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Procès Verbal - PV 27.09. 2017
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Cornille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.09. 2017)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil Municipal de Cornille du 27 septembre 2017.
Le Conseil Municipal de Cornille,
S’est réuni à la mairie, sous la présidence de Stéphane DOBBELS, Maire,
Nombre de conseillers en activité : 15
Présents : 11
Pouvoirs :Stéphanie LABROUSSE qui donne pouvoir à Erwan LEROUX
Excusés sans pouvoir : Maurice GERBOU, Jean-Louis CONDAMINAS, Christian CHABOT.
Votants : 12
Présents : Stéphane DOBBELS, Gilbert JEGOU, Stéphanie MARTY-BOUY, Gilles CHERON, Erwan LEROUX, Valérie ROLDELBOS, Denis GLEMIN, Marina SEGAFREDO, Frédéric CARAVACA, Corinne LAGRANGE, Didier BORDE
Secrétaire de Séance : Valérie ROLDELBOS
ORDRE DU JOUR :
1/ Approbation des procès-verbaux des séances du 12 avril 2017, 14 juin 2017, et du 05 juillet 2017.
En l’absence d’observations, les compte-rendu sont approuvés à 12 voix POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION.
2/ Communauté d’agglomération du Grand Périgueux :
- Rapport de la Commission Locale d’ Evaluation et de Transfert des Charges
Monsieur le Maire présente le rapport de la CLETC lié principalement à l’élargissement du Grand Périgueux avec les membres de l’ex-« Communauté de communes du Pays vernois et du terroir de la truffe ».
Après discussion, le conseil Municipal vote à 12 voix POUR l’adoption de ce rapport.
Délibération :
I. LE CONTEXTE
Le régime de la fiscalité professionnelle unique implique que l’agglomération perçoit l’intégralité de cette fiscalité. Il prévoit également que ce produit fiscal économique soit reversé à chaque commune, c’est l’attribution de compensation.
Cette attribution est réduite des charges transférées afin que l’intercommunalité puisse en assurer le financement. Les calculs de transferts de charges interviennent à chaque transfert de compétences et sont figés dans le temps. L’évaluation de ces transferts, encadrée par le code des impôts, est réalisée au cours d’une CLECT, où chaque commune est représentée. Le conseil communautaire a fixé le 22 mai 2014 sa représentation à un élu par commune. La CLETC s’est réunie le 24 mai 2017 dernier afin de déterminer l’évaluation des impacts suivants :
Liés à l’extension du périmètre au 1er janvier 2017
o La neutralisation fiscale
o Le retour de la compétence voirie
o Le retour de la compétence scolaire
o Les subventions culturelles de l’ex CCPVTT
1 o Le transfert de la piscine de SORGES & LIGUEUX
o Le transfert de la micro crèche de SORGES & LIGUEUX
o L’instruction du droit des sols
Liés à des transferts de compétences au 1er janvier 2017
o Le contingent incendie
o La promotion touristique
o L’insertion professionnelle
o L’aide à domicile et le portage des repas
Pour rappel, les règles d’évaluations des charges transférées sont prévues par le code général des impôts (article 1609 nonies C).
«Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert»,
Par ailleurs, «Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Il intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année». Le conseil communautaire n’est pas lié par ces modalités d’évaluation mais s’il adopte des règles dérogatoires, les conditions de majorité sont renforcées (2/3 du Conseil communautaire + accord des conseils municipaux des communes concernées).
Enfin, depuis 2017, une partie des attributions de compensation peut être imputée en section d’investissement. En revanche les modalités pratiques de cette imputation sont en cours de précision, la nomenclature M14 ne semblant pas adapté. Une question a été posée à la Direction générale des finances publiques sur ce point.
II. L’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
1. La neutralisation fiscale (impôts ménages)
1.1Objectif et méthode
Les communes nouvellement accueillies au GP appartenaient auparavant à 3 communautés de communes différentes, dont les taux de fiscalité étaient propres.
La conférence des maires de l’agglomération étendue avait validé que la fiscalité du GP serait inchangée, exception faite de la TEOM afin de garantir un produit constant.
Ainsi, dans un souci de neutralité fiscale, les communes reprennent le différentiel de taux (positif ou négatif) dans leurs propres ressources.
Il s’agit donc, dans l’objectif de neutralité budgétaire, de corriger cela par les AC en plus ou en moins.
Le principe de la neutralisation fiscale (pour le contribuable, les communes et l’intercommunalité) est donc de calculer les produits en plus ou en moins selon les écarts de taux ci-dessus, et sur les bases définitives 2016, afin de les ajouter ou déduire des AC des communes.
Les taux de référence sont ceux de 2016, sauf pour le FB du GP, il est retenu le taux 2017, considérant que le transfert du contingent incendie (ci-après) se fait par la fiscalité. Cet excédent de fiscalité pour le GP doit donc être restitué aux communes, avant réduction des AC du contingent incendie.
2 Exemple :
Dans cet exemple, le différentiel de produit entre le taux de 15.47% et
celui de 9.09% sera prélevé de l’AC de la commune.
Il est à noter que ce dispositif de neutralisation n’est pas possible dans
certaines communes concernant le taux de FNB, du fait des écarts
importants des taux de FPNB entre le GP et les autres structures et du
lien entre ce taux et celui de TH.
Concrètement, les impôts FPNB baisseront sur certaines communes.
Il a été décidé, faute de solution alternative, que la perte de produit
fiscal liée à ce mécanisme constituerait une moins-value finale pour le
Grand Périgueux. Le montant total est chiffré à 79 943€.
1-2 Résultat
Sur ces bases, les AC des communes concernées seraient pour la part impôts ménages modifiées comme suit :
3 2. La neutralisation fiscale (impôts économiques – Savignac les Eglises)
1.1Objectif et méthode
La commune de SAVIGNAC LES ÉGLISES est la seule des nouvelles communes qui n’était pas membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Aussi, elle percevait de la fiscalité économique et ne disposait pas d’AC fiscale antérieure, visant à compenser le transfert des impôts « économiques » au sens de la FPU.
L’agglomération étant en FPU, il convient de fixer pour cette commune la compensation du transfert de sa fiscalité économique élargie.
Cela concerne :
o La Cotisation foncière des entreprises
o La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
o L’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux
o La Taxe sur les surfaces commerciales
o La taxe additionnelle sur le FNB
o Les compensations fiscales
o La dotation de compensation de la suppression de la part salaire de l’ex-taxe professionnelle
Concernant la CFE dont le taux est fixé par l’assemblée délibérante, le calcul de la compensation est arrêté sur les bases définitives de 2016, appliquées au taux communal 2016 (soit 18,60%). Pour les autres produits, le montant proposé correspond à la recette 2016 de la commune.
4 1-2 Résultat
Sur ces bases, la somme constituant le socle de l’AC fiscale de SAVIGNAC LES ÉGLISES est la suivante :
3. Le retour de la compétence voirie
1-1 Objectif et méthode
L’ensemble des communautés d’appartenance des nouvelles communes exerçait une compétence voirie communautaire. Pour autant, il a été décidé que les voiries communautaires du GP ne seraient pas étendues. En conséquence, les communes ont à reprendre en compétence les voiries qui étaient communautaires et l’agglomération doit compenser ce transfert de charge par la valorisation des AC. Compte tenu du nombre important des communes de la CCPVTT, il est proposé de retenir comme base de transfert les coûts constatés dans les précédents CA de cette communauté, d’en tirer un coût au mètre linéaire (ml) et de l’appliquer à toutes les communes, y compris donc MANZAC SUR VERN, SAVIGNAC LES ÉGLISES et SORGES & LIGUEUX en Périgord. Pour le fonctionnement, il s’agit d’identifier les coûts d’entretien des voiries, sur la base des 5 derniers exercices. Pour l’investissement, il est retenu le capital restant dû au 31 décembre 2016. Enfin, la répartition des charges identifiées est faite entre les communes au ml, sauf dans certains cas pour l’investissement, lorsqu’une charge de dette est spécifiquement adossée à des travaux territorialement identifiés, alors la valorisation de l’AC est faite en valeur absolue pour la commune concernée.
1-2 Résultat
Les coûts au ml :
o Une AC de fonctionnement de 0,64€ par ml
o Une AC d’investissement de 1,65€ par ml. A noter, sur le périmètre de l’ex CCPVTT, un accord a été validé, augmentant la part investissement de Ste Alvère et St Laurent des B. à 2€, minorant à 1,56€ celle des autres communes
L’impact sur les AC
5 La dette voirie préexistante de la CCPVTT, ne pouvant être divisée et répartie dans les communes, est prise en charge par le GP. Ainsi, les AC d’investissement des communes de l’ex CCPVTT seront progressivement augmentées, jusqu’à extinction du CRD (1 039 305€) en 2027, comme suit :
VOIRIE
INVESTISSEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
BOURROU -1 0 147 2 486 2 545 2 662 3 495 4 156 4 680 5 289 5 438
BREUILH -1 -1 206 3 484 3 565 3 729 4 897 5 824 6 557 7 411 7 619
CHALAGNAC -1 -1 240 4 049 4 144 4 335 5 692 6 769 7 622 8 615 8 856
CREYSSENSSAC ET
PISSOT -1 -1 255 4 310 4 411 4 614 6 058 7 205 8 112 9 169 9 427 EGLISE NEUVE DE
VERGT -1 -1 213 3 591 3 676 3 844 5 048 6 004 6 759 7 640 7 855
FOULEIX -1 -1 241 4 075 4 171 4 362 5 728 6 812 7 670 8 669 8 913
GRUN-BORDAS -1 0 136 2 298 2 351 2 459 3 229 3 841 4 324 4 888 5 025
LACROPTE -2 -1 422 7 124 7 291 7 626 10 014 11 909 13 409 15 156 15 581
PAUNAT 0 17 469 30 011 30 011 30 011 30 011 30 011 30 011 30 011 30 011 30 011
SAINTE-ALVERE -
SAINT-LAURENT-
DES-BATONS
-2 28 056 61 417 67 755 67 893 68 169 70 141 71 707 72 946 74 389 74 740
SAINTE-ALVERE 0 13 473 29 325 29 710 29 710 29 710 29 710 29 710 29 710 29 710 29 710
ST LAURENT DES
BATONS 0 14 584 31 744 32 160 32 160 32 160 32 160 32 160 32 160 32 160 32 160
CENDRIEUX -2 -1 348 5 885 6 023 6 299 8 271 9 837 11 076 12 519 12 870
SAINT AMAND DE
VERGT -1 0 165 2 786 2 851 2 982 3 915 4 657 5 243 5 926 6 092 SAINT MAYME DE
PEREYROL -1 0 151 2 558 2 618 2 738 3 595 4 275 4 814 5 441 5 594 6 ST MICHEL DE
VILLADEIX -1 -1 185 3 131 3 205 3 352 4 401 5 234 5 893 6 661 6 848 SAINT PAUL DE
SERRE -1 0 173 2 921 2 989 3 127 4 106 4 883 5 498 6 214 6 388
SALON -1 -1 259 4 371 4 473 4 679 6 143 7 306 8 226 9 298 9 559
VERGT -3 -2 638 10 782 11 035 11 542 15 156 18 025 20 295 22 939 23 583
VEYRINES DE
VERGT -1 -1 210 3 544 3 627 3 794 4 982 5 925 6 671 7 540 7 752 SORGES ET
LIGUEUX EN
PERIGORD
113
874
113
874
113
874
113
874
113
874
113
874
113
874
113
874
113
874
113
874
113
874
LIGUEUX 15 298 15 298 15 298 15 298 15 298 15 298 15 298 15 298 15 298 15 298 15 298
SORGES 98 576 98 576 98 576 98 576 98 576 98 576 98 576 98 576 98 576 98 576 98 576
SAVIGNAC-LES-
EGLISES 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610
MANZAC-SUR-VERN 56 304 56 304 56 304 56 304 56 304 56 304 56 304 56 304 56 304 56 304 56 304
TOTAL 176 767 222 302 271 858 336 063 337 645 340 813 363 398 381 332 395 518 412 045 416 069
4. Le retour de la compétence scolaire
Objectif et méthode
La CCPVTT et la CCIVS (MANZAC SUR VERN) exerçaient la compétence scolaire et périscolaire. La CCPT (SORGES & LIGUEUX) avait la compétence périscolaire.
Il a été décidé que les communes reprendraient la gestion des écoles et du périscolaire, et à cette fin, l’agglomération doit compenser ce transfert de charge.
Les coûts de fonctionnement :
Afin d’être au plus près de la charge de ce retour de compétence qui concerne 15 établissements scolaires, l’évaluation proposée est faite sur la base de l’année scolaire 2016-2017, et intègre donc les créations ou suppressions de classe. Les chiffres proposés sont des coûts projetés.
Sur les communes de l’ex CCPVTT (13 écoles), il a été décidé entre elles, une fois l’évaluation des charges faites globalement, de la répartir entre les communes en € par élève (base 2016), et le cas échéant par RPI, à charge pour les communes de corriger entre elles d’éventuels déséquilibres.
Les coûts d’investissements :
Il est proposé de prendre en compte la charge d’une dette existante. C’est le cas sur l’ex CCPVTT, dont le capital restant dû est de 147 798€.
Comme pour les voiries, ces dettes ne pouvant être divisées par école, l’agglomération conservera la charge de ces emprunts et ne valorisera les AC qu’au fur et à mesure de l’extension du capital restant dû soit, jusqu’en 2030. La compensation intégrée aux AC des communes est faite en € par élève (base 2016-2017)
Conditions de révisabilité
7 Afin de prendre en compte d’ultérieurs mouvements des cartes scolaires, hors effet démographique propre aux communes, il est acté que les AC ci-après pourront être révisées dans les conditions suivantes : o Le montant cumulé des AC versées ne pourra être augmenté
o En cas de fermeture de classe ou d’école compensée par une ouverture dans un RPI, l’AC sera re-
ventilée au sein du RPI.
o Les AC d’investissement (ci-après) sont supprimées en cas de fermeture d’école
o En cas de suppression d’emploi liée à une fermeture, les coûts salariaux seront compensés par l’AC
jusqu’à extinction de la charge.
Ainsi, dès l’exercice 2017-2018, sont prises en compte, les fermetures de l’école de LACROPTE, de ST MAYME, et la création d’une classe à GRUN BORDAS (RPI FOULEIX, ST MAYME, GRUN BORDAS).
1-2 Résultat
L’impact sur les AC :
La dette préexistante, ne pouvant être divisée et répartie dans les communes, est prise en charge par le GP. Ainsi, les AC d’investissement des communes de l’ex CCPVTT seront progressivement augmentées, jusqu’à extinction du CRD (155 362€ en 2031), comme suit :
8 INVESTISSEMENT SCOLAIRE 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2030
BOURROU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
BREUILH 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CHALAGNAC 586 1 672 2 728 3 003 3 994 4 270 4 519 4 768 6 038 7 102 8 936 9 230 9 230 9 230 9 564
CREYSSENSSAC ET PISSOT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EGLISE NEUVE DE VERGT 986 2 814 4 590 5 054 6 721 7 187 7 604 8 025 10 162 11 952 15 039 15 534 15 534 15 534 16 096
FOULEIX 600 1 713 2 794 3 076 4 091 4 375 4 629 4 885 6 186 7 275 9 154 9 455 9 455 9 455 9 798
GRUN-BORDAS 371 1 060 1 730 1 904 2 533 2 708 2 865 3 024 3 829 4 504 5 667 5 853 5 853 5 853 6 065
LACROPTE 286 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PAUNAT 271 775 1 264 1 392 1 851 1 979 2 094 2 210 2 798 3 291 4 141 4 277 4 277 4 277 4 432
SAINTE-ALVERE - SAINT-LAURENT-DES-BATONS 1 986 5 669 9 247 10 180 13 540 14 478 15 319 16 166 20 472 24 077 30 296 31 293 31 293 31 293 32 425
SAINTE-ALVERE 1 029 2 936 4 790 5 273 7 014 7 499 7 935 8 374 10 604 12 472 15 693 16 209 16 209 16 209 16 796
ST LAURENT DES BATONS 329 938 1 530 1 685 2 240 2 396 2 535 2 675 3 387 3 984 5 013 5 178 5 178 5 178 5 365
CENDRIEUX 629 1 794 2 927 3 223 4 286 4 583 4 849 5 117 6 480 7 622 9 590 9 906 9 906 9 906 10 264
SAINT AMAND DE VERGT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SAINT MAYME DE PEREYROL 300 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ST MICHEL DE VILLADEIX 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SAINT PAUL DE SERRE 686 1 958 3 193 3 516 4 676 5 000 5 290 5 583 7 069 8 314 10 462 10 806 10 806 10 806 11 197
SALON 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
VERGT 3 443 9 829 16 033 17 651 23 476 25 102 26 560 28 029 35 494 41 745 52 527 54 256 54 256 54 256 56 220
VEYRINES DE VERGT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
LIGUEUX 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SORGES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SAVIGNAC-LES-EGLISES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
MANZAC-SUR-VERN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 9 514 25 489 41 578 45 775 60 883 65 098 68 880 72 690 92 050 108 261 136 223 140 705 140 705 140 705 145 798
5. Les subventions culturelles de l’ex CCPVTT
1-1 Objectif et méthode
La CCPVTT était compétente en matière de politique culturelle. Dans ce cadre, elle subventionnait plusieurs manifestations. Cette compétence n’est pas exercée par le Grand Périgueux, il doit donc donner aux communes concernées les moyens de continuer de les subventionner.
Il est proposé de retenir les montants des subventions 2016.
1-2 Résultat
Sur ces bases, l’évaluation du transfert des charges est la suivante :
S’agissant du festival Musique en Sol de PAUNAT, il est à noter que celui-ci relève du champ des partenariats de communication mis en place par le Grand Périgueux.
6. Le transfert de la piscine de Sorges & Ligueux
1.1 Objectif et méthode
La communauté d’agglomération a en charge, dans l’intérêt communautaire de la compétence « équipements culturels et sportifs », les piscines publiques.
La commune de SORGES & LIGUEUX possède une piscine d’été ouverte au public, pour laquelle il y a lieu de fixer le transfert de charges à l’agglomération. Cette piscine est aussi utilisée, et pour cela louée par le VVF voisin.
9 Il est proposé de baser le calcul de transfert de la charge nette au regard des 5 précédents comptes administratifs. Dans ce cadre, il n’est noté aucune charge d’investissement.
1-2 Résultat
Sur ces bases, l’évaluation du transfert de charges est la suivante, et sera ainsi déduite de l’AC de la commune de SORGES & LIGUEUX :
7. Le transfert de la micro crèche de Sorges & Ligueux
1-1 Objectif et méthode
La communauté d’agglomération a dans l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale », retenu notamment les crèches publiques.
La commune de SORGES & LIGUEUX possède une micro crèche dont l’exploitation a été déléguée à une association. Il y a lieu de fixer le transfert de charges à l’agglomération.
Il est proposé de baser le calcul du transfert de la charge nette au regard des 5 précédents comptes administratifs. Le mode de gestion fait qu’il s’agit essentiellement de charges de dette et d’impôts fonciers, compensées en partie par la location au prestataire.
1-2 Résultat
Sur ces bases, l’évaluation du transfert de charges est la suivante, et sera ainsi déduite de l’AC de la commune de SORGES & LIGUEUX :
8. Le service d’instruction du droit des sols
1-1 Objectif et méthode
Pour les nouvelles communes, l’instruction du droit des sols était prise en charge par leur intercommunalité de rattachement. L’agglomération propose également ce service mais dont la moitié du coût est à la charge des communes. Cette tarification s’appliquant aux nouvelles communes, il convient, pour la neutralité budgétaire, de leur permettre d’y faire face via les attributions de compensation.
Il est proposé d’établir le calcul du transfert de charges sur la moyenne des actes instruits sur les 7 dernières années, et traduits en «équivalent PC» selon les principes délibérés par le Grand Périgueux. Le coût unitaire d’instruction est fixé à 135,14€. A activité constante, l’opération sera ainsi financièrement neutre pour les communes.
1-2 Résultat
Sur ces bases, le transfert de charges est fixé comme suit :
9. Le transfert du contingent incendie
1-1 Objectif et méthode
L’article L 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales permet de transférer la compétence relative au contingent incendie aux intercommunalités. Il ne s’agit que du transfert d’une compétence comptable puisque les communes continuent de siéger au Conseil d’administration du SDIS. Ce transfert impactant toutes les communes, le Conseil a décidé de l’effectuer prioritairement par un transfert de taux de taxe sur le foncier bâti (TFB). Ainsi le montant du contingent a été
10 traduit pour chaque commune en taux de TFB. Ce taux va de 1,57 (MARSAC) à 5%. Le taux médian de 3,74 % a été retenu.
Le Grand Périgueux a donc majoré son taux de TFB de 3,74 points, les communes baissant le leur à due concurrence pour garantir la neutralité fiscale de transfert pour le contribuable. Le produit fiscal « transféré » est calculé sur la base des bases intercommunales définitives 2016, le montant de référence du contingent est celui de 2016. Pour les nouvelles communes (au 1er janvier 2017) le produit fiscal correspondant est retracé dans la partie fiscale de l’attribution de compensation, le contingent est pris tel quel comme transfert de charges. Pour les communes antérieurement membres du Grand Périgueux, il convient de déterminer le solde entre le transfert de fiscalité et celui du contingent, et de neutraliser les écarts par l’AC, afin de garantir la neutralité du dispositif. Lorsque ce transfert de produit fiscal ne couvre pas le montant du contingent, un prélèvement est opéré via l’attribution de compensation, lorsque le produit transféré est supérieur au montant du contingent, la commune voit son attribution de compensation majorée.
1-2 Résultat
Pour les nouvelles communes :
Pour les communes membres avant le 1er janvier 2017 :
10. Le transfert de la compétence promotion touristique
1-1 Objectif et méthode
La loi NOTRe du 7 aout 2015 transfère la promotion touristique aux agglomérations à compter du 1er janvier 2017. Sur le territoire élargi du Grand Périgueux, cela emporte le transfert de l’office de tourisme (OT) de PÉRIGUEUX, de Ste Alvère, du syndicat d’initiative (SI) de VERGT, ainsi que la reprise de la gestion de l’écomusée de la Truffe de SORGES qui était déjà intercommunal. Il y a lieu d’évaluer le coût net de ces transferts. Concernant le transfert des OT de PÉRIGUEUX et de STE ALVÈRE, il est proposé de retenir les charges nettes, au regard des précédents comptes administratifs. S’agissant du SI de VERGT, il est proposé de tenir compte des dernières participations (en € par hab.) des communes qui le finançaient. L’écomusée étant précédemment intercommunal, il ne fait l’objet d’aucun transfert de charge.
1.2 Résultat
Sur ces bases, le transfert de charges est fixé comme suit :
11. Le transfert de la compétence insertion professionnelle
1-1 Objectif et méthode
L’agglomération et ses communes ont décidé de transférer la compétence insertion professionnelle, recouvrant la gestion de la maison de l’emploi (MDE), la mission locale et l’espace économie emploi. Ces associations étaient principalement financées par la ville de PÉRIGUEUX, par une partie des communes de l’agglomération et par l’agglomération elle-même (en € par hab.). Considérant d’une part le mode de financement antérieur déjà largement partagé, et d’autre part que ce service concerne véritablement tous les habitants du territoire du GP, il est proposé, à titre dérogatoire, que le coût de cette compétence soit réparti entre toutes les communes au prorata de la population DGF 2016, à hauteur de 1,50 € par habitants.
La ville de Périgueux percevant un loyer de 57 000 €, son AC doit être minorée de ce montant afin que le solde du transfert soit aussi égal à 1,50€ / habitant.
1.3 Résultat
11 Sur ces bases, le transfert de charges est fixé comme
suit :
12
Pop DGF
2016 AC emploi
PAUNAT 374 -561
SAINT-AMAND-DE-VERGT 284 -426
SAINT-MAYME-DE-PEREYROL 316 -474
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX 334 -501
SAINT-PAUL-DE-SERRE 285 -428
SALON 288 -432
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU 2 045 -3 068
CENDRIEUX 678 -1 017
SAINTE-ALVERE - SAINT-LAURENT-DES-BATONS 1 367 -2 051
VERGT 1 711 -2 567
VEYRINES-DE-VERGT 289 -434
SAVIGNAC-LES-EGLISES 1 059 1 589
MANZAC-SUR-VERN 649 974
Pop DGF
2016 AC emploi
ESCOIRE 468 -702
MARSAC-SUR-L'ISLE 3 244 -4 866
MENSIGNAC 1 602 -2 403
PERIGUEUX 32 101 -105 152
RAZAC-SUR-L'ISLE 2 498 -3 747
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE 326 -489
SAINT-GEYRAC 282 -423
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 905 -1 358
SANILHAC 4 598 -6 897
BREUILH 279 -419
MARSANEIX 1 140 -1 710
NOTRE-DAME-DE-SANILHAC 3 179 -4 769
SARLIAC-SUR-L'ISLE 1 102 -1 653
TRELISSAC 7 143 -10 715
BOURROU 146 -219
CHALAGNAC 439 -659
CREYSSENSAC-ET-PISSOT 275 -413
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT 507 -761
FOULEIX 260 -390
GRUN-BORDAS 231 -347
LACROPTE 709 -1 064 1. Le transfert de la compétence action sociale
1-1 Objectif et méthode
Afin de permettre la pérennité du CIAS rattaché à la CCPVTT, la communauté d’agglomération a étendu l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale », à l’aide à domicile et au portage de repas sur les communes de plus de 250 hab/km2, et a créé un nouveau CIAS pour exercer ces compétences. Le critère de densité exclut du transfert de moyens et de charges, les communes de PÉRIGUEUX, COULOUNIEIX, TRÉLISSAC, CHANCELADE ET MARSAC.
Pour les autres, hors celles dont la compétence était intercommunale, il y a lieu de prévoir, le cas échéant, le transfert de charges. En effet, les communes concernées sont celles qui ont organisé un service public d’aide à domicile et ou de portage de repas, ou ont décidé de financer une association pour ces missions. Dans les 2 situations, l’agglomération, via son CIAS, se substitue dans leurs obligations et maintient la pérennité et l’organisation territoriale du service. A noter, la situation particulière de la commune de SORGES & LIGUEUX, qui rattachée au CIAS du pays Thibérien dont la compétence intégrait les aides sociales générales, doit reprendre à son compte ces dernières. Le Grand Périgueux doit donc compenser cette charge nouvelle pour la commune.
Il est proposé de retenir les coûts nets 2016 pour les participations aux associations, l’aide sociale sur la commune de SORGES & LIGUEUX, ainsi que pour les services de portage de repas communaux. Ces coûts reflètent en effet plus justement les charges transférées.
1-2 Résultat
Sur ces bases, l’évaluation du transfert de charges est la suivante et sera déduite des AC des communes :
III. SYNTHÈSE ET IMPACTS SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES CONCERNÉES
Sur les principes ci-dessus, les attributions de compensation sont modifiées comme suit, en intégrant l’évolution des parts investissements en concordance avec l’extinction du capital restant dû. Il est également précisé que conformément à la loi de finances, les parts d’AC d’investissement seront comptablement inscrites en charges d’investissement.
*Par
compétence :
* Par commune :
13 BOURROU -4 404 -4 403 -4 256 -1 916 -1 858 -1 741 -908 -246 277 887 1 035 1 035 1 035 1 035 1 035
BREUILH -21 512 -21 512 -21 305 -18 028 -17 946 -17 782 -16 615 -15 688 -14 954 -14 100 -13 892 -13 892 -13 892 -13 892 -13 892
CHALAGNAC 80 920 82 007 83 303 87 388 88 474 88 941 90 546 91 874 93 996 96 052 98 129 98 423 98 423 98 423 98 757
CREYSSENSSAC ET PISSOT -24 672 -24 671 -24 415 -20 360 -20 259 -20 056 -18 612 -17 465 -16 558 -15 501 -15 243 -15 243 -15 243 -15 243 -15 243
EGLISE NEUVE DE VERGT 53 620 55 448 57 438 61 280 63 032 63 666 65 287 66 664 69 557 72 227 75 529 76 023 76 023 76 023 76 586
FOULEIX 69 063 70 176 71 499 75 615 76 726 77 201 78 820 80 161 82 320 84 408 86 531 86 832 86 832 86 832 87 174
GRUN-BORDAS 46 735 67 404 68 210 70 546 71 228 71 512 72 439 73 209 74 498 75 736 77 036 77 223 77 223 77 223 77 434
LACROPTE 33 899 17 670 28 593 35 295 19 712 20 047 22 434 24 330 25 830 27 577 28 002 28 002 28 002 28 002 28 002
PAUNAT 13 470 31 442 44 474 44 601 45 061 45 189 45 304 45 420 46 008 46 501 47 351 47 487 47 487 47 487 47 642
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU 188 045 219 785 256 725 263 996 267 494 268 708 271 521 273 934 279 479 284 527 291 097 292 094 292 094 292 094 293 226
SAINTE-ALVERE 125 163 140 544 158 250 159 118 160 859 161 344 161 780 162 219 164 449 166 317 169 538 170 054 170 054 170 054 170 641
ST LAURENT DES BATONS 25 672 40 866 58 617 59 188 59 744 59 899 60 039 60 179 60 891 61 488 62 517 62 682 62 682 62 682 62 869
CENDRIEUX 37 209 38 376 39 858 45 689 46 891 47 464 49 703 51 537 54 138 56 723 59 042 59 358 59 358 59 358 59 717
SAINT AMAND DE VERGT -8 708 -8 707 -8 542 -5 921 -5 856 -5 725 -4 791 -4 050 -3 464 -2 781 -2 614 -2 614 -2 614 -2 614 -2 614
SAINT MAYME DE PEREYROL 22 938 -12 341 -12 189 -9 783 -9 723 -9 603 -8 746 -8 065 -7 527 -6 900 -6 747 -6 747 -6 747 -6 747 -6 747
ST MICHEL DE VILLADEIX -27 005 -27 005 -26 819 -23 873 -23 800 -23 653 -22 604 -21 770 -21 111 -20 343 -20 156 -20 156 -20 156 -20 156 -20 156
SAINT PAUL DE SERRE 31 431 32 704 34 113 37 183 38 412 38 873 40 142 41 212 43 314 45 275 47 597 47 941 47 941 47 941 48 332
SALON -22 881 -22 880 -22 621 -18 509 -18 406 -18 201 -16 736 -15 573 -14 653 -13 581 -13 320 -13 320 -13 320 -13 320 -13 320
VERGT 327 437 333 825 340 669 352 431 358 509 360 642 365 714 370 052 379 787 388 682 400 108 401 836 401 836 401 836 403 800
VEYRINES DE VERGT -21 749 -21 748 -21 538 -18 203 -18 120 -17 953 -16 766 -15 823 -15 076 -14 207 -13 996 -13 996 -13 996 -13 996 -13 996
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483 159 483
LIGUEUX 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605 12 605
SORGES 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878 146 878
SAVIGNAC-LES-EGLISES 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408 95 408
MANZAC-SUR-VERN 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051 43 051
TOTAL 15 460 380 15 490 947 15 567 092 15 635 493 15 636 432 15 643 816 15 670 184 15 691 927 15 725 474 15 758 211 15 790 197 15 794 680 15 794 680 15 794 680 15 799 772
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- Valide les transferts de charges tels que proposés en Commission Locale d’Evaluation de Transferts des Charges du 24 mai 2017.
Arrivée de Christian CHABOT à 21H00
14 - Climat Air Energie Territorial
Monsieur le Maire présente le rapport pour lequel le Grand Périgueux a délibéré et qui vise à présenter le projet pour validation auprès de l’ensemble des communes membres.
Après concertation, le Conseil Municipal approuve ce rapport à l’unanimité.
- Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : Nomination de représentants titulaire et suppléant
Monsieur le Maire soumet les propositions suivantes :
Représentant titulaire : Stéphane DOBBELS,
Représentant suppléant : Valérie ROLDELBOS.
Le Conseil Municipal approuve ces propositions à l’unanimité.
3/ Plan Départemental de Lecture Publique 2016-2021 : Projet d’ adhésion et réaménagement de la bibliothèque :
Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique qui permet aux collectivités de bénéficier des services et prestations de la Bibliothèque Départementale de Prêt.
Après concertation, cette convention est approuvée à l’unanimité.
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, la bibliothèque municipale est un service public au service des administrés et de la politique culturelle et sociale de la collectivité. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par le Conseil Municipal et sont de la responsabilité du maire.
Monsieur le Maire présente le plan départemental de la lecture publique, par lequel le Conseil Départemental pose un principe de développement basé sur une solidarité entre bibliothèques réunies au sein d'un réseau départemental. Le Plan Départemental de Lecture Publique détaille les dispositifs prévus afin de favoriser un fonctionnement en réseau des bibliothèques, ainsi que les conditions minimales que la commune s’engage à respecter pour garantir le fonctionnement d’un service public de qualité.
Le dispositif contractuel établi autour du Plan Départemental de Lecture Publique comprend :
1. Convention d’adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique : permet aux collectivités de bénéficier gratuitement des prestations et services de la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de la Dordogne, 2. Annexe A : Plan Départemental de Lecture Publique : énonce les objectifs de la politique départementale en matière de lecture publique et détermine les conditions minimales que la commune s’engage à mettre en œuvre pour la bibliothèque en termes de locaux, d’horaires d’ouverture, de budget d’acquisition, de professionnalisation afin de garantir le fonctionnement d’un service public de qualité,
3. Annexe B : Règlement de Prêt de la BDP de la Dordogne,
Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire toutes prestations et tous services auxquels sa bibliothèque peut prétendre dans le cadre des objectifs précités. En particulier, la Bibliothèque Départementale de Prêt fournira à ladite bibliothèque tous documents, matériels et soutiens nécessaires au développement de la lecture publique dans le cadre d'un fonctionnement en réseau.
Le commune s’engage à mettre en œuvre les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de sa bibliothèque, soit :
- Un local dédié de 35 m2,
- Des horaires d’ouverture en direction du tout public de : 6 heures par semaine et ce tout au long de l’année, - Un budget d’acquisition de 1 €/an/habitant
- Une équipe de 2 personnes : 1 salarié formé + 1 bénévole à former.
15 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, AUTORISE Monsieur le Maire à :
- signer le dispositif contractuel du Plan Départemental de Lecture Publique.
D’autre part, Monsieur le Maire informe qu’un certain nombre d’ouvrages ne sont plus d’actualité ou ne sont plus consultés par le public. Il est donc nécessaire de réaliser un désherbage à la bibliothèque.
Le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité
Délibération :
Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d’en définir, ainsi qu’il suit, les critères et les modalités.
Vu le code des communes et notamment l’article L 122-20,
Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,
DÉCIDONS par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
Article 1 : les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la Bibliothèque Municipale devront être retirés des collections ;
Article 2 : ces livres réformés sont détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ;
Article 3 : l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit
sous forme d'un paquet de fiches, soit sous forme d'une liste ;
Article 4 : le responsable de la Bibliothèque est chargé de mettre en oeuvre la politique de régulation des collections et signe les procès-verbaux d’élimination.
Elimination des documents - Rappel de la procédure :
- Retirer la page de titre,
- Supprimer les documents des registres d’inventaire et des fichiers (papier ou informatique), - Rédiger un procès-verbal de destruction ou établir une liste des ouvrages ayant fait l’objet d’une désaffectation.
4/ SMDE : Rapport annuel du Maire sur le service d’eau potable, année 2016.
Lecture est faite du rapport ; Il est consultable en Mairie.
Il ressort principalement de ce rapport un meilleur rendement pour l’année 2016. La gestion du service d’eau potable par le délégataire est considérée comme satisfaisante.
Le rapport est validé à 13 voix POUR.
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général de Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Madame Valérie ROLDELBOS, adjointe, présente ce dossier.
16 Le Syndicat mixte des eaux, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune de Cornille. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
5/ Syndicat Intercommunal d’ Action Sociale de Savignac les Eglises : Répartition de l’actif suite à dissolution :
Monsieur le Maire rappelle que le SIAS de Savignac Les Eglises a été dissous et qu’à la demande de la Préfecture, nous devons délibérer sur les modalités de la liquidation.
Monsieur le Maire propose d’appliquer la répartition légale de l’actif et du passif au prorata du nombre d’ habitants des communes membres du SIAS.
Le conseil approuve à 10 voix POUR, 1 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) de SAVIGNAC LES ÉGLISES, auquel appartenait la commune, a été dissous dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (proposition n° 37).
Il est dès lors nécessaire de décider des conditions de liquidation du SIAS.
La balance des comptes au 31 décembre 2016 indique que le groupement ne possède pas de biens immobilisés ni d’emprunts à rembourser ; seulement un peu de passif et un solde de trésorerie positif.
Monsieur le Maire propose, suivant les dispositions réglementaires en matière de répartition d’actif et de passif dans le cas d’une dissolution, de décider d’une répartition de l’actif et du passif restants, au prorata du nombre d’habitants des communes membres du SIAS.
L’Assemblée Municipale DÉCIDE par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS :
- d’une répartition de l’Actif et du Passif du SIAS de SAVIGNAC LES ÉGLISES au prorata du nombre d’habitants des communes membres du SIAS.
6/ Bus scolaire des Maurilloux : Mise en place d’un accompagnant et répartition des charges :
Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour le coût supporté par la commune pour le transport des enfants vers l’école des Maurilloux s’élève à 93 euros par enfant.
Aujourd’hui nous sommes dans l’obligation d’avoir une personne accompagnante dans le bus pour raison de sécurité. Il est proposé qu’une employée communale assure cette mission 3 jours par semaine (Lundi, Mardi, Vendredi) et un employé communal de Trélissac 2 jours par semaine (Mercredi, Jeudi).
Le coût de cet accompagnement est estimé à 6800 euros/ an.
Il est donc proposé de demander aux parents une participation de 60 euros par an et par enfant (soit 20 euros par trimestre)
17 Après concertation, le conseil approuve cette décision à 13 voix POUR.
7/ RIFSEEP : Instauration et modalités d’attribution
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) remplace le régime indemnitaire antérieur des agents des Collectivités publiques.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARTY-BOUY pour présenter le projet d’instauration et les modalités d’attribution du RIFSEEP.
.
Le calcul se ferait à 90 % sur la part fixe (IFSE) et 10 % sur la part variable (CIA).
Le conseil approuve à 10 voix POUR, 3 ABSTENTIONS, 0 CONTRE
8/ Divers :
Extension du restaurant « Chez Léa » :
Suite à la panne de la chaudière du restaurant, il est demandé à l’architecte de revoir l’étude thermique, afin de déterminer le choix le plus judicieux en terme de chauffage et de coût.
- une pompe à chaleur plus importante pour chauffer le bâtiment actuel et l’extension, - rester sur le système prévu initialement pour l’extension du restaurant, plus changer la chaudière pour la partie existante.
Jeu d’extérieur de l’école :
Il a été installé depuis début septembre dans le jardin de l’école maternelle par l’entreprise POMAREDE. Monsieur le Maire en profite pour remercier l’Amicale laïque de Cornille, qui a participé à cette acquisition à hauteur de 2000.00 euros.
Cuve à fuel :
La cuve a été remplacée par l’entreprise LEVEQUE et enterrée par l’entreprise POMAREDE.
Digicode entrée école :
Après avoir comparé les différents produits, le choix se porte sur un modèle en capacité de résister à de multiples ouvertures dans la journée (coût approximatif 200 euros).
PLUI :
Des réunions publiques, permettant aux administrés de prendre connaissance de l’avancement du projet de PLU intercommunal auront lieu à Agonac le 22 novembre 2017 de 18h00 à 20h00 et à Antonne le 28 novembre 2017 de 18h00 à 20h00.
Monsieur LAGARDE Serge :
Monsieur LAGARDE a adressé un courrier en mairie stipulant son mécontentement de ne pas avoir de terrain constructible sur le PLU.
Monsieur DOTTE :
Tous les membres du conseil municipal ont reçu une lettre de Mr DOTTE faisant part de son mécontentement au sujet de la zone constructible validée par le nouveau PLU à l’arrière de son habitation. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il prépare une réponse au nom de l’ensemble des Elus, soulignant que cette personne ne s’est jamais déplacée lors des différentes réunions publiques ni à l’enquête publique.
18 Repas des anciens :
La date retenue est le dimanche 26 novembre 2017.
Monsieur DANEDE assurera l’ambiance musicale.
Conteneurs Ordures ménagères :
Il est nécessaire d’organiser une rencontre entre la commission municipale et les services du Grand Périgueux pour finaliser les points d’implantation. En effet, l’installation des containers enterrés et semi-enterrés est programmée en février-mars 2018.
Problème de téléphonie aux Piles :
Une pétition est menée par Madame Christiane GANDOIS.
L’ordre du jour et les questions diverses ayant été abordés, Monsieur le Maire lève la séance à 00 H 10.
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