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Arrêté - 99 ar 068 216803809 20240311 a 1 2024 ar 1 1 1 numerotation 3a rue brunnstube
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 068 216803809 20240311 a 1 2024 ar 1 1 1 numerotation 3a rue brunnstube)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
O Envoyé en préfecture le 12/03/2024
COMMUNE d Reçu en préfecture le 12/03/2024
e Pubiéte ET WOLSCHWILLER ID : 068-216803809-20240311-A_1_2024-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrêté de numérotation
rue Brunnstube ou rue des Sources N°1/2024
Le maire de la commune de Wolschwiller,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 27 septembre 2021 du Conseil Municipal de mise à jour du tableau de
classement des voies communales,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le maire peut prescrire,
ARRETE
Article 1%. Il est prescrit la numérotation suivante pour la rue Brunnstube ou rue des Sources : N°93a : section 14 parcelles 280, 281, 283 et 284
Article 2. Les numéros seront apposés soit sur la façade, le mur de clôture ou, à défaut, sur la boîte
aux lettres.
Article 3. Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 4. Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5. Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 6. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements.
Article 7.Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et ampliation adressée à :
- la Sous-préfecture d’Altkirch,
- au service départemental des impôts fonciers de Mulhouse,
Fait à Wolschwiller, le 11 mars 2024.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site net : www.wolschwiller.fr