Procès Verbal - 1713192520 PV approuve

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Procès Verbal - 1713192520 PV approuve Document publié le Samedi 18 décembre 2021 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1713192520 PV approuve)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, 1

L'an deux mil vingt-quatre, le seize mars à 9H00, le Conseil municipal de la Commune de NEUVY- SUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Présents : Mme CASSARD, M. BAYARD, M. MARIE, Mme SORNIN, Mme LAURENT (arrivée de 9h25), Mme BOULENGIER, Mme JAMMET (arrivée à 9h28) M. LESIMPLE, M. DELAIGUES, M. KOWALSKI, Mme JENNEAU, Mme JAUBERT

Excusés : Mme JAUBERT donne procuration à M. RUEGGER

Mme CAPLAN donne procuration à Mme SORNIN

Absent : M. BEDIN

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Monsieur KOWALSKI Christopher est désigné comme secrétaire de séance. Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

SDE 18 : Eglise : rénovation et modernisation de mise en lumière du patrimoine – plan de financement prévisionnel – dossier n° 2024-02-011

Madame le Maire expose au Conseil municipal le plan de financement prévisionnel n°2024-02-011, en vue de la rénovation et de la modernisation de l’éclairage public de l’église.

Le coût global de ces travaux est évalué à 9 400.76 € HT, la participation financière du SDE 18 est de 50%, soit 4 700.38 € HT et celle de la collectivité aussi de 50% soit 4 700.38 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le montage financier tel que défini ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à signer tout document lié à ce dossier,

- d’inscrire les crédits afférents au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Vote :

Unanimité

Devis METALSPIRIT

Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal de la proposition de devis établi par SAS MTJ pour une demande de réalisation d’une silhouette “Ecole”.

Elle expose son contenu qui comprend le dessin, les fournitures, la fabrication et le laquage époxy.

Le montant du devis est de 2 240.00 € HT soit 2 688.00 € TTC

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16

MARS 2024

Approuvé au Conseil municipal du 5 avril

2024 2

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et délibéré, retient le devis et autorise Madame la Maire à signer le devis correspondant et à inscrire les crédits afférents au budget principal.

Vote :

Unanimité

Office National des Forêts : application et distraction du régime forestier / délibération rectificative forêt communale de Neuvy-sur-Barangeon.

Mise à jour de la délibération du 18 décembre 2021 suite divisions parcellaires et rectifications de surface

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de mettre à jour la délibération du 18 décembre 2021, à la suite de divisions parcellaires avec rectifications des surfaces à appliquer comme indiquées ci-après.

Les parcelles B1386 et B1387 ont été divisées et renumérotées avec leur contenance rectifiée.

Les parcelles et surfaces à distraire évoluent comme suit :

COMMUNE SECTION PARCELLE ADRESSE SURFACE

TOTALE SOUS

REGIME

FORESTIER

SURFACE A

DISTRAIRE

EN HA

Neuvy sur Barangeon B 1494 Les Sablons 0,0581 0,0581

Neuvy sur Barangeon B 1496 Les Sablons 1,1871 1,1871

TOTAL 1,2452

La parcelle A2012 a été divisée et renumérotée avec la contenance rectifiée.

La parcelle qui bénéficiera du régime forestier évolue comme suit :

COMMUNE SECTION PARCELLE ADRESSE SURFACE

TOTALE SOUS

REGIME

FORESTIER

SURFACE A

DISTRAIRE

EN HA

Neuvy sur Barangeon A 3297 La Potence 1,9149 1,9149

Ainsi après cette actualisation, la surface totale de la forêt communale de Neuvy sur Barangeon s’élèvera désormais à 276,3298 ha .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver les opérations de distraction et d’application pour les parcelles ci-dessus référencées, - d’autoriser le Maire à effectuer toutes les modalités nécessaires.

Vote :

Unanimité

Centre Socio-Culturel : mise en place et encaissement d’un chèque de réservation lors d’une location par des personnes et associations extérieures.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre en place un chèque de réservation à hauteur de 30 % du montant de ladite réservation du centre socio-culturel pour les personnes et associations extérieures encaissable auprès du Service de Gestion Comptable de Vierzon. Elle propose également un remboursement ou un non-encaissement du chèque lors d’une annulation pour un évènement indépendant de la volonté des personnes et associations extérieures ou une annulation survenant 1 mois avant la date de location.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de Madame le Maire. Vote :

Unanimité3

Personnel communal : détermination des taux avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil municipal de proposer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 30 juillet 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade,

Vu la saisine prochaine du comité technique et après son avis,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition de taux d’avancement de grade comme proposée ci-dessus.

Vote :

Unanimité

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis préalable favorable du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n° 2 du 22 septembre 2024,

Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et

Cadre d’emplois Grade d’avancement Taux (en %)

Rédacteurs territoriaux Rédacteur 100 %

Cadre d’emplois Grade d’avancement Taux (en %)

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoint administratif principal de 2 ème

classe 100 %4

des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.

Bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’employeur compétent pour verser la prime est :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré décide que :

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires à hauteur d’un montant de 150.00 €, modulable en fonction de la quotité de travail et de la durée de l’emploi sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal. 5

Article 2 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois sur le salaire du mois d’avril courant.

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, le Maire et la secrétaire de séance.