Arrêté - 99 ar 068 216803809 20230728 a 10 2023 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 068 216803809 20230728 a 10 2023 ar 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wolschwiller. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 068 216803809 20230728 a 10 2023 ar 1 1 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/07/2023

Reçu en préfecture le 29/07/2023

Publié le ET ID : 068-216803809-20230728-A_10_2023-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE WOLSCHWILLER

ARRETE DU MAIRE n° 10/2023

Prolongeant la date de décision des propriétaires en vue de l’abandon à la commune du produit de la location de la chasse

Le Maire de Wolschwiller,

Vu la loi locale sur l'exercice de la chasse du 7 février 1881,

Vu la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale,

Vu l’article L 429-13 du Code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2023,

Vu l'arrêté municipal n°8/2023, du 27 juin 2023 disposant que les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la loi locale de la chasse, seront consultés en vue de l’abandon à la commune du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

ATTENDU que la date de décision relative à l'abandon du produit de la location de la chasse avait été fixé au 31 juillet 2023,

ATTENDU que certains propriétaires ont souhaité s'exprimer mais ne peuvent, pour des raisons diverses, donner leur réponse pour la date fixée au 31 juillet 2023,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre également en compte les décisions des propriétaires qui souhaitent s'exprimer après la date limite fixée au 31 juillet 2023,

ARRETE

Article 1er: la date de décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune qui avait été fixée au 31 juillet 2023 est prolongée

au jeudi 31 août 2023.

Fait à Wolschwiller, le 28 juillet 2023

Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,