Procès Verbal - pv cm du 26 septembre 2016 1

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Procès Verbal - pv cm du 26 septembre 2016 1 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 septembre 2016 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 1 sur 10

BB

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Monsieur Yves MAGNIN pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Arrivée de Monsieur Christophe HUGNET à 18h35.

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2016 et s’ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2016 est adopté à l'unanimité.

- DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que deux déclarations d'intention d'aliéné ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

 Etude de Maîtres Stéphane ESTOUR et Cécile PAGÈS, déclaration reçue en mairie le 9 septembre 2016, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble non bâti, à usage de terrain à bâtir. La superficie totale du bien est de 33 ares et 23 centiares, situé au Lieudit Pierre à Feu. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

Section ZA parcelle n°144 Lieudit Pierre à Feu.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016

L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal du Poët-Laval, légalement convoqué le vingt- deux septembre, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BOURSALY, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice .............. 11 Nombre de Conseillers présents :................ 7 Nombre de Conseillers présents à partir de 18h35 … 8

Etaient présents : Mesdames Monique MAILLIAT-GALLIANO, Françoise BOISSET, Elisabeth BOURSE et Messieurs Jean BOURSALY, Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Arnaud ALAMICHEL et Christophe HUGNET (à partir de 18h40). Avaient donné procuration : Mesdames Françoise BRES et Béatrice PLAZA respectivement à Monsieur Yves MAGNIN et Monsieur Jean BOURSALY Absent : Monsieur Jonas GIANNESINI

Secrétaire de séance : Monsieur Yves MAGNIN

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

 : 04.75.46.46.45

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de Malte

Le 10/10/2016

CON S EIL MUN ICIPAL

AFFICHE LE 10/10/2016Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 2 sur 10

 Etude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 17 septembre 2016, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 3 ares et 57 centiares, situé au Lieudit Pierre à Feu. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

Section ZA parcelle n°33 Lieudit Pierre à Feu.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

- DÉLIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis la mise en place des Nouveaux Rythmes Scolaires, la commune a mis en place des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) à raison de 3,00 heures hebdomadaires sur les périodes scolaires.

Ces heures de travail s'ajoutent au temps d'accueil périscolaire du matin et du soir. Il convient donc d'augmenter le temps de travail de l'agent d'animation en conséquence de ces nouveaux aménagements.

Monsieur le Maire rappelle également qu'à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016, la commune a repris la gestion du restaurant scolaire. La gestion de la régie d'avances et de recettes, des commandes, le suivi des stocks, le respect des normes d'hygiène et de sécurité ainsi que l'élaboration des menus, nécessite d'augmenter le temps de travail de l'agent technique en charge de ce poste.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que toute modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d'un emploi à temps non complet qui excède 10% du nombre d'heures de service nécessite la suppression du poste existant et la création simultanée d'un poste affecté de la nouvelle durée de travail.

Au vu de ce rapport, et conformément à l'avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres

a) Décide de supprimer l'emploi permanent d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe à temps non complet de 11,88 heures hebdomadaires annualisées.

b) Décide de créer un emploi permanent d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe à temps non complet à raison de 14,58 heures hebdomadaires annualisées relevant de la catégorie C pour une affectation au service périscolaire (accueil matin et soir et NAP).

c) Décide de supprimer l'emploi permanent d'adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet de 23,45 heures hebdomadaires annualisées.

d) Décide de créer un emploi permanent d'adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet à raison de 26,70 heures hebdomadaires annualisées relevant de la catégorie C pour une affectation au restaurant scolaire.

e) Précise que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade des postes à pourvoir

f) Précise que ces deux emplois seront créés à compter du 1er octobre 2016

g) Décide de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité

h) Précise que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dansSéance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 3 sur 10

l'emploi sont inscrits au budget de l'exercice 2016

i) Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération

Monsieur Christophe HUGNET, Conseiller municipal délégué au personnel communal, précise que ces augmentations de temps de travail n'auront pas d'incidence financière sur le budget communal.

En effet, concernant l'emploi d'adjoint d'animation, ces heures font l'objet d'un paiement en heures complémentaires ou d'un contrat sur un emploi non permanent, depuis la mise en place des NAP à la rentrée 2014. L'augmentation du temps de travail de cet emploi est une simple régularisation de la situation, l'emploi étant occupé par le même agent.

Concernant l'emploi d'adjoint technique, le travail de gestion était auparavant à la charge de l'Association de la cantine scolaire. La commune contribuait chaque année au fonctionnement de cette association à travers l'attribution d'une subvention. La charge financière de cette subvention au budget communal deviendra une charge salariale.

- DÉLIBERATION FIXANT LES MODALITÉS DE CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que lors de chaque renouvellement du conseil municipal celui-ci doit délibérer pour les attributions des indemnités au percepteur. Ces attributions sont nominatives. Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal des indemnités prévues par la loi.

Le conseil municipal,

Vu, l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu, l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu, l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

D’accorder l’indemnité de conseil à taux plein par an,

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Jacques QUINQUETON, receveur municipal,

De lui accorder également l’indemnité d’aide à la confection des documents budgétaires à taux plein.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour l'année 2015, l'indemnité versée à Monsieur Quinqueton s'lève à 482,89 euros brut.

- DÉLIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ARCHIVES POUR LES ANNÉES 2017-2019 AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’aux termes de l’article L. 212-6 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. De même, en vertu de l’article L. 2321-2 du CGCT, les frais de conservation des archives communales constituent des dépenses obligatoires.Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 4 sur 10

Ainsi, les collectivités doivent conserver, trier, classer, inventorier et communiquer les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux. Afin de l’aider dans cette tâche, la commune fait appel depuis plusieurs années aux archivistes du Centre de Gestion de la Drôme.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la convention cadre d’affectation de personnel avec le CDG26 pour la mission « archives » pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

Approuve la convention cadre d’affectation de personnel pour la mission « Archives » Précise les principales conditions de la présente convention et notamment :

 La durée de la convention de 3 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.  Le nombre de journée d’intervention de l’agent du CDG26 est fixé à 4 jours par an à raison de 7,23 heures par jour.

 Le montant de la rémunération est déterminé par le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Drôme sur une base forfaitaire revue annuellement. Pour l’année 2016, la participation est de 205 euros par jours de travail effectif.

Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les documents s’y rapportant.

- DÉLIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE PARTICIPATION FINANCIÈRES DES FORMATIONS PARTICULIÈRES AVEC LE CNFPT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique) propose un catalogue de formations pour l’ensemble des agents de la collectivité.

La plupart de ces formations entrent dans le cadre de la cotisation annuelle versée au CNFPT (pour l’année 2015 cela représente un montant de 1 907,64 euros, calculé sur la base de 1% du montant des salaires déclarés à l’URSSAF). Cependant certaines formations, plus spécifiques, donnent lieu à une contribution des collectivités hors cotisation.

La législation exige, que les échanges de prestations, avec contrepartie financière, réalisés entre organismes publics, donnent lieu à passation de convention.

Certains éléments de la convention devant être précisés, le CNFPT a été consulté mais à ce jour n'a pas encore pu donner de réponse.

Dans cette attente, le conseil municipal décide de suspendre sa décision à une date ultérieure.

- DÉLIBERATION SOLLICITANT UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DROME AU TITRE DE LA DOTATION CANTONALE : TRAVAUX BÂTIMENTS COMMUNAUX ET ACCESSIBILITE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que chaque année, les dossiers de demande de subvention pour l'année à venir soit déposés avant le 30 septembre de l'année précédente auprès des services du Conseil Départemental de la Drôme.

Monsieur le Maire présente les trois projets retenus pour l'année 2017 à l'ensemble du conseil municipal.

1. Réhabilitation et extension d'un local communal (Ancienne gare du Picodon) : 120 000,00 € HT

Ce local accueille actuellement l'Association des personnes âgées et n'est aujourd'hui plus adapté aux normes en vigueur : locaux trop petits, manque de rangements, mauvaise isolation et perte énergétique, défaut de conformité électrique et sanitaire….Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 5 sur 10

Les travaux envisagés prévoient:

- l'agrandissement du bâtiment afin d'améliorer le rangement et de prévoir l'organisation de rencontre.

- la mise aux normes électriques et énergétiques

- la création d'un parvis extérieur permettant de prolonger l'activité dehors à la belle saison

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 120 000,00 € HT (dont 20 000,00 € d'honoraires et frais divers).

2. Extension du local des services techniques et la réhabilitation de l'ancien atelier communal : 84 000,00 € HT.

Le local construit en 2008 ne permet pas aujourd'hui de ranger l'ensemble du matériel (tondeuse, sémoir…). Le matériel communal est actuellement stocké dans le local des Services Techniques, ainsi qu'à l'extérieur du bâtiment, dans le local dit "Vieille Prison" et dans les deux anciens garages qui abritaient l'atelier communal avant son déménagement.

Les travaux envisagés prévoient :

- l'agrandissement du local des Services Techniques construit en 2008 afin d'y stocker la totalité du matériel communal. La surface à créer est estimée à environ 50 m².

- d'organiser un espace de stockage pour les matériaux de construction (sable, clapissette…) - l'aménagement d'un espace extérieur couvert qui permettra les travaux en extérieur. - la réhabilitation des anciens garages du service technique qui stockeront uniquement le matériel loué/prêté.

Le montant total prévisionnel des travaux s'élève à 84 000,00 € HT (dont 14 000,00 € d'honoraires et de frais divers).

Ce montant est réparti comme suit :

 Extension local des Services Techniques : 48 000,00 € HT (dont 8 000,00 € d'honoraires et frais divers)

 Réhabilitation de l'ancien local des Services Techniques : 36 000,00 € HT (dont 6 000,00 € d'honoraires et de frais divers).

3. Accessibilité des bâtiments communaux dans le cadre de la réalisation de l'Ad'AP : 61 881,00 € HT. (Complément à la subvention accordée en 2016).

Monsieur le Maire rappelle que l'Agenda d'accessibilité programmé présenté par la commune a reçu un avis favorable des services de l'Etat en date du 27 juin 2016.

L'ensemble du programme des travaux d'accessibilité des bâtiments communaux (8 ERP et 2 IOP) s'élève à 93 621,00 euros HT. Il a été établi sur 6 ans.

Monsieur le Sous-Préfet de Nyons a confirmé à Monsieur le Maire, que la commune pouvait solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ce programme à condition de prendre un engagement de réalisation de l'ensemble du programme sur 2 ans (Exercices 2017 et 2018).

La commune souhaite réaliser l'ensemble des travaux d'accessibilité au plus vite, il convient donc de solliciter une aide du Conseil Départemental de la Drôme sur l'ensemble du programme pour l'exercice 2017.

L'ensemble des travaux devant être réalisés avant la fin de l'année 2018 en cohérence avant le dossier présenté aux services de l'Etat dans le cadre de la DETR.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2015, le conseil municipalSéance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 6 sur 10

a déjà sollicité l'aide du Conseil Départemental pour la mise en conformité de l'accessibilité des bâtiments communaux.

La Commission permanente du Conseil départemental, au cours de sa séance du 9 mai 2016, a répondu favorablement à cette demande en accordant une subvention d'un montant de 9 522,00 euros sur la base d'un montant de travaux HT de 31 740,00 €.

Il convient donc aujourd'hui de solliciter une aide complémentaire du Conseil Départemental sur un montant de travaux de 61 881,00 € HT.

.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

 Approuve le programme de travaux sur les bâtiments communaux pour l'année 2017 pour un montant total de 204 000,00 € HT tel qu'il vient de lui être présenté.

 Sollicite une subvention du Conseil Départemental de la Drôme la plus élevée possible pour l'ensemble de ces travaux qui seront inscrits au budget de l'exercice 2017.

 Sollicite une subvention complémentaire du Conseil Départemental de la Drôme la plus élevée possible pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux afin de réaliser celle-ci dans les 2 ans à venir au lieu des 6 ans prévus dans l'Ad'AP.

 Précise que la réalisation de la mise en accessibilité de l'ensemble des installations et des bâtiments communaux sur deux ans est en cohérence avec le dossier de financement présenté au titre de la DETR auprès de services de l'Etat.

 Précise que l'attribution des financements auprès de l'Etat et du Conseil Département sur la mise en accessibilité dans son ensemble conditionne sa réalisation sur 2 ans au lieu des 6 ans initialement prévus.

Monsieur le Maire rappelle que les subventions liées aux dépenses de voirie font désormais l'objet d'une dotation forfaitaire de la part du Conseil Départemental. Cette dotation est calculée sur les mètres linaires de voies communales et des chemins ruraux.

- DÉLIBERATION FIXANT LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU BASSE TENSION POUR ALIMENTER LA CONSTRUCTION DE LA SCI LE JABRON, LIEUDIT LES RIVALES, A PARTIR DU POSTE DU PLAT

Monsieur le Maire précise que l'ensemble des informations concernant ce dossier n'ont pas été reçues et qu'il convient de reporter ce point à une prochaine séance du conseil municipal.

- DÉLIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTE ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DU RESTAURANT SCOLAIRE.

Monsieur le Maire rappelle que l'alimentation en électricité du nouveau bâtiment du restaurant scolaire nécessite un raccordement à partir de l'armoire existante située derrière le local des personnes âgées. Ce raccordement s'effectuera, en souterrain, sur des parcelles (AB 594 et ZC193) qui sont la propriété de la commune.

Il convient d'établir une convention de servitudes avec la Société ENEDIS afin de définir les droits et obligations des deux parties.

La convention entre la commune de LE POET-LAVAL et la Société ENEDIS prévoit notamment de consentir à ENEDIS les doits de servitude suivants :Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 7 sur 10

 Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi que ces accessoires

 Etablir si besoin des bornes de repérage

 Poser sur socle un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires

 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages  Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement…)

Cette convention prévoit également les droits et obligations de la commune envers la Société ENEDIS notamment :

 La conservation et la jouissance des parcelles concernées

 L'interdiction, dans l'emprise des ouvrages installés par la Société ENEDIS, de faire une modification du profil des terrains, de plantation d'arbres ou arbustes, culture … qui serait préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la sécurité des ouvrages.  D'informer la Société ENEDIS en cas de volonté de clore, bâtir, démolir ou réparer les constructions existantes sur les parcelles concernées.

Il est précisé que cette convention est conclue à titre gratuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres :  Approuve la convention de servitudes avec la Société ENEDIS dans le cadre du raccordement en électricité du bâtiment du restaurant scolaire.

 Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention

- DÉLIBERATION DE SOUTIEN POUR LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS AUX JEUX OLYPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Le Poët-Laval est attachée,

Considérant que la ville de Paris est candidate à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024,

Considérant, qu'au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l'ensemble du pays, Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratiques sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine Considérant que la commune de Le Poët-Laval souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à "SEPT" voix "POUR" et "TROIS" abstentions (Madame Françoise BOISSET, Madame Françoise BRES par procuration et Monsieur Yves MAGNIN), le conseil municipal :

 Apporte son soutien à la candidature de la ville de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

- DELIBERATION SOLLICITANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public, qui découle de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application, la commune a réalisé un Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP).Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 8 sur 10

Cet agenda a reçu un avis favorable des services de l'Etat en date du 27 juin 2016. Il prévoit la réalisation des travaux de mise en accessibilité de 8 ERP (établissements recevant du public) et de 2 IOP (installations ouvertes au public) pour un montant total de 93 621,00 euros HT réparti de la manière suivante :

ERP concernées Budget ERP EN HT

ERP 1 Mairie 11 507.40 €

ERP 2 Salle des fêtes 3 286.00 €

ERP 3 Maison des anciens 6 000.00 €

ERP 4 Château 3 000.00 €

ERP 5 Groupe scolaire 14 892.50 €

ERP 6 Vestiaire sportif et associatif 9 597.50 €

ERP 7 Camping 6 038.00 €

ERP 8 Eglise 2 800.00 €

sous total ERP 57 121.40 €

IOP 9 Cimetière 22 950.00 €

IOP 10 Toilettes publiques 13 550.00 €

sous total IOP 36 500.00 €

TOTAL GENERAL 93 621.40 €

Cet agenda a été réalisé sur 6 ans. Cependant, la commune souhaite pouvoir réaliser l'ensemble de ces travaux sur 2 ans. Au-delà de la volonté de rendre accessible au plus vite l'ensemble des installations et bâtiments communaux, la commune espère ainsi bénéficier de financements plus intéressants.

Une demande dans ce sens a été déposée auprès du Conseil Départemental de la Drôme afin de solliciter son aide dans le cadre de la dotation cantonale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres :

 Sollicite auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, une subvention la plus élevée possible sur la base du chiffrage susvisé pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l'ensemble des installations et bâtiments communaux.

- DÉLIBERATION ACCORDANT UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis plusieurs années, la commune organise un concert gratuit, accessible à tout public, sur la place du village en partenariat avec l'Association Loisirs et Culture.

Cette année, le concert était intitulé " Long Road Blue Grass Music" et a eu lieu le 11 août.

L'Association Loisirs et Culture prend en charge l'ensemble des frais liés à l'organisation du concert : dédommage des artistes, frais SACEM …

Afin de compenser les frais engagés par cette association, il convient de verser une subvention exceptionnelle, correspondant à la moitié des frais engagés par "Loisirs et culture".

Les frais engagées s'élevant à 580,92 euros, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'accorder une subvention à l'Association Loisirs et Culture de : 290,46 euros (deux cent quatre-vingt-dix euros et quarante-six centimes).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

 Décide de verser une subvention exceptionnelle de 300,00 euros (trois euros) à l’AssociationSéance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 9 sur 10

« Loisirs et culture » dans le cadre de l'organisation du concert du 11 août 2016.

Devant le succès de ces concerts, la municipalité envisage de renouveler cette opération au cours de l'hiver. Ce projet sera abordé avec l'Association Loisirs et Culture.

- VOEU D'INTERDICTION TOTALE DES INSECTICIDES NÉONICOTINOIDES

Monsieur le Maire précise que la commune a été informée de l'ensemble des éléments qui suivent par l'Association "Agir pour l'environnement".

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christophe HUGNET, conseiller municipal, pour présenter ce point à l'ensemble des membres du conseil municipal.

Monsieur HUGNET précise que la famille des insecticides néonicotinoïdes est utilisée dans de nombreux domaines : agricoles (protection des semences), domestiques (lutte contre les insectes), vétérinaires (composant de certains médicaments)….

L'utilisation de ce type d'insecticides a de graves impacts négatifs sur des organismes son ciblés comme les abeilles, les pollinisateurs et plus largement sur de nombreuses composantes de la biodiversité (espèces aquatiques, oiseaux, etc.).

Récemment les deux chambres parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) se sont prononcées pour bannir l'utilisation de ces insecticides à compter du 1er septembre 2018. Cependant, cette interdiction ne sera totale qu'à partir du 1er juillet 2020 puisque les parlementaires ont inscrit dans le dispositif la possibilité de dérogations.

A l'échelle européenne, sous la pression de grands groupes pharmaceutiques, il est envisagé de prolonger l'utilisation de ces insecticides.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette interdiction, il est proposé au Conseil Municipal de prendre position sur le sujet des néonicotinoïdes. La question de l’utilisation de ces pesticides présente un intérêt local indéniable pour la commune.

Il est précisé que cette démarche est effectuée à titre totalement apolitique.

Vu les articles 1, 2, 3, 5,6 de la Charte de l’environnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L. 110-1,

Vu l’article 51 quaterdecies de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De déclarer être opposé à l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes sur le territoire de la Commune

 D’inviter l’Etat à avancer la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes

- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLEGATIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il n'y a pas eu de décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis la dernière séance du conseil municipal.

- QUESTIONS DIVERSES

Application d'alerte des populations : La commune a été informée par les services de la Préfecture de la création d'une application d'alerte des populations en cas de crise majeure.Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 Page 10 sur 10

Monsieur le Maire transmet l'information transmise par Monsieur le Préfet de la Drôme à ce sujet.

"Depuis le 8 juin 2016, une application gouvernementale d'alerte des populations en cas de crise majeure est disponible gratuitement sur Apple Store et Google Play.

L'application SAIP (Système d'alerte et d'information des populations) a été élaborée à la suite des attentats survenus en France en janvier et novembre 2015 par le Ministère de l'Intérieur. Elle permet d'être alerté, via notification sur son smartphone, en cas de suspicion d'attentat ou d'évènement exceptionnel (accident de sécurité civile) susceptible de résulter d'un attentat. Pour recevoir des alertes dans une zone où un risque vient d'être détecté par les autorités, l'utilisateur accepte d'être "géolocalisé". L'application permet également à l'utilisateur de recevoir des notifications d'alertes qui se déclencheraient dans une zone autre que celle où il se trouve. Il est possible d'enregistrer sur l'application jusqu'à 8 zones géographiques différentes (codes postaux, communes).

L'application délivre également les conseils comportementaux et consignes à respecter en fonction de la nature de l'alerte et de la zone dans laquelle l'utilisateur se trouve.

Enfin, l'application permet à l'utilisateur de relayer sur les réseaux sociaux les alertes en cours qu'il reçoit pour ainsi concourir à la diffusion des messages de sécurité.

Dans les prochains mois, une mise à jour de l'application prendra en compte tous les risques majeurs naturels ou technologiques et délivrera les messages de vigilance associés".

Pour plus d'informations : http://www.interieur.gouv.fr/Actualités/L-actu-du-Ministere/Lancement- de-l-application-mobile-SAIP

A la demande de Monsieur le Préfet de la Drôme, cette information doit faire l'objet d'une communication au plus grand nombre. Elle sera donc publiée sur le site internet de la mairie et dans le prochain bulletin municipal et affichée au secrétariat de la mairie.

Bulletin municipal : Monsieur Yves MAGNIN précise que l'équipe municipale va bientôt commencer à travailler sur le bulletin municipal d'hiver qui sera publié au moment des fêtes de fin d'année. Il invite donc l'ensemble des associations à faire passer leurs articles, photos au secrétariat de la mairie avant le 15 novembre.

Paiement des subventions aux associations : Monsieur le Maire précise que les paiements de l'ensemble des subventions 2016 ont été mandatés la semaine dernière. Un courrier d'information sera adressé dans les jours prochains à l'ensemble des associations bénéficiaires.

La séance est levée à 19 heures 25.