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Arrêté - 99 DE Déc 2022 330
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE Déc 2022 330)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Décision n° 2022-
DIRECTION
Vie de la Cité – Accès aux Services Publics
Et aux Ressources Internes
Direction Commande Publique
Affaire suivie par Mme Sophie Strugala
Rédacteur principal 2nde cl
LG/SST
NOMENCLATURE : 01 - 01
DECISION PORTANT SUR LA CONVENTION
D’INDEMNISATION PASSEE ENTRE LA VILLE DE LENS ET LE
TITULAIRE DU CONTRAT RELATIF A LA FOURNITURE ET LA
LIVRAISON DE BRIQUETTES DE LAIT (PF20029)
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 relative à l’application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2022-2812 du 26 septembre2022 portant délégations
à des adjoints au maire,
Vu le code de la commande publique et en particulier l’article L6-
3°, prévoyant le recours à la théorie de l’imprévision,
Vu la fiche technique du Ministère de l’Economie, des Finances et
de la Relance rééditée au 18 février 2022 portant sur les marchés
publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie
des matières premières,
Vu la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022 du Premier Ministre,
Vu le Code Civil, et en particulier les articles 2044 et 2052,
Vu la décision n°2020-208 du 30 juin 2020, portant attribution du
contrat relatif à la fourniture et la livraison de briquettes de laits
dans les écoles maternelles de la Ville de Lens (PF20029) à la
société LAIT 59,
Considérant la flambée des prix, particulièrement en matière de
lait, gasoil et emballage, et que cette flambée impacte les prix du
contrat susmentionné à hauteur de 68.94% du prix de la prestation
du titulaire,
Considérant qu’une rencontre a eu lieu entre le titulaire et la Ville le
5 Août 2022, et que le titulaire a consenti à fournir les preuves
nécessaires justifiant l’impact de la flambée du cours du lait, du
gasoil et des matières d’emballage notamment sur les prix du
contrat, permettant l’application de la théorie d’imprévision, ouvrant
droit à indemnisation, appliquée en vertu de la hausse des
matières premières imprévisibles dans son ampleur,
330 DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser la signature de la convention d’indemnisation, prenant en compte la hausse des matières premières imprévisibles dans leur ampleur, principalement la hausse des prix du lait, du gasoil, des emballages, entre la Ville et la société LAIT 59, dont le siège social se situe au 39 rue des anciens combattants d’AFN – 59920 Quiévrechain.
Ainsi, la Ville prendra à sa charge un coût d’indemnité de 0.04 € HT par briquette de lait commandée. La société quant à elle prendra à sa charge le coût restant, à savoir 0.06 € HT par briquette.
ARTICLE 2 : La convention est passée pour une durée allant du 1er octobre 2022 (avec prise en compte du bon de commande du dernier trimestre 2022) au 08 juillet 2023. Elle comprendra la fourniture et la livraison des briquettes de laits pour les écoles maternelles de la Ville de Lens durant cette période.
ARTICLE 3 : En raison du bouleversement temporaire de l’économie du contrat, une indemnité au contrat est prévue par la convention. Cette indemnité est calculée afin de permettre à la société titulaire de continuer la fourniture, objet du contrat, sans pour autant lui créer un déficit budgétaire. Afin de réduire les difficultés de trésorerie et de pertes subies, la Ville accorde au titulaire des indemnités provisionnelles. Ces indemnités seront mandatées à chaque règlement, et seront à valoir sur l’indemnité globale d’imprévision dont le montant définitif sera défini ultérieurement, à la suite de la rencontre qui sera programmée entre la Ville et la société avant le 8 juillet 2023. Une rencontre intermédiaire pourra avoir lieue eu égard aux potentielles évolutions des prix des matières fournies dans le cadre du contrat et qui impacteraient les prix de celui-ci. Elle aura lieu avant le 31 janvier 2023 sous réserve de la présentation de justificatifs de la part de la société 15 jours au préalable.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général Adjoint des services en charge de la Vie de la Cité, l’accès aux Services Publics et Ressources Internes est chargé de l’exécution des dispositions de la présente décision, qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Fait en l’Hôtel de Ville, le
Pour Le Maire
L’adjoint au Maire
Pierre MAZURE
30-09-2022