Procès Verbal - 1658473703 PV approuve

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Procès Verbal - 1658473703 PV approuve Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1658473703 PV approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,

Le Conseil municipal s’est réuni le samedi 27 février 2021 à 9h30, salle des actes en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 22 février 2021

Présents : Mme CASSARD, Mme SORNIN , M. BAYARD, M. MARIE, Mme JAUBERT, Mme LAURENT, M. KOWALSKI, Mme BUCHET, Mme CAPLAN,

Excusés : M. DELAIGUES donne procuration à Mme BUCHET

M. RUEGGER donne procuration à Mme CASSARD

Mme BOULENGIER donne procuration à Mme SORNIN

M. LESIMPLE donne procuration à M. BAYARD

Absents : Mme JENNEAU, M. BEDIN

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint. Madame CAPLAN est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Demande pour la séance à huis clos

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos.

Suite à un vote à mains levées, le Conseil municipal accepte la tenue de la séance à huis clos.

Vote :

Unanimité : 13

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2021 : Vote :

Unanimité : 13

DETR 2021 : aménagement sécurité zone 30

Afin de poursuivre le travail réalisé entre le service des routes du Département du Cher et la municipalité, le Conseil municipal décide de réaliser la mise en place d’aménagements de sécurité routière dans le centre bourg avec la création d’une « Zone 30 » dans la commune de Neuvy sur Barangeon. Le coût estimatif s’élève à 34 911,00 € HT :

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2021

Approuvé lors du Conseil municipal du 10 avril 2021

Mairie

18330 Neuvy-sur-Barangeon

Tél. : 02.48.52.95.20

Fax : 02.48.52.95.21

mel : mairie-neuvy-sur-

barangeon@wanadoo.fr Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 09

Votants : 13

Le plan de financement s’établira comme suit :

Libellés Dépenses Recettes

Aménagement de sécurité routière en

centre bourg / zone 30

34 911,00 €

TVA 6 982,20 €

Subventions :

17 455,50 € DETR Préfecture du Cher :

50 % x 34 911,00

Auto financement 17 455,50 €

Total 34 911,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’opération et son plan de financement, charge Madame le Maire de solliciter l’attribution de subventions à la réalisation du projet, la mise en concurrence des entreprises et l’autorise à signer tous documents afférents à ce dossier. Cette dépense est inscrite au budget primitif 2021 du budget principal.

Vote :

Unanimité : 13

ONF : suivi aménagement forestier martelage et commercialisation parcelle 14 (voir plan joint)

Madame le Maire expose la demande de délibération de l’ONF dans le cadre du plan de gestion pour la forêt communale, plan d’aménagement signé en 2015 (délibération du Conseil municipal du 27/01/2015). La parcelle n°14 est à inscrire à l’état d’assiette pour 2021 ; il est donc prévu de la commercialiser. Pour ce faire et malgré le plan d’aménagement déjà acté, une délibération de la commune reste nécessaire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le martelage de la parcelle cet hiver 2021 et la commercialisation à partir de 2021 ; - autorise Madame le Maire à se charger de toutes les formalités nécessaires au dossier.

Vote :

Unanimité : 13

Adhésion à Vigifoncier (SAFER du Centre)

Madame le Maire expose au Conseil municipal la possibilité d’adhérer à VIGIFONCIER portail cartographique foncier des SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural). Ce logiciel permettrait de pouvoir suivre et quantifier les mouvements de foncier sur notre territoire (connaître en temps réel les projets de vente situé en zone agricole, naturelle et forestière). Après avoir entendu l’exposé et avoir délibéré, le Conseil municipal accepte et autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion avec la SAFER d’un montant de 811.20 € HT/an.

Vote :

Unanimité : 13 Projet achat matériel à la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry vend du matériel à savoir un tracteur, un broyeur et une épareuse. Elle y voit l’opportunité de renouveler notre matériel. A ce titre, elle demande de l’autoriser à candidater et à signer les documents afférents à cette affaire si l’offre de la collectivité est retenue.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à ce projet.

Vote :

Unanimité : 13

Personnel communal : création poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps non complet, et à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions dévolues au grade des adjoints techniques territoriaux. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de 1ère classe, au grade d’adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Madame le Maire sera chargé de nommer l’agent concerné à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget principal 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote :

Unanimité : 13

Personnel communal : détermination des taux d’avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de proposer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Vu la saisine prochaine du comité technique et après son avis,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Cadres d’emplois Grades d’avancement Taux (en %)

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100 %

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100 %Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions de taux d’avancement de grade comme proposées ci-dessus.

Vote :

Unanimité : 13

Personnel communal : projet des lignes directrices de gestion

L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion visent à :

*Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

*Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

* Favoriser en matière de recrutement l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces lignes directrices de gestion seront définies pour 6 ans. En tout état de cause, les lignes directrices de gestion ne sont pas figées, et l’autorité territoriale pourra toujours les modifier en respectant la procédure similaire à leur élaboration.

Un fois rédigé, le document devra être présenté pour avis préalable obligatoire au comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher.

L’article 20 du décret ° 2019-1265 impose à la collectivité d’établir tous les ans un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sur la base des décisions individuelles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de présenter le projet à l’avis préalable obligatoire du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher.

Vote :

Unanimité : 13

La séance est levée à 11H00.

Afin d’étudier certains points, la réunion se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, les membres présents.