Procès Verbal - PV 12 04 2017

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Procès Verbal - PV 12 04 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Cornille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 04 2017)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, Procès-verbal du Conseil Municipal de Cornille du 12 avril 2017

Le Conseil Municipal de Cornille,

S’est réuni, sous la présidence de Stéphane DOBBELS, Maire,

Nombre de conseillers en activité : 15

Présents : 10

Présents : Stéphane DOBBELS, Gilbert JEGOU, Gilles CHERON, Marina SEGAFREDO, Corinne LAGRANGE, Valérie ROLDELBOS, Erwan LE ROUX, Christian CHABOT, Denis GLEMIN, Didier BORDE

Absents excusés :

• Stéphanie LABROUSSE qui donne pouvoir à Erwan LE ROUX

• Stéphanie MARTY-BOUY qui donne pouvoir à Corinne LAGRANGE

Absents non excusés : Jean-Louis CONDAMINAS

Votants : 14

Secrétaire de séance : Marina SEGAFREDO

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire sollicite l’accord de l’assemblée pour mettre à l’ordre du jour l’autorisation de signer tous documents nécessaires à la demande de prêt pour les travaux de la place du bourg (76.000,00 €) et de prêt relais (94.600,00 €) auprès de la CAISSE d’EPARGNE. Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord.

Conformément à cet accord, Monsieur le Maire présente les propositions de prêts, points 1 et 2 ci-dessous.

1/ Prêt 76.000,00 € : financement des travaux de la place du bourg

Délibération :

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de présenter ce sujet, non porté à l’ordre du jour de la présente séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à cette présentation.

Par délibération en date du 29 janvier 2016 le projet de travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la place du Bourg et de ses locaux public avait été adopté sur une enveloppe financière prévisionnelle de travaux à 108 408,96 € HT.Les études réalisées ont porté le coût global de l’opération à la somme de 158 718,64 € HT, soit 190 462,37 € TTC.

Les émoluments du Maître d’Œuvre sont fixés à la somme de 6 466,62 € TTC.

La Collectivité a sollicité des aides financières de l’Etat, du Département de la Dordogne et de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, lesquelles sont à ce jour validées.

Le plan de financement définitif est le suivant :

DÉPENSES RECETTES % du H.T.

DÉPENSES

Travaux et frais d’études

164 593,64

€

RE

CE

TT

ES

Fond de mandat 20 000,00 € 12,15 %

DETR (Etat) 37 450,37 € 22,75 %

Conseil Départemental

« Contrats de

Territoires »

34 492,50 € 20,96 %

Amendes de Police

(Conseil Départemental) 3 000,00 € 1,82 %

AUTOFINANCEMENT 69 650,77 € 42,32 %

TOTAL HT 164 593,64 € 164 593,64 €

TVA autofinancée 32 918,73 € 32 918,73 €

TOTAL TTC 197 512,37 € 197 512,37 € 100 %

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans la continuité de cette opération, il a été prévu de consulter les banques pour la réalisation d’un prêt.

Comme suite à la réalisation du plan de financement définitif, Monsieur le Maire a consulté les établissements bancaires pour un prêt d’un montant de 76 000 €.

Il présente à l’Assemblée les propositions de financement reçues des établissements bancaires.

Après étude, le Conseil Municipal :

DÉCIDE, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,

- la réalisation d’un emprunt d’un montant de 76 000 euros destiné à financer la réhabilitation de la place du bourg de CORNILLE, auprès de :- Établissement bancaire : CAISSE d’ÉPARGNE

- Durée de 12 ans,

- Taux fixe de 1,40 % l’an,

- Périodicité : Trimestrielle

- Échéance trimestrielle : 1 722,82 €

- La première échéance est fixée au 1er septembre 2017.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 100 euros.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de : CAISSE D’ÉPARGNE.

AUTORISE Monsieur Stéphane DOBBELS, Maire, à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

2/ Prêt-relais 94.600,00 € : Financement de la TVA récupérable

Délibération :

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de présenter ce sujet, non porté à l’ordre du jour de la présente séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à cette présentation.

Dans le cadre du vote du budget primitif principal de l’année 2017, plusieurs projets de travaux d’investissement ont été retenus et feront l’objet de réalisation au cours de l’année.

Il rappelle que la collectivité a sollicité des aides financières de l’Etat, du Département de la Dordogne et de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, lesquelles sont à ce jour validées. Ces dernières ne seront versées qu’après réalisation des travaux et paiement des entreprises. La commune doit également financer la TVA qu’elle récupérera pour partie sur l’exercice 2018.

C’est pourquoi il s’avère nécessaire de contracter un prêt-relais d’un montant de 94 600,00 €.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les propositions reçues des établissements bancaires.

Après étude, Le Conseil Municipal,

DÉCIDE, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- la réalisation d’un prêt-relais d’un montant de 94 600,00 euros, auprès de :- Établissement bancaire : CAISSE D’ÉPARGNE - aux conditions suivantes :

- Durée de 36 mois,

- Taux de 0,90 % l’an,

- Périodicité : Trimestrielle

AUTORISE, Monsieur Stéphane DOBBELS, Maire, à signer le contrat de prêt-relais au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

3/ Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux : projet de Programme Local de l’Habitat Durable 2017-2022

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 mars 2014, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération a approuvé le lancement de la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat.

Après lecture du rapport, établi par le groupement ASTYM et ASTUS, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par délibération du Conseil Communautaire du Grand Périgueux en date du 23 mars 2017.

Délibération :

Monsieur Stéphane DOBBELS, Maire de la commune de CORNILLE, procède à la lecture du rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat ;

Vu la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l’habitat ;

Vu le Code de Construction et de l’Habitation, et plus particulièrement, ses articles L302- 1 à L302-4 et R302-1 à R302-2 relatifs au contenu du Programme Local de l’Habitat, ses articles L302-1 à L302-9-1-2 relatifs aux objectifs de mixité sociale et de production de logements locatifs sociaux, et ses articles R302-8 à R302-11 relatifs à la procédure d’approbation du Programme Local de l’Habitat,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux n° DD054-20144 du 11 mars 2014 engageant la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat du Grand Périgueux et précisant la désignation et les modalités d’associations des personnes morales à son élaboration ;

Vu l’arrêté préfectoral n°201508H-0004 du 25 mars 2015 publiant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de l’Isle en Périgord ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux n° DD029-2017 du 23 mars 2017 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat Durable 2017-2022 du Grand Périgueux ;

Par délibération du 20 mars 2014, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a approuvé le lancement de la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le 17 décembre 2014, le Conseil Communautaire a arrêté le choix du prestataire auquel a été confié la mission d’élaboration de ce document stratégique : le groupement Astym et Astus.

En juillet 2016, compte tenu de l’extension du territoire 2017, en accord avec les élus de la

Communauté de Communes du Pays Vernois et Terroir de la Truffe, les maires de SORGES, LIGUEUX, MANZAC sur VERN et SAVIGNAC LES ÉGLISES, il a été décidé d’élaborer le projet de PLH à la bonne échelle territoriale, à savoir 43 communes à compter de 2017.

Cette procédure d’élaboration entre désormais dans sa dernière phase de validation administrative, avec les prochaines étapes obligatoires suivantes :• recueil de l’avis des communes et dans un délai de deux mois et des personnes publiques associées,

• nouvelle délibération communautaire d’adoption du projet de PLH après avis des communes (prévu au conseil communautaire du 1er juin)

• recueil de l’avis de l’État et transmission au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement sous 2 mois

• adoption définitive du nouveau PLH 2017/2022 (conseil communautaire de septembre 2017)

• Présentation du projet

Les objectifs généraux de ce PLH s’inscrivent bien évidemment dans le prolongement de ceux formulés dans le projet de Mandat 2015-2020.

Il s’agit en effet de répondre à un enjeu d’équilibre urbain-rural dans l’aménagement du territoire de l’agglomération dans un souci à la fois d’équité territoriale pour une meilleure cohésion, mais aussi de mixité fonctionnelle pour mieux maîtriser les déplacements et de limitation de l’étalement urbain pour mieux protéger l’environnement.

Plus spécifiquement, il s’agit aussi de :

- concourir, à l’instar des autres politiques communautaires, à l’attractivité du territoire en envisageant un dynamisme démographique ambitieux et en se donnant les moyens pour l’atteindre,

- construire une agglomération solidaire à travers notamment une offre de logements financièrement abordables correspondant à l’évolution des besoins de la population et des modes de vie (diminution de la taille des ménages, augmentation de la précarité, etc.), aux typologies des habitants (personnes âgées, etc.). Cette agglomération solidaire implique aussi un travail particulier sur le logement social et notamment la politique de peuplement et d’attribution à l’échelle intercommunale,

- soutenir l’économie locale à travers notamment les aides et actions en faveur de la construction de logements neufs et de la réhabilitation des logements anciens.

Le PLH durable 2017-2022 (en annexe de la présente délibération) se compose de trois parties :

• un diagnostic,

• des orientations stratégiques accompagnées d’objectifs de logements

• un programme d’actions à l’échelle communautaire et territorialisé à l’échelle de chaque commune

Un document de présentation (annexe 1) et une synthèse (annexe2) sont également joints à cette délibération.

• Décision

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- Émet un avis favorable sur le projet de PLH élaboré par la Communautéd’Agglomération du Grand Périgueux et confirme que les objectifs et la territorialisation des actions correspondent aux objectifs de développement et aux moyens de la commune.

4/ Affectation de résultat au budget principal

Délibération :

L’exercice 2016 du Budget Principal laisse apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Un déficit de fonctionnement de : 1 228,22 €

Un résultat de clôture de fonctionnement 2016 de : 97 495,91 € (R002)

Total : 96 267,69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Un excédent d’investissement de : 62 915,84 €

Un résultat de clôture d’investissement 2016 de : 17 517,52 € (R001)

Ces résultats sont conformes à ceux du comptable.

Monsieur le Maire propose de reprendre les résultats dès le vote du Budget Primitif 2016 de la manière suivante :

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement : 0,00 €

(affectation à l’investissement)

- Compte 002 Résultat de fonctionnement reporté : 96 267,69 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- DÉCIDE d’approuver cette affectation des résultats de l’année 2016.

5/ Affectation de résultat au budget d’eau potable

L’exercice 2016 du budget d’eau potable laisse apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Un résultat de fonctionnement de : 5 295,05 €Un résultat de clôture de fonctionnement 2016 de : 27 890 ,91 € (R002)

SECTION D’INVESTISSEMENT

Un déficit d’investissement de : - 329,89 €

Un résultat de clôture d’investissement 2016 de : - 2 642,77 € (D001)

Ces résultats sont conformes à ceux du comptable.

Monsieur le Maire propose de reprendre les résultats dès le vote du budget primitif 2017 de la manière suivante :

- Compte 1068 excèdent de fonctionnement : 2 642,77 €

(Affectation à l’investissement)

- Compte 002 résultat de fonctionnement reporté : 25 248,14 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- DÉCIDE d’approuver cette affectation des résultats de l’année 2016.

6 / 3 taxes 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU les Lois de Finances annuelles,

VU l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017,

CONSIDÉRANT l’élaboration du Budget Primitif de l’année 2017 et les projets retenus,

Monsieur le Maire expose :

- les taux appliqués l’année dernière,

- le produit attendu cette année, d’un montant de 161 845 €.

Il propose de reconduire les taux d’imposition de l’année 2016 pour l’année 2017 pour les 3 taxes, soit :

Taxe d’habitation ……… 10,33 %

Taxe Foncier bâti ………. 16,34 %Taxe Foncier non bâti …. 81,78 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- le maintien des taux des taxes d’Habitation, du Foncier bâti et du Foncier non bâti selon la proposition du Maire.

7/ Budget primitif principal année 2017

(voir tableau joint)

8/ Budget primitif d’eau potable année 2017

(voir tableau joint)

9/ Budget primitif d’assainissement année 2017

(voir tableau joint)

Il est précisé que les budgets papiers sont à disposition du public à la mairie et qu’ils seront bientôt

disponibles sur le site internet de la commune.

L’ordre du jour et les questions diverses ayant été abordés, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 50.