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Compte-Rendu - CR DU 28 05 19 32ff
Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune d'Hausgauen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 28 05 19 32ff)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Séance du Conseil Municipal du mardi 28 mai 2019 à 19h30
Convocation du 23 mai 2019
Sous la présidence de M. Joseph Maurice WISS, Maire
Présents : M. Nicolas BRODBECK, Mme Marie-Josée FEREC,
M. Clément BASLER, M. Yves DUBS, Mme Chantal COLIN-KIEN,
M. Laurent CHOBRIAT, Mme Jessica DOLLMANN,
Mme Katia GRIENENBERGER, M. Patrick MOSSER.
Absents excusés :
M. Eric RUETSCH, avec procuration à M. Patrick MOSSER
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal nomme à l’unanimité, Mme Véronique BILGER, Adjoint Administratif,
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1. Administration Générale
1.1 Approbation du compte-rendu du 08 avril 2019
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
compte-rendu du 08 avril 2019.
1.2 Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement 2020
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de désigner un coordonnateur
d'enquête, afin de réaliser les opérations du recensement qui auront lieu du 16 janvier
2020 au 15 février 2020.
Madame Chantal COLIN-KIEN propose d’assurer la mission du coordonnateur, afin de
décharger la Secrétaire de Mairie, Madame BILGER, qui était coordonnatrice depuis
qu’elle est présente à la Commune.
Madame Chantal COLIN-KIEN s'étant retirée,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment le titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population ;
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation
des enquêtes de recensement ;
- de nommer par arrêté du Maire, Mme Chantal COLIN-KIEN, Conseillère Municipale,
coordonnateur d'enquête ;
- de faire bénéficier le coordonnateur du remboursement de ses frais de missions en
application de l’article L2123-18 du CGCT ;
- de verser au coordonnateur d'enquête 17,50 € par séance de formation.
1 1.3 Adhésion au Syndicat mixte de l’IIl - approbation des statuts et renonciation à sa
transformation concomitante en établissement public d'aménagement et de gestion de
l’eau (EPAGE)
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose les motifs suivants :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L 211-7 du Code de
l’environnement) :
- de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),
- de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs où plans d'eau, y
compris leurs accès (2°),
- de la défense contre les inondations (5°),
- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune
le 1er janvier 2018.
Les autres collectivités (Communes, Département.) peuvent continuer d’exercer les
autres missions de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants;
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales
et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°)
dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges...).
L'importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence
GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour
prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer
pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité,
en application du principe de solidarité territoriale, d'exercer au mieux cette compétence
sur un bassin versant cohérent.
Dans cette optique, par délibération du 05 juin 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé
en faveur de l’adhésion de notre Commune au Syndicat mixte de l’Ill, a approuvé son
projet de nouveaux statuts et sa transformation concomitante en EPAGE. 1. L'arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours
La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte de lIll rénové s’inscrivait
dans une démarche globale de labellisation de l’ensemble des syndicats mixtes de rivière
haut-rhinois.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2017, tout
comme l’ensemble des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes
membres et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
nouvellement compétents en matière de GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la
rationalisation et de la nouvelle organisation des syndicats de rivière proposée dans le
Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer tous les acteurs
du cycle de l’eau sur un territoire cohérent.
Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur
de bassin aux fins d'engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière
rénovés en EPAGE.
De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte
du Bassin de lIll, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur
de leur ingénierie, et les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est.
Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce
projet. Bien que dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des
collectivités territoriales de couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des
EPAGES en vue d’une gouvernance renforcée sur le grand cycle de l’eau, elle souhaite que
cette mise en place d'EPAGES prenne en compte la création d’un EPTB sur le bassin
versant de ’IIl, et demande que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill confirme son adhésion
à la création d’un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce
futur EPTB et les EPAGES.
Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de
rivière en EPAGE n’est, à l’heure actuelle, pas acceptable :
- d’une part, parce qu’une répartition claire et précise des compétences entre les
syndicats mixtes de rivière et le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill est d’ores et déjà
prévue, et que celle-ci est de nature à permettre à chacun d’exercer ses missions,
de mutualiser les compétences, et d’assurer une sécurisation de l’exercice non
seulement de la compétence GEMAPI à des échelles hydrographiques pertinentes,
mais également des autres compétences définies par l’article L 211-7 du code de
l’environnement,
- d'autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de
Bassin, qui serait portée par la Région, est encore hypothétique, que l'équilibre de
représentation et de contribution des territoires en son sein n’est pas connu ni
validé par les acteurs haut-rhinois compétents, et que la pérennité du Syndicat
Mixte du Bassin de l'Ill, dont l’expertise et la plus-value sont reconnues, pourrait
être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,
- enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui
bénéficient, de par leur adhésion à cette structure, de l’appui, l'ingénierie et le
soutien du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires, ne requiert pas une nouvelle
adhésion au futur EPTB régional.
En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n’impose pas la
reconnaissance des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle
transformation pourra être sollicitée à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin,
selon les évolutions du contexte local en la matière, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill,
ainsi que l’ensemble des syndicats de rivière concernés, ont décidé de renoncer à la
procédure de labellisation en cours.
Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président
du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill le 23 janvier 2019.
Toutefois, dans la mesure où notre Commune avait approuvé, via son Conseil Municipal
du 05 juin 2018 précité, la transformation en EPAGE du Syndicat mixte de l’IIl, il est
nécessaire de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette
labellisation et abrogeant la délibération susmentionnée sur ce point précis.
2. La nécessité de confirmer l’extension du périmètre du Syndicat à toutes les
Communes du bassin versant de l’Ill et d'approuver ses nouveaux statuts
Pour permettre à toutes les Communes du bassin versant d’adhérer au Syndicat pour les
compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants
qui sont nombreux sur la Thur et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les
Communes de APPENWIHR, ASPACH, BERENTZWILLER, BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER,
EMLINGEN, FELDBACH, FERRETTE, FLAXLANDEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIMERSDORF, HEIWILLER,
HETTENSCHLAG, HUNDSBACH, JETTINGEN, KiFFIS, KOESTLACH, LINSDORF, LUCELLE, LUEMSCHWILLER,
LUTTER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, OBERMORSCHWILLER, RIESPACH, RUEDERBACH, SCHWOBEN,
SONDERSDORF, STEINSOULTZ, TAGSDORF, VIEUX-FERRETTE, WAHLBACH, WILLER, WITTERSDORF, WOLSCHWILLER, ET ZAESSINGUE à adhérer.
L'absence de labellisation en EPAGE du Syndicat mixte de l’Ill n’est pas de nature à
remettre en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois en matière de
rationalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière
existants.
En conséquence, n’est pas remise en cause l’adhésion des Communes de APPENWIHR,
ASPACH, BERENTZWILLER, BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, EMLINGEN, FELDBACH, FERRETTE,
FLAXLANDEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIMERSDORF, HEIWILLER, HETTENSCHLAG, HUNDSBACH, JETTINGEN,
KiFFIS, KOESTLACH, LINSDORF, LUCELLE, LUEMSCHWILLER, LUTTER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT,
OBERMORSCHWILLER, RIESPACH, RUEDERBACH, SCHWOBEN, SONDERSDORF, STEINSOULTZ, TAGSDORF,
VIEUX-FERRETTE, WAHLBACH, WILLER, WITTERSDORF, WOLSCHWILLER, ET ZAESSINGUE à ce Syndicat,
telle qu’elle a été autorisée par le Comité syndical compétent, et validée par ses
membres.
En outre, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la
compétence GEMAPI, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres
compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’environnement en matière de
gestion de l’eau et visées ci-dessus, il reste pertinent de faire coïncider les actions du
Syndicat mixte de l’Ill avec les missions exercées par ses membres en matière de gestion
du cycle de l’eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à cetitre. Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1% janvier 2018 aux
intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son
fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet
nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le
maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun
de ses membres.
Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, sur le
projet de nouveaux statuts de celui-ci, ci-joint.
En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le
Conseil Municipal lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui
a été supprimé, en l’absence de cette labellisation en 2019, et de la représentation des
communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI
membres « hors GEMAPI » (article 5).
Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le
comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 27 mars 2019.
Sur ces bases, il vous est donc proposé, d’une part, de confirmer l’adhésion de la
Commune au syndicat précité et, d'autre part, d'approuver le projet de nouveaux statuts
ci-joints.
Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat.
Il'est précisé qu’en application des statuts du syndicat, les modifications statutaires sont
subordonnées à l'accord des organes délibérants exprimé à la majorité qualifiée suivante :
-la moitié des communes représentant les 2/3 de la population des communes,
-ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante :
DELIBERATION
Vu les statuts du Syndicat mixte de lIIl ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L
5211-5 ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 31 janvier 2017 approuvant les projets
de modification statutaire, agréant l'extension du périmètre du Syndicat aux Communes
de APPENWIHR, ASPACH, BERENTZWILLER, BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, EMLINGEN, FELDBACH,
FERRETTE, FLAXLANDEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIMERSDORF, HEIWILLER, HETTENSCHLAG, HUNDSBACH,
JETTINGEN, KIFFIS, KOESTLACH, LINSDORF, LUCELLE, LUEMSCHWILLER, LUTTER, MUESPACH, MUESPACH-LE-
HAUT, OBERMORSCHWILLER, RIESPACH, RUEDERBACH, SCHWOBEN, SONDERSDORF, STEINSOULTZ,
TAGSDORF, VIEUX-FERRETTE, WAHLBACH, WILLER, WITTERSDORF, WOLSCHWILLER, ET ZAESSINGUE en
tant que nouveaux membres du syndicat et de nouveaux statuts et autorisant son
Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 27 mars 2019 approuvant de nouveaux
statuts, identiques à ceux validés le 31 janvier 2017, exception faite de l’usage du terme « EPAGE » qui a été abandonné, et autorisant son Président à notifier cette délibération
aux structures adhérentes au syndicat mixte ;
Considérant l'abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée
en janvier 2019,
Considérant le projet de nouveaux statuts ;
Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les
conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- CONFIRME l’adhésion de la Commune au Syndicat mixte de l'Ill,
- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte précité, annexés à la présente
délibération, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur en 2019.
- RENONCE à sa transformation concomitante en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la
délibération n°3.2 du 05 juin 2018 mais uniquement en tant qu’elle s'était
prononcée en faveur de cette transformation,
-_ DESIGNE Monsieur Joseph Maurice WISS, Maire, en tant que délégué titulaire et
Monsieur Nicolas BRODBECK, en tant que délégué suppléant au sein du Comité
syndical du Syndicat Mixte de l'IIl,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en
œuvre de ces décisions.
1.4 Communauté de Communes Sundgau -— approbation du schéma de mutualisation
Par courriel reçu le 14 mars 2019, Monsieur le Président de la Communauté de
communes a transmis le projet de schéma de mutualisation tel qui doit être soumis à la
décision du Conseil Municipal comme le prévoit la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République et l’article L.5211-39-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le projet de schéma ainsi proposé rappelle à titre liminaire que la démarche de
mutualisation s'effectue sur la base d’une initiative volontaire. Document guide et non
contraignant, celui-ci propose une démarche de partage de moyens sur le territoire.
Le cadre juridique et les modes de collaboration possibles sont exposés.
Le travail de réflexion mené par le comité de pilotage a permis de déterminer différents
objectifs et actions concrètes. Les modalités financières de mise en œuvre sont également
précisées.
Ce schéma de mutualisation demeure un document évolutif, et par conséquent
modifiable. Le comité de pilotage coordonnera la mise en œuvre de la démarche et
veillera à la pérennité des actions mises en place.
Ce projet est soumis à l’avis du Conseil municipal qui dispose d’un délai de trois mois pour
se prononcer. Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de schéma de mutualisation ;
Après en avoir délibéré, avec dix voix pour, dont une procuration, zéro voix contre, et une
abstention,
APPROUVE le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes
Sundgau, tel que présenté par son Maire.
2. Finances
2.1 Renouvellement de la ligne de trésorerie
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers l’avantage pour la Commune de disposer
d’une ligne de trésorerie auprès d’un organisme bancaire, afin de pouvoir parer aux
dépenses imprévues d'investissement.
Il conviendrait de renouveler la ligne de trésorerie souscrite auprès du Crédit Agricole
Alsace Vosges à Strasbourg. Le montant souscrit lors du dernier renouvellement est de
220 000,00 €. Un montant de 205 000,00 £ a été prélevé depuis le mois de juin 2018, pour
couvrir les factures de la salle polyvalente, en attendant le versement de la subvention de
la Région, et la vente de biens communaux. Le fond de compensation de la TVA 2017, soit
un montant de 86 129,00 £, qui avait été prévu dans le cadre du remboursement partiel
de la ligne, a finalement été attribué au règlement du nouveau mobilier de la salle (tables,
chaises, appareils de cuisson).
Monsieur le Maire propose au Conseil de renouveler la ligne de trésorerie pour un
montant de 220 000,00 € (montant du tirage actuel).
La ligne de trésorerie sera remboursée dès réception des recettes inscrites au budget
primitif 2019 (subvention, vente immobilière).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires ne
concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
après délibération, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- la reconduction de la ligne de trésorerie pour un montant de 220 000,00 euros,
pour une durée d’un an,
- de s'engager, pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes
mesures budgétaires permettant le paiement des intérêts et accessoires,
- _d’autoriser Monsieur le Maire à négocier les conditions financières de la ligne de
trésorerie avec l'établissement bancaire,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. 3. Urbanisme
3.1 Echange de parcelles Consorts Pfiffer-Krembel / Commune de Hausgauen
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers, d’un courrier reçu par Maître Jean-Luc GIROD,
Notaire à Mulhouse, en charge de l’acte d'échange reçu en son Etude le 20 mars 2018,
entre les Consorts Pfiffer-Krembel et la Commune.
Le juge du livre foncier demande une nouvelle délibération de la Commune, précisant les
désignations cadastrales exactes des parcelles échangées, en vue de la délivrance du
certificat d'inscription au livre foncier.
En effet, la délibération du 15 mai 2017, autorisait le Maire à signer l’acte, mais ne
mentionnait pas expressément les références cadastrales.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 15 mai 2017, portant régularisation cadastrale au lieu-dit « Alte
Gaerten »,
Vu la demande du Juge du livre foncier,
Considérant qu’il est nécessaire de compléter la délibération du 15 mai 2017, afin de faire
face dans de bonnes conditions aux opérations administratives et financières qui en
découlent,
Après délibération, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- de confirmer l'échange de parcelles entre les Consorts Pfiffer-Krembel et la Commune,
- de préciser que l’échange porte sur les parcelles cadastrées Section 03 n°144/104 ; 147
et 135, appartenant à la Commune, à céder en contrepartie des parcelles cadastrées
Section 03 n°138/105 ; 141/105 et 143/105, appartenant aux Consorts Pfiffer-Krembel,
- de confirmer que les frais d’acte sont partagés entre les deux parties,
- de charger Monsieur le Maire de signer tous documents se rapportant à la présente
décision.
4. Divers
4.1 Acceptation d’un chèque de l’Association du Jumelage Hausgauen Drumnadrochit
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers, de la dissolution officielle de l’Association du
Jumelage Hausgauen Drumnadrochit, selon l’extrait du registre des associations émis par
le Tribunal d’Instance de Mulhouse en date du 04 avril dernier.
Conformément aux statuts de l’Association, l’actif net, après déduction des frais de la
parution légale de la dissolution, peut être attribué dans un but d'intérêt général à la
Commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la dissolution de l’Association du Jumelage Hausgauen-Drumnadrochit, par le Tribunal
d’Instance de Mulhouse en date du 04 avril 2019,
Considérant que le compte-rendu de l’Assemblée Générale extraordinaire de dissolution
de l’Association précise que l’actif net, après déduction des frais de la parution légale de
la dissolution, sera attribué dans un but d'intérêt général à la Commune de Hausgauen,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'accepter le chèque de la Caisse du Crédit Mutuel des Deux Vallées à Hirsingue,
d’un montant de 3 856,12 €.
Les crédits seront enregistrés au compte 7718 - Autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion.
4.2 Subvention à l’Association de Pêche et de Pisciculture « La Vallée »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité des membres présents et
représentés, de verser à l’Association de Pêche et de Pisciculture «La Vallée », de
Hausgauen, une subvention de 400,00 £ en remerciements de la mise à disposition des
lieux lors de différentes manifestations organisées par la Commune.
Les crédits sont prévus à l’article 6574 du budget primitif 2019.
Tour de Table
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de la Communauté de Communes Sundgau,
concernant la gestion des déchets des Associations. Les Communes ont la possibilité de se
prononcer pour la prise en charge financière, ou non, des déchets produits par les
associations établies sur son territoire. L'association actuellement référencée dans la
Commune est l'Association Sportive de Hausgauen (Football-Club). Après discussions,
Monsieur le Maire est chargé de demander des éclaircissements sur le principe à la
Comcom, et notamment en cas d’un besoin ponctuel matérialisé par des sacs rouges.
Monsieur le Maire suggère de faire enlever les sapins au fond du parking de l’atelier
communal. Le Conseil Municipal se prononce favorablement au projet. Monsieur Yves
DUBS est d’accord sur le principe, mais souhaite une replantation.
Monsieur Nicolas BRODBECK demande s’il y a des retours sur le projet de la journée
citoyenne et de la pose des cages à chats, suite à la sollicitation des habitants au travers
du bulletin « Unter Uns » ? Monsieur le Maire répond qu’il y déjà des inscriptions pour les
deux projets.
Monsieur BRODBECK souhaite que la vente de la maison au 3 rue de l’Ecole avance.
Monsieur le Maire va contacter un diagnostiqueur et le service des domaines pour
l'évaluation du bien. Le Conseil Municipal estime le prix du bien à 300 000,00 €.
Madame Marie-Josée FEREC relance l’idée du piquenique villageois le dimanche 04 août
2019, sur la place du village, en profitant du passage du « Tour Alsace ».
Le Conseil décide de retenir la proposition et prévoit une réunion de la commission
animation le lundi 17 juin 2019 à 19h00 en mairie, pour l’organisation.
Monsieur Yves DUBS demande qu’une réunion soit programmée pour l’organisation
future du fleurissement, avec moins de budget ! La date du mardi 03 septembre 2019 à
19h00, est retenue par l’ensemble du Conseil.
Monsieur DUBS signale qu’il participera à l’Assemblée Générale de l’'ADAUHR, à
Ensisheim, le mardi 18 juin prochain. Madame Chantal COLIN incite les Conseillers à voter pour Hausgauen, dans le cadre de
l'opération « Mon plus beau village ».
Elle demande ensuite ce qu’il en est de la réception de la place du village ?
Monsieur le Maire signale que le dossier financier est clos avec les entreprises.
Monsieur Laurent CHOBRIAT présente le compte-rendu de la « Revue des Armées » du
mois d’avril 2019.
Prochain Conseil Municipal : lundi 08 juillet 2019 à 19h30
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22h30
10