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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0202 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0202)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(117757) / mardi 1er juillet 2025 à 10:39 1 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

25-C-0202

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

TOURCOING -

NPRU - LA BOURGOGNE - BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE - DECLARATION DE PROJET D'INTERET GENERAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-37 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu l’article L126-1 et R126-1 à R126-4 du code de l’environnement relatif à la déclaration de projet ;

Vu la délibération n° 19 C 0154 du 05 avril 2019 fixant les modalités de concertation préalable ;

Vu la délibération n° 19 C 0802 du 12 décembre 2019 tirant le bilan de concertation préalable ;

Vu la délibération n°20 C 0397 du 18 décembre 2020 tirant le bilan de la mise à disposition du public de l’évaluation environnementale et approuvant le dossier de création de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing ;

Vu la délibération n°22-C-0181 du 24 juin 2022, attribuant la concession d’aménagement du quartier de la Bourgogne à la SEM Ville Renouvelée pour une durée de 15 ans ;

Vu la délibération n°24-C-0077 du 19 avril 2024 régularisant le dossier de création de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing ;

Vu la délibération n°24-C-0078 du 19 avril 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 février 2025 organisant l’enquête publique ;

Vu l'étude d'impact et l'avis tacite de l'autorité environnementale notifié par courrier en date du 16 juillet 2020 ;

Vu la décision n° E25000004 / 59 du tribunal administratif de Lille du 22 janvier 2025 désignant monsieur Benoît VOUTERS en qualité de commissaire-enquêteur ;(117757) / mardi 1er juillet 2025 à 10:39 2 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Vu le courrier de l’autorité environnementale adressé à la SEM Ville Renouvelée en date du 13 juin 2023 confirmant la non-nécessité d’actualiser l’étude d’impact ;

Vu les avis émis par les personnes consultées ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 24 février au 27 mars 2025 inclus ;

Vu le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 17 avril 2025 consultables sur le site internet de la Préfecture du Nord (https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Police-de-l- eau/Consultations-participations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques- IOTA/Rapport-et-conclusions-du-commissaire-enqueteur2) ;

I. Exposé des motifs

1. Rappel du contexte

La Bourgogne est un quartier de 100 hectares qui compte près de 7000 habitants. Il est caractérisé par de profondes difficultés socio-économiques et urbaines.

Le secteur a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la Politique de la ville comme présentant des dysfonctionnements urbains et confirmé par arrêté ministériel du 29 avril 2015 en tant que quartier d’intérêt national du NPNRU.

Les différentes études et démarches conduites à partir de 2017 dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU ont permis de mettre en exergue les principaux enjeux et de définir les six orientations stratégiques du projet de renouvellement urbain :

 Développer un parc de logements de qualité répondant à une diversité de besoins et de parcours résidentiels ;

 Ouvrir le quartier de la Bourgogne ;

 Réaliser des aménagements urbains de qualité, sécurisants et à échelle humaine ;

 Améliorer l’offre de services ;

 Renforcer l’offre d’emplois et consolider le potentiel de développement économique ;

 Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique du quartier au bénéfice de ses habitants.

Dans le cadre de ses missions, il incombe à la SEM Ville Renouvelée d’établir les dossiers réglementaires et de solliciter les autorisations nécessaires. Ainsi, la SEM Ville Renouvelée a sollicité auprès du Préfet du Nord une autorisation environnementale régie par le code de l’environnement portant sur quatre volets :

 Dossier loi sur l’eau (au titre de l’article L.214-3 I du code de l’environnement),(117757) / mardi 1er juillet 2025 à 10:39 3 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 Dérogation pour espèces et habitats protégés (au titre de l’article L411-1 et suivants du Code de l’environnement)

 Autorisation pour porter atteinte aux allées et alignements d’arbres (au titre de l’article L341-3 du Code forestier).

 Dérogation pour déclassement ultérieur du domaine public.

2. Objet de la délibération

Conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement, dès lors qu'une enquête publique a été menée en application du même code, l'organe délibérant doit se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée, telle que figurant dans le dossier d'enquête publique, par une déclaration de projet comportant les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.

L’ensemble des éléments à prendre en considération est consultable, à la fois, dans les espaces suivants :

 Pour tout public en version papier en mairie de Tourcoing, ainsi que sur le lien : https://www.registre-numerique.fr/quartier-de-la-bourgogne

 Sur le lien suivant : https://diffuweb.lillemetropole.fr/TOURCOING- BOURGOGNE_Projet_de_renouvellement_urbain/tourcoing-bourgogne.html

Le dossier consultable est notamment composé : du dossier d’autorisation environnementale, des avis joints à l’enquête publique, des réponses à ces avis, d’une synthèse du dossier d’autorisation environnementale et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur.

3. Motifs et considérations qui justifient l’intérêt général du projet de renouvellement urbain du quartier de La Bourgogne à Tourcoing

Problématiques actuelles

La Bourgogne est un quartier d’habitat social de 7000 habitants, qui fait partie des 200 quartiers d’intérêt national (QIN) identifiés par l’ANRU au titre du nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU).

Sur le plan social, il s’agit d’un quartier fragile, marqué par des difficultés socio- économiques, et concerné par des phénomènes de décrochage/évitement scolaire et de délinquance.

Le quartier est caractérisé par un parc de logements vétuste et peu attractif qui, de par sa mono-fonctionnalité (89 % de logements locatifs sociaux), concentre les difficultés socio-économiques et ne permet pas de développer un marché immobilier capable de répondre à une pluralité de parcours résidentiels.(117757) / mardi 1er juillet 2025 à 10:39 4 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

La Bourgogne bénéficie d'aménités en cœur de quartier et de la présence de nombreux équipements et services. Pourtant, de par sa configuration, la place de la Bourgogne peine à jouer son rôle de centralité et à rayonner sur le reste de son environnement.

Sur le plan urbain, il s’agit d’un quartier isolé, situé à l’extrême Nord de la Ville et de la Métropole. Cet isolement est renforcé par la présence d’enclaves et de coupures (frontières étanche de la Belgique, Centre Hospitalier Dron, Cimetière, Friche Lepoutre et Boulevard Industriel) qui entravent son ouverture sur le reste de la ville.

La trame urbaine, malgré une qualité paysagère remarquable héritée de l’esprit de la cité jardin, demeure peu lisible et renforce le sentiment d’enclavement et d’insécurité. Le quartier souffre globalement d’espaces publics dégradés, peu investis et hors d’échelle. Il se caractérise par une carence généralisée de lieux publics qualitatifs, vecteurs d’appropriation positive. L’excellente accessibilité par la route (boulevard Industriel, A22) et par les transports en commun (métro ligne 2, bus, futur tramway Extramobile) contraste avec une porosité des modes doux problématique et une offre de stationnement public, certes abondante et gratuite, mais très peu qualitative.

Les objectifs du projet

La stratégie de renouvellement urbain du quartier de la Bourgogne s’organise autour de 6 orientations :

 Développer un parc de logements de qualité répondant à une diversité de besoins et de parcours résidentiels

Cette orientation se traduit par des interventions massives sur le parc social existant dans l’optique de retourner l’image d’un quartier monofonctionnel fragilisé et permettre l’accueil d’opérations de diversification résidentielle. Cette action se traduit par de nombreuses démolitions, situées pour l’essentiel le long de l’allée Charles- Quint, avec pour objectif de jeter les bases d'une recomposition urbaine de grande ampleur, support d’une nouvelle mixité sociale et fonctionnelle. Ces démolitions s’accompagnent de nombreuses requalifications et résidentialisations de logements sociaux, situées de part et d’autre du faisceau central, afin de diffuser l’élan de renouvellement urbain à l’ensemble du quartier et de revaloriser ces secteurs, moins problématiques, mais souffrant d’un réel déficit d’image et de qualité.

 Ouvrir le quartier de la Bourgogne

À l’échelle métropolitaine, il s’agit de ré-adresser le quartier sur le boulevard Industriel à travers l’aménagement du site Lepoutre et la création de la Grande Allée. Le traitement de la façade sud du quartier, le long du boulevard Industriel, constitue un enjeu déterminant pour le retournement d’image et l’attractivité du quartier. Cet enjeu est particulièrement prégnant autour de la station de métro Pont-de-Neuville, vouée à devenir un pôle intermodal avec l’arrivée programmée d’un nouveau(117757) / mardi 1er juillet 2025 à 10:39 5 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

tramway Extramobile et constituant de fait une réelle opportunité d’ouverture et d’arrimage aux dynamiques métropolitaines.

À l’échelle communale, il s’agit d’ouvrir et de désenclaver le quartier vers le centre- ville, les quartiers environnants et la Belgique. Cet objectif passera par l’installation de la grande allée paysagère, nouvel axe structurant qui assurera la continuité du boulevard de l’Égalité et de la rue du Chêne-Houpline jusqu’au Centre Hospitalier Dron, et le traitement des interfaces avec les quartiers environnants (Pont-de- Neuville, Marlière, rue de l’Yser, plaine transfrontalière).

 Réaliser des aménagements urbains de qualité, sécurisants et à échelle humaine

À l’échelle du quartier, une recomposition viaire et urbaine d’ampleur permettant l’accueil de nouveaux programmes (logements, équipements, activités…) sur une trame viaire plus régulière, plus lisible et mieux connectée. L’intervention sur les espaces publics sera également guidée par l’esprit initial de la cité jardin. Elle valorisera la qualité paysagère du quartier tout en encourageant sa transition écologique et sa résilience à travers des aménagements favorables à la gestion intégrée des eaux pluviales, à la renaturation et la biodiversité.

 Améliorer l’offre de services

Il s’agit d’améliorer l’offre en équipements et services à travers notamment la redéfinition complète de l’offre scolaire (de la crèche au collège), la rénovation ou la création de nouveaux équipements de proximité, la construction d’une nouvelle offre de commerces et de services fournissant les aménités indispensables aux habitants du quartier.

 Renforcer l’offre d’emplois et consolider le potentiel de développement économique

Le projet vise à encourager le développement de l’emploi local à travers des projets économiques permettant la montée en qualification et compétences des personnes. Le site Lepoutre est à ce titre ciblé pour jouer le rôle d’une véritable turbine du redéveloppement urbain, social et économique du secteur.

 Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique du quartier au bénéfice de ses habitants.

Plusieurs interventions concourront à améliorer la transition énergétique de ce quartier aujourd’hui dépendant des énergies fossiles. Les nombreuses démolitions, réhabilitations et constructions de logements et d’équipements permettront d’optimiser les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le quartier présente une réelle opportunité de desserte par le futur réseau de chaleur de Tourcoing.(117757) / mardi 1er juillet 2025 à 10:39 6 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

4. Évaluation environnementale, avis de l’autorité environnementale et avis des personnes consultées

Le projet de renouvellement urbain du quartier de La Bourgogne à Tourcoing est soumis à évaluation environnementale, au titre de la rubrique n°39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Dans ce cadre, une première évaluation environnementale a été élaborée et déposée à la MRAE en date du 06 mars 2020. Aucun avis de l’autorité environnementale n’a été formellement produit dans le délai de trois mois suivant la saisine. L’étude d’impact et l’avis tacite de la MRAE ont fait l’objet d’une participation du public par voie électronique préalablement à la création de la ZAC en décembre 2020.

Suite à l’évolution mineure du projet de renouvellement urbain, la MRAE a de nouveau été consultée en mai 2023 pour vérifier le besoin d’actualisation de l’étude d’impact. Par courrier adressé à la SEM Ville Renouvelée en date du 13 juin 2023, la MRAE a confirmé qu’il n’était pas nécessaire d’actualiser l’étude d’impact compte tenu de la faible ampleur des modifications apportées au projet initial.

Une synthèse des incidences notables du projet sur l'environnement et les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les impacts du projet ont été identifiées.

Des mesures de suivi ont été préconisées et sont disponibles sur le lien suivant : https://diffuweb.lillemetropole.fr/TOURCOING-

BOURGOGNE_Projet_de_renouvellement_urbain/tourcoing-bourgogne.html

Comme précisé par la délibération n° 20 C 0397 du 18 décembre 2020, les conseils municipaux de Tourcoing et de Neuville en Ferrain ont émis des avis favorables à la création de la ZAC de la Bourgogne. L’Etat Belge consulté par l’intermédiaire de la préfecture puis par un courrier de saisine du 27 octobre 2020 du ministère des affaires étrangères n'a pas émis d'avis.

5. Résultat de la consultation du public

L’enquête publique s’est déroulée du 24 février au 27 mars 2025 inclus.

Deux contributions ont été émises pendant la durée de l’enquête publique.

Dans ses conclusions et avis, le commissaire enquêteur précise que ces deux contributions ont été formulées dans le cadre de ses permanences en mairie de Tourcoing. Ces deux contributions ne correspondent pas à l’objet de l’enquête. La première, qui a été consignée au registre numérique, porte sur un défaut d’élagage d’arbres et une absence de taille de haie devant la maison de l’intéressé. La seconde, qui n’a pas été consignée, porte sur la présence de rongeurs devant une maison située en dehors de la zone concernée par le projet et l’enquête publique.(117757) / mardi 1er juillet 2025 à 10:39 7 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur salue les parfaites conditions de réalisation de l’enquête et le caractère complet de la documentation présentée. Il indique que la procédure a été respectée en tout point et notamment en termes d’informations du public. L’analyse menée conclut à une absence d’obstacle au projet de déclassement du domaine public en vue de son aliénation.

Ainsi, le commissaire enquêteur émet :

Un avis favorable et sans réserve aux quatre demandes d’autorisation et de dérogation qui ont été présentées par la SEM Ville Renouvelée dans le cadre de sa demande d’Autorisation Environnementale relative au projet de renouvellement urbain du quartier de la Bourgogne à Tourcoing.

6. Déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée

Au regard des motifs et considérations exposés, ci-dessus, justifiant le caractère d'intérêt général du projet, de l'étude d'impact et des mesures ERC, des avis émis par l'autorité environnementale et ceux émis sur le projet joint au dossier d’enquête publique, de l'absence de modification du projet suite à l'enquête publique et de l’avis favorable et sans réserve du commissaire enquêteur à la demande d’Autorisation Environnementale déposée par la SEM Ville Renouvelée dans le cadre du projet NPRU de la Bourgogne à Tourcoing.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Déclare d'intérêt général le projet de renouvellement urbain du quartier de la Bourgogne à Tourcoing, conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX n'ayant pas pris part au débat ni au vote.