Procès Verbal - pv cm du 09.07.2018

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Procès Verbal - pv cm du 09.07.2018 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09.07.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 1 sur 9

JUILLET

BB

Compte tenu de l'absence de Monsieur Jean BOURSALY, Maire de la commune, la présidence de la séance du conseil municipal est assurée par Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au 1er rang du tableau municipal.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur MAGNIN, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Françoise BOISSET pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 AVRIL 2018

Monsieur Yves MAGNIN précise que l'approbation du procès-verbal du conseil municipal de la séance du 14 avril 2018 est reportée à la prochaine séance du conseil municipal.

2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur MAGNIN informe le conseil municipal que quatre déclarations d'intention d'aliéné ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

 Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 29 mai 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 28 ares et 22 centiares, situé au Lieudit Lorette. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 JUILLET 2018

L'an deux mille dix-huit et le neuf juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le 5 juillet, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au Maire.

Nombre de Conseillers en exercice .............. 11 Nombre de Conseillers présents :................ 7

Étaient présents : Mesdames Elisabeth BOURSE, Béatrice PLAZA et Françoise BOISSET et Messieurs Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Christophe HUGNET et Jonas GIANNESINI.

Avaient donné procuration : Monsieur Jean BOURSALY à Monsieur Yves MAGNIN, Madame Monique MAILLIAT-GALLIANO à Madame Elisabeth BOURSE, Madame Françoise BRÈS à Madame Françoise BOISSET.

Secrétaire de séance : Madame Françoise BOISSET

Le 13/07/2018

CON S EIL MUN ICIPAL

AFFICHÉ LE 13 JUILLET 2018

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 2 sur 9

Section ZH parcelle n°166 Lieudit Lorette.

Section ZH parcelle n°8 Lieudit Lorette (achat partiel de 332m² de la superficie totale de 17 ares et 56 centiares).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Bruno FLANDIN, déclaration reçue en mairie le 30 mai 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 4 ares et 73 centiares, situé au Lieudit Les Esclos. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

Section ZI parcelle n°76 Lieudit Les Esclos

Section AB parcelle n°720 Lieudit Les Esclos

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Nicolas BRUGGER, déclaration reçue en mairie le 2 juin 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 44 ares et 13 centiares, situé au Lieudit Les Rivales. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

Section ZH parcelle n°36 Lieudit Les Rivales

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 30 juin 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 49 ares et 98 centiares, situé au Lieudit Le Plan. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

Section ZE parcelle n°186 Lieudit Le Plan

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

3. DÉLIBÉRATION ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU FOYER SOCIO-ÉDUCATIF DU COLLÈGE ERNEST CHALAMEL DE DIEULEFIT

Monsieur Yves MAGNIN rappelle qu'en date du 14 avril dernier, le conseil municipal a voté l'attribution des subventions 2018 aux associations.

Lors de cette séance, la subvention au Foyer Socio-Educatif du Collège Ernest Chalamel de Dieulefit n'avait pas pu être votée car l'effectif des élèves de Poët-Laval n'était pas connu.

En date 30 avril 2018, le collège a indiqué à la commune que le nombre d'élèves poët-lavaliens pour l'année scolaire en cours était de 48.

Monsieur Yves MAGNIN propose au conseil municipal d'attribuer, comme l'année dernière, une subvention au Foyer Socio-Educatif du Collège Ernest Chalamel, à hauteur de 23 euros par élèves.

Après en avoir délibérer et à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal :

Décide d'attribuer une subvention d'un montant de 1 104,00 euros (mil cent quatre euros) au Foyer Socio-Educatif du collège Ernest Chalamel de Dieulefit au titre de l'année 2018. Ce montant est calculé sur le nombre d'élèves de Le Poët-Laval fréquentant le collège cette année scolaire, soit 48 élèves x 23 euros.Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 3 sur 9

4. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Yves MAGNIN donne la parole à Monsieur Christophe HUGNET, Conseiller municipal délégué au personnel communal, pour aborder ce point.

Monsieur Christophe HUGNET rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade suite à la réussite d'un concours, d'un examen ou encore par le biais de l'avancement à l'ancienneté.

Monsieur Christophe HUGNET rappelle également que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2018.

Monsieur Christophe HUGNET informe également le conseil municipal que les nécessités de service, et notamment le fonctionnement du restaurant scolaire, nécessite la création d'un emploi d'Adjoint technique territorial pour occuper les fonctions de cuisinier.

Au vu de cet exposé, Monsieur Christophe HUGNET propose au conseil municipal de modifier le tableau des emplois en :

1. Créant les emplois permettant les avancements de grade proposés au tableau d'avancement : emploi de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet et emploi d'Adjoint d'animation territorial à temps non complet à raison de 6,34 heures hebdomadaires annualisées.

2. Créant un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires annualisées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu la délibération du conseil municipal n°04/15 en date du 15 janvier 2015 fixant les taux d'avancement de grade dans la collectivité,

Vu la déclaration de création d'emploi transmise le 18 juin 2018 pour la création d'un emploi d'Adjoint technique territorial à compter du 28 août 2018,

Considérant que le tableau d'avancement de grade établi par le Maire a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de saisir une déclaration de création d'emploi dans le cadre des avancements de grade,

Considérant que les besoins du service au restaurant scolaire nécessitent la création d'un emploi permanent d'Adjoint technique pour occuper les fonctions de cuisinier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres :

Décide la création d'un emploi permanent de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2018. Emploi relevant du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux – 3ème grade – Catégorie B.

Décide la création d'un emploi d'Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 6,34 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er août 2018. Emploi relevant du cadre d'emploi des Adjoints d'animation territoriaux – Échelle C2 – Catégorie C.Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 4 sur 9

Décide la création d'un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires annualisées à compter du 28 août 2018. Emploi relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux – Échelle C1 – Catégorie C.

Décide la suppression de l'emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps non complet. Cette suppression ne nécessite pas la saisine préalable du Comité technique, cette dernière étant la conséquence d'une création d'emploi d'avancement destiné au même fonctionnaire. Cette suppression interviendra à la nomination de l'agent concerné soit en date du 1er aout 2018.

Décide la suppression de l'emploi d'Adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 6,34 heures hebdomadaires annualisées. Cette suppression ne nécessite pas la saisine préalable du Comité technique, cette dernière étant la conséquence d'une création d'emploi d'avancement destiné au même fonctionnaire. Cette suppression interviendra à la nomination de l'agent concerné soit en date du 1er aout 2018.

Précise que les crédits correspondants à ces créations d'emplois sont inscrits au budget de l'année 2018

Précise que le tableau des emplois modifié sera annexé à la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l'Etat.

5. DÉLIBÉRATION CRÉANT UN EMPLOI D'ATSEM EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFÉE

Monsieur Yves MAGNIN donne la donne la parole à Monsieur Christophe HUGNET, Conseiller municipal délégué au personnel communal, pour aborder ce point.

Monsieur Christophe HUGNET informe le conseil municipal, que compte tenu des effectifs de l'école communale à la rentrée scolaire 2019, l'équipe enseignante a demandé la création d'un deuxième poste d'ATSEM au sein de l'école.

Monsieur Christophe HUGNET propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent en application de l'article 3 1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour occuper les fonctions d'ATSEM. Il est proposé au conseil municipal de créer cet emploi pour l'ensemble de l'année scolaire prochaine soit 10 mois et 1 semaine, du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019, à raison de 19 heures et 20 minutes par semaine pendant les périodes scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide la création d'un emploi non permanent d'ATSEM principal de 2ème classe en application de l'article 3 1° "accroissement temporaire d'activité" de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour la période du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019 Précise que cet emploi est créé à temps non complet à raison de 17,95 heures hebdomadaires annualisées

Fixe la rémunération sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade d'ATSEM principal de 2ème classe – Echelle C2 – Catégorie C soit un indice brut de 351 – indice majoré 328

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018

6. DÉLIBÉRATION CRÉANT DEUX EMPLOIS D'ADJOINT D'ANIMATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFÉE

Monsieur Yves MAGNIN donne la donne la parole à Monsieur Christophe HUGNET, Conseiller municipal délégué au personnel communal, pour aborder ce point.Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 5 sur 9

Monsieur Christophe HUGNET informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de créer deux emplois non permanents d'Adjoint d'animation en application de l'article 3 1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée afin de palier à l'absence de la Directrice du périscolaire en congé maternité.

Monsieur Christophe HUGNET précise qu'il est nécessaire de créer :

 un emploi à temps non complet à raison de 9,50 heures hebdomadaires pour le remplacement de la Directrice du périscolaire dans ses fonctions au périscolaire.  un emploi à temps non complet à raison de 6,00 heures hebdomadaires pour la surveillance des enfants pendant le temps de la cantine (12h00-13h30).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide la création de deux emplois non permanents d'Adjoint d'animation en application de l'article 3 1° "accroissement temporaire d'activité" de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour la période du 3 septembre 2018 au 19 octobre 2018

Précise qu'un emploi est créé à temps non complet à raison de 6,00 heures hebdomadaires. Précise que le deuxième emploi est créé à temps non complet à raison de 9,50 heures hebdomadaires.

Fixe la rémunération de ces deux emplois sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint d'animation – Echelle C1 – Catégorie C soit un indice brut de 347 – indice majoré 325

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018

7. DÉLIBÉRATION FIXANT LES TARIFS DE PRODUITS PROMOTIONNELS EN VENTE AU CHÂTEAU DES HOSPITALIERS

Monsieur Yves MAGNIN rappelle au conseil municipal que la régie de recettes du château des Hospitaliers encaisse les droits d'entrée au château ainsi que la vente de produits promotionnels.

Monsieur Yves MAGNIN rappelle également qu'il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs communaux.

En date du 2 octobre 2017, le conseil municipal a fixé au prix de 60,00 euros la vente des coffrets des œuvres de Madame Béatrice HORELLOU, chaque coffret contenant 10 cartes de dessins du village. Il semble que ce prix soit trop élevé pour permettre la vente de ces coffrets, il est donc proposer au conseil municipal de vendre ces cartes à l'unité au prix de 6,50 euros.

Monsieur Yves MAGNIN informe également le conseil municipal du don de Madame Sandrine DELMAS de cartes postales de qualité avec des photos du village. Avec l'accord de Madame DELMAS, il est proposé au conseil municipal la mise en vente de ces cartes postales au château des Hospitaliers au prix unitaire de 1,00 euro.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide la vente à l'unité des cartes de dessins des œuvres de Madame Béatrice HORELOU au prix unitaire 6,50 euros.

Décide la vente des cartes postales données par Madame Sandrine DELMAS au prix de 1,00 euro à l'unité.

Précise que ces produits promotionnels sont vendus dans le cadre de la régie de recettes du château des Hospitaliers en complément des droits de visites du château.

Rappelle que les produits promotionnels actuellement vendus au Château des Hospitaliers sont : des figurines (personnes et chars du Moyen-âge), les livres des Plus Beaux Villages de France, les coffrets des œuvres de Madame HORELLOU, les livrets d'information et désormais les cartes dessinées de Madame Béatrice HORELOU à l'unité et des cartesSéance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 6 sur 9

postales avec des photos de vue du village.

Précise que, conformément à la réglementation de la comptabilité publique, l'ensemble de ces produits promotionnels doit impérativement faire l'objet d'un état des stocks qui devra être transmis au comptable municipal en début et en fin de saison. Cet état des lieux devra être réalisé par le régisseur du château et sous sa responsabilité.

8. DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Monsieur Yves MAGNIN rappelle au conseil municipal que la commune propose un accueil périscolaire le matin et le soir pour les enfants fréquentant l'école communale.

Ce temps d'accueil éducatif de qualité a été créé pour répondre aux besoins de garde des familles en dehors du temps scolaire. Il accueille des enfants (en moyenne une quinzaine le matin et le soir) âgés de 3 ans à 12 ans (CM2).

Afin de définir le fonctionnement de cet accueil quant aux modalités d'inscription, d'organisation pratique, de responsabilité et de sécurité, il est nécessaire d'établir un règlement intérieur.

Les modalités d'enregistrement des enfants (système de tickets) ayant été modifiées, il est nécessaire de modifier le règlement en vigueur.

Monsieur Yves MAGNIN donne la parole à Madame Elisabeth BOURSE qui fait lecture du règlement intérieur proposé au vote.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du nouveau règlement intérieur et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres :

Approuve le règlement intérieur de l'accueil périscolaire dans sa nouvelle rédaction Précise que le règlement intérieur sera annexé à l'extrait de la délibération qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Drôme dans le cadre du contrôle de légalité.

9. DÉLIBÉRATION ATTRIBUANT DES SUBVENTIONS À L'ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE POUR L'ORGANISATION DE DIVERSES MANIFESTATIONS EN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE

Monsieur Yves MAGNIN informe le conseil municipal que la commune organise diverses manifestations en collaboration avec l'Association Loisirs et Culture.

Chaque année, au mois d'août, un concert gratuit, accessible à tous, est proposé sur la place du village.

Cette année le concert aura lieu le lundi 13 août 2018.

La commune participe à hauteur de la moitié des frais engagés par l'Association Loisirs et Culture.

Monsieur Yves MAGNIN propose donc au conseil municipal d'attribuer une subvention à l'association Loisirs et Culture d'un montant de 375,00 euros pour l'organisation de ce concert.

Monsieur Yves MAGNIN rappelle également que chaque année, un feu d'artifice est tiré à l'occasion de la fête votive qui a lieu le dernier week-end du mois de juillet. Jusqu'à présent, la commune prenait entièrement à sa charge le financement du feu d'artifice (1 934,00 euros pour l'année 2017).

Pour des raisons budgétaires, cette année, la commune a décidé de participer à l'achat du feu d'artifice, qui est pris en charge par l'Association Loisirs et Culture.Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 7 sur 9

Monsieur Yves MAGNIN propose au conseil municipal que cette participation financière soit versée sous forme de subventions à hauteur de 1 000,00 euros.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide d'attribuer une subvention de 375,00 euros (trois cent soixante-quinze euros) à l'Association Loisirs et Culture dans le cadre de l'organisation du concert du 13 août 2018.

Le conseil municipal, à "NEUF" voix "POUR" et "UNE" Abstention (Madame Françoise BOISSET) :

Décide d'attribuer une subvention de 1 000,00 euros (mille euros) à l'Association Loisirs et Culture dans le cadre de la participation à l'achat du feu d'artifice tiré lors de la fête votive qui aura lieu du 28 au 30 juillet 2018.

10. DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA CESSION DES PARCELLES AB 728 ET AB 729 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LE POËT-LAVAL

Monsieur Yves MAGNIN explique au conseil municipal qu'en date du 15 décembre 2017, le Conseil d'administration de Drôme Aménagement Habitat "DAH" a donné son accord pour la cession des parcelles de terrain cadastrées AB 728 et AB 729 situées Quartier Gougne.

Monsieur Yves MAGNIN précise qu'il s'agit d'une régularisation foncière avec DAH qui a réalisé un programme de 16 logements locatifs sur ce secteur. Les deux parcelles susvisées, d'une superficie totale de 63 m² n'ayant aucune utilité pour l'opération sont cédées à la commune pour faciliter le passage sur un chemin communal longeant le groupe d'habitations.

Cette session est réalisée au prix de l'euro symbolique, conforme à l'avis de France Domaine.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres : Donne son accord sur la cession des parcelles cadastrées sous les références AB 728 et AB 729 situées Quartier Gougne par Drôme Aménagement Habitat au profit de la commune de Le Poët-Laval.

Précise que cette cession sera réalisée au prix de l'euro symbolique

Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous documents, compromis et actes, au prix de l'euro symbolique

Monsieur Patrice MAGNAN demande si les frais de notaire seront à la charge de la commune ou de DAH. Monsieur Yves MAGNIN pense que les frais de notaires seront à la charge de la commune. Ce point est à vérifier.

11. POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INSTALLATION DES COMPTEURS LINKY

Monsieur Yves MAGNIN donne la parole à Madame Françoise BOISSET pour présenter ce point.

Madame Françoise BOISSET rappelle qu'un collectif s'est créé sur la commune par rapport aux compteurs Linky. Une réunion publique a été organisée à ce sujet, à l'issue de laquelle Monsieur le Maire s'était engagé à prendre une délibération. Cette délibération ayant pour objectif de laisser libre choix à la population d'installer ou de refuser l'installation d'un compteur Linky.

Madame Françoise BOISSET donne lecture de la lettre de proposition de Monsieur Jean BOURSALY.

Cette proposition s’appuie sur différents évènements survenus depuis plus d’un an et portés à la connaissance du Grand Public.Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 8 sur 9

La pose de compteurs dit LINKY a fait à de nombreuses reprises la une des journaux qu’une collectivité de base est tenue d’entendre et de considérer.

Vu les articles L.2121-29, L.2122-21 et L1321-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les compteurs d'électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l'électricité et font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public, Considérant qu'en vertu de l'article L.322-4 du Code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune, Considérant que la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

Considérant qu'en vertu de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l'établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence,

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n'emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune, Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n'a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d'une décision de gestion qui relèveraient de la compétence de l'établissement public,

Considérant qu'en cas de désaffectation d'un bien du domaine public d'une commune mis à la disposition d'un établissement public, la commune recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,

Considérant que la destruction, l'élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement, Considérant que la décision de déclassement d'un bien va au-delà d'un simple acte de gestion relevant de la compétence de l'établissement public,

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d'un bien de son domaine public et son élimination, Considérant que l'établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à "SIX" voix "POUR" (Jean BOURSALY par procuration, Patrice MAGNAN, Françoise BRÈS par procuration, Françoise BOISSET, Christophe HUGNET et Jonas GIANNESINI), "TROIS" voix "CONTRE" (Elisabeth BOURSE, Monique MAILLIAT-GALLIANO par procuration et Béatrice PLAZA) et "UNE" abstention (Yves MAGNIN) :

Refuse le déclassement des compteurs électriques existants

Interdit l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal

Propose qu'un moratoire avec évaluation par Experts Indépendants s'impose en particulier avec l'aide et le conseil des pays plus avancés que la France dans cette réflexion, Demande à ce qu'une information objective et indépendante doit être faite au niveau local et national,

Précise que le Conseil Municipal soutiendra tout particulier qui s’opposera à une intervention d’ENEDIS lors d’un remplacement de compteur par un compteur LINKY.Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 Page 9 sur 9

12. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Sans objet.

13. QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 10.