Compte-Rendu - 17 fevrier 2022 compte rendu conseil municipal

Documents similaires

Compte-Rendu - mars 2022 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Déliberation - 290623deliberations conseil municipal

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 Février 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 20

Déliberation - 25 02deliberations du conseil municipal

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal aguessac 11 01 2021

Compte-Rendu - 17 fevrier 2022 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 fevrier 2022 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques,

1

RÉUNION DU 17 FEVRIER 2022

Tous les membres du Conseil Municipal de Livinhac-le-Haut sont convoqués jeudi 17 février 2022 à 18 h 15, dans la Salle du Conseil de la Mairie de Livinhac-le-haut.

Monsieur Roland JOFFRE, Maire, préside et ouvre la séance.

Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIÉ Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence.

Excusés :

Absents :

ORDRE DU JOUR

01/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 JANVIER 2022

Le compte rendu du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.

02/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021-2025 AVEC LA CAF DE L’AVEYRON

Dans le cadre de la Convention d’Objectif et de Gestion 2018-2022 de la branche famille, les Contrats Enfance jeunesse (CEJ) sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Convention territoriales Globales (CTG).

Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de cinq ans (2021-2025 à l’échelle du territoire) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants, sur les différents champs d’intervention mobilisés par la Caf la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le handicap, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits.

2

Monsieur le Maire rappelle que la démarche Convention territoriale Globale Decazeville Communauté s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé avec les élus, les partenaires, les acteurs et habitants, afin d’élaborer un projet de services aux familles adapté aux besoins et aux ressources du territoire.

Monsieur le Maire précise que chaque collectivité reste libre de définir les actions qu’elle met en œuvre dans les champs de compétence qu’elle exerce.

Le pilotage et le suivi des actions de la CTG sera assuré à l’échelle de la Communauté de Communes.

Ces fiches actions sont classées à partir de quatre Orientations :

Orientation 1 : Garantir la cohérence de l’offre de services Petite Enfance – Enfance avec la diversité des besoins du territoire

 Action 1 : Favoriser le maintien de l’offre d’accueil individuel et les projets d’installation de nouvelles assistantes maternelles

 Action 2 : Développer l’accès à une information de qualité sur les services aux familles

Orientation 2 : Renforcer la structuration des actions menées en direction de l’enfance et de la jeunesse

 Action 3 : Travailler la qualité et la cohérence éducative à l’échelle du territoire intercommunal

 Action 4 : Diversifier les modalités d’accueil et d’accompagnement des 11-13 ans

 Action 5 : Soutenir la participation et l’engagement des jeunes

Orientation 3 : Consolider l'accompagnement des familles

 Action 6 : Consolider l’accompagnement de la scolarité et la réussite éducative

 Action 7 : Poursuivre et développer la dynamique du réseau parentalité  Action 8 : Développer l’accueil et l’accompagnement des publics en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques (et de leurs proches)

Orientation 4 : Favoriser le vivre ensemble et l’accès aux services et aux droits des publics en situation de vulnérabilité

 Action 9 : Consolider les dynamiques d’animation de la vie sociale  Action 10 : Renforcer le réseau partenarial autour de l’accès aux droits et de l’accompagnement des publics en situation de vulnérabilité  Action 11 : Agir sur les facteurs de fragilisation des publics en situation de vulnérabilité

Pour mener à bien ce projet, les partenaires signataires mettent en place une gouvernance, via des instances de pilotage et de suivi technique.

3

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la convention CTG du Territoire présentée et ci annexée - Valide les fiches actions présentées ci annexées

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du territoire avec la Caf de l’Aveyron

- Valide le mode de gouvernance et de pilotage présenté

03/ CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 ENTRE LA COMMUNE ET LES FRANCAS

La commune de Livinhac-le-Haut souhaite poursuivre sa politique globale et cohérente comprenant notamment la création d'activités éducatives dans le temps périscolaire pour les enfants de l'école.

La Mairie de Livinhac-le-Haut et l'Association "Francas Decazeville" ont décidé de développer un partenariat pour gérer un Accueil de Loisirs : - durant les vacances scolaires d'Hiver, de Printemps et de Toussaint - le mercredi et le temps périscolaire du matin et du soir.

Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de convention de partenariat qui définit l'engagement des deux parties. La commune s'engage à verser une subvention de fonctionnement de 36 502,50 euros en 2022 qui sera réajustée en fin d'exercice selon les dépenses réelles de l'association "Francas Decazeville".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat présentée.

04/ DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DES TELECOMMUNICATIONS DANS L’AVENUE PIERRE LAROMIGUIERE, PARTIE HAUTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de l’Avenue Pierre Laromiguière, partie haute, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques et de télécommunication.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de l’Avenue Pierre Laromiguière, partie haute est estimé à 37 997,85 euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 20 % du montant ci-dessus soit 7 599,57 euros.

4

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise SPIE CityNetworks titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 7 805,63 euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 3 902,82 euros.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité : - de s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes,

- les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

05/ ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS EN 2021

La loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

En matière de transparence, les communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d’économie mixte locale, société publique locale et de société d’économie mixte à opération unique.

Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune soit avant le 15 avril.

5

Conformément à l’article 93, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2021 par les élus siégeant au Conseil Municipal est présentée ci-dessous :

Elu Fonctions Montant Brut

Annuel

Roland JOFFRE Maire 17 268.84 €

VIGUIÉ Dominique 1ère adjointe au Maire 5 871.36 €

REMES Laurent 2ème adjoint au Maire 5 871.36 €

WENZEK Laurence 3ème adjointe au Maire 5 871.36 €

VILLIEZ Eric 4ème adjoint au Maire 5 871.36 €

JUPIN Jean-Michel Conseiller Municipal

Délégué

5 871.36 €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de cette information.

06/ QUESTIONS DIVERSES

Débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire : L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents. En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :

-au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents ; - et au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.

L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

6

L’ordonnance ne prévoit pas la teneur du débat obligatoire : dès lors, les points à aborder sont laissés à la discrétion de chaque collectivité. Toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser ce débat avant le 18 février 2022, qu’elles aient ou non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Monsieur le Maire propose donc de débattre en :

- présentant le nouveau cadre juridique ;

- rappelant le distinguo protection sociale statutaire/protection sociale complémentaire ;

- rappelant la compréhension des risques ;

- indiquant les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrage financiers, attractivité, etc.) ; - indiquant le niveau de participation et sa trajectoire au sein de la collectivité

- le calendrier de mise en œuvre.

Après avoir présenté le cadre juridique, le distinguo protection sociale statutaire/protection sociale, la compréhension des risques, et les enjeux de la protection sociale complémentaire, Monsieur le Maire indique que la collectivité participe depuis le 1er mars 2010 à la protection sociale complémentaire « prévoyance » souscrite par les agents. Le montant de la participation est de 8 € brut mensuel.

Cependant il n’y a pas de participation sur le risque « santé ».

L’échéancier imposé par l’ordonnance du 17 février 2021 est le suivant : 1- Entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1er janvier 2022. 2- Débat obligatoire avant le 18 février 2022.

3- Obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire à partir du :

 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance,

 1er janvier 2026 pour le risque Santé.

Chaque collectivité dispose donc de 3 ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire.

En fonction des finances et du budget, il est possible de prévoir une augmentation progressive du financement afin d’atteindre les montants minimums obligatoires d’ici 2025 et 2026.

Départ à la retraite de Monsieur RAYET Christian : A cette occasion, Monsieur le Maire a remis un présent au nom du Conseil Municipal. Touché par cette attention, Monsieur RAYET a rédigé une lettre de remerciements dont lecture est faite à l’assemblée.

La séance est levée à 19H45.