
|
assume
les
charges
découlant
de
cette
opération
et
conserve
les
éventuels
produits.
Le
gestionnaire
en
assure
également
le
contrôle
: il
prend
toutes
les
mesures
de
nature
à
prévenir
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
par
le
bien,
et
dont
il
assume
la
responsabilité
en
vertu
de
l'article
1242-alinéa
1 du
code
civil.
A
ces
litres,
le
gestionnaire
prend
en
charge
la
conservation
du
bien,
notamment
le
nettoyage,
le
débroussaillage,
le
désencombrement,
la
surveillance
et
le
gardiennage
du
bien
et
les
travaux
de
réparations
et
d'entretien.
Les
travaux
d'entretien
désignent
les
travaux
Utiles
au
maintien
permanent
de
l'immeuble
par
sa
nature
où
par
sa
destination
en
bon
état.
L'EPF
prend
en
charge
les
travaux
de
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
code
civil
: (les
grosses
réparations
sont
celles
des
gros
murs
et
des
voûtes,
le
rétablissement
des
poutres
et
des
couvertures
entières,
ainsi
que
celui
des
digues
et
des
murs
de
soutènement
et
de
clôture
aussi
en
entier,
[et
plus
globalement
l'ensemble
des
travaux
qui
affectent
la
structure
et
la
solidité
de
l'immeuble].
Toutes
les
autres
réparations
sont
d'entretien.
».
ARTICLE
2 : DEBUT
ET FIN DE LA REMISE
EN GESTION
Avant
toute
remise
en
gestion
et
transfert
de
garde :
-__L'EPF
met
en
sécurité
le
bien
: il prend
les
mesures
et
réalise
les
travaux
éventuels
visant
à
remédier
aux
risques
avérés
que
le
défaut
de
solidité
du
bâti,
ou
toute
autre
particularité
du
bien
(équipements
absents
ou
défectueux,
présence
de
puits,
présence
de
matières
inflammables,
.…]
font
courir
aux
occupants
et
aux
tiers.
Le
cas
échéant,
üne
partie
de
ces
mesures
et
travaux
pourra
être
confiée
au
gestionnaire,
en
accord
avec
celui-ci,
et
prévu
dans
le
procès-verbal
décrit
ci-après.
Le
cas
échéant,
une
partie
de
ces
mesures
et
travaux
pourra
être
confiée
au
gestionnaire,
en
accord
avec
celui-ci,
et
prévu
dans
le
procès-verbal
décrit
ci-après.
-
Dans
le
cas
d'un
bien
occupé
au
moment
de
l'acquisition,
l'EPF
prend
les
mesures,
et
réalise
les
travaux
relevant
de
sa
responsabilité
de
propriétaire,
qui
assurent
que
cette
occupation
se
poursuive
dans
le
respect
des
règlementations
en
vigueur,
et
notamment
celles
relatives
à
la
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
occupants.
Le
cas
échéant,
une
partie
de
ces
mesures
et
travaux
pourra
être
confiée
au
gestionnaire,
en
accord
avec
celui-ci,
et
prévu
dans
le
procès-verbal
décrit
ci-après.
Chaque
bien
fera
l'objet
d'une
fiche
descriptive
établie
par
l'EPF.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
21
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Disc
mes
die
NO
ue
ANNE
matt
l
m0
EAN
in
Mode
Mietnes Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
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préfecture
le
SPERE
6
L
Publié
le 04/06/2025
C
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: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
La
remise
en
gestion
du
bien
est
constatée
par
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
le
gestionnaire
et
de
l'EPF,
auquel
est
annexée
la
fiche
descriptive
établie
par
ce
dernier.
La
signature
du
procès-verbal
par
les
parties
emporte
transfert
de
gestion
et
de
garde
du
bien. La
remise
en
gestion
prend
définitivement
fin
:
-
à
la
date
de
cession
du
bien
par
l'EPF,
-
où,
avant
cession,
à
l'issue
d'un
accord
formalisé
entre
l'EPF
et
le
gestionnaire,
motivé
par
les
circonstances
de
projet,
-
ou
par
décision
unilatérale
et
formalisée
de
l'EPF,
notamment
en
cas
de
manquement
de
la
part
du
gestionnaire.
Faute
d'avoir
régularisé
le
manquement
après
mise
en
demeure
de
l'EPF
et
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
la
résiliation
de
la
remise
en
gestion
sera
actée
par
l'EPF
et
signifiée
par
courrier
AR.
ARTICLE
3
: REALISATION
DE
TRAVAUX
PENDANT
LA
REMISE
EN
GESTION
"
Cas
de
travaux
d'entretien
et
de
réparation
relevant
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
assure,
à
compter
du
transfert
de
gestion
et
de
la
garde,
les
mesures
ei
travaux
de
gestion
courante
qui
sont
à
sa
charge,
à
savoir:
les
mesures
et
les
travaux
de
conservation,
de
nettoyage,
de
sécurisation
des
accès,
de
réparations
et
d'entretien,
et
plus
globalement
tous
travaux
utiles
au
maintien
de
l'immeuble
en
bon
état.
Il
passe
à
cet
effet
les
contrats
où
marchés
publics
nécessaires.
Il
obtient
les
éventuelles
autorisations
réglementaires
(urbanisme,
environnement,
patrimoine,
..]
nécessaires.
"Cas
de
travaux
relevant
de
la
responsabilité
de
l'EPF
En
cas
de
dégradation
du
bien
qui
implique
la
réalisation
de
travaux
de
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
code
civil,
et
plus
globalement
tous
travaux
qui
affectent
la
structure
et
la
solidité
de
l'immeuble,
l'EPF
procédera
à
la
réalisation
de
ces
travaux,
avec
l'accord
réputé
acquis
du
gestionnaire
et
après
avoir
informé
préalablement
le
gestionnaire
du
calendrier
et
de
la
nature
des
travaux.
Dans
le
cas
où
la
nature
des
travaux
à
réaliser
ne
permet
pas
de
déterminer
avec
évidence
de
qui
relève
la
responsabilité
de
leur
réalisation,
le
gestionnaire
et
l'EPF
peuvent
convenir
après
analyse
conjointe
d'une
répartition
adaptée
aux
circonstances
particulières
rencontrées.
"
Cas
de
travaux
de
proto-aménagement
ou
de
remise
en
état
demandés
à
l'EPF
par
le
gestionnaire
En
application
de
l'article
3.2.2
de
la
présente
convention,
l'EPF
peut
également
réaliser
des
travaux
préalables
à
l'aménagement,
ou
des
fravaux
de
remise
en
état
en
vue
d'une
utilisation
transitoire
du
bien.
Dans
ce
cas,
l'EPF
fait
valider
préalablement
au
gestionnaire
le
programme
des
travaux,
leur
calendrier
et
leur
coût
prévisionnels.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines/ Communauté
de
communes
22
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bien
sai
VO
avril
ANNE
mrint
n0
€
09
An
l'ardre
iii Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
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0
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2
2-DE
-
Modalités
de
gestion
en
cas
de
travaux
sous
mañtrise
d'ouvrage
EPF
La
réalisation
de
travaux
par
l'EPF
n'implique
pas
la
suspension
de
la
remise
en
gestion,
sauf
cas
spécifique
et
notification
expresse
par
l'EPF
de
cette
interruption
au
regard
notamment
de
la
nature
ou
de
l'ampleur
de
ces
travaux.
Cette
notification
emporte
reprise
de
la
gestion
directe
du
bien
par
l'EPF
à
compter
de
la
date
communiquée,
La
notification
par
l'EPF
au
gestionnaire
de
la
fin
des
travaux
réalisés
emporte
reprise
immédiate
de
la
remise
en
gestion
du
bien.
Le
cas
échéant,
la
fiche
descriptive
du
bien
sera
mise
à
jour.
ARTICLE
4
: USAGE
ET
OCCUPATION
DU
BIEN
PENDANT
LA
REMISE
EN
GESTION
Conditions
générales
L'utilisation
du
bien
par
le
gestionnaire
doit
être
compatible
avec
l'objectif
poursuivi
par
les
signataires
de
la
convention,
à
savoir
la
réalisation
future
du
projet
objet
de
la
convention
foncière.
Il ne
doit
pas
avoir
pour
effet
d'en
compromettre
la
mise
en
œuvre.
Cette
utilisation
doit
également
respecter
le
cas
échéant
la
destination
du
bâti
au
sens
au
code
de
l'urbanisme
et
la
règlementation
liée
aux
ERP
(Etablissements
Recevant
du
Public).
Si
un
changement
de
destination
ou
une
demande
d'autorisation
liée
à
un
ERP
est
nécessaire,
le gestionnaire
procède,
après
accord
exprès
de
l'EPF,
au
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
administrative.
Le
gestionnaire
ne
doit
pas
autoriser
une
occupation
qui
conduise
à
faire
relever
les
biens
du
régime
de
la
domanialité
publique
(Articles
L.2111-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques),
compromettant
de
fait
leur
cession
ultérieure
:
toute
affectation
directe
à
l'usage
du
public
où
à
un
service
public
est
proscrite.
L'EPF
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
une
utilisation
du
bien
au
regard
de
ses
modalités
de
garantie
des
risques.
Cas
des
biens
occupés
à
la
date
de
remise
en
gestion
Lorsque
le
bien
est
occupé
à
la
date
de
remise
en
gestion,
le
gestionnaire
se
substitue
à
l'EPF
et
assume
à
ce
titre
toutes
les
obligations
à
l'égard
des
occupants
existants
telles
qu'elles
résultent
du
régime juridique
applicable
à
ladite
occupation
(bail,
convention
d'occupation
précaire,
….).
De
manière
générale,
le
gestionnaire
est
habilité
à
intenter
et
diligenter
toute
action
en
vue
de
la
résolution
d'un
litige
l'opposant
à
un
ou
plusieurs
occupants
après
en
avoir
informé
préalablement
l'EPF.
De
la
même
manière,
il réalise
les
états
des
lieux
de
sortie,
facture
les
loyers,
indemnité
d'occupation,
redevances
[...],
dresse
quittance,
établit
les
soldes
de
tout
compte
et
requiert
le
cas
échéant
la
force
publique
en
vue
d'une
expulsion.
Le
gestionnaire
encaisse
directement
et
à
son
profit
les
produits
des
biens
remis
en
gestion
—
loyers,
indemnités
d'occupation,
charges
récupérables,
aides
au
logement,
etc...
et
en
assure
le
recouvrement,
au
besoin
par
voie
judiciaire.
Il assume
toutes
les
missions
relevant
de
la
gestion
locative
du
bien
à
l'exception
des
congés
à
délivrer
et
des
actes
de
renouvellement
des
baux
de
droit
commun
qui
seront
signés
par
l'EPF. Pour
les
titres
d'occupation
susvisés,
le
gestionnaire
doit
prévenir
l'EPF
des
dates
de
congés
à
déposer
ou
des
dates
de
renouvellement.
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
« Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
Carmausin-Ségala
/ EPF
Diem
Ati
TO
mu
ANNE
main
nD
E
ON
de
Mardi
este
23
sur
25 Envoyé
en
préfecture
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04/06/2025
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en
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S
L
C
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2
2-DE
Cas
des
biens
libres
au
moment
de
la remise
en
gestion,
ou
devenant
libres
pendant
la remise
en
gestion
Aucune
nouvelle
occupation
ne
peut
se
faire
si
l'état
du
bien
ne
permet
pas
d'assurer
le
respect
des
règlementations
en
vigueur
en
matière
de
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
occupants.
Aussi,
avant
toute
nouvelle
utilisation
ou
occupation
du
bien,
le
gestionnaire
assure
l'EPF
du
respect
de
ces
réglementations.
Lorsque
l'état
du
bien
le
permet,
le
gestionnaire
peut,
après
information
de
l'EPF,
décider
de
consentir
l'occupation
à
un
tiers
uniquement
par
le
biais
de
conventions
d'occupation
temporaire
et
révocable
ne
conférant
à
l'occupant
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ni
au
renouvellement
du
contrat.
Enfin,
dans
l'hypothèse
où
la
mise
en
œuvre
du
projet
futur
implique
l'installation
définitive
d'un
tiers
dans
une
partie
du
bien,
sans
que
la
cession
par
l'EPF
puisse
intervenir
au
préalable,
seul
l'EPF
pourra
consentir
au
tiers
concerné
des
droits
durables
(bail
commercial,
bail
d'habitation,
….).
ARTICLE
5
: ASSURANCES
L'EPF
assure
le
bien
contre
les
dommages
aux
biens
et
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile. Le
gestionnaire
du
bien
souscrit
les
polices
d'assurance
le
garantissant
contre
les
risques
dits
locatifs. llest
garant
de
l'obligation
d'assurance
des
occupants.
A
ce
litre,
il réclame
annuellement
l'attestation
d'assurance
de
l'occupant
à
compter
du
premier
jour
d'occupation
du
bien
et
jusqu'au
terme
de
l'occupation.
Pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
le
gestionnaire
veillera
qu'ils
soient
garantis
par
contrats
d'assurance,
au
titre
de
l'ensemble
des
risques
pouvant
découler
des
travaux
entrepris
et
de
leurs
suites.
ARTICLE
6
: INFORMATION
REGULIERE
Le
gestionnaire
ne
pourra
changer
la
destination
des
biens
dont
la
gestion
et
la
garde
lui
est
transférée
qu'après
accord
de
l'EPF
et
obtention
des
éventuelles
autorisations
administratives
nécessaires
à
ce
changement.
Le
gestionnaire
du
bien
est
notamment
tenu :
-
De
tenir
à
jour
et
assurer
le
suivi
des
informations
relatives
à
chaque
bien
qu'il
a
en
gestion
dont
a
minima
: la
date
d'acquisition
du
bien
par
l'EPF,
les
dates
des
procès-
verbaux
de
transfert
de
gestion
des
biens
au
gestionnaire,
les
dates
de
visites
du
bien,
l'évolution
de
l'état
du
bien,
la
liste
des
occupants,
le
montant
et
la
nature
des
sommes
qu'il
a
perçues,
la
nature
et
le
coût
des
interventions
qu'il
a
réalisées
et
auires
observations
relatives
au
bien
;
.
De
visiter
le
bien
périodiquement,
au
moins
une
fois
par
trimestre,
et
après
chaque
évènement
climatique
exceptionnel
:
+
De
signaler
à
l'EPF
les
signes
de
dégradation
du
bien,
dès
leur
détection
;
+
De
procéder
où
de
faire
procéder
au
gardiennage
du
bien
si
les
circonstances
l'exigent
;
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
«
Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
24
sur
25
Carmausin-Ségala
/ EPF
Bone
2
A
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Made
as
Paie Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
6
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Publié
le 04/06/2025
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: 081-200040905-20250521-210525
2
2-DE
+ _
D'informer
sous
trois
jours
maximum
l'EPF
des
évènements
particuliers:
atteinte
au
bien,
squat,
contentieux,
sinistre,
…
;
-.
De
rechercher
par
tous
moyens
l'expulsion
des
occupants
sans
droit
ni
titre
:
-
Une
fois
par
an,
d'informer
l'EPF
sur
la
gestion
du
bien
pendant
l'année
écoulée :
-
De
répondre
à
tout
courrier
ou
demande
de
l'EPF
relatifs
au
suivi
de
la
remise
en
gestion.
ARTICLE 7
: DEPENSES
-
Ala
charge
de
l'établissement
public
foncier
L'EPF
acquitte
uniquement
la
taxe
foncière
et
les
impôts
normalement
à
la
charge
d'un
propriétaire
non
occupant
(ces
impôts
seront
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
prix
de
revient
du
bien
lors
de
la
cession
comme
stipulé
dans
la
présente
convention)
;
-_
Ala
charge
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
supportera
la
totalité
des
charges
et
cotisations
générales
ou
spéciales,
ordinaires
ou
extraordinaires,
afférentes
aux
biens
dont
la
gestion
et
la
garde
sont
transférées,
susceptibles
d'être
dues
(dont
les
charges
de
copropriété).
Dans
le
cadre
d'un
bien
ayant
la
nature
de
logement,
la
taxe
d'habitation
est
prise
en
charge
par
le
gestionnaire.
le
cas
échéant.
Fait
à
Montpellier
LE sasaan
cases eee
En
deux
exemplaires
originaux.
L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
Le
gestionnaire,
La
commune
de
La
directrice
générale,
Le
maire,
Sophie
Lafenêtre
Patrice
Norkowski,
Projet
de
convention
pré-opérationnelle
«(Redynamisation
du
village
» / Cagnac-les-Mines
/ Communauté
de
communes
25
sur
25
Carmausin-Ségala
/
EPF
Rorsnia
Qt
10
mari
20986
mrint
n6
&
99
Ae
l'nrdres
Ai
inuw Envoyé
en
préfecture
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