Note de Synthèse - Note de Synthese 3

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Note de Synthèse - Note de Synthese 3 Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Maraussan. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, NOTE DE SYNTHESE

Séance du Conseil Municipal

du mercredi 21 octobre 2026 — 18h30

1. Désignation du secrétaire de séance

Le secrétaire de séance sera désigné par l’Assemblée.

2. Informations de Mme le Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de fonction

L'Assemblée sera informée des actualités dans les domaines d’intervention de Mme le Maire,

des Adjoints et des conseillers délégués de fonction.

3. Information sur la décision prise dans le cadre des délégations accordées par le

conseil municipal à Mme le Maire (pj1)

Mme le Maire rendra compte de la décision prise dans le cadre des délégations confiées par le

conseil municipal :

- Décision 92-021026 : contrat de services et d’accompagnement - BETU (Bureau

d’Études en Urbanisme Réglementaire)

4. Approbation du PV de la séance du 16 septembre 2026 (pj2)

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2026 sera soumis au vote.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée sera invitée à :

"Valider le PV tel que transmis.

5. Approbation du PV de la séance du 28 septembre 2026 (pj3)

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2026 sera soumis au vote.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée sera invitée à :

"Valider le PV tel que transmis.

6. Débat sur la protection sociale complémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire

des agents publics territoriaux ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 octobre 2026 ;

Vu le rapport de présentation projeté aux membres de l’assemblée délibérante en vue du présent

débat ;

Considérant que, à la suite du renouvellement général des assemblées délibérantes, un débat

portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

doit être organisé dans un délai de six mois (article L827-12 du CGFP) ;

Considérant que ce débat vise à définir les grandes orientations de la mairie de Maraussan en

matière de participation financière aux risques santé et prévoyance, compte tenu des récentes

évolutions législatives et règlementaires ;

Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur le fond mais doit être formellement

acté par une délibération.

L'assemblée sera invitée à débattre du sujet.

Après en avoir délibéré, l'assemblée sera invitée à :

“ Prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en

matière de protection sociale complémentaire santé et prévoyance destinées aux agents

de la mairie de Maraussan, sur la base du rapport de présentation qui lui a été soumis ;

“ Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

7. Actualisation du régime indemnitaire de la Police Municipale — ajustement du

plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

(ISFE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2131-

1;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 portant création d'une indemnité spéciale de fonction

et d'engagement en faveur des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police

municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n° 18 du 2 décembre 2024 instituant l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement (ISFE) au sein de la commune ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 octobre 2026 ;

Considérant que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) comprend une part

fixe et une part variable ;

Considérant que la part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir des agents de police municipale et des gardes champêtres ;

Considérant que la délibération n° 18 du 2 décembre 2024 a fixé les plafonds annuels de la part

variable de l'ISFE à 1 000 € pour les gardes champêtres, à 1 500 € pour les agents de police

municipale et à 2 000 € pour les chefs de service de police municipale :

Considérant qu'il convient d'actualiser le plafond de la part variable de l'ISFE afin de tenir

compte de la situation des agents et de leurs responsabilités ;

Considérant que les nouveaux plafonds proposés respectent les limites réglementaires fixées

par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 ;

Il sera proposé de prendre les décisions suivantes :

Article 1 — Actualisation du plafond de la part variable de l'ISFE

Page2sur5Les plafonds annuels de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

(ISFE), fixés par l'article 2 de la délibération n° 18 du 2 décembre 2024, sont modifiés comme

suit :

Cadre d'emplois Plafond annuel maximal

Chefs de police municipale 7000€

Agents de police municipale 5000€

Gardes champêtres 5000€

Ces plafonds constituent les montants annuels maximaux susceptibles d'être attribués aux

agents relevant des cadres d'emplois concernés.

Article 2 — Modalités de versement

Les modalités de versement de la part variable de l'ISFE prévues par la délibération n° 18 du 2

décembre 2024 demeurent inchangées.

En particulier, la part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond

annuel fixé par le conseil municipal et complétée par un versement annuel, sans que le montant

total versé puisse dépasser le plafond applicable.

Le versement annuel demeure non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Les

règles de proratisation applicables aux agents à temps non complet ou à temps partiel restent

également en vigueur

Article 3 — Critères d'attribution

La part variable de l'ISFE est attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la

manière de servir des agents, appréciés au regard des critères suivants :

Responsabilités d'encadrement direct ;

Compétences professionnelles et techniques ;

Atteinte des objectifs professionnels ;

Responsabilités dans la conduite de projets ou d'opérations ;

Fiabilité et qualité du travail accompli ;

Autonomie dans l'exercice des fonctions ;

Habilitations particulières liées au poste occupé.

Article 4 — Fixation individuelle

Le montant individuel de la part variable de l’ISFE attribuée à chaque agent est fixé par arrêté

du Maire, dans la limite des plafonds définis à l'article 1, après évaluation selon les critères

mentionnés à l'article 3.

Article 5 - Maintien des autres dispositions antérieures

Les dispositions de la délibération n° 18 du 2 décembre 2024 qui ne sont pas expressément

modifiées par la présente délibération demeurent inchangées

Article 6 — Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires au versement de l'ISFE sont prévus et inscrits au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Modifier les plafonds annuels de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement (ISFE), fixés à l'article 2 de la délibération n° 18 du 2 décembre 2024

instaurant le régime indemnitaire de la filière de police municipale, conformément aux

dispositions énoncées ci-dessus ;

Page 3 sur5“Adopter les articles présentés ;

"Dire que les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont prévus et inscrits

au budget de la commune ;

“Autoriser Mme le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de la part variable

attribuée à chaque agent bénéficiaire, dans les conditions et limites définies par la

présente délibération ;

“Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

8. Secteur Fontace et Catalo - Convention de financement des travaux de dévoiement du

réseau d’eau brute (pj4)

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de dévoiement de la conduite d’eau brute

exploitée par BRL Exploitation, traversant l’emprise du projet secteur Fontace et Catalo ;

Considérant que cette opération concerne le terrain communal ainsi qu’un lotissement privé ;

Considérant que ces travaux sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de financement de la partie des travaux

incombant au lotisseur ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

“__ Approuver la convention relative au financement de la part des travaux de dévoiement

imputable au lotisseur ;

*__ Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

9. Collège : rétrocession de terrains du Département à la commune (pj5 et pj6)

L’aménagement du collège ayant été finalisé, il s’agit de procéder à la rétrocession des parties

à intégrer dans le domaine public de la commune ainsi que de certains délaissés.

L'ensemble des opérations est présenté dans les plans joints en annexe.

Des servitudes devront également être mises en place afin de permettre le bon entretien de

l’équipement et le passage de certains riverains.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, sera invitée à :

“Accepter que le Département cède à la commune, à 1€ avec dispense de paiement, les

parties des parcelles figurées sur le plan joint ;

“Dire que lesdites parties de parcelles concernées entreront dans le domaine public de la

commune ;

"Dire qu’il y a lieu d’instaurer des servitudes aux endroits figurés au plan annexé ;

“Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l’opération.

10. Artothèque : protocole d’accord avec le Département pour le prêt en dépôt à la

médiathèque (pj7)

Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département propose le prêt d'œuvres d’art aux

particuliers. Il s’agit, de la même façon que pour les livres, CD et DVD, de permettre aux

membres de la médiathèque communale de pouvoir emprunter un tableau qu’il retournera après

l’avoir apprécié chez lui.

Page 4 sur5Afin de mettre en place ce nouveau dispositif,

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

Valider la mise en place d’une artothèque située à la médiathèque ;

Valider le protocole d'accord tel que transmis avec ses annexes ;

Donner pouvoir à Mme le maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

11. Questions orales

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal.

Fait à Maraussan, le 15 octobre 2026,

Mme le Maire,

Marlène PUCHE

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