Procès Verbal - 1674204392 PV approuve

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Procès Verbal - 1674204392 PV approuve Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1674204392 PV approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 18h15, le Conseil municipal de la Commune de NEUVY-SUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 6 décembre 2022.

Présents : Mme CASSARD, M. BAYARD, Mme CAPLAN, Mme LAURENT, M. DELAIGUES, M. MARIE, Mme SORNIN, M. RUEGGER, M. KOWALSKI, M. LESIMPLE

Excusés :

Mme JAUBERT donne procuration à M. LESIMPLE

Mme BOULENGIER donne procuration à M. DELAIGUES

Absents : M. BEDIN, Mme JAMMET, Mme JENNEAU

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Madame CAPLAN est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2022 Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 15 octobre 2022.

Demande de subvention exceptionnelle (Moto Club de Sologne)

Madame le Maire informe le Conseil municipal d’un courrier de l’association « Moto Club de Sologne » demandant une subvention exceptionnelle. Dans le cadre de la réhomologation et sécurisation auprès de la Fédération Française de Motocyclisme du circuit de motocross, l’association sollicite une demande de subvention exceptionnelle à hauteur de 3 000.00 €.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14

DECEMBRE 2022

Approuvé lors du conseil municipal du 18

janvier 2023

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 10

Votants : 12

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500.00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de subventionner le projet pour un montant de 1 500.00 €.

Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement – article 6574 sur le budget principal de l’année 2023.

Vote :

Unanimité

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Rappel des crédits ouverts en 2022 – Budget Communal :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement 1 397 890.00 €

A déduire :

Crédits affectés au remboursement de la dette

- 50 000.00 €

TOTAL 1 347 890.00 €

Quart des crédits ouverts à retenir 336 972.50 €

Rappel des crédits ouverts en 2022 – Service des eaux :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement 89 569.16 €

A déduire :

Crédits affectés au remboursement de la dette

- 7 000.00 €

TOTAL 82 569.16 €

Quart des crédits ouverts à retenir 20 642.29 €

Rappel des crédits ouverts en 2022 – Service de l’Assainissement :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement 225 187.37 €

A déduire :

Crédits affectés au remboursement de la dette

- 21 000.00 €

TOTAL 204 187.37 €

Quart des crédits ouverts à retenir 51 046.84 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET COMMUNAL :

- chapitre 20 : 12 502.50 €

- chapitre 204 : 6 250.00 €

- chapitre 21 : 66 000.00 €

- chapitre 23 : 252 220.00 €

SERVICE DES EAUX

- chapitre 20 : 2 500.00 €

- chapitre 21 : 18 142.29 €

SERVICE ASSAINISSEMENT

- chapitre 20 : 12 500.00 €

- chapitre 21 : 3 750.00 €

- chapitre 23 : 34 796.84 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote :

Unanimité

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le besoin prévisionnel pour l’année 2023,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par les établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, et le besoin de renouveler la ligne de trésorerie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de renouveler un crédit de trésorerie d’un montant de 80 000 €

Article 2 : d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec l’établissement bancaire « Le Crédit Mutuel »

Article 3 : d’autoriser le maire à signer la convention à intervenir

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Article 5 : le Maire et le Comptable public de la Collectivité seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Vote :

Unanimité

SDE 18 : Chagniou / camping : plan financement prévisionnel dossier 2022-02-152 (rénovation éclairage public suite à une panne)

Madame le Maire expose au Conseil municipal le plan de financement prévisionnel en vue de la rénovation de l’éclairage public suite à une panne (travaux Chagniou / camping). Le coût global de ces travaux est évalué à 847,50 € HT, la participation financière du SDE 18 est de 50%, soit 423,79 € HT et celle de la collectivité aussi de 50% soit 423,79 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• d’approuver le montage financier tel que défini ci-dessus,

• d’autoriser le Maire à signer tout document lié à ce dossier,

• d’inscrire les crédits afférents au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Vote :

Unanimité

VEOLIA : avenant n° 2 au contrat de délégation par affermage du service public de l’Assainissement au 1 er janvier 2023 - Intégration d’un nouvel ouvrage par le Fermier

Madame le Maire informe le Conseil municipal que cet avenant a pour objet de formuler la régularisation de la prise en charge et l’exploitation du poste de relevage d’eau pluviale du lotissement de l’Aubepin.

Cette prise en charge entraine pour le Fermier un coût d’exploitation supplémentaire par rapport à l’économie d’origine du Contrat, qu’il convient d’intégrer dans sa rémunération.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré décide :

- de valider l’avenant n°2 au contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif défini en annexe,

- d’autoriser Madame le Maire à notifier la présente délibération au Représentant de l’Etat dans le Cher et à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Vote :

Unanimité

Budget principal : décision modificative

Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à des modifications du budget principal 2022 de la façon suivante (paiement du complément de l’assurance du personnel – CNP – DEXIA SOFCAP)

Augmentation de crédits - fonctionnement Diminution de crédits - fonctionnement Chapitre 012 – Charges de personnel

Compte 6455 – assurances du personnel

+1 500.00 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Compte 60612 – Energie et électricité –

- 1 500.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de Madame le Maire.

Vote :

Unanimité

Budget principal : régularisation du compte 3555 variation des stocks des terrains aménagés suite à la clôture du budget « Lotissement » - correction d’erreur sur exercice antérieur du budget lotissement dissous.

Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante que le Service de Gestion Comptable de Vierzon a relevé une anomalie sur le compte 3555 à savoir que des écritures de stocks de terrains ont été omises sur le budget « Lotissement » qui a été dissous par délibération n° 28 du 15 avril 2019.

Le compte 3555 « variation des stocks de terrains aménagés » devrait avoir un solde nul car tous les terrains aménagés ont été vendus.

Pour toutes ces raisons, et afin de solder le compte 3555 anormalement débiteur de 73 859,90€ €, le Conseil municipal décide d'effectuer / décide de ne pas effectuer une correction d'erreur sur exercice antérieur en débitant le compte 1068 - affectation du résultat et créditant le compte 3555 – variation de stocks des terrains aménagés pour la somme précédemment mentionnée.

Cette opération est une opération d'ordre non budgétaire qui sera enregistrée par le Comptable aux vues de la présente délibération. Aucun mandat ou titre ne sera donc émis. Cette correction d'erreur sera neutre sur le résultat d'investissement de l'exercice.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal accepte cette correction d’erreur sur exercice antérieur du budget « Lotissement » dissous.

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, le Maire et la secrétaire de séance.