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Arrêté - 99 ar 068 216803809 20210817 a 8 2021 ar 1 1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 068 216803809 20210817 a 8 2021 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/08/2021
Reçu en préfecture le 21/08/2021
Atiché le ET ID: 068-216803809-20210817-A_8_2021-AR
COMMUNE de WOLSC REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrêté permanent de police de circulation N° 8/2021
portant réglementation de la circulation sur les voies communales
et les chemins ruraux en et hors agglomération
et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de Wolschwiller,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6 ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28,R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°”:
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux : - la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site net : www.wolschwiller.fr Envoyé en préfecture le 21/08/2021
Reçu en préfecture le 21/08/2021
Affiché le
ID : 068-216803809-20210817-A_8_2021-AR
Arrété de circulation n° 8/2021
Page 2
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers
désignés ci-après :
a) travaux d'entretien courant :
- enduits superficiels et couches de roulement ;
- emplois partiels au point à temps et aux enrobés ;
- renforcement et reprises localisées de chaussées ;
- entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ; - entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ; - entretien d'ouvrages d'art ;
- _ fauchage manuel ou mécanique ;
- entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein central, îlots, accotements ou trottoirs, talus) ;
- entretien des plantations, engazonnement et élagage ;
- entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ;
- balayage manuel ou mécanique sur chaussées ou dépendances ;
b) opérations d'exploitation :
- mesures de déflexions et essais divers de laboratoires ;
— inspections d'ouvrage d'art ;
- travaux topographiques :
- opérations de comptages de véhicules ;
- opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas ou
la neige) ;
- balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des
lieux après enlèvement des véhicules accidentés ;
- assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion
de la circulation.
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 7055 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site net : www.wolschwiller.fr Envoyé en préfecture le 21/08/2021
Reçu en préfecture le 21/08/2021
Arrêté de circulation n° 8/2021 Afiché le ID : 068-216803809-20210817-A_8_2021-AR
Page 3
€) réseaux :
- création, extension et interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable,
d'assainissement, d'électricité, téléphoniques, d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres ;
- remplacement de supports, pose et dépose de poteaux ;
- pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée ;
- réalisations ou réparations de branchements particuliers ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d’œuvre ou d'ouvrages.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 7055 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site net : www.wolschwiller.fr Envoyé en préfecture le 21/08/2021
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Arrêté de circulation n° 8/2021 Afiché le (ss ID : 068-216803809-20210817-A_8_2021-AR
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ARTICLE 7 :
Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à :
Sous-Préfecture d’Altkirch,
Brigade de Gendarmerie de Ferrette,
Agence Routière d’Altkirch,
Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Wolschwiller,
Service Départemental d'incendie et de secours.
Communauté de Commune Sundgau
L'entreprise TP Sund’go,
L’entreprise Cottel-réseaux,
L’entreprise Encer,
Faità WOLSCHWILLER, le 17 août 2021
Le Maire : Mr Sylvain GABRIEL,
PTS Cd
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Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site net : www.wolschwiller.fr