Compte-Rendu - mars 2022 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - mars 2022 compte rendu conseil municipal Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - mars 2022 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Handicap et inclusivité,

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RÉUNION DU 23 MARS 2022

Tous les membres du Conseil Municipal de Livinhac-le-Haut sont convoqués mercredi 23 mars 2022 à 18 h 15, dans la Salle du Conseil de la Mairie de Livinhac-le-haut.

Monsieur Roland JOFFRE, Maire, préside et ouvre la séance.

Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIÉ Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence.

Excusés : RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Absents :

ORDRE DU JOUR

01/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 FEVRIER 2022

Le compte rendu du Conseil Municipal du 17 février 2022 est approuvé à l’unanimité.

02/ DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS RUE DU STADE ET AVENUE PIERRE LAROMIGUIERE PARTIE BASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de la Rue su stade et de l’Avenue Pierre Laromiguière partie basse, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

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Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de la Rue su stade et de l’Avenue Pierre Laromiguière partie basse est estimé à 65 561,25 euros H.T. La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 19 668,38 euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise LAREN ANGEL titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 12 799,37 euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 6 399,69 euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement, une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. à la Mairie.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 13 135,05 Euros H.T.

Une aide de 350 € par luminaire soit 3 500 Euros (10 points) sur le montant ci- dessus, est apportée par le SIEDA.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA comme définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 2 627,01 €. En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d’éclairage public est de 9 635,05 + 2 627,01 = 12 262,06 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA. Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 15 762,06 €,

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 3 500,00 €,

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

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Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité : - de s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes,

- de s’engager à céder au SIEDA les certificats d’économies d’énergie émis à l’occasion des travaux d’éclairage public

- les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A,

- à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage.

03/ MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC, TRAVERSE DE LIVINHAC-LE-HAUT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 20 967,10 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % soit 12 580,00 €, le reste à charge de la Commune est de 12 580,52 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 4 193,42+ 8 387,10 = 12 580,52 €.

Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 4 127,33 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA. Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 25 160,52 €

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 12 580,00 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité : - de s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 25 160,52 €

- de percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 12 580,00 €

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- de s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l’occasion de ces travaux.

- La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

04/ RETRAIT DE LA DELIBERATION N°08-2022 SUITE AU CONTRÔLE DE LEGALITE

Par délibération N°08-2022 du 13 janvier 2022 reçue en sous-préfecture le 25 janvier 2022, le Conseil Municipal approuvait le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000,00 € à la caisse de solidarité du syndicat CGT de l’entreprise SAM afin de soutenir les salariés suite à la liquidation de cette entreprise.

Toutefois, par courrier du 14 février 2022, les services du contrôle de légalité de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue ont émis un recours gracieux à l’encontre de cette délibération en arguant que l’attribution d’une telle subvention consiste à apporter un soutien financier à un syndicat déterminé alors même qu’il existe un conflit collectif du travail. Or les collectivités territoriales ne peuvent pas intervenir en tant que telles dans la sphère partisane.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération N°08-2022 du 13 janvier 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retirer la délibération N°08-2022 du 13 janvier 2022 relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle suite à la liquidation de la SAM.

05/ VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 2233 A MADAME VERMANDE ET A MADAME DE CURTON

Cette délibération annule et remplace la délibération N°05-2022. Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intérêt porté par Madame VERMANDE Elise et Madame CORNARO DE CURTON Sandrine concernant l’achat d’une partie de la parcelle A N°2233 en vue de la construction d’un bâtiment professionnel.

Le découpage du terrain ayant été réalisé, la commune cèderait au profit de Madame VERMANDE Elise et Madame CORNARO DE CURTON Sandrine une superficie totale de 1144 m² (désignation A) conformément au plan joint à la présente délibération.

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En fonction des modalités applicables en matière de TVA immobilière, cette cession est soumise à la TVA sur la marge. La vente aurait lieu moyennant le prix de 12.125 €/m² HT.

En conséquence, le prix de vente de cette parcelle s’élève à quatorze-mille- huit-cent-soixante-douze euros (14 872,00 €) TVA sur la marge incluse. Le prix hors TVA sur la marge s’élève à 13 871,00 €. La TVA sur la marge s'élève à 1 001,00 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : - décide de vendre cette partie de la parcelle A N°2233 au profit de Madame VERMANDE Elise et Madame CORNARO DE CURTON Sandrine, dans l’attente de la création de la SCI, au prix de 14872,00 € TTC et acte que le prix hors TVA sur la marge s’élève à 13 871,00 € et que la TVA sur la marge s'élève à 1001,00 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir auprès de Maître Emilie COUDERC, notaire à DECAZEVILLE, et tout autre document relatif à ce dossier,

- indique que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

06/ DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL BEAU RIVAGE PUIS CESSION DE CE BATIMENT AU PROFIT DE MONSIEUR HARO ALPHONSE

Cette délibération annule et remplace la délibération N°03-2022.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur HARO Alphonse, par bail commercial en date du 19 octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, est gestionnaire du fonds de commerce du camping « Beau Rivage ».

Monsieur le Maire expose que le camping municipal se situe sur des parcelles, propriété de la commune de Livinhac-le-Haut, sis Le Pont Est à Livinhac-le- Haut, cadastrées section ZB n°88 et ZB n°96, et fait partie du domaine public communal de par sa mission de service public en assurant l'accueil de touristes et de pèlerins.

Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

L'accueil des pèlerins et des touristes n'étant plus assuré par la commune, il peut être constaté la désaffectation du bien immobilier.

En effet, l'offre privée pour l'accueil des pèlerins et des touristes se développant sur la commune, la municipalité n'a plus d'intérêt à assurer cette mission de service public.

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Il est donc acté le déclassement du domaine public de ce bâtiment, en vue de sa cession.

Monsieur HARO Alphonse a émis le souhait d'acquérir le camping municipal. Son projet serait de poursuivre l'accueil des touristes, des pèlerins, de groupes mais aussi de diversifier et développer l'offre actuelle. Il a fait une proposition financière de 49 998 euros (quarante-neuf-mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix- huit euros) pour l'achat des bâtiments incluant le mobilier et une partie des parcelles cadastrées section ZB n°88 et ZB n°96.

Le bornage du terrain ayant été réalisé, la commune céderait au profit de Monsieur HARO Alphonse une superficie totale de 10678 m² (A=8926 m² et D=1752 m²) conformément au plan joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal:

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier sis Camping Beau Rivage Le Pont Est à Livinhac-le-Haut, justifiée par l’interruption de toute mission de service public rendu par la collectivité

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- d'approuver la procédure de cession de cet immeuble et d’une partie des parcelles cadastrés section ZB n°88 et ZB n°96 pour une superficie totale de 10678 m² (A=8926 m² et D=1752 m²) conformément au plan joint à la présente délibération, au profit de Monsieur HARO Alphonse pour une valeur de 49 998 euros (quarante-neuf-mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-huit euros), mobilier compris.

Le paiement du prix s'effectuerait ainsi:

- 30 000 € payés comptant, le jour de la signature de l'acte,

- quant au solde du prix soit 19 998,00 €, l'acquéreur s'oblige à le payer au vendeur à chaque échéance, à date anniversaire à hauteur de 6666,00 € par an.

L'acquéreur aura la faculté de se libérer par anticipation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires proposées ci-dessus.

07/ SOLIDARITE UKRAINE : DON FINANCIER

Face à la situation de crise en Ukraine, la Commune de Livinhac-le-Haut souhaite se mobiliser en apportant son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

Monsieur le Maire propose d’effectuer un don financier au profit de l’association ACCES pour venir en aide directe aux populations ukrainiennes accueillies sur notre territoire intercommunal.

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Cette association gère un centre d’hébergement temporaire et propose un accueil et un accompagnement social.

L’aide financière s’élèverait à la somme de 1159,00 € (mille cent cinquante- neuf euros) correspondant à un don de 1euro par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve le versement de la somme de 1159,00 € (mille cent cinquante- neuf euros) au profit de l’association ACCES

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

08/ QUESTIONS DIVERSES

Rue du 8 Mai: Madame ALVERNHE Sonia a été interpellée par Monsieur NAVARRO concernant la réfection de la chaussée et la création de trottoirs. Monsieur le Maire rappelle que ce projet de travaux a été reporté dans l’attente de l’enfouissement des réseaux électriques.

Ces travaux seront donc reprogrammés en temps voulu et une information sera faite auprès des riverains concernés.

La séance est levée à 19H40.