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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
VILLE DE MELESSE 228 DÉLIBERATION
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice
DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY — M. Serge
ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice
VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-
Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 1/68
Pracès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 229 DÉLIBERATION
Ordre du Jour
Validation du procès-verbal du 29 mai 2024.
4- ZAC du Feuil - Approbation du Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) et
des Cahiers des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales
{CPAUPE) (lots libres et opérateurs)
2 - Pôle intergénérationnel - Approbation de l'avenant n°3 au traité de concession.
3 - Acquisition de la parcelle cadastrée AR n°23 - Allée Rouge Côte.
4 - Convention de partenariat entre la ville et l'association Art et Culture Melesse —
Reconduction.
5 - Coûts élève et participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques.
6 - Ecole Diwan de Guipel — participation financière à la scolarisation des élèves.
7- OGEC Contrat d'association et subvention 2024.
8 - OGEC — prise en charge de la rémunération des agents chargés de la surveillance au
restaurant scolaire municipal.
9 - OGEC -— participation au coût des fluides pour le restaurant scolaire.
10- Dispositif argent de poche.
11- Renouvellement d'une convention relative à la collecte des déchets alimentaires avec le
SMICTOM Valcobreizh.
12- GAEC du Terroir - Avis de la commune sur la consultation publique relative à l'extension
de l'élevage bovin situé au lieu-dit « Le Tranmel » sur la commune de COMBOURG.
13- Convention d'adhésion à l'ALEC — renouvellement.
14- Convention de fenaison avec M. BENIS Romain.
45- Participation à des opérations d'autoconsommation collective.
16- Projet SDIRVE SDE 35 - Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation à signer les Appels à Manifestation d'Intérêt.
17- Tarifs 2025 appliqués pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
18- Souscription d’un emprunt bancaire — Modification de la délibération n°2024-1004-037.
19- Marché de voirie - Attribution et autorisation de M. le Maire à signer le marché pour la
commune de MELESSE.
20- Extension de l'école élémentaire : 2022-03L06 - Avenant n°2 au lot 6 - Serrurerie
Aluminium — Fermetures.
21- Extension de l'école élémentaire : 2022-03L14 — Avenant n°3 au lot 14 — Électricité.
22- Extension de l'école élémentaire : 2022-03L15 - Avenant n°4 au lot 15 - Chauffage - VMC
— Plomberie.
23- Personnel Communal - Recours à l'apprentissage.
24- Personnel communal - Avancements de grades.
Décisions diverses
Informations diverses
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 2/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 230 DÉLIBERATION
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire salue les membres du conseil municipal.
ll indique que les conditions de quorum sont remplies et ouvre la séance du Conseil municipal. Il
demande à M. SAMSON de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.
M. JAOUEN indique qu'il est amené à retirer de l’ordre du jour le point 9 pour complément de vérification
des chiffres.
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
M. JAOUEN sollicite un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme Sylvie VIROLLE.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 MAI 2024
M. JAOUEN propose de valider le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mai
2024. Il demande s’il y a des remarques ?
En l'absence, il indique que le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 est validé à l'unanimité
(28 voix sur 28).
OBJET : 2024/2606/066: ZAC DU FEUIL - APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES
TERRAINS (CCCT) ET DES CAHIERS DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES,
. URBAINES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES (CPAUPE) (LOTS LIBRES
ET OPERATEURS)
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, informe le Conseil municipal que lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil
Municipal a approuvé le dossier de création et le bilan de concertation de la ZAC du Feuil.
Par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2016, le Conseil Municipal a décidé de solliciter
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine en vue de l'ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains.
L'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2018 a déclaré d'utilité publique le projet
Ville de Melesse — Conseil municipal du 36 juin 2024 3/68
Pracès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 231 DÉLIBERATION
d'aménagement par la Commune de Melesse de la ZAC du Feuil. Par délibération en date du 19
octobre 2022, le Conseil municipal a sollicité la prorogation de la DUP pour une durée de 5
années. L'arrêté préfectoral portant prorogation a été signé le 2 décembre 2022.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2018, la Commune de Melesse a fait le choix
de confier l'aménagement de la ZAC du Feuil à un aménageur par le biais d'un contrat de
concession à risque relevant des dispositions des articles L 300-1, L 300-4 et R 300-4 et suivants
du Code de l'Urbanisme, de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret 2016-86 du
1er février 2016.
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la
SAS CM CIC Aménagement Foncier en tant que concessionnaire et autorisé M. le Maire à signer
la concession d'aménagement.
Le 28 janvier 2020, le traité de concession a été signé avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Cahier des Charges de Cession des Terrains
(CCCT), ainsi que ses différentes annexes :
e Annexe 1 - Cahier des limites de prestations générales et des prescriptions techniques
particulières,
+ Annexe 2 - Cahiers des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et
Environnementales (CPAUPE) (lots libres et opérateurs)
+ Annexe 3 — Tableau de calcul de la part de matériaux biosourcés pour le projet individuel.
Ces documents permettent :
°e d'une part, de définir les droits et devoirs des acquéreurs, de l'aménageur et de la
collectivité dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre
de la ZAC : il indique notamment le nombre de m? de surface de plancher dont la
construction est autorisée sur la parcelle cédée ;
° d'autre part, de préciser les règles particulières à la construction et à l'aménagement des
parcelles privées, en imposant des prescriptions techniques, urbanistiques,
architecturales et environnementales spécifiques.
Les CPAUPE viennent compléter les règles d'urbanisme fixées par le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal du Val d'Ile Aubigné approuvé le 25 février 2020.
Conformément aux dispositions L 811-6, D 311-11-1 et D 311-11-2 du Code de l'Urbanisme, les
dispositions du CCCT et des CPAUPE sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme lorsque les documents ont fait l’objet d’une approbation en Conseil municipal ainsi
que des mesures de publicité prévues par le Code ; cela signifie que les règles et prescriptions
Ville de Melesse — Conseil municisal du 26 juin 2024 4/68 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 232 DÉLIBERATION
qu'ils fixent s'imposeront ainsi à l’ensemble des acquéreurs, constructeurs et opérateurs au sein
de la ZAC du Feuil.
Le CCCT sera annexé à chaque acte de vente.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 311-1 et suivants, et R 311-1 et suivants
relatifs aux zones d'aménagement concerté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Val d'Ile Aubigné approuvé le 25 février 2020,
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine le 4
novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant le Programme des
Équipements Publics à réaliser dans la ZAC du Feuil,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant le dossier de réalisation de la
ZAC du Feuil,
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 24 juillet 2023,
Vu la présentation en commission mixte environnement et urbanisme du 12 juin 2024,
Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) et ses annexes portant sur la tranche
1 de la Zone d'Aménagement Concerté du Feuil.
e Annexe 1 - Cahier des limites de prestations générales et des prescriptions techniques
particulières,
e Annexe 2 - Cahiers des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et
Environnementales (CPAUPE) (lots libres et opérateurs),
+ Annexe 3 — Tableau de calcul de la part de matériaux biosourcés pour le projet individuel.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve le Cahier des Charges de Cession des Terrains, et ses annexes, tels que joints
à la présente délibération, portant sur la tranche 1 de la ZAC du Feuil ;
- approuve les Cahiers des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 3024 5/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 233 DÉLIBERATION
Environnementales (CPAUPE) (lots libres et opérateurs) tels que joints à la présente
délibération, portant sur la tranche 1 de la ZAC du Feuil ;
- valide les mesures de publicité suivantes :
e Mention de la présente approbation du Cahier des Charges de Cession des
Terrains, des annexes 1 et 3 et des cahiers des Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) (lots libres et
opérateurs) (Annexe 2) de la ZAC du Feuil sera affichée pendant un mois en
Mairie, diffusée sur le site internet communal,
e Mise à disposition sur le site internet communal ainsi qu’au service urbanisme de
la Mairie aux horaires d'ouverture habituels,
e Transmission à la Communauté de Communes Val d'Ille Aubigné, en charge de
l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à
la mise en œuvre de ces mesures de publicité ainsi qu’à la bonne exécution de la présente
délibération.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PRÉSENTATION
M. MORI laisse la parole à Mme MAUGER, urbaniste du Cabinet Atelier LD et à M. GARAUD,
Directeur d’'Agence du Crédit Mutuel pour faire la présentation.
Mme MAUGER propose de présenter un résumé des cahiers de prescriptions. Le document en
lui-même est assez dense. Elle propose de revenir sur les principaux points pour que les élus
aient une vision synthétique mais globale de son contenu.
Ils vont voir brièvement la méthode de tout le déroulé entre le l'obtention du lot et l'obtention du
permis de construire.
Elle présentera les ambiances différentes déterminées avec le conseil municipal sur l’ensemble
du projet, et ils reviendront ensuite sur les éléments principaux.
D'un point de vue de la méthode, comme cela a été précisé par M. MORI, ils ont eu deux cahiers
de prescriptions : le premier est plus à destination des opérateurs — bailleurs sociaux, promoteurs
de collectifs privés — et le second est plus à destination des constructeurs pour les lots individuels.
ls séparent les deux documents car il n’y a pas la même échelle d'indication selon qu'ils
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 26 juin 2024 6/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 234 DÉLIBERATION
s'adressent à des particuliers ou à des promoteurs qui vont transmettre à leurs architectes. Ils ne
préciseront pas le même type de choses.
Globalement, les deux cahiers de prescriptions qui seront potentiellement validés ce soir,
s'adressent à l’ensemble de la phase 1.
La ZAC est composée de 4 phases : ils se reverront à la fin de chaque phase avec un document
qu'ils reliront et qu'ils mettront en jour en tirant le bilan de chaque phase. Ils ont fait cette
séparation ainsi afin de se dire qu'ils se lancent maintenant dans la première phase. Tout ne sera
certainement pas parfait. Ils auront des choses qui marcheront bien, et d’autres choses qui seront
peut-être un peu moins claires, ou des choses à réécrire. ls se reverront pour présenter un
nouveau document à jour et le valider à nouveau en conseil municipal.
Avant de réserver un lot, ils essaieront d'organiser une réunion avec les constructeurs pour les
informer de l'esprit souhaité sur le projet pour faire en sorte qu'ils soient comme intégrés dans
équipe et qu'ils comprennent bien les objectifs.
Pour revenir spécifiquement sur le déroulé, Mme MAUGER explique que lorsqu'un acquéreur
s'intéressera au projet, le Crédit Mutuel leur transmettra le cahier de prescriptions et un plan de
vente. L'acquéreur réservera ensuite le lot choisi. L’acquéreur et son constructeur y concevront
un pré-projet et ils rencontreront l’architecte-cocrdinateur qui est l'Atelier LE GARZIC. Ils
présenteront le pré-projet et ils échangeront. L’architecte-coordinateur fera vraisemblablement
quelques remarques car cela est rarement parfait du premier coup. lis modifieront le projet, ils
prépareront leur dossier final de permis de construire et le déposeront auprès de l’architecte-
coordinateur et auprès de l'atelier LD pour avoir le visa hydraulique car la partie hydraulique sera
également vérifiée. Soit un avis favorable est émis et l'acquéreur peut déposer son permis de
construire en mairie et l'instruction se déroule comme pour n'importe quel permis de construire,
soit il reste des éléments à modifier avec un avis défavorable et il faut que le projet repasse
auprès de l’architecte-coordinateur.
D'un point de vue des ambiances, celles-ci ont été différenciées et séparées en 4 types
d'ambiance différentes : le découpage des ambiances ne suit pas le phasage de la ZAC. Il va
plutôt entrer dans la logique du projet urbain, alors que le découpage en phase va plutôt avec
une autre logique.
Quatre ambiances différentes sont proposées. Sur la phase 1, le projet concerne le secteur du
bocage — en vert — qui est un secteur où il y a naturellement beaucoup plus de haies existantes
qui sont conservées dans le projet et pour lequel ils vont s'inspirer des haïes pour faire un secteur
d'ambiance architectural spécifique.
Le secteur jaune est le secteur Hameau Ouest et concerne la phase 1 avec son ambiance
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 7/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 235 DÉLIBERATION
spécifique.
Le secteur du Village correspond aux deux entrées de quartier. La voie principale traverse ce
quartier. Ils voulaient ici une ambiance plutôt urbaine et y retrouver des toits plutôt à double pentes
pour s'inspirer de ce qu'il y a traditionnellement dans le centre-ville et également retrouver des
détails en pierres. ls ne demanderont pas à avoir les maisons 100% en pierres car cela serait
économiquement compliqué, mais ils demanderont des détails. Sur les lots libres, cela sera sur
certains angles de rues où l’'aménageur réalisera des murs en pierres. pour être sûr que cela soit
réalisé. Ce sont ces détails qui permettront d'être dans l'ambiance. Pour les collectifs, ils
demanderont qu'il y en ait sur une partie de la construction, de travailler sur les murs de limite et
de clôture de façon à retrouver ces petits détails et à se raccrocher à l'ambiance du centre-ville.
Pour le secteur du bocage, il s'agira d'un secteur très végétalisé avec des haies existantes. Ils
s'inspireront naturellement de cette ambiance pour demander à ce que toutes les constructions
aient du bois sur leurs façades, de façon à avoir aussi quelque chose de très spécifique avec une
ambiance très différente.
Enfin, le secteur du Hameau se rapprochera un peu du secteur du Village avec des choses assez
urbaines, des tons assez neutres sur les enduits, mais en revanche, ils travailleront sur un jeu de
volumes. Sur les différentes photos qui sont présentées, il y a toujours un volume à toit plat qui
est associé à un volume à deux pans de façon à avoir un peu de caractère, de donner du
caractère à la construction et de favoriser des jeux de teintes, en restant sur des tons naturels,
mais qui animent un peu la construction.
Mme MAUGER présente les éléments fondamentaux pour comprendre les règles principales qui
s'appliqueront à l'ensemble des acquéreurs.
Pour ce qui concerne les implantations, elles seront d’un point de vue de l'orientation générale,
et dans le respect du PLUIi, aux limites des emprises de la rue et de façon générale sur l’espace
public, elles seront soit en alignement, soit en retrait minimum de deux mètres. Concernant les
limites séparatives, elles doivent être soit à l'alignement, soit en retrait de 3.50 mètres si la façade
comporte des fenêtres où des ouvertures, soit de 2 mètres si la façade est aveugle. li faut
également signaler que chaque acquéreur aura un plan de vente ou une fiche de lot, cela sera
zoomé sur un lot —- Mme MAUGER leur montre un exemple de plusieurs lots — pour montrer qu'il
y a différents cas possibles, mais chaque acquéreur a des règles qui ont été faites au cas par cas
sur l'implantation.
Mme MAUGER 3 fait une présentation de la règle générale à l'alignement ou en retrait de 2
mètres, mais parfois, ils ne seront pas à l'alignement, ils seront plus en retrait de 5 mètres. Cela
a été fait au cas par cas pour chaque lot et cela sera différent d’une rue à l’autre, parfois même
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 8/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 236 DÉLIBERATION
d'un côté à l’autre de la rue pour travailler le paysage de la rue de façon différente. Ils auront
parfois des maisons à l'alignement, parfois avec un peu plus de liberté. Cela sera indiqué dans
le plan de vente. Le document qui est proposé à la validation de ce soir est très complémentaire
du plan de vente.
D'un point de vue volume et hauteur, ils s'inscrivent là encore dans le PLUIi. Pour les logements
collectifs intermédiaires, la règle est de ne pas dépasser R+2 + combles ou attiques maximum,
et les 15 mètres maximum au faftage qui sont imposés dans le PLUi.
Pour les maisons, ils restreignent un peu la règle du PLUÏi en donnant un maximum de 8 mètres
à l'égout. En termes de volume et de hauteur, ils auront une petite spécificité sur le secteur du
Hameau où il sera imposé un jeu de volumes, qui pourra être en saillie, en avancé, en recul. Il y
a des choix sur ce point. Par contre, il faudra nécessairement qu'il y ait un jeu de volumes. Cela
pourra aussi être un carport, lequel devra obéir à des règles spécifiques et que cela fasse
vraiment partie intégrante de la construction. Ils veulent que cela apporte quelque chose à la
construction, pas uniquement de cocher une case et de se dire qu'un bout de bâti accolé a été
fait à la construction. || s’agit d'apporter quelque chose en qualité de bâtiment.
Mme MAUGER propose aux élus de linterrompre s'il y a des questions.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaiterait une explication sur la notion du 9 mètres à l'égout.
M. MORI dit que cela a été évoqué sur la diapositive précédente.
M. MARVAUD souhaiterait que soit préciser ce à quoi corresponde les 9 mètres à l'égout pour
savoir entre quels points cela est calculé.
Mme MAUGER indique que ce point est expliqué plus en avant sur le cahier de prescriptions :
globalement, le calcul est fait entre le niveau du terrain naturel et la gouttière.
M. MARVAUD remercie Mme MAUGER.
Mme MAUGER explique qu'elle a essayé de synthétiser pour ne pas avoir un document trop
lourd, mais il y a effectivement de petites choses qui sont spécifiées en plus dans le document.
Sur la thématique des façades et des matériaux, pour essayer de tendre vers les objectifs
d'ambiance qui ont été présentés, la question des façades et des matériaux va être importante.
Les éléments vont être assez différents selon les secteurs d'ambiance.
Dans le secteur du Village, les acquéreurs devront utiliser de l’enduit de couleur clair, et ils seront
incités — il n’y a pas d'obligation — à utiliser soit une deuxième tonalité d’enduit, toujours dans des
tons naturels, d'utiliser de la pierre par petites touches s'ils en ont la possibilité, ou d'utiliser du
Ville de Melesse —- Conseil municipal du Z6 juin 2034 3/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 237 DÉLIBERATION
métal en façade. Ils peuvent piocher d'un point de vue architectural dans l’ensemble de ces
matériaux.
Pour le secteur du Bocage, le matériau obligatoire est le bois : il doit être présent sur 30% des
façades donnant sur les voies de circulation automobile. Il s’agit d'imposer du bois qui est un peu
plus onéreux que l’enduit sur les façades qui sont réellement visibles par tous et non pas de les
obliger de mettre un matériau plus cher sur les façades qui sont très peu visibles, comme entre
les haies existantes où il n’y a pas de passage. Ils ont fait le choix des voies de circulation
automobile, avec 30% de la surface pour que cela soit vraiment marqué sur les constructions —
ils peuvent en mettre plus s'ils le souhaitent — et un panel de choix d'enduits clairs, d’enduits de
couleurs un peu plus soutenues mais naturelles ou de métal pour rester dans l'esprit des photos
qui sont présentées.
Pour le secteur du Hameau, ils se rapprochent des matériaux du secteur du Village avec la teinte
claire obligatoire, et ensuite un panel de choix qui peuvent être ou non utilisés. Mais comme ils
sont obligés d’avoir un volume secondaire, l'architecte coordinateur les incitera à utiliser à minima
une deuxième teinte d’enduit pour travailler un peu la construction.
Pour les percements des ouvertures, des fenêtres et des portes, en termes de matériaux, le PVC
est autorisé pour les lots libres, pour les fenêtres, mais pas pour les volets.
Pour les collectifs et intermédiaires, ils font le choix d'interdire le PVC partout, que cela soit pour
les fenêtres ou les volets. ils doivent animer les pignons lorsqu'ils sont en angle de rue : c'est
obligatoire. il y a une règle. À chaque fois qu'ils sont en angle de rue, la maison doit avoir au
minimum deux ouvertures de 1m? minimum de façon à avoir une animation de l'angle et du pignon
sur l’espace public et ne pas se retrouver avec la petite lucarne des toilettes qui n’est pas une
vraie animation de pignon sur l'espace public. Une palette de teinte est proposée, toujours dans
des tons naturels, avec le choix d'y piocher pour la couleur des menuiseries.
Pour ce qui est des toitures, les formes pour le secteur du Village, doivent majoritairement être à
deux pans pour se rapprocher de la forme traditionnelle de Melesse. Les toitures plates sont
ponctuellement utilisées, mais plutôt sur les volumes secondaires.
Sur le secteur du Bocage, il y a plus de choix du fait d’être entouré d'arbres. Les constructions
vont être un peu plus isolées et travaillées de façon un peu différentes. Il y a donc le choix entre
deux pans ou une toiture plate. Cela veut dire que si le souhait d’un acquéreur sur la phase 1 est
d'avoir une maison de rêve avec une toiture plate, il sera fléché un peu plus sur le secteur du
Bocage. Cela permet de donner le choix à des gens avec divers projets de trouver un endroit où
ils vont pouvoir faire le projet qu'ils souhaitent.
Quant au secteur du Hameau, le volume principal doit être à deux pans, par contre avec
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2034 16/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 238 DÉLIBERATION
forcément un volume secondaire. Si ce volume ressort de la construction, il doit être à toiture
plate pour rester dans une ambiance globalement plus contemporaine. C'est ce qui est souhaité
sur ce quartier.
Sur les formes et les matériaux des toitures, ils ont interdit sur les lots libres les maisons à 4 pans
et les toitures en courbes. C'est un parti pris architectural. Sur les collectifs et les intermédiaires
par contre, cela est possible. Les toitures terrasse sont obligatoirement végétalisées sur au moins
50% de la surface, ou utilisées comme jardin collectif pour les collectifs et les intermédiaires. Les
garages indépendants, s'ils sont accolés à la construction, devront obligatoirement être à toiture
plate pour renforcer toujours le côté contemporain. Dans le cas d'un projet de plain-pied ou de
rez-de-chaussée, un dératellement est demandé avec le rajout de quelques rangs
supplémentaires au-dessus des ouvertures de façon à alléger la construction et de travailler sur
les proportions par rapport à la proportion de toiture. Les toitures-terrasses sur les lots libres sont
interdites sur la construction principale de façon à ne pas occasionner de vue plongeante chez le
voisin et que chacun puisse bénéficier d'un confort dans le jardin et préserver les intimités.
Quant aux matériaux, l'ardoise naturelle est privilégiée. lis peuvent également utiliser les
couvertures métalliques, les toitures végétalisées, le bac acier pour les toitures plates, les toitures
solarisées et l'ardoise artificielle. Les tuiles orangées, non locales, sont interdites, ainsi que les
tuiles plates noires.
Mme MESTRIES intervient pour dire qu'elle ne voit pas beaucoup de différences du sol entre des
tuiles noires et des plaques métal.
Mme MAUGER comprend et répond que les tuiles noires sont généralement plus grosses et ce
choix a été fait pour rester dans le côté traditionnel régional où il y a plus d'ardoises. C'est pour
cette raison que les tuiles orange ou noires sont écartées.
Du point de vue du traitement des limites, sur l'ensemble de la ZAC, les hauteurs maximums de
clôture seront de 1.50 mètres. Cela ne signifie pas que toutes les clôtures seront de cette hauteur,
mais qu'il s'agit de la hauteur maximum, aussi bien pour les limites sur la rue, que sur les limites
séparatives entre les maisons. || a plusieurs types de clôtures, mais à partir du moment où celui-
ci sera en grillages, il y aura toujours une haie en parallèle. Lorsqu'il y a une clôture grillagée et
qu'elle se trouve sur la rue, il est demandé de mettre le grillage en retrait de 80 cm de façon à ce
que la haie soit implantée devant, du côté de l'espace public et qu'à terme, la clôture disparaisse
et qu'on ne la voit plus parce que ce n'est pas le grillage qu'il souhaiïite voir, mais la végétation.
De cette façon, ils estiment que la qualité sera meilleure. Les pare-vues sont interdits en limite de
l'espace public. ls savent par expérience, et ils ont beau l'écrire, il y a toujours quelques
personnes qui mettent des pare-vues. Avoir une clôture grillagée et la mettre en retrait pour
implanter la haie devant leur permet de se préserver : si, au pire, quelqu'un met un pare-vue alors
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2034 11/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 239 DÉLIBERATION
que cela est interdit, à terme, une fois que la haie aura pousser, ils ne verront plus ce pare-vue.
C'est une des raisons pour lesquelles il recule le grillage.
Toutes les clôtures — grillagées ou non — devront permettre le passage de la petite faune : c'est
une règle qui est appliquée dans tout le territoire. Elle est ici reprise et ils mettent l'accent dessus
pour attirer l'attention des acquéreurs sur ce point. Cela sera indiqué à la fois dans le cahier de
prescriptions, mais aussi dans le plan de vente — encadré — pour ressortir au maximum
l'information.
Pour le traitement des limites, chaque lot aura des règles spécifiques qui seront indiquées dans
le plan de vente :il s’agit de cas par cas. Ils ne se sont pas simplifiés la vie en proposant plusieurs
types de clôture mais ils ont voulu faire un cas par cas pour travailler les ambiances et ne pas se
dire qu'ils allaient mettre du grillage et des haies partout, ou du bois partout. Ils cherchent à
différencier. Les éléments présentés représentent les panels de clôture qui seront retrouvées sur
la phase 1 : des clôtures grillagées c'est à dire grillage à mouton avec des mailles souples pour
une ambiance un peu champêtre et qui seront toujours doublées d’une haie. C'est typiquement
le type de clôture qui aura un retrait de 80 cm. Un second type de clôture sera le barreaudage
métallique droit : cela concernera plutôt les logements collectifs et non pas les individuels. Sont
également proposés des murets maçonnés où des murs en pierres. Sur certains angles de rues
ou sur certains collectifs, ils demanderont des murs soit en pierres, soit en enduit. Certains angles
de rues seront en pierres et réalisés par l'aménageur pour être sûrs qu'ils en aient la maïñtrise.
Mme MAUGER fait un aparté car elle n’a pas précisé une chose importante: l'ensemble des
clôtures qui donnent sur l'espace public seront réalisées par l'aménageur de façon à en avoir la
maîtrise et être sûr que ce qui est demandé sera réalisé. Faire soi-même est la meilleure façon
de s’assurer de cela. Les opérateurs feront leur propre ciôture mais cela sera un peu différent :
quand ils demandent quelque chose, ils ont tendance à plus le respecter.
Elle poursuit sa présentation : des clôtures en bois sont aussi proposées avec des lattes qui
permettront à la fois d’avoir de la transparence tout en gérant une certaine intimité du jardin. Il y
aura aussi des murets bas maçonnés où en pierres selon les cas, qui permettront de matérialiser
la limite entre l'espace public et l'espace privé, tout en gardant un jardin ouvert. lis retrouveront
peu de fois ce type de clôture, mais ils pourront Favoir sur une rue ou deux de façon à apporter
de la diversité. Ils proposent également des clôtures en ganivelles doublées d'une haie qu'ils
retrouveront également sur certaines rues de façon à apporter cette diversité tout en étant assez
cohérent.
De la même façon qu'ils avaient abordés la question des implantations, Mme MAUGER a proposé
un extrait du travail qui a été réalisé pour expliquer le cas par cas des clôtures sur les plans de
vente : chaque lot va avoir un zoom de son lot et il y aura des limites de couleurs qui seront
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 240 DÉLIBERATION
différentes d'un lot à l’autre. Ils n'auront pas forcément la même règle que le voisin. Mais la règle
sera connue dès le départ et dès la commercialisation du lot. ils achèteront en connaissance de
cause parce qu'ils n’ont pas la même localisation, ils sont plus ou moins visibles, ils sont à côté
d’une haie, ... la règle sera différente.
Concernant la question du paysage et la question du paysage du lot, chaque lot devra respecter
30% de surface éco-aménageable qui sont imposés par le PLUI. Les acquéreurs — plus
spécifiquement les individuels — devront planter 1 arbre minimum pour les parcelles de moins de
300m° et deux arbres pour les parcelles de plus de 300 m°. Les arbres seront implantés à 2
mètres minimum de la limite de propriété pour respecter le code civil. Une palette végétale est
proposée avec des végétaux d'essence locale et non allergènes dans le cahier de prescriptions :
ils ont le choix avec des palettes un peu différentes selon qu'ils se trouvent dans le Village ou
dans le Bocage. Cela reste des végétaux locaux très communs et faciles à trouver. Il est demandé
d'utiliser des végétaux avec un label végétal local pour renforcer le côté essence locales.
Aù niveau des haies, celles-ci sont obligatoires à partir du moment où il y a une limite avec un
grillage, cela préserve l'intimité mais aussi crée de vrais corridors pour la biodiversité. C'est un
ensemble qui sera obligatoire partout. Chaque haie doit être associée à 60% d'arbustes caduques
et 40% de persistants: c'est un pourcentage établi par un paysagiste. 4 essences minimum
doivent être implantées : ils n’ont pas le droit d'utiliser la même essence partout. Cela est déjà
indiqué dans le PLU)ïi. il est demandé de ne pas mettre d'arbres à grands développement pour les
petites parcelles. Cela tombe sous le sens, mais cela est précisé.
Sur la question de la gestion des eaux pluviales, ils ont constaté que le terrain n'infiltre pas très
bien. Sur la phase 1, seul lilot 1 — en bleu dans l'entrée du quartier sur la carte — qui est un ilot
collectif, se verra imposer une décennale à la parcelle. Les autres n'ont pas d'obligation de gérer
la décennale cependant ils devront gérer la petite pluie, celle qui tombe de temps en temps. Il
faudra créer un ouvrage pour gérer cette pluie, même si les espaces publics sont dimensionnés
pour récupérer l’ensemble des pluies. C'est un plus qui est demandé pour sensibiliser et créer
des milieux différents.
Un autre élément important qu'ils ne retrouvent pas sur l'ensemble des opérations est que
l'opérateur a fait le choix d'intégrer une obligation de mettre en place un système de récupération
des eaux de pluies pour alimenter les toilettes, pour l'ensemble du quartier, que cela soit les
collectifs ou les ilots libres. Tout le monde doit installer un système de récupération des eaux de
pluie. ils ont travaillé avec un bureau d’études spécialisés qui a permis d'établir un petit guide
pour savoir suivant la taille de la maison ou du collectif déterminer la taille des cuves. Tout est
indiqué dans le cahier de prescriptions : c'est un document assez synthétique qui permet d'être
un guide pour les constructeurs. On ne leur dit pas juste de trouver un système de récupération
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2034 13/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 241 DÉLIBERATION
des eaux pluviales : ils ont des informations de façon à pouvoir le mettre en place.
D'un point de vue des recommandations énergétiques, cela concernera les opérateurs : à partir
du moment où il y a un ilot qui est composé de plusieurs bâtiments, il est demandé de mettre en
place un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire mutualisé. Cela peut être
une chaufferie biomasse ou une pompe à chaleur collective, par exemple. Ils ont fait des études :
cela n'est pas intéressant de le faire sur de plus petit projet, mais à partir du moment où il y a
plusieurs bâtiments, cela sera demandé. Dans ce cas-là, la production de chauffage et d'eau
chaude sanitaire devra être couverte à minima par 65% d'énergies renouvelables et de
récupération. Ce sont des prescriptions supplémentaires par rapport au PLUIi, mais c'est pour
alier un peu plus loin sur la thématique des recommandations énergétiques.
Pour finir, il y aura un ilot lors de la phase 1 qui sera un peu spécifique et qu'ils appellent les ilots
biosourcés : il s’agit d’un ilot composé de 5 maisons et qui sera réalisé lors de la première phase.
ll y a un plan de découpage assez précis et des implantations de bâtis qui sont déjà identifiées et
précisées. Les acquéreurs de ces lots devront respecter cela, et ils devront respecter une valeur
minimale de 30kg/m° de surface plancher en matériaux biosourcés (d'origine végétale) ou géo-
sourcés (de la terre crue où de la pierre sèche). Ils devront respecter l’utilisation de ces matériaux
avec une quantité donnée. C’est une ambition, sur cet flot test, pour pousser les gens à aller plus
loin. Pour les inciter à mettre cela en place ces matériaux, ils auront une aide financière donnée
par l'aménageur sur le prix du terrain.
M. GARAUD intervient pour dire qu’ils ont réfléchi à cet ilot biosourcé depuis quasiment la phase
concours et ils avaient imaginé de décoter ces terrains là et les vendre moins chers pour
permettre aux acquéreurs de sortir ce type de projet. Une fois que le terrain est vendu moins cher
que les autres, il s’agit de suivre la construction et de savoir si la maison va vraiment être dans
les prescriptions de lilot. ils ont préféré partir du principe qu'ils vendaient le terrain au même prix
que les autres et qu'il y aura ensuite un contrôle de la part de l’Atelier Le Garzic au stade hors
d'eau-hors d'air avec tout un tableau à remplir par le constructeur. Si toutes les conditions sont
remplies, ils abonderont et décocteront les lots de 9 000€. Au lieu de décoter les lots au départ,
ils redonneront 9 000€ à chacun des acquéreurs qui aura joué le jeu. lls pensent que la règle est
suffisamment bien écrite pour pouvoir restituer à chacun les 9 000€ pour les accompagner et les
aider dans ce projet. Quant à savoir — la question leur a déjà été posé — le coût supplémentaire
pour un acquéreur de faire ce type de construction, M. GARAUD ne le sait pas. En tout cas, ils
savent que les 9 000€ seront incitatifs et ils seront bien accompagnés sur ce sujet.
Mme MAUGER termine la présentation.
DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 36 juin 2024 14/68
Pracès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 242 DÉLIBERATION
Mme GAUGAIN demande s’il est possible de leur présenter un peu plus en détail la partie jardin ?
Mme MAUGER a retiré de cette présentation la partie « jardin » qui est sur la phase 3. Dans la
mesure où il valide aujourd’hui la phase 1, elle a fait le choix de ne pas la présenter. Mais
globalement, l'ambiance jardin est une ambiance architecturale qu'ils proposent d'être assez
champêtre, avec plus de couleurs sur les bâtiments. lis vont inciter par le traitement des espaces
libres et par le traitement des espaces publics à un type de végétation un peu moins régulier, un
peu plus champêtre, ce qui passe également par le traitement des clôtures pour arriver à quelque
chose d'assez différent des autres secteurs. Lorsqu'il s'agira de valider et de mettre en place le
cahier de prescriptions de la phase 3, Mme MAUGER reviendra avec plus de détails, car pour
l'instant, ils ont présenté une idée globale, mais ils ne sont pas encore allés dans le petit détail,
car cette ambiance n'est pas encore dans la phase 1.
M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD indique à M. le Maire que la présentation qui vient d'être effectuée est
particulièrement intéressante. Elle est riche de beaucoup de choses. La question qui interpelle le
plus M. MARVAUD, est de savoir comment la commune de Melesse envisage de procéder aux
contrôles de toutes ces prescriptions et de la façon dont elles seront effectivement réalisées à la
fois par l’'aménageur lui-même, et par les personnes qui acquerront ces parcelles. La confiance
n'excluant pas le contrôle, M. MARVAUD fait remarquer qu'ils ont malheureusement sur le
territoire de la commune quelques expériences qui leur montrent que ce qui avait été imaginé,
décidé, demandé, et encore à l'heure de construction très récente, ne respectent aucune des
règles du PLUIi. Il s'agit de la deuxième partie de la question de M. MARVAUD : des sanctions
ont-elles été faites pour des constructions réalisées ces dernières années ou jamais ?
M. JAOUEN souhaite répondre à la question visant l'opération : il donne la parole à M. MORI.
M. MORI dit que sur l'opération et ce qui concerne les clôtures, tout ce qui est sur l'espace public
est réalisé par l'aménageur et ils auront donc la certitude que l'ambiance clôture sera bien
respectée. Sur les permis de construire qui seront déposés — M. MORI rappelle les choses qui
sont mises en place car ce point est important — il y a une double signature : l'architecte-urbaniste
de la ZAC validera les projets. En ce qui concerne les visites dites de recollement, il n’y à pas de
visites de recollement à Melesse, comme dans la plupart des communes de leur taille car cela
nécessiterait des ETP beaucoup trop importants. M. MORI poursuit pour dire qu'ils ont déjà
engagés deux procédures de PV d'infractions récemment, tout en sachant qu'il n'ai pas sûr que
la punition soit exemplaire et remarquable par rapport aux problèmes. En tout cas, ils ont déjà
réalisé cela sur 3 ou 4 projets. Il n’y a pas de visites de recollement. Par contre, sur les clôtures,
il y aura une procédure.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 243 DÉLIBERATION
M. GARAUD prend la parole et dit qu'ils se sont effectivement rendus compte que sur les clôtures,
une fois qu'ils avaient restitués les différentes provisions aux acquéreurs en fin de construction,
ceux-ci se sentaient beaucoup plus libres pour faire un peu ce qu'ils souhaitaient. |! est écrit dans
le cahier des charges de cession de terrains que lors de l'acquisition et de l'achat du terrain, ils
verseront 2 000€ au notaire sur un compte séquestre. 1! y aura une visite de l’architecte-conseil
de la ZAC 2 ans après la fin de la construction qui vérifiera si toutes les clôtures ont pu être
réalisées et si les clôtures internes respectent bien le règlement. Il s’agit souvent de ce problème :
ils voient fleurir un peu de tout durant les deux premières années des constructions parce que les
végétaux sont encore trop petits et les gens veulent de l'intimité tout de suite et se barricadent.
Deux ans après, il y a une visite de contrôle, et si la règle est respectée, le notaire restituera sur
leur demande cette provision. Si cela n'est pas respecté ils là garderont. Ils ont souhaité prendre
un montant de 2000€ - cela peut paraître énorme même s'ils ne l'ont jamais fait mais ils ont
essayé avec 500€ : ils se rendent compte que cela n'est pas assez. C'est la raison pour laquelle
ils sont montés à 2000 € et 2 ans après l'achèvement de la construction.
M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD remercie M. GARAUD de ces précisions.
M. MARVAUD s'inquiète d'entendre M. MORI dire et annoncer officiellement et publiquement qu'il
n'y aura de la part de la collectivité aucun contrôle. Ils préviennent d'ores et déjà les futurs
acquéreurs qu'ils n'iront pas vérifier sous réserve de ce qui est fait par la maîtrise d'œuvre. La
question de M. MARVAUD est de savoir comment ils vont vérifier - et il ne demande pas une
vérification parcelle par parcelle - mais peut-être par sondage le travail qui est fait par
l'aménageur. Ils ont un aménageur envers lequel ils ont une confiance aveugle - pourquoi pas,
M. MARVAUD n'a pas de problème avec les aménageurs a priori - mais à un moment donné les
chiffres rattrapent la réalité - cela sera une 2ème question pour M. GARAUD. M. MARVAUD
interroge de savoir comment la commune de Melesse se préoccupe de ce problème. La seconde
question pour M. Le Maire, est de savoir pourquoi lorsque la commune de Melesse fait appel à
un arthitecte, elle fait toujours appel au même architecte sans autre forme de procédure que
toujours le même architecte ?
M. MORI demande à M. MARVAUD de faire attention à ce qu'il dit.
M. MARVAUD répond que c'est la réalité, et il poursuit en disant que de la même façon que M.
Le Maire, n'a jamais réuni la commission d'appel d'offres en 10 ans, c'est en tout cas de cet ordre-
là.
M. JAOUEN répond qu'en ce qui concerne le choix de l'architecte pour cette opération, le choix
n'a pas été fait par la commune mais par l'aménageur.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2634 16/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 244 DÉLIBERATION
M. GARAUD confirme qu'en partenariat avec l'atelier LD), ils sont en sous-traitance.
M. MARVAUD interrompt pour dire qu'il parle des contrôles exercés par la ville. Il dit qu'ils en
reviennent toujours à l'aménageur.
M. JAOUEN répond que c'est l'aménageur qui a fait le choix de l'architecte au moment du
concours et de la réponse au concours. Sur les contrôles de l'aménageur, ceux-ci existent. Les
réunions de travail avec l'aménageur sont régulières et à chaque fois, pour toute question de leur
part, ces questions sont posées à l'aménageur qui répond, qui peut être amené à faire des
corrections. || y a donc bien un contrôle qui se fait et un travail de partenariat sur l'aménagement
de ce quartier de la commune. Ce n'est pas uniquement avec l'aménageur qui est présent ce soir,
mais avec l'ensemble des aménageurs opération par opération. Pour ce qui concerne les
contrôles, et la réponse faite par que M. MORI : le fait qu'il n'applique pas les procédures de
recollement opération par opération n'exclut pas, bien au contraire, qu'il y ait des contrôles
d'ensemble et des contrôles ponctuels sur un certain nombre d'opérations qui font l'objet de suite
chaque fois que nécessaire. M. MORI en a parlé.
M. MORI indique qu'il en réalise assez régulièrement. Quant aux propos de M. MARVAUD sur
leur confiance aveugle, M. MORI trouve cela limite, parce qu'ils savent ce que cela veut dire
derrière. Rien n'est gratuit chez M. MARVAUD.
M. MORI répète qu'il n'accepte pas le terme « confiance aveugle » car cela est toujours entaché
d'une espèce de suspicion. M. MORI sait qu'il s'intéresse beaucoup aux choses, aux gens, mais
le terme de confiance aveugle est de trop, il souhaite que cela soit noté au procès-verbal.
M. JAOUEN confirme.
il donne la paroie à M. MARVAUD.
M. MARVAUD indique que les propos de M. MORI seront eux-mêmes repris.
M. JAOUEN confirme.
M. MARVAUD indique à M. MORI qu'il s'intéresse à sa commune.
M. MORI iui dit que cela ne lui avait pas échappé.
M. MARVAUD se dit ravi qu'il s'en soit rendu compte. Il poursuit avec une question
complémentaire. || dit à M. GARAUD qu'il y a exactement un an, il lui posait la question sur
l'inquiétude qui pouvait être la sienne sur la commercialisation. Il lui avait répondu qu'il n'y avait
aucun sujet et que dans 6 mois tout ira bien. Il se retrouve un an plus tard et il ne s'est rien passé :
il réitère sa question de savoir s'il n'est toujours pas inquiet ? M. MARVAUD sait comment les
entreprises fonctionnent. I| demande à ce qu'on ne Ilui fasse pas croire une seconde … il
s'interrompt pour demander à Mme MACE ce qu'elle vient de dire.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 17/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 245 DÉLIBERATION
M. JAOUEN lui demande de poursuivre.
M. MARVAUD dit que Mme MACE a dit quelque chose et qu'il n’a pas entendu.
M. JAOUEN lui dit qu'il a la parole et qu'il peut poser sa question.
M. MARVAUD demande s'il peut être inscrit au procès-verbal que Mme MACE a interrompu M.
MARVAUD.
Mme MACÉ intervient pour dire qu’il faut préciser que Mme LERAY a aussi interrompu car elle
parlait avec Mme MACE.
M. JAOUEN demande à M. MARVAUD de poursuivre sa question ou lui demande s'il interrompt
sa question là où il en est arrivé ?
M. MARVAUD dit qu'il est obligé de s'interrompre parce que d'autres systématiquement
l'interrompt lorsqu'il prend une parole: il souhaiterait pouvoir terminer son raisonnement et
remercie.
M. JAOUEN l'invite à poursuivre son raisonnement.
M. MARVAUD interpelle M. GARAUD et il lui repose la question pour qu'il lui réponde avec
l'honnêteté qui est la sienne depuis le début de cette affaire: il lui demande s'il n'a aucune
inquiétude sur la commercialisation ?
M. GARAUD répond que sur la commercialisation, ils avaient une liste d'attente de 500
acquéreurs potentiels. Ils ont relancé il y a quelques mois de cela : sur les 500, 300 ont répondu
favorablement que ce projet les intéressait toujours. Cela paraît normal puisque c'est une liste qui
datait de quelques années. Quelques personnes ont changé de projet ou évolué dans leur souhait
de logement. Le questionnaire a été envoyé aux acquéreurs et aux prospects il y a environ une
quinzaine de jours : ils ont déjà un retour entre 70 et 80 acquéreurs. La date limite de réception
des questionnaires est fixée au 12 juillet : ils ont déjà un nombre satisfaisant. La préoccupation
est de savoir si cela fonctionnera ou non commercialement pour la cible des clients qu'ils ont avec
ce questionnaire et qui concernait les primo accédants, les jeunes ménages, notamment. M.
GARAUD indique qu'il ne sait pas quoi répondre à M. MARVAUD car il ose espérer que ce sont
ces ménages-là qui pourront demain acheter ces terrains. || y aura bien évidemment un filtre qui
sera fait. Ces ménages-là seront prioritaires pour l'achat d'un terrain. Les personnes qui arriveront
à la suite pourront acheter un lot. M. GARAUD ose espérer que le parti pris qui avait été fait - et
le questionnaire a été très travaillé pour pouvoir toucher cette population là - sera un pari gagné
demain. M. GARAUD dit qu'il n'est pas inquiet quant à la commercialisation globale : si la
commercialisation de la tranche 1 ouvre demain, cela fonctionnera. ll s'interroge plus de savoir si
cela fonctionnera avec la cible des ménages souhaités. Il ne sait pas quoi répondre à cela. || ose
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 18/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 246 DÉLIBERATION
espérer que oui.
M. JAOUEN remercie M. GARAUD.
M. MARVAUD Indique à M. Le Maire qu'il est juste obligé de souligner qu'ils sont passés de la
certitude à la formule « j'ose espérer ». M. MARVAUD aime cette formule « j'ose espérer » caril
fait partie de ceux qui sont des optimistes nés, mais cela est tout de même un peu moins précis
que la certitude absolue d'il y a un an, et M. MARVAUD ose espérer, et il le dit avec beaucoup de
sérieux, qu'il n'iront pas dans le mur avec cette affaire compte tenu de l'absence de compétences
mises en œuvre par la commune de Melesse pour régler le principal problème auquel ils sont
confrontés depuis 2014, et sur lequel ils se sont voilés la face, et qui est la station d'épuration.
M. JAOUEN indique que les éléments de réponse à la question que M. MARVAUD avait posée
ont été donnés par M. GARAUD. il lui demande de ne pas traiter des problèmes techniques
connexes.
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN demande à M. GARAUD s'il peut donner quelques explications, même s'ils se
retrouvent autour de cette table et qu'ils ont connaissance d’un certain nombre de choses, des
raisons pour lesquelles le marché devient tendu.
M. GARAUD répond que c'est ce qu'ils entendent ou voient effectivement chaque jour dans les
médias : les primo-accédants sont très difficilement finançables du fait de la hausse des taux. Les
matériaux et les coûts de construction ont beaucoup augmenté. C'est le constat de la situation
actuelle. Même une personne qui vend aujourd'hui sa maison, même à Melesse, a plus de
difficultés aujourd’hui qu'elle n’en avait il y a deux ans.
Mme MARZIN demande si cette analyse est uniquement ciblée sur le territoire de Melesse.
M. GARAUD répond négativement : c'est un constat sur tout le territoire national.
M. JAOUEN souhaite compléter la réponse. Ils sont inquiets sur le domaine -— et cela n'est pas
réservé à Melesse, mais concerne l’ensemble des communes qui sont inquiètent, ainsi que les
bailleurs sociaux — sur la très faible capacité qu'il reste à faire du logement social. M. GARAUD
l’a évoqué dans sa réponse en disant son inquiétude quant aux choses espérées : tout le monde
a bien compris que même si la commercialisation est garantie, c'est bien une question sur la
cible. Pour compléter cette partie de réponse sur le logement social, il y a de quoi être très inquiet.
L'ensemble des communes le sont, l'ensemble des bailleurs sociaux le sont. M. JAOUEN a
rencontré individuellement tous ceux qui interviennent sur la commune de Melesse ou la
communauté de communes et tous ont exprimé leur inquiétude de leur capacité très réduite à
pouvoir continuer à faire du logement social.
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 26 juin 2024 19/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 247 DÉLIBERATION
Mme MARZIN ajoute qu'ils ont une réduction de leur financement.
M. JAOUEN confirme que la réduction de leur financement en fait partie.
OBJET : 2024/2606/067 : POLE INTERGENERATIONNEL - APPROBATION DE L'AVENANT N°3 AU TRAITE DE
CONCESSION
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 26 septembre 2018,
le Conseil municipal a décidé de lancer la procédure de désignation d’un concessionnaire pour
la réalisation du projet de Pôle Intergénérationnel.
Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil municipal a désigné le groupement Secib,
Les Foyers, Arch Immobilier Promotion Construction (AIPC) en qualité de concessionnaire
d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L 300-4 et R 300-4
et suivants du Code de l'Urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération
d'aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement.
Le traité de concession et toutes les pièces afférentes ont été signés le 16 juillet 2019.
Par délibération en date du 1° juillet 2020, un avenant n° 1 a été signé portant sur :
+ La substitution de la SECIB et AIPC au profit de la SCCV LA BAUGE,
+ La prorogation du délai d'obtention des permis de construire par le concessionnaire,
+ La modification des modalités de cession entre la SECIB et la CCVIA.
Par délibération en date du 28 juin 2023, un avenant n° 2 a été signé portant sur :
+ La prolongation d'une année du traité de concession d'aménagement du Pôle
Intergénérationnel, soit jusqu'au 16 juillet 2024,
Le traité arrive à terme le 16 juillet 2024. En application de l'article 5, étant donné que le projet
sera inachevé à cette date, les parties conviennent, suivant les conditions définies à l'article 22,
de prolonger sa durée jusqu’au 30 novembre 2024.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 20/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 248 DÉLIBERATION
- accepte la prolongation du traité de concession d'aménagement du Pêle
intergénérationnel jusqu’au 30 novembre 2024,
- approuve l'avenant n° 3 au traité de concession du Pôle Intergénérationnel aux conditions
précisées dans la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2606/068 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AR N°23 - ALLEE ROUGE COTE
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et du Développement
économique, rappelle au Conseil municipal que par délibération du 25 octobre 2002, la Commune
a proposé la rétrocession dans le domaine public communal, du passage reliant lailée Rouge
Côte à la rue de la Mezière, appartenant aux propriétaires riverains.
Considérant l’ancienneté de celle-ci et le fait que la parcelle AR 23 n'ait pas été rétrocédée à la
Commune, il convient de délibérer à nouveau pour confirmer cette rétrocession.
En effet, la parcelle cadastrée AR 23, située dans le passage qui relie l’Allée Rouge Côte à la
Rue de la Mezière n'est pas intégrée au domaine communal bien qu'elle soit affectée à un usage
public.
Afin de régulariser cette voie affectée à usage public, la ville de Melesse souhaite acquérir la
parcelle suivante figurant au cadastre :
Propriétaire Sections cadastrales Superficies
M. Payoux Thierry AR 23 202 m°
Les frais d'actes notariés pour l'acquisition de ladite parcelle seront à la charge de la ville de
Melesse. Cette acquisition est consentie à titre gratuit.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 21/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 249 DÉLIBERATION
La commission urbanisme consultée le 12 juin 2024, a émis un avis favorable.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve l'acquisition à titre gratuit de la parcelle AR 23 aux conditions précisées ci-
dessus,
- classe dans le domaine public communal ladite parcelle,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Regçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2024/2606/069: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION ART ET
CULTURE MELESSE -— RECONDUCTION
Madame Françoise LERAY, adjointe au Maire en charge de la Culture, Patrimoine historique et
culturel, rappelle au Conseil municipal la volonté de la ville de Melesse de développer et rendre
accessible l’art du spectacle vivant. Aussi, la municipalité entend apporter un soutien spécifique
à l’action de diffusion artistique de l'association Art et Culture Melesse.
À cet égard, une convention de partenariat entre la ville de Melesse et l'association Art et Culture
Melesse prévoit de soutenir financièrement l'association par l'octroi d’une subvention d'aide à la
diffusion, fixée à hauteur de 1€10 par habitant et par an.
Celle-ci étant arrivée à son terme, il est proposé de reconduire la convention pour une durée de
trois ans, dans les conditions exposées ci-dessus.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 22/68 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 250 DÉLIBERATION
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide la convention de partenariat entre la ville de Melesse et l'association Art et Culture
Melesse, pour une durée de trois ans, dans les conditions exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférant à
ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Regçue à la Préfecture le : 01/07/2024
DÉBAT
M. FERRAND fait remarquer qu'il y a une commission culture la semaine à venir: il demande
pourquoi ce thème n'est pas abordé lors de la commission culture à venir ?
Mme LERAY répond qu'il s'agit d'une reconduction, il n'y a pas de réflexion ni d'avis à apporter.
C'est une décision de reconduction.
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a d'autres questions ?
il propose le vote de la délibération au conseil municipal.
OBJET : 2024/2606/070 : COUTS ELEVE ET PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES PUBLIQUES
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil
municipal que les écoles publiques de Melesse sont susceptibles d'accueillir des enfants qui
ne résident pas sur la commune. La loi n°83.663 du 22 juillet 1983, modifiée, a fixé le principe
d'une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants de plusieurs communes.
Ainsi, les communes de résidence peuvent participer aux charges de fonctionnement des
écoles publiques de la ville. Pour cela, il est nécessaire de définir les coûts par élève.
Les coûts 2023 sont de :
- 1 569,34 € par élève en école maternelle publique,
- 354,22 € par élève en école élémentaire publique.
le Conseil municipal,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 3024 23/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 251 DÉLIBERATION
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
-_ fixe les coûts élève à 1 569,34 € pour un enfant en école maternelle publique et à 354,22
€ pour un enfant en école élémentaire publique,
- fixe la participation des communes de résidence à 100 % des coûts mentionnés ci-dessus,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les participations précitées auprès des communes
concernées et, le cas échéant, d'émettre les titres de recette correspondants.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
DÉBAT
M. JAOUEN rappelle qu'il a été déposé un correctif sur table relatif à la colonne qui manquait
sur l'école élémentaire publique et les coûts 2022 qui n'étaient pas reportés.
H demande s’il y a des questions ou des remarques ?
H donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD dit qu'une fois de plus ils se retrouvent avec un correctif financier sur table.
Cela est systématique et ils en ont pris l'habitude. M. MARVAUD fait remarquer à Monsieur le
Maire qu'il a demandé que figure en rouge les corrections dans les documents de façon à ce
qu'ils puissent faire un comparatif...
M. MARVAUD est interrompu par M. DUMAS.
M. DUMAS : Ce n'est pas un correctif, c'est complément d'information.
M. MARVAUD demande à pouvoir terminer sa question.
M. JAOUEN demande à ce qu'il termine pour qu'ils puissent lui répondre.
M. DUMAS dit que la question de M. MARVAUD est inepte, puisqu'il ne s’agit pas du même
document.
M. MARVAUD répond qu'il se contrefiche de la réponse de M. DUMAS puisque celui-ci ne
veut pas écouter sa question. H y a une nouvelle erreur de calcul dans les documents.
M. DUMAS dit que ce n’est pas une erreur de calcul mais la possibilité de comparer 2022 à
2028.
M. JAOUEN demande à M. MARVAUD de prendre le temps de regarder les documents.
M. MARVAUD demande à M. Le Maire — et il trouve cela quand même « dingue » -.…
Mme VIROLLE dit que c'est vrai.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2034 24/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 252 DÉLIBERATION
M. MARVAUD dit que les commentaires, c'est insupportable.
M. JAOUEN demande qu'il regarde les documents sur table.
M. MARVAUD dit qu'ils n'écoutent jamais les questions. || dérange, donc il va se rendormir. Il
souhaite une bonne soirée à tous.
M. JAOUEN poursuit pour dire que sur table.
M. MARVAUD interrompt Monsieur le Maire et lui indique que sa réponse ne l'intéresse pas
car il n’a pas écouté la question.
M. JAOUEN poursuit pour dire qu'il s'adresse à l'ensemble des conseillers municipaux. Sur
table était ajoutée dans les coûts élèves de l’école élémentaire la colonne des chiffres 2022,
tout simplement. Il indique à M. MARVAUD qu'il note son souhait que cela soit inscrit en rouge.
M. MARVAUD réplique que cela fait 6 ans que cette demande est faite.
M. JAOUEN explique que ce n'est pas une erreur, ni une correction.
M. MARVAUD dit que cela semble bizarre : ce n’est pas le document qui leur a été envoyé.
M. JAOUEN appelle au calme.
M. MARVAUD dit qu'il a déjà entendu de MM. DUMAS et GENTES que ce sont les services.
Mme MARZIN intervient pour préciser qu'il s'agit d'un complément d'informations.
M. MARVAUD fait remarquer que tout le monde parle et que personne ne répond aux
questions.
Mme MARZIN répète qu'il s’agit d’un complément d'informations.
M. MARVAUD remercie Mme MARZIN et lui dit qu'il n'avait pas compris.
M. MARVAUD ajoute qu'ils avaient bien compris depuis longtemps qu'il était un peu lent
d'esprit et qu'il n'avait pas compris.
OBJET : 2024/2606/071 : ECOLE DIWAN DE GUIPEL — PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION
DES ELEVES
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil municipal
que l'école Diwan de Guipel a sollicité la commune de Melesse pour une participation à la
scolarisation en élémentaire d’un élève domicilié à Melesse. La préfecture d'Ille-et-Vilaine, par
une note du 14 octobre 2021, a informé la commune du caractère obligatoire de cette
participation.
H est proposé d’allouer une subvention, correspondant au coût élève 2023 pour la scolarisation
d'un élève en école élémentaire, soit 354,22 €.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2034 25/68
Pracès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 253 DÉLIBERATION
La commission Education Enfance Jeunesse, réunie le 4 juin 2024, a émis un avis favorable sur
cette question.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- attribue à l'école Diwan de Guipel une subvention de 354,22 € pour la scolarisation d'un
élève domicilié à Melesse,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2606/072 : OGEC CONTRAT D'ASSOCIATION ET SUBVENTION 2024
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil municipal
que conformément au contrat d'association conclu entre l'Etat et l'OGEC, la ville assume les frais
de fonctionnement de l'école privée Saint-François pour les élèves des classes de maternelle et
d’élémentaire domiciliés à Melesse.
Maternelle 1569,34€ 145 227 554,80 €
Elémentaire 354,22 € 224 79 344,28 €
TOTAL 369 306 899,58 €
Selon la définition des coûts élève et sur la base du nombre d'élèves melessiens scolarisés à
l’école privée Saint-François, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de
306 899,58 € à l'OGEC de Melesse.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 26/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 254 DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- fixe le montant 2024 dû aux écoles privées dans le cadre du contrat d'association avec
POGEC de Melesse à 306 899,58 €,
- autorise Monsieur le Maire à verser cette subvention par douzième,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
Mention est faite de la présence d’une erreur matérielle dans la rédaction de la note de synthèse sur le
point n 7 : OGEC : Contrat d'association et subvention 2024.
Dans le tableau présentant les sommes dues à l'OGEC de Melesse, pour le niveau élémentaire, le montant
dû est de 79 345,28€ et non 79 344,28 €. Cette erreur a été rectifiée dans la délibération.
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2606/073 : OGEC -— PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DE
LA SURVEILLANCE AU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil municipal
que des agents, rémunérés par l'OGEC de Melesse, assurent la surveillance des enfants des
écoles privées lors de la pause méridienne dont la responsabilité revient à la commune. La
commune de Melesse prend en charge la rémunération de ces agents à hauteur de 35 heures
par semaine.
La demande de subvention concerne la période du 1° janvier au 31 décembre 2024. La
participation de la commune pour cette période est évaluée à 23 664,21€.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 27/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 255 DÉLIBERATION
- attribue à l'OGEC une subvention de 23 664,21€ pour la période du 1°" janvier au 31
décembre 2024 afin de couvrir la rémunération des agents de l'OGEC chargés de la
surveillance des enfants des écoles privées de Melesse sur le temps du repas.
- autorise Monsieur le Maire à verser les fonds par douzième à l'OGEC.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2024/2606/074: OGEC -— PARTICIPATION AU COUT DES FLUIDES POUR LE RESTAURANT
SCOLAIRE
QUESTION RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
OBJET : 2024/2606/075 : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Monsieur Michel LORÉE, Conseiller municipal délégué au Maire en charge de la jeunesse
rappelle au Conseil municipal qu'initié à Melesse en 2023, le dispositif « argent de poche » donne
la possibilité à des jeunes de 16 à 18 ans de la commune d'effectuer de petits chantiers de
proximité, à l’occasion des vacances scolaires, au sein des services municipaux, et de recevoir
en contrepartie une indemnité à hauteur de 15 € par jeune et par demi-journée de 3h. Cette
indemnité sera versée via la régie d’avances jeunesse. Chaque année un jeune peut participer à
3 demmi-journées consécutives renouvelables 3 fois.
Le nombre de mission proposées chaque année est de 45. Les jeunes seront encadrés par un
agent tuteur.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 28/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 256 DÉLIBERATION
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide le dispositif argent de poche pour l'année 2024, pour 45 sessions maximum,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
DÉBAT
M. MARVAUD indique que sur le site internet de la ville, il est écrit qu'il s’agit de la première
opération. Or il y a un an, ils ont voté la même délibération.
M. JAOUEN dit que ce n'est pas la première fois.
M. MARVAUD dit que c'est quand même incroyable qu'il ne le laisse pas finir sa question. Il
poursuit : sur le site internet de Melesse — il peut le vérifier — il est inscrit que c'est la première
année. ll s’agit peut-être d’une page qui est ancienne ? ils ont voté l'an passé la même
délibération. H n'a retrouvé nulle part, ni dans le magazine municipal, ni dans le flash info, ni sur
le site internet, ni sur l'application, le moindre bilan de cette opération. Peut-il demander comment
cela s’est passé l’an passé ? Était-ce bien ou non ? Les gens étaient-ils contents ou non ? Il aurait
peut-être été intéressant que cela fasse l’objet d'une publication dans le magazine municipal ?
Voilà la question de M. MARVAUD. I! pense que M. le Maire va pouvoir y répondre.
M. JAOUEN confirme en effet que ce n'est pas la première année, mais la deuxième.
M. LOREE prend la parole et explique que cette opération s’est très bien passée. || y a eu 40
inscriptions l'an passé. ils ont surtout travaillé avec les agents du terrain. Cette année, l'opération
est étendue sur plusieurs services et ils en sont actuellement à 15 inscrits. Cela semble partir un
peu plus doucement. Cela fonctionne bien : cela plait aux jeunes et aux animateurs, et le nouvel
animateur qui est là prend cela très à cœur d'investir les jeunes et de leur montrer que ce n'est
pas du « petit bricolage ». Ils sont là pour leur faire découvrir des métiers sur la collectivité.
M. MARVAUD remercie M. LOREE.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 25/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 257 DÉLIBERATION
OBJET: 2024/2606/076: RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE DES
DECHETS ALIMENTAIRES AVEC LE SMICTOM VALCOBREIZH
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, rappelle au Conseil municipal que la loi AGEC
du 10 février 2020 prévoit l'obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs
ou détenteurs de biodéchets depuis le 1° janvier 2024. Dans ce cadre, pour accompagner les
restaurations collectives, le SMICTOM Valcobreizh a créé un premier circuit de collecte sélective
des déchets alimentaires, en vue du traitement en méthanisation par un méthaniseur local
acceptant les biodéchets externes.
Une convention entre le SMICTOM et la ville de MELESSE définit les conditions administratives,
techniques et financières pour la mise en œuvre, le financement, l'ütilisation et l'exploitation des
moyens de collecte permettant la collecte des déchets alimentaires. Cette convention a été signé
le 10 octobre 2023, pour une durée d'un an, avec une collecte sur 36 semaines correspondant à
Fannée scolaire 2023-2024. | convient de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2024-
2025. La présente convention a une durée d’un an, reconductible tacitement.
La collecte se fait sur la base des semaines scolaires, soit 36 semaines par an. En fonction de
l’évolution du service, cette collecte pourra évoluer à 52 semaines par an. Le coût annuel de la
collecte pour 4 bacs sur 3 sites est de 960€. || est le même que sur la convention précédente.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des parties.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
- valide la nouvelle convention relative à la collecte des déchets alimentaires avec le
SMICTOM Valcobreizh,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention relative à la collecte des déchets
alimentaires avec le SMICTOM Valcobreizh,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier
Affichée le : 02/07/2024
Regçue à la Préfecture le : 01/07/2024
Ville de Melesse — Conseil municipal du 36 juin 2024 30/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 258 DÉLIBERATION
DÉBAT
M.DUMAS souhaite apporter quelques compléments à cette présentation. Le SMICTOM a mis
en place cette collecte sur les cantines scolaires. Cela fonctionne bien : ils récoltent environ 4
tonnes par semaine sur l’ensemble des organismes rattachés au service. Le dispositif va être
étendu et a déjà été étendu à certains établissements privés de type maisons de retraite,
restaurants, etc... et dans une 3ème phase qui est actuellement en travail, cela sera étendu aux
particuliers — ceux qui habitent dans les Zones d'habitat vertical ou dense — et qui ne peuvent pas
composter chez eux. Le SMICTOM favorise le compostage pour les gens qui ont un jardin, plutôt
que la méthanisation. Mais il sera proposé à Melesse d’avoir 1 ou 2 sites dans un premier temps
d’apports volontaires de biodéchets. Cela sera une alternative pour les personnes habitants en
centre-ville dense. ! y a un travail à réaliser là-dessus, mais c'est une alternative à mettre les
biodéchets dans les poubelles grises car chaque année, ce sont 25 à 30 kg de biodéchets qui
arrivent dans les poubelles grises. C'est une grosse proportion qu'ils pourraient éliminer et une
piste complémentaire au compostage.
M. JAOUEN remercie. |! donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND souhaite apporter à titre d’information supplémentaire et rappeler que c’est une
obligation au 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités et les entreprises de faire cette collecte
de biodéchets.
M. DUMAS souhaite préciser que c’est une obligation pour le SMICTOM de proposer des
solutions. Les solutions qui sont proposées par le SMICTOM à ce stade c'est le compostage, le
lombricompostage, et ils vont compléter l'offre avec des points d’apports volontaires. C'est une
obligation. Par contre, en revanche, pour toutes les entreprises et les professionnels, comme le
sont les cantines scolaires et c'est pour cette raison que ce service a été mis en place dans un
premier temps sur la restauration collective.
OBJET : 2024/2606/077 : GAEC DU TERROIR - AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE
RELATIVE A L’EXTENSION DE L’ELEVAGE BOVIN SITUE AU LIEU-DIT « LE
TRANMEL » SUR LA COMMUNE DE COMBOURG
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, informe le Conseil municipal que la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine a ouvert du 24 juin au 19 juillet 2024, une consultation du public sur la demande
présentée par le GAEC du Terroir en vue d'obtenir l'enregistrement de lextension de l'élevage
bovin situé au lieu-dit « Le Tranmel » sur la commune de Combourg.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 31/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 259 DÉLIBERATION
Le GAEC du Terroir exploitant des terres sur la commune de Melesse, le Conseil Municipal est
amené à émettre un avis sur ce dossier.
La demande présentée par le GAEC du Terroir, dont le siège est situé sur la commune de
Combourg, porte sur l'enregistrement d’un élevage de 290 vaches laitières et taries. il comprend
également 310 génisses pour le renouvellement du cheptel.
ll s'agit d'une demande de régularisation à la suite d'une augmentation des effectifs d'animaux
(arrêté d'enregistrement du 06/08/2018 pour 200 vaches laitières). Les vaches laitières sont
élevées sur logettes lisiers et les vaches taries sur aire paillée intégrale.
Le plan d'épandage comprend 361 ha dont 285.5 ha aptes à l’'épandage. L'indice azoté global
est de 124 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (SAU). L'épandage s'effectue par
le biais de 493 rotations par an sans que soient détaillées dans le dossier les distances effectuées
pour ces rotations. La commune de Melesse est concernée par 57,6 ha, situés à 18 km du siège
d'exploitation et il n’y a pas d'indication sur le nombre de rotations sur la commune de Melesse.
La diminution des distances d'épandage ne fait pas partie des mesures indiquées pour réduire le
bilan carbone.
Par ailleurs, 1165 mètres linéaires de haie ont été arasées dans le cadre de l'exploitation de
l'élevage. Un projet de compensation de 1175 mètres linéaires de haies anti érosives est proposé,
toutefois celui-ci est peu argumenté.
Considérant que cette demande de régularisation entraine une circulation de camions et d'engins
agricoles très importante entre le siège et les parcelles de Melesse,
Considérant que cette demande ne présente pas l'étude de solutions alternatives à cet épandage
à 18 km de son siège,
Considérant que les abattages de haies ne sont pas expliqués ni compensés de façon
argumentée,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 32/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 260 DÉLIBERATION
- émet un avis défavorable à la demande de régularisation d'un élevage de 290 vaches
laitières et taries présentée par le GAEC du ferroir.
Affichée le : 02/07/2024
Regçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2606/078 : CONVENTION D’ADHESION A L'ALEC - RENOUVELLEMENT
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'il est proposé la reconduction de l'adhésion
à l'ALEC qui a pour objectif d'aider les communes à mieux maïîtriser leurs dépenses énergétiques.
L'ALEC s'engage à mettre à disposition, dans le cadre du Service Conseil en Energie Partagé,
un conseiller(ère) énergie dont la mission de base sera la gestion comptable de l'énergie à l'aide
de bilans et de tableaux de bord.
La mission porte sur l’ensemble des énergies dont la dépense est supportée par la Ville de
MELESSE : combustibles, électricité, éclairage public, carburants, gaz, eau potable, etc.
Le Conseil en Énergie Partagé propose un ensemble de missions d'accompagnement qui sont
détaillées dans « Le catalogue des missions CEP ». La commune et le ou la conseiller-ère CEP
travailleront ensemble sur le choix des missions à réaliser durant l’année, dans la limite du
nombre de points mis à disposition de la commune. Le nombre de points mis à disposition des
communes est déterminé selon leur taille.
La précédente convention s’achevait en 2023. il convient donc de renouveler cette dernière. La
convention a une durée de 3 ans (2024-2026) et la cotisation annuelle a été fixée par l'ALEC du
Pays de RENNES, pour l'année 2024 à :
- __0,10€/habitants/an pour l'adhésion à l’association
- __1,50€/habitants/an pour bénéficier du service du Conseil Partagé
L'assemblée générale de l'ALEC du Pays de Rennes validera chaque année l'évolution du coût
de la cotisation qui est à ce jour établie à +1.2 %/an.
il est précisé que la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné fait bénéficier la ville de
MELESSE d'une prise en charge à 50% du coût de la totalité de l'adhésion.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2034 33/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 261 DÉLIBERATION
Le nombre d'habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur
estissue du recensement annuel de la population totale édité par l'INSEE au 1°" janvier de chaque
année.
ie Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve la reconduction de la convention d'adhésion à l'ALEC de 2024 à 2026,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie. |! donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND souhaite revenir sur le tarif. I voulait savoir si les 1.2% par an sont intégrés dans
les 1.50€ ?
M. JAOUEN indique que cela est déjà intégré dans les tarifs 0.10€ et 1.50€.
M. FERRAND demande s'il y a un plafond d'augmentation ? Restent-ils à 1.20% ? Cela va-t-il
augmenter ? Diminuer ?
M. JAOUEN indique que cela est annoncé sous une forme d'évolution avec un plus.
OBJET : 2024/2606/079 : CONVENTION DE FENAIÏSON AVEC M. BENIS ROMAIN
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que dans le cadre de l'entretien de la parcelle
enherbée, cadastrée AI 1, d’une superficie de 6 523m°, située au lieu-dit Les Clos de la Ruelle, il
est proposé qu'une convention de prêt à l'usage de « fenaison de l'herbe sur pied » courant juillet
Ville de Melesse - Conseil municipal du Z6 juin 3024 34/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 262 DÉLIBERATION
soit signée avec Monsieur Romain BENIS, agriculteur de la ferme Les Mazures, domicilié au 20
Les Mazures.
Ce terrain sera prêté à titre gratuit pour une durée de deux mois du 1° juillet au 1° septembre
2024. Le prêt pourra être renouvelé par tacite reconduction dans la limite de deux années, suivant
celle où la convention a été signée. Pour les années 2025 à 2026, le prêt se fera sur la période
du 15 mai au 15 juillet Chacune des parties peut mettre fin à la convention par lettre
recommandée avec avis de réception adressée quatre mois avant l'échéance.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve la convention de prêt d'une parcelle pour fenaison de l'herbe sur pied avec
Monsieur Romain BENIS,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 02/07/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie. Il donne la parole à Mme MESTRIES.
Mme MESTRIES demande s'il est possible de préciser où se trouve cette parcelle ?
Mme MACE précise que cette parcelle est un terrain dont la mairie a fait l'acquisition et qui est
au-dessus de l'école Saint François.
Mme MESTRIES demande s'il est possible de fournir un plan.
M. JAOUEN accorde.
OBJET : 2024/2606/080 : PARTICIPATION A DES OPERATIONS D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que l'article L331-5 créé par la loi n°2023-175
du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 26 juin 2024 35/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 263 DÉLIBERATION
d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en
particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.
L'article L315-2 du code de l'énergie définit les règles de l'autoconsommation collective et en
particulier :
- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant
circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une
même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté
ministériel TRER1932009A,
- la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant
l’ensemble des consommateurs et producteurs de l'opération pour assurer entre autres
choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Vu les statuts de l'Association Part EnR 35 validés par l'assemblée générale constitutive en date
du 6 novembre 2023 :
- _dontles membres fondateurs sont le syndicat départemental d'énergie 35, syndicat mixte
fermé regroupant l'intégralité des communes d’ille-et-Vilaine, et la SEML Energ'iV,
-__ dont la mission est d'organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale
dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d'Ille-et-Vilaine,
pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des
énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d'usage de l’énergie
vers plus de sobriété et d'efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l'Association Part'EnR 35 peut
assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l'Article L315-2 du code de
Fénergie, sur le territoire de toutes les communes d'llle-et-Vilaine pour permettre l'émergence
d'opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les
producteurs et consommateurs, c'est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes
natures.
Considérant que dans un souci d'efficacité de la commande publique, la ville de Melesse est
adhérente au groupement d'achat d'énergie coordonné par le SDE35 par la délibération n°2010-
1604-35 du 16 avril 2010.
La ville constate par ailleurs que :
- la production d'énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires,
dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi
APER, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 36/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 264 DÉLIBERATION
- d'énergies renouvelables, et l'obligation faite à la commune de définir des zones
d'accélération,
- dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux
pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de
contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,
- l'acceptation des projets d'énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens
et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d'implantation,
- le fonctionnement du marché de l'électricité français et européen se transforme pour tenir
compte d'une part de la transformation du mix d'approvisionnement énergétique et d'autre
part du retour d'expérience de la crise énergétique de 2022/2023.
La ville de Melesse veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui
tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue
d'améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au
développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ces
administrés.
Il est exposé ce qui suit
En complément de l'adhésion au groupement d'achat coordonnée par le SDE36 qui est un
premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de
mutualisation, la ville de Melesse souhaite donc profiter également de toute opération
d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu'un projet d'opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le
SDE35, coordinateur du groupement d'achat d'énergie auquel adhère la ville, l'Association
Part'EnR 35 et/ou le producteur Energ'IV dans une zone où elle dispose des points référence
mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant
aux KWh produits dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective afin de :
- sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l'électricité
fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée
dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux
coûts de production ;
- associer la ville à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de l'électricité
participant à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une
meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au
développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets
d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 37/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 265 DÉLIBERATION
En complément de sa facture classique d'électricité, la ville de Melesse recevra donc pour chaque
point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture
d'électricité. Cette facture sera émise et recouverte par l'Association Part'EnR 35 au nom et pour
le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité
qui le liera la commune au(x) producteur(s). L'accès à la boucle d’autoconsommation est assuré
à titre gracieux pour la ville, le rôle de PMO de Part EnR35 étant financé par les producteurs.
Vu les éléments présentés,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide la participation aux opérations d’autoconsommation collective déployées par
PartEnR3SS5 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en
termes de proximité et la signature des accords de participation et de mise à disposition
de données associées,
- autorise le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y
apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :
o la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d’une
opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties -
consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35) — qui définit les
modalités de gouvernance de l'opération d’autoconsommation collective ainsi que
le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité partagé ;
o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés
dans ie cadre de l'opération d'autoconsommation collective entre la ville et chaque
producteur ;
o d'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération
d'autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de
l'opération ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l'opération ;
- désigne Mme Marie-Edith MACÉ comme interlocutrice de la ville dans l'opération
d’autoconsommation collective,
- promouvoir l'opération, notamment auprès des producteurs privés ou publics, futurs ou
existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter la
part d'énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de
consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisé.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 38/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 266 DÉLIBERATION
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2024/2606/081 : PROJET SDIRVE SDE 35 - ADHESION AU GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES
FONCIERS ET AUTORISATION A SIGNER LES APPELS A MANIFESTATION
D'INTERET
Contexte :
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que le SDE35 développe et exploite le réseau
Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence IRVE
{Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec plus de 120 stations de
charge sur l'ensemble du département, il est le premier opérateur d'llle et Vilaine.
Suite aux délibérations 20230927 COM _ 09 IRVE et 20240410 COM_15, le SDESS souhaite
renforcer les déploiements d'IRVE, face aux récentes évolutions régiementaires, aux objectifs du
SDIRVE et à la présence d'acteurs privés de plus en plus nombreux.
Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d'Intérêt
annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l'installation d'IRVE, en complément de son offre en régie
et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35 ne
souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès
d'opérateurs privés.
Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d'un groupement de propriétaires
fonciers à destination des membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d'apporter ce service
aux communes. Les commissions d'attribution sont celles du SDESS5, coordonnateur du
groupement, chargé de l'exécution des Appels à Manifestation d'intérêt.
Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du
groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2034 29/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 267 DÉLIBERATION
Objet de la convention :
La convention annexée a pour objet :
- De créer un groupement de propriétaires aux fins de conclure des autorisations
d'occupation domaniale pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules
électriques {(IRVE),
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement,
- De répartir entre les membres du groupement de propriétaires les missions nécessaires
à la préparation et la passation des autorisations d'occupation domaniale,
- De définir les rapports et obligations de chaque membre.
Contexte réglementaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations N° 20230927 COM 09 et 20240410 COM_15 prises par le comité syndical
du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de
propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d'Intérêt,
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la
présente délibération,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un groupement de propriétaires
fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d'Intérêt dédiés à l'installation d'IRVE,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers,
annexée à la présente délibération,
- valide l'adhésion de la commune de MELESSE au groupement de propriétaires fonciers,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 40/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 268 DÉLIBERATION
- désigne Madame Marie-Edith MACÉ, référente chargée de l'exécution de la consultation
et interlocutrice privilégiée auprès du coordonnateur et des titulaires,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
e signer la convention de groupement de propriétaires,
+ engager la participation de la collectivité aux AMI,
e signer les Mandats de collecte,
e signer les Autorisations d'Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI,
e signer toutes autres pièces relatives à cette affaire,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d'intérêt
issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune,
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2606/082 : TARIFS 2025 APPLIQUES POUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
(TLPE)
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances informe le Conseil municipal
que les modalités d’instauration et d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE) ont été modifiées.
Dorénavant, les articles corrcernant la TLPE sont répartis entre le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et le Code des Impositions sur les biens et services (CIBS).
Dans le CGCT, figurent toutes les dispositions relatives au domaine du recouvrement et de la
procédure administrative.
Dans le CIBS, les articles L.454-38 et suivants créés par l'ordonnance du 20 décembre 2023,
donnent toutes les informations relatives au champ d'application de la TLPE, à la méthode de
calcul et au redevable.
Conformément à ces nouvelles dispositions du CIBS, ci-dessus énumérées, et des articles
L 2333-6 suivants du CGCT, portant sur les modalités d’instauration et d'application par le Conseil
municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, la TLPE s'applique sans exception à tous
les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 41/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 269 DÉLIBERATION
situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les
dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
La TLPE a été instaurée sur le territoire communal par délibération du 18 juin 2010.
Pour rappel, les.tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L. 454-60 et
suivants du CIBS. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article
L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s’élèvera ainsi à + 4.80 % (source
INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles
L. 454-60 du CIBS s’élèvera en 2025 à 18,60 €/m2. En conséquence, il est proposé au Conseil
municipal d'augmenter les tarifs maximaux à compter du 1€" janvier 2025, étant précisé que le
tarif de base par m° appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année sur
l'autre (article L.454-59 du CIBS).
Ainsi, et conformément aux articles L. 454-60 et suivants du CIBS, il est proposé de fixer comme
tarif de référence, le tarif de 18.60 €/m2.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR », M. Eric JOUBLE ne prenant pas part au vote,
- maintient l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est
inférieure ou égale à 7 m°,
- maintient l'exonération prévue par larticle L.454-66 du CIBS, et qui concernait les
enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et
inférieure ou égale à 12m° ;
- maintient la réfaction de 50 % prévue par l'article L.454-66 du CIBS, concernant les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m* et inférieure ou égale à
20m ;
-__ fixe le tarif de référence à 18,60 €/m?,
-_ fixe les tarifs par n° ainsi :
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 42/68
Procès-verbal de séance Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes (supports préenseignes (supports non numériques) numériques)
superficie superficie superficie
Superficie Sn ot supérieure à À bone et superficie superficie superficie superole superficie inférieure ou Lea 12m*et Lors supérieure A à supérieure : à supérieure égale à 7m? inférieure inférieure ou inférieure à 50m? ou égale 4 à 50m? ou égale 4 à 50m? ou égale à égale à 20m° ou égale à 50m 50m
12m? 50m?
37,10 €
Exonération | 18-60 €par | Réfactionde | 37 45e | 7420€ 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 € m 50% soit 18,60 €
- _indexe automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion
égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant
dernière année,
- __ donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe,
- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
DÉBAT
M. FERRAND souhaite qu'il leur soit rappelé ce que cela avait rapporté l’an passé ?
M. DUMAS rapporte que l’ordre de grandeur est de 80 à 100KE€. Il n’a pas le chiffre exact avec
lui, mais c'est de cet ordre de grandeur. Cela progresse. Lorsque cela a été mis en place, cela a
contribué à faire diminuer les surfaces de publicité et les enseignes. Les grosses enseignes ont
fait des efforts car elles payaient relativement cher. Maintenant, ils sont dans une phase où le
nombre d'entreprises augmente un peu, et l'augmentation mécanique annuelle avec la
revalorisation. Ils travaillent avec une entreprise qui fait pour eux le recueil des surfaces, les
mesures et qui s'occupe de la facturation et qui prend au passage un petit pourcentage pour se
rémunérer de ce travail.
M. FERRAND demande ce qu'il en est des petits panneaux qui sont affichés de temps en temps.
M. DUMAS rappelle qu'il y a des règles très précises : certaines choses sont exonérées
lorsqu'elles sont très petites. Quand elles restent peu de temps, et si ce n'est pas au moment où
la personne qui fait le contrôle passe, cela n’est pas pris en compte. C’est charge à l'entreprise
de faire une réclamation s'il s'agit de choses qui ne restent pas. Les oriflammes engendrent aussi
de la taxe.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2624 43/68
Pracès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 271 DÉLIBERATION
M. FERRAND demande s'il y a des contrôles à posteriori et des choses non déclarées et qui ont
été reprises par la suite ?
M. DUMAS répond qu'ils font confiance à l’entreprise qui fait les calculs. Ils ont intérêt à ne pas
se tromper et à ne pas en oublier puisqu'ils sont rémunérés en pourcentage. Si des erreurs sont
commises, les entreprises peuvent réclamer. Cela se passe plutôt bien tous les ans. Les
entreprises provisionnent des montants auxquels elles sont habituées. Il y a eu quelques
admissions en non-valeur lorsque des entreprises disparaissent avant d'avoir payé. Cela se
passe plutôt bien.
M. FERRAND demande si la fréquence des contrôles est importante et combien de fois ils
passent ?
M. DUMAS pense qu'ils passent une fois par an. C'est un minimum. Ils ont déjà la base
préremplie de l’année antérieure. Il n’a pas connaissance qu'ils passent plus.
OBJET: 2024/2606/083 : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT BANCAIRE - MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°2024-1004-037
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil municipal
que le programme d'investissement de l’année 2024 fait ressortir sur le budget principal un besoin
de financement lié au projet d'extension de l’école élémentaire,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des
emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant la consultation lancée auprès de quatre établissements bancaires,
Considérant que la collectivité avait contracté un prêt avec la Banque des Territoires par
délibération n°2024-1004-037,
Considérant que là Banque des Territoires faisant partie du groupe de la Caisse des Dépôts et
Consignations, il convient de contracter ce prêt avec le groupe de la Caisse des Dépôts et non la
Banque des Territoires,
Considérant l'offre de prêt de la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts pour un
montant de 2 400 000 € proposant un financement selon les caractéristiques financières
énoncées ci-après :
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 44/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 272 DÉLIBERATION
Montant : 2 400 000 €
- Taux révisable indexé sur le Livret À : Livret À + marge fixe de 0,40%, soit 3,40% à ce
jour. Le taux suit les révisions du Livret À et la marge de 0,40% est garantie pendant
toute la vie du prêt.
-__ Durée d'amortissement : 26 ans
- Type d'amortissement : constant ou amortissement prioritaire ou échéance prioritaire
- Commission d'instruction : 0,06% du montant emprunté
- Pénalités de dédit : 1% des sommes non débloquées
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 25 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD dont M. Jean-
Baptiste MARVAUD est détenteur du pouvoir et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part
au vote,
- modifie la délibération n°2024-1004-037 en précisant que le nom de l'organisme prêteur
est la Caisse des Dépôts.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PRÉSENTATION
Pour les élus faisant également partie de la communauté de communes, M. DUMAS rappelle qu'il
leur a été présenté la même délibération pour la communauté de communes car il y a une
confusion sur le nom de la banque auprès de laquelle ils contractent. || y à également eu une
délibération corrective.
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s’il y a des questions ?
il donne la parole à M. MARVAUD.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 45/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 273 DÉLIBERATION
M. MARVAUD dit à M. le Maire que ce qui vient d'être fait n’est pas une modification de la
délibération telle qu'elle avait été prise lors du précédent conseil municipal. C'est une nouvelle
délibération qui est proposée par M. DUMAS et qui — de facto — n’entraîne pas l'annulation de
l’ancienne.
M. DUMAS n'est pas d'accord.
M. MARVAUD poursuit car ce n'est pas dit comme tel. Il aurait pu faire une modification en ayant
une délibération qui dit très simplement que lors de la première délibération il s'est trompé
d'appellation sur la Banque des Territoires alors que c'est la Caisse des Dépôts et Consignations
qui doit être mise en référence. Et il aurait à ce moment-là modifié la délibération. Ici, il propose
au conseil municipal une nouvelle délibération. M. MARVAUD souhaite que soit vérifiée que cette
nouvelle délibération — cela ne figure pas mais ils peuvent peut-être le rajouter dans un avenant
— que cette nouvelle délibération n'annule à aucun moment l'ancienne. Ou alors il faut l'écrire.
M. JAOUEN dit que le fait de l'écrire annule la précédente.
M. MARVAUD dit à M. DUMAS que ce n'est pas une bonne idée. C'est la Loi.
Mme GAILLARD intervient pour faire remarquer qu'il est écrit : « modification de la délibération ».
M. MARVAUD ajoute que lorsqu'on modifie quelque chose, il faut spécifier uniquement ce qui est
modifié. || dit à Mme GAILLARD que si elle est professeur de droit public, il entendra volontiers
ses arguments
Mme GAILLARD dit qu'elle ne l'est pas du tout. Elle dit qu'il est écrit qu'il s’agit de modifier la
délibération en précisant que le nom de l’organisme prêteur est la Caisse des Dépôts.
M. MARVAUD encourage Mme GAILLARD à regarder de plus près ce que dit la jurisprudence
sur ce sujet parce que c'est justement l'objet de la formation suivie par M. MARVAUD lorsqu'il
était étudiant... c'est la réalité. Il se trouve qu'il est diplômé en Finances Publiques, ce qu'elle
n'est pas. Il se permet de faire une remarque pour que la collectivité ne se retrouve pas dans
l'embarras. Il n’y a rien de drôle ! M. MARVAUD dit qu'il ne faut pas rentrer dans le fond de la
délibération parce que lorsqu'il regarde le taux auquel la commune de Melesse emprunte
aujourd’hui alors qu'elle n’a rien emprunté pendant plusieurs années et que c'était possible à 1%,
il pourrait sourire ou pleurer.
M. MARVAUD remercie le brouhaha général organisé par l'équipe de M. le Maire à chaque fois
qu'il prend la parole, même lorsqu'il dit quelque chose d'intelligent, c'est dommage !
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 46/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 274 DÉLIBERATION
M. MARVAUD dit à M. MORI que cela arrive si rarement ! Cela le fait sourire ! Son incompétence
le fait pleurer !
M. JAOUEN appelle au calme. Ce que le texte de la compétence de …
M. MARVAUD interrompt pour dire « incompétence ». Quand on emprunte à 3.40% aujourd'hui,
c'est de l'incompétence notoire parce que cet argent n’a pas été emprunté lorsqu'il pouvait
lemprunter entre 0 et 1%.
M. JAOUEN dit que ce n'est pas l’objet.
M. MARVAUD poursuit pour préciser qu'ils n’ont pas emprunté 1 centime en 10 ans quand les
taux étaient au bon taux. Ceci est de l’incompétence.
M. JAOUEN rappelle que ce que M. DUMAS a présenté est le rappel de cette décision qui a déjà
été prise. Ce qui est demandé au conseil municipal est de modifier la délibération 2024-1004-037
et de préciser que le nom de l’organisme prêteur est la Caisse des Dépôts. Tout simplement.
M. MARVAUD reprend tout simplement, mais ce n'est pas ce que M. DUMAS a proposé.
M. JAOUEN indique qu'il aurait pu se limiter en effet à indiquer la modification demandée.
M. MARVAUD n'approuve pas: c'est la délibération qui aurait dû se limiter à cela, pas M.
DUMAS. M.DUMAS a lu la délibération...
M. JAOUEN le coupe et invite le conseil a validé la modification de la délibération.
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN souhaite bien comprendre : ils sont sur une note de synthèse. Ils lisent un projet
de délibération, ils ne sont pas sur la délibération. Ils travaillent sur un document qui est une note
de synthèse. Ils sont bien d'accord. Mme MARZIN dit à M. MARVAUD qu'il dit que la délibération
est inexacte. C'est ce qu'elle a compris.
M. MARVAUD dit que ce n'est pas inexacte, mais il peut entendre.
Mme MARZIN poursuit pour dire que la délibération ne correspond pas à ce que M. MARVAUD
attendait. Ils travaillent sur une note de synthèse : ils lisent le projet et rappellent le contexte de
la délibération, mais ils ne sont pas sur une délibération. Il y a une délibération du conseil sur le
sujet, mais pas sur le document de délibération.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2634 47/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 275 DÉLIBERATION
M. MARVAUD n'est pas d'accord. i demande où est la délibération ?
Mme MARZIN répond que la délibération va être rédigée à l'issue du conseil selon le vote.
M. MARVAUD interrompt: il n'est pas d'accord. Il lui demande de s'arrêter tout de suite car ce
qu'elle est en train de dire est une énormité. La délibération ne va pas être modifiée une fois
qu'elle aura été adoptée !
Mme MARZIN proteste pour dire que ce n’est pas ce qu'elle a dit!
M. MARVAUD confirme : Mme MARZIN il dit qu'elle sera rédigée après !
Mme MARZIN rétorque qu'il interprète son propos. Une délibération va faire apparaître le nombre
de votants.
M. MARVAUD l'interrompt pour dire qu’elle confond : c'est le résultat du vote qui a validé la
délibération qui est sous leurs yeux.
Mme MARZIN demande qu'elle est la délibération qui part à la Préfecture ?
M. MARVAUD répond qu'elle est là. il espère que c'est bien celle-là. C'est à la virgule près ce qui
a été voté ce soir.
M. JAOUEN répond affirmativement.
M. MARVAUD demande à Mme MARZIN depuis combien de temps elle est élue ?
Mme MARZIN répond que c’est une part du document dans la note de synthèse. Mais elle
n'insulte pas M. MARVAUD.
M. MARVAUD pose juste la question de savoir et il demande à M. ie Maire de le rassurer que
l’on ne modifie pas les délibérations du conseil...
Mme MARZIN répète que ce n'est pas son propos.
M. JAOUEN dit que la délibération de ce jour est très claire : il s’agit de modifier la délibération
qui est citée en changeant le nom de l'organisme prêteur et en indiquant la Caisse des Dépôts.
ls changent le nom de l'organisme prêteur, c'est ce qui a été voté.
M. MARVAUD dit que ce n’est pas ce que Mme MARZIN était en train de leur dire.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 48/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 276 DÉLIBERATION
M. JAOUEN répond : c'est ce qu'ils ont voté ce soir.
Mme MARZIN dit à M. MARVAUD qu'il ne faut pas être inquiet.
M.MARVAUD répond qu'il est au contraire très inquiet.
Mme MARZIN répète que le document est une note de synthèse.
M. MARVAUD réfute. || lui dit qu’elle ne comprend rien.
Mme MARZIN lui demande d'arrêter de l'insulter.
M. MARVAUD demande à M. Le Maire de dire à Mme MARZIN d'arrêter sur ce sujet parce qu'elle
est en train de dire des énormités. Il lui demande de reprendre la main et de lui expliquer à l'issue
du conseil ce qu'est une délibération issue d'une note de synthèse.
Mme MARZIN rétorque à M. MARVAUD qu'il faut qu'un monsieur lui prenne la main pour lui
expliquer peut-être ?
M. MARVAUD lui répond que ce n’est pas un monsieur mais quelqu'un qui sache. Car visiblement
elle ne sait pas.
M. JAOUEN lui fait remarquer qu'il comprend mais qu'il refuse de comprendre.
M. MARVAUD ne refuse pas, mais comme Mme MARZIN explique pour leur faire croire que la
délibération n'est pas ce qu'ils ont adopté...il s'adresse à Mme MARZIN pour lui dire que ce qu'ils
ont adopté à la virgule près ne peut plus être modifié.
Mme MARZIN lui indique qu'elle ne parle pas du contenu mais du document.
M. MARVAUD lui répond qu'il se trouve sous ses yeux. Elle ne comprend pas mais il est sous
ses yeux.
Mme MARZIN lui rétorque que cela ne partira pas à la Préfecture dans l'état.
M. MARVAUD s'étonne. Il espère que si.
Mme MARZIN poursuit pour dire que cela sera compilé différemment.
M. MARVAUD répète qu'il espère que si.
Mme MACÉ intervient pour dire que ce n’est pas la note de synthèse qui part à la Préfecture.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2034 45/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 277 DÉLIBERATION
M. MARVAUD est bien d'accord, mais il espère que la délibération telle qu'elle part est à la virgule
près ce qui est dans la note de synthèse.
Mme MARZIN répète qu'elle ne parle pas du contenu.
M. JAOUEN répète que ce qui a été voté est très clair.
OBJET : 2024/2606/084 : MARCHE DE VOIRIE - ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE M. LE MAIRE A SIGNER
LE MARCHE POUR LA COMMUNE DE MELESSE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que la ville de Melesse est coordinatrice d'un
groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre pour des travaux de
modernisation de la voirie et de l'assainissement.
La consultation a été publiée à compter du 13 mai 2024 et la date limite de remise des offres a
été fixée au 04 juin 2024. L'entreprise EUROVIA et le groupement solidaire des entreprises
BARTHELEMY SA et LEHAGRE TP ont répondu à cette consultation.
Les deux offres reçues ont été analysées par un groupe de travail comprenant différents membres
du groupement de commandes. Le rapport d'analyse des offres a ensuite été présenté jeudi 13
juin 2024 aux membres de la commission EPVAR et aux membres de la commission d'appel
d'offre, réunis pour donner un avis au pouvoir adjudicateur. Cette réunion s’est tenue en présence
de représentants des collectivités membres du groupement de commandes.
Au vu du rapport d'analyse des offres et après en avoir échangé, les membres présents ont émis
comme avis de retenir l'offre du groupement solidaire des entreprises BARTHELEMY SA et
LEHAGRE TP,
L’accord-cadre prévoit l'émission de bons de commande sur la base des prix indiqués par les
entreprises dans le Bordereau de Prix Unitaire (BPU), sans qu'il ne soit fixé de minimum ou de
maximum en montant ou en quantité.
Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2034 50/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 278 DÉLIBERATION
d’un montant inférieur où égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de modernisation
de la voirie et de l'assainissement signée en date du 26 avril 2024 ;
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR », Mme Marie-Edith MACÉ ne prenant pas part au vote,
- attribue l’accord-cadre, en tant que coordinateur du groupement de commandes, au
groupement solidaire des entreprises BARTHELEMY SA et LEHAGRE TP,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement pour le compte de la ville de
Melesse avec le groupement solidaire BARTHELEMY SA et LEHAGRE TP.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
DÉBAT
M. MARVAUD demande s'il est possible de leur faire passer le plan prévisionnel de travaux de
voiries sur la commune de Melesse 7?
M. JAOUEN indique que ce plan prévisionnel a fait l'objet et doit faire l’objet encore d’un travail
en commission.
Mme MACE intervient pour dire qu'il a été vu en commission et le compte-rendu de commission
a été diffusé.
M. MARVAUD dit qu'il l’a relu et il n’y a pas de plan prévisionnel piuriannuel de travaux. Ce qui
l'intéresse, ce sont les montants qui ont été investis les années précédentes car il a quelques
doutes sur les montants réellement investis, et les montants qui sont prévus. || souhaite savoir
sur quel linéaire ils envisagent de le faire car, si sa mémoire est bonne, il y a 83 000€ au budget.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2624 51/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 279 DÉLIBERATION
Peut-être est-ce possible de le faire de tête: à combien de mètres linéaires de voirie
correspondent 83 000€ ?
M. JAOUEN dit que cela dépend ce qu'on y fait.
Mme MACE approuve.
M. MARVAUD accorde et demande à M. le Maire de quel ordre sont les coûts lorsqu'ils refont un
enrobé ou une voirie complète ?
M. JAOUEN ne peut pas répondre de tête.
M. MARVAUD demande à Mme MACE.
Mme MACE répond qu'elle ne se risquera pas à lui donner.
M. MARVAUD dit qu'elle ment tellement qu'elle n’en connait pas les prix.
Mme MACE approuve.
M. JAOUEN invite le conseil à valider le point.
Mme MACE souhaite s’il n'y a pas d'autre question avant le vote lever toute rumeur qui pourrait
courir. La société LEHAGRE était chez elle lundi et mardi pour y effectuer des travaux et ceux-ci
ne sont pas pris sur le marché de voirie de la commune.
M. MARVAUD espère dans ce cas qu’elle ne prendra pas part au vote.
Mme MACE peut ne pas prendre part au vote même si cela n’a rien à voir.
M. MARVAUD dit que ce n'est pas qu'elle peut, mais qu'elle doit.
M. JAOUEN dit que c'est un devis...
M. MARVAUD dit que c'est un peu gênant.
Mme MACE dit qu'elle ne prendra pas part au vote.
M. MARVAUD répond que cela lui parait raisonnable.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 52/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 280 DÉLIBERATION
OBJET : 2024/2606/085 : EXTENSION DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L06 - AVENANT N°2 AU LOT 6 -
SERRURERIE ALUMINIUM — FERMETURES
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'un avenant doit être conclu pour le marché
2022-03, relatif aux travaux de l'extension de l'école élémentaire. Celui-ci est décomposé en 16
lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit de travaux
supplémentaires correspondant à des compléments de clôture. L’avenant prend en compte le
devis n°24061564 du 03/06/2024, d'un montant de 5 791,50 € HT.
# Montant initial du lot :
- Montant HT: 195 000,00 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 89 000,00 €
- Montant TTC: 234 000,00 €
m Montant de l'avenant 1 :
- Montant HT :6 159,00 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 1 231,80 €
- Montant TTC: 7 390,80 €
M Montant de l'avenant 2 :
- Montant HT:5 791,50 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 1 158,30 €
- Montant TTC: 6 949,80 €
# Nouveau montant du marché public :
- Montant HT: 206 950,50 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 41 390,10 €
- Montant TTC: 248 340,60 €
-__ Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou les avenant(s) : 6,13 %
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 3024 52/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 281
Pourcentage
: : Montant Montant de Montant Pourcentage 5 : £ : Montant TIC: x
SAuAUoN Montant AT total HT : la TVA : HE total TTC : = d'évolution: q cvolution totalisé :
Initiale 195 000,00€ 195 000,00€ 39000,00€ 234000,00€ 234 000,00 € 0,00% 0,00%
Avenant 1 6 159,00 € 201 159,00 € 1 231,80 € 7 390,80 € 241 390,80 € 3,16% 3,16%
Avenant 2 5 791,50 € 206 950,50 € 1 158,30 € 6 949,80 € 248 340,60 € 2,97% 6,13%
Vu les articles L2121-1 à L2121-28, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu Particle L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation du
chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le
pouvoir de Mme Isabelle LE MARCHAND, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du lot 06 - Serrurerie Aluminium —
Fermetures - de l’opération d'extension de l’école élémentaire
Affichée le : 02/07/2024
Regçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 54/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 282 DÉLIBERATION
OBJET : 2024/2606/086 : EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L14 — AVENANT N°3 AU LOT 14-
ÉLECTRICITE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de l'extension
de l'école élémentaire, un avenant doit être conclu pour le marché 2022-03, relatif aux travaux
de l'extension de l’école élémentaire. Celui-ci est décomposé en 16 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s’agit de travaux
supplémentaires correspondant à des travaux électriques.
L'avenant 3 prend en compte le devis N° T24-137 du 14/06/2024, d'un montant de 1 277,07 € HT.
M Montant initial du lot :
- Montant HT: 140 940,78 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 28 188,16 €
- Montant TTC: 169 128,94 €
M Montant de l'avenant 1 :
- Montant HT :8 695,16 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 1 739,03 €
- Montant TTC: 10 434,19 €
& Montant de l'avenant 2:
-__ Montant HT:3 827,97 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 765,59 €
- Montant TTC: 4 593,56 €
& Montant de l'avenant 3 :
- Montant HT:1277,07 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 255,41 €
- Montant TTC: 1 532,48 €
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 26 juin 2034 55/68
Pracès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 283 DÉLIBERATION
& Nouveau montant du marché public :
- Montant HT : 154 740,98 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 30 948,20 €
- Montant TTC: 185 689,18 €
- Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou les avenant(s) : 9,79 %
Pourcentage
à à Montant total. Montant de la Montant total Pourcentage 5 3 Situation: Montant HT: Montant TTC : : 4 £ d'évolution
HT: TVA : TIC: d'évolution : 1 totalisé :
Initiale 140 940,78 € 140 940,78 € 28 188,16 € 169 128,94 € 169 128,94 € 0,00% 0,00%
Avenant 1 8 695,16 € 149 635,94 € 1 739,03 € 10 434,19 € 179 563,13 € 6,17% 6,17%
Avenant 2 3 827,97 € 153 463,91 € 765,59 € 4 593,56 € 184 156,69 € 2,72% 8,89%
Avenant 3 1 277,07 € 154 740,98 € 255,41 € 1 532,48 € 185 689,18 € 0,91% 9,79%
Vu les articles L2121-1 à L2121-28, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation du
chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le
pouvoir de Mme Isabelle LE MARCHAND, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 56/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 284 DÉLIBERATION
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 du lot 14 - Électricité - de l'opération
l'extension de l'école élémentaire.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2606/087 : : EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L15 - AVENANT N°4 AU LOT 15
- CHAUFFAGE - VMC — PLOMBERIE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal qu’un avenant doit être conclu pour le marché
2022-03, relatif aux travaux de l'extension de l’école élémentaire. Celui-ci est décomposé en 16
lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit de travaux
supplémentaires correspondant à des travaux de tuyauterie et de robinetterie. L'avenant 4 prend
en compte le devis 2024-275-VG du 12/06/2024, d'un montant de 207,63 € HT
m Montant initial du lot :
" Montant HT: 265 000,00 €
2 Taux de la TVA: 20%
“Montant de la TVA : 53 000,00 €
" Montant TTC: 318 000,00 €
m Montant de l'avenant 1 :
" Montant HT: 3 965,96 €
sa Taux de la TVA: 20%
"Montant de la TVA : 793,19 €
" Montant TTC: 4 759,15 €
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2034 57/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
DÉLIBERATION
& Montant de l'avenant 2 :
Montant HT: 870,60 €
Taux de la TVA : 20%
Montant de la TVA : 174,12 €
Montant TTC : 1 044,72 €
& Montant de l'avenant 3 :
Montant HT: 3 682,71 €
Taux de la TVA : 20%
Montant de la TVA : 736,54 €
Montant TTC: 4 419,25 €
& Montant de l'avenant 4 :
Montant HT: 207,63 €
Taux de la TVA : 20%
Montant de la TVA : 41,53 €
Montant TTC : 249,16 €
& Nouveau montant du marché public :
Montant HT: 273 726,90 €
Taux de la TVA : 20%
Montant de la TVA : 54 745,38 €
Montant TTC : 328 472,28 €
Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou les avenant(s) : 3,29 %
Montant total. Montant de la Situation : Montant HT : HT : TVA : Montant TTC :
Initiale 265 000,00 € 265 000,00 € 53 000,00 € 318 000,00 €
Avenant 1 3 965,96 € 268 965,96 € 793,19 € | 4759,15 € |
Avenant 2 870,60 € 269 836,56 € 174,12 € 1 044,72 € <
Bec 3 | 3 682,71€ 273 519,27 € 736,54 € 4 419,25 €
Avenant 4 | 207,63 € 273 726,90 € 41,53 € 249,16 €
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024
Procès-verbal de séance
Montant total
ETC:
318 000,00 €
322 759,15 €
323 803,87 €
328 223,12 €
328 472,28 €
Pourcentage
d'évolution :
0,00%
1,50%
0,33%
1,39%
0,08%
285
Pourcentage
d'évolution
totalisé :
0,00%
1,50%
1,83%
3,21%
3,29%
58/68 VILLE DE MELESSE 286 DÉLIBERATION
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation du
chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le
pouvoir de Mme Isabelle LE MARCHAND, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 du lot 15 - Chauffage - VMC —
Plomberie - de l'opération d'extension de l'école élémentaire.
Affichée le : 02/07/2024
Regçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2034 59/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 287 DÉLIBERATION
OBJET : 2024/2606/088 : PERSONNEL COMMUNAL - RECOURS A L'APPRENTISSAGE
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que le recours à l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29
ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Depuis septembre 2018, la collectivité accueille des apprentis au sein de ses équipes. Ce
dispositif présente un réel intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
Trois apprentis sont actuellement accueillis au sein de la collectivité. Un au sein du pôle Education
Enfance Jeunesse et deux au sein du pôle Cadre de Vie et Environnement. Les contrats
correspondants prennent fin en août 2024.
Les intentions de recrutement des collectivités territoriales pour l’année 2024 ont atteint 21 000
contrats dont 18 770 ciblant strictement les 44 métiers en tension communiqués lors du
recensement.
Compte tenu des dispositions budgétaires 2024, le CNFPT ouvre une enveloppe d'environ 11 000
accords préalables de financement.
Dans ce contexte, 1 contrat a été alloué par le CNFPT à la Ville de Melesse.
A l'appui de l'avis favorable du Comité social territorial consulté le 04 juin 2024, il est proposé de
recourir au contrat d'apprentissage à compter du 1° septembre 2024, au sein du pôle Cadre de
Vie et Environnement :
- pour la préparation d'un diplôme de niveau CAPA à Bac PRO Aménagement paysager
dans le domaine de l'aménagement paysager, pour une durée de deux ans.
Les dépenses correspondantes, notamment salaires, frais de formation et versement de la NBI
pour le maitre d'apprentissage seront inscrits aux budgets, étant précisé que le CNFPT contribue
au coût d'apprentissage selon les modalités fixées par le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 60/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 288 DÉLIBERATION
- décide de recourir à un contrat d'apprentissage à compter du 1% septembre 2024 pour
une durée de deux ans,
-__ s'engage à inscrire les dépenses correspondantes aux budgets correspondants,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le
contrat d'apprentissage et la convention.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
DÉBAT
Mme GAILLARD souhaiïte faire une remarque que le contrat d'apprentissage va de 16 à 29 ans.
Cela a été modifié.
M. JAOUEN remercie.
M. MOLEZ demande si cela concerne les travailleurs handicapés ?
Mme GAILLARD répond que cela ne concerne pas les travailleurs handicapés.
M. JAOUEN remercie de cette correction.
OBJET : 2024/2606/089 : PERSONNEL COMMUNAL - AVANCEMENTS DE GRADES
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier
le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement
de grade établi pour l’année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la
création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Le Maire propose à l'assemblée les suppressions et créations suivantes :
Ville de Melesse — Conseil municipal du Z6 juin 2034 61/68
Procès-verbal de séance Procès-verbal de séance
VILLE DE MELESSE 289
DELIBERATION
à Délibérations . ne Durée | à compter Pôle précédentes Suppression de poste Création de poste Cat. hebdo du
Moyens et n°2022/2906/072 Adjoint administratif Adjoint administratif c 35 |01/11/2024
Ressources du 29/06/2022 principal de 2°"€ classe | principal de 1°" classe
Moyens et n°2019/2702/016 Adjoint administratif Adjoint administratif C 35 [01/11/2024
Ressources du 27/02/2019 principal de 2°" classe | principal de 1°" classe
Cadre de Vie et | n°2019/2702/016 | Adjoint technique Adjoint technique c 35 |01/09/2024 Environnement | du 27/02/2019 principal de 2°" classe | principal de 1%" classe
Education : Agent spécialisé Agent spécialisé
enfance n°2013/2606/063 principal de 2°" classe | principal de 1° classe C 35 |01/09/2024 du 26/06/2019 , e
Jeunesse des écoles maternelles |} des écoles maternelles
Education o Agent spécialisé Agent spécialisé
enfance n°2018/2706/081 principal de 2°" classe | principal de 1** classe C 35 |01/09/2024 du 27/06/2018 , ; Jeunesse des écoles maternelles | des écoles maternelles
Cadre de Vie et | n°2019/3010/097 , Rédacteur principal de
Environnement | du 30/10/2019 Rédacteur 2è"e classe B 35 |01/08/2024 Education n°2016/2311/132 . Animateur principal de
f | enfance du 23/11/2016 Animateur 2ème classe B 35 01/09/2024
Jeunesse
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- modifie le tableau des emplois en conséquence,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
- s'engage à inscrire les dépenses correspondantes aux budgets correspondants.
Affichée le : 02/07/2024
Reçue à la Préfecture le : 01/07/2024
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2024 62/68 VILLE DE MELESSE 290 DÉLIBERATION
INFORMATIONS DIVERSES
A suivre, les élus trouveront des informations diverses. Il demande d'inscrire. Il s'interrompt pour
donner la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaite évoquer deux points en fin de conseil : les dates des prochains conseils.
M. JAOUEN confirme : les dates des prochains conseils sont indiquées dans la note. Cela se
trouve à la page 2 de la note de synthèse.
M. MARVAUD dit qu'ils n'ont que la date du 18 septembre.
M. MOR!I intervient et précise : 18 septembre, 16 octobre, 20 novembre, 18 décembre.
M. JAOUEN ajoute un conseil supplémentaire le 10 juillet à 20 heures dans cette même salle.
M. MARVAUD souhaite connaître la raison de ce conseil supplémentaire ?
M. JAOUEN fait savoir que l’ordre du jour est en préparation. Et il convoquera bien un conseil
municipal le 10 juillet à 20 heures.
M. MARVAUD demande s’il s’agit d’un secret d'état ?
M. JAOUEN répond que ce n'est pas du tout cela. il y a des points à valider.
M. MARVAUD accorde mais dit qu'il peut également donner quelques éléments d'indication. Il
met une contrainte d'agenda un peu compliquée à 15 jours. M. MARVAUD dit qu'ils ont des
obligations par ailleurs. M. MARVAUD a des collègues qui seront en vacances. Il demande juste
la nature — non pas de donner l'ordre du jour — mais les 2 ou 3 sujets importants qu'il souhaite
mettre à l’ordre du jour et les raisons pour lesquelles ... M. MARVAUD dit que s'ils ne veulent pas
de transparence
M. JAOUEN indique qu'il y a une délibération à prendre sur le projet d'extension de la station
d'épuration.
M. MARVAUD lui dit que quand il veut ! M. MARVAUPD dit que c'est drôle de ne pasle dire!
M. JAOUEN demande que la date du 10 juillet soit notée dans les agendas.
M. JAOUEN demande à M. MARVAUD s'il avait une deuxième question.
M. MARVAUD le confirme : la Loi fait obligation de saisir le tribunal administratif lorsque des
conseillers municipaux refusent — il insiste sur « refusent » - sans visite médicale de participer à
l'organisation des bureaux de vote. M. MARVAUD peut comprendre que certains conseillers
municipaux remplissent les conditions qui font qu’un certificat médical les empêchent. il demande
comment Mme Lisa KLIMEK ne participe pas aux organisations des bureaux à aucun scrutin, elle
ne figure pas dans le tableau qui a été remis, elle ne figure pas dans le tableau des européennes.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2034 63/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 291 DÉLIBERATION
S'il regarde sur les réseaux sociaux les activités de Mme KLIMEK au même moment, il voit bien
qu'il ne s'agit pas d'un cas de maladie quelconque, mais qu'il s’agit bien d’un conseiller municipal
fantôme qui habite à 500 kms de la commune, et qui ne remplit aucune des obligations. Or celle
de l'organisation des bureaux est une obligation impérative, et M. MARVAUD parle sous le
contrôle du DGS, il croit qu'il s’agit de l’article R44 du code électoral — ce point est à vérifier —
Mme MESTRIES est déjà à fond sur son ordinateur — mais peut-être la mémoire de M. MARVAUD
lui fait elle défaut, mais il croit que c'est le R44, il faudrait que M. le Maire soit très clair sur le fait
que — et Mme KEIMEK n'est pas la seule — mais ils sont surs d’une chose la concernant, c'est
qu'elle n'est pas malade. lis en sont surs. Quand elle est sur les réseaux sociaux les jours des
élections à expliquer ce qu'elle explique, c'est qu'elle va bien. M. MARVAUD demande à M. Le
Maire qu'il lui certifie dans les yeux qu’il l’a officiellement sollicitée, qu’elle a officiellement répondu
et qu'elle à adressé un certificat médical — M. MARVAUD le met en garde quant à la réponse qu'il
va fournir — un certificat médical attestant du fait qu’elle ne pouvait pas tenir le bureau de vote, ni
aux européennes, ni aux législatives 1% et second tour. M. le Maire peut-il lui certifier ?
M. JAOUEN indique qu'il n’a pas sollicité Mme KLIMEK.
M. MARVAUD interrompt et lui dit qu’il est donc dans l'illégalité.
M. JAOUEN poursuit qu'elle n’a pas refusé.
M. MARVAUD répète qu'il est dans l’illégalité parce qu'il n'assume pas cette conseillère
municipale.
M. JAOUEN dit qu'elle n’a pas refusé.
M. MARVAUD répète que M. le Maire n'assume pas d’avoir une conseillère municipale fantôme.
Et il ne parle pas des autres car il y en a qui brillent par leurs absences. Ils ont fait un pointage
sur tous les bureaux de vote depuis 2020 : certains de ses collègues n'y figurent quasiment
jamais, quand ils n’envoient pas ce jour-là des photos de Disneyland. || y a des conseillers
municipaux qui sont à Disneyland... Pour ce qui concerne Mme Lisa KLIMEK, M. MARVAUD
réitère à M. le Maire qu'il est dans l’illégalité la plus totale. Il demande s’il doit ou non saisir le
contrôle de légalité, le Préfet ?
M. JAOUEN dit que ce n'est pas à lui de lui dire.
Mme MACE dit qu'ils n'ont jamais eu de notification de la Préfecture.
M. MARVAUD répond à Mme MACE qu'elle ne peut pas dire qu'il n'y a rien de la Préfecture. Ce
n'est pas la procédure. La Préfecture n'a pas à s’immiscer dans la décision. Là encore, vous
parlez sans savoir.
M. JAOUEN appelle au calme.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 3024 64/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
DÉLIBERATION
M. MARVAUD dit que c'est le rôle du maire de saisir.
M. JAOUEN annonce qu'il va clore la séance.
M. MARVAUD refuse et dit qu'il veut une réponse sur Mme KLIMEK.
M. JAOUEN dit qu'il va clôturer le conseil municipal.
292
M. MARVAUD dit qu'il continue à accepter que les conseillers municipaux soient fantômes.
DÉCISIONS DIVERSES — Période du 23 mai au 18 juin 2024
Liées aux marchés publics :
| Date signature Objet | Titulaire | MontantTlé | Durée| Date signature
Signature marché 24703 IPH IPH 15 600.00 €
Décisions de non-préemption liées aux DIA
TE | SECTION | EU surERRIcEE |
17 | 05/06/2024 A2542 ZA des olivettes 180 m°
18 | 28/05/2024 | A12, A13 | Clos de la Planche 5 744 m2
19 | 28/05/2024 | AN60 2, rue de la 77 m2 Bohuonnais
AK120, 34, rue Saint- 2 20 | 28/05/2024 AK121 Germain 1 088 m
21 | 03/06/2024 AR29 2, Allée Rouge Côte 275 m2
AM653, 13, Allée de 2 22 | 04/06/2024 AM543 l'Aronde 281 m
23 | 03/06/2024 AO225 | 24,rue des Erables 569 m2
24 | 03/06/2024 AP49 6, rue de la Mézière 251 m2
41, rue de lle 2 25 | 03/06/2024 |! AM285 d'Ouessant 345 m
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024
Procès-verbal de séance
65/68 VILLE DE MELESSE 293
DELIBERATION
AM377, 30, rue de l’île 2 26 | 03/06/2024 AM390 d'Houat 314 m
27 | 03/06/2024 | AH348 26, rue de la 404 m2 Pomme Chailleux
28 | 03/06/2024 | AM532 14, Allée de 1 180 m° l’'Aronde
A2304, 35, La Haute 2 29 | 03/06/2024 A2305 Riniere 2010m
30 | 03/06/2024 | AH250 |1, Square du Trégor 662 m2
Autres décisions :
N° décision | Date de l'acte| . _ Référence
Arrêté portant attribution d'une concession
2024-182 24/05/2024 cinéraire dans le cimetière communal CIMETIÈRE
2024203 | 12/06/2024 | Arrêté portant attribution d'une concession CIMETIÈRE cinéraire dans le cimetière communal
Monsieur le Maire lève la séance à 22h23.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 26 juin 2624 66/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 294 DÉLIBERATION
Conseil municipal — séance du 26 juin 2024
Liste des délibérations examinées par l’assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mai 2024 — Validé
e Délibération n°26062024-01-066 - examinée le 26 juin 2024 - ZAC du Feuil - Approbation du Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) et des Cahiers des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) (lots libres et
opérateurs) - validé.
e Délibération n°26062024-02-067 - examinée le 26 juin 2024 - Pôle intergénérationnel -
Approbation de l'avenant n°3 au traité de concession — validé.
e Délibération n°26062024-03-068 - examinée le 26 juin 2024 — Acquisition de la parcelle
cadastrée AR n°23 - Allée Rouge Côte — Chemin des Fontenelles - validé
e Délibération n°26062024-04-069 - examinée le 26 juin 2024 — Convention de partenariat entre la ville et l'association Art et Culture Melesse — Reconduction - validé
e Délibération n°26062024-05-070 - examinée le 26 juin 2024 — Coûts élève et participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques - validé
e Délibération n°26062024-06-071 - examinée le 26 juin 2024 — Ecole Diwan de Guipel — participation financière à la scolarisation des élèves - validé
e Délibération n°26062024-07-072 - examinée le 26 juin 2024 — OGEC Contrat
d'association et subvention 2024 - validé
e Délibération n°26062024-08-073 - examinée le 26 juin 2024 — OGEC -— prise en charge
de la rémunération des agents chargés de la surveillance au restaurant scolaire municipal — validé
e Délibération n°26062024-09-074 - Question retirée de l’ordre du jour
e Délibération n°26062024-10-075 - examinée le 26 juin 2024 — Dispositif argent de poche
- validé
e Délibération n°26062024-11-076 - examinée le 26 juin 2024 — Renouvellement d'une convention relative à la collecte des déchets alimentaires avec le SMICTOM Valcobreizh - validé ‘ ‘ ‘
e Délibération n°26062024-12-077 - examinée le 26 juin 2024 — GAEC du Terroir - Avis de
la commune sur la consultation publique relative à l'extension de l'élevage bovin situé au lieu-dit « Le Tranmel » sur la commune de COMBOURG - validé
e Délibération n°26062024-13-078 - examinée le 26 juin 2024 — Convention d'adhésion à l'ALEC — renouvellement - validé
e Délibération n°26062024-14-079 - examinée le 26 juin 2024 — Convention de fenaison avec M. BENIS Romain — validé
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 juin 2024 67/68
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 295 DÉLIBERATION
e Délibération n°26062024-15-080 - examinée le 26 juin 2024 — Participation à des opérations d'autoconsommation collective - validé
e Délibération n°26062024-16-081 - examinée le 26 juin 2024 — Projet SDIRVE SDE 35 - Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation à signer les Appels à Manifestation d'Intérêt - validé
e Délibération n°26062024-17-082 - examinée le 26 juin 2024 — Tarifs 2025 appliqués pour
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - validé
e Délibération n°26062024-18-083 - examinée le 26 juin 2024 — Souscription d’un emprunt bancaire — Modification de la délibération n°2024-1004-037 — validé
e Délibération n°26062024-19-084 - examinée le 26 juin 2024 — Marché de voirie - Attribution et autorisation de M. le Maire à signer le marché pour la commune de MELESSE — validé
e Délibération n°26062024-20-085 - examinée le 26 juin 2024 — Extension de l'école élémentaire : 2022-03L06 - Avenant n°2 au lot 6 - Serrurerie Aluminium — Fermetures — validé
e Délibération n°26062024-21-086 - examinée le 26 juin 2024 — Extension de l'école élémentaire : 2022-03L14 — Avenant n°3 au lot 14 — Electricité — validé
e Délibération n°26062024-22-087 - examinée le 26 juin 2024 — Extension de l'école élémentaire : 2022-03L15 - Avenant n°4 au lot 15 - Chauffage - VMC — Plomberie — validé
e Délibération n°26062024-23-088 - examinée le 26 juin 2024 — Personnel Communal - Recours à l'apprentissage — validé
e Délibération n°26062024-24-089 - examinée le 26 juin 2024 — Personnel communal -
Avancements de grades — validé
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'’HDU - M. Patrice DUMAS -—
Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY — M. Serge ABRAHAM -
Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme Béatrice VALETTE — Mme
Marie-Christine GARNIER — M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ — Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - M. Marc-Olivier FERRAND.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire Sylvie VIROLLE
TT
68/68
Procès-verbal de séance